Affaire n° 2016-588 QPC

Date d'audience : 11/10/2016

Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016588QPC.htm