Affaire n° 2017-640 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 13/06/2017
M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017640QPC.htm
M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017640QPC.htm