Date d'audience : 19/05/2015
Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015470QPC.htm
Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015470QPC.htm
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