Affaire n° 2015-487 QPC

  • il y a 9 ans
Date d'audience : 22/09/2015

M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015487QPC.htm

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