Réforme douanière européenne et plateformes d’e-commerce avec Aurélie VUCHER-BONDET, Associée, Cornet Vincent Ségurel.
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00:00Réforme douanière européenne, quelles sont les conséquences pour les plateformes d'e-commerce ?
00:15On en parle tout de suite avec mon invité Aurélie Vuché-Bondé, associée au sein du cabinet Cornet-Vincent Ségurel.
00:22Aurélie Vuché-Bondé, bonjour.
00:23Bonjour Arnaud.
00:24Une nouvelle réforme douanière vise à engager la responsabilité des plateformes d'e-commerce pour les produits non conformes vendus sur leur site.
00:36Quels sont les principaux objectifs de cette réforme douanière européenne ?
00:40Alors, les principaux objectifs de cette réforme douanière européenne sont de moderniser et d'harmoniser les procédures douanières européennes existantes,
00:49afin de mieux contrôler l'explosion des importations des colis liés au e-commerce, et notamment des colis de faible valeur.
00:57Pour vous redonner un petit peu le contexte, en 2024, il y a eu plus de 14 milliards de produits dits de faible valeur,
01:05c'est-à-dire inférieurs à 150 euros, qui ont été importés en Union européenne, ce qui correspond à 12 millions de colis par jour.
01:13C'est énorme.
01:14Parmi ces 12 millions de colis, plus de 90% venaient de Chine, et 70% ne respectaient pas les normes européennes.
01:23En outre, il faut savoir qu'avec les 27 États membres, il y a une absence de communication entre les systèmes informatiques douaniers,
01:32et donc à ce jour, il y a plus de 100 systèmes informatiques qui ne communiquent pas entre eux.
01:36Donc la réforme douanière a principalement trois volets.
01:40Le premier volet est un volet économique, avec la suppression de l'exemption des droits de douane pour les colis inférieurs à 150 euros,
01:50ce qui vise à lutter contre la concurrence déloyale que peuvent subir certains producteurs européens,
01:55qui ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux, et surtout à améliorer le contrôle des produits importés.
02:02Un deuxième point va être la création d'une autorité européenne douanière,
02:07et la mise en place d'une plateforme numérique centralisée,
02:12qui permettra aux autorités douanières de mieux tracer les flux de marchandises.
02:16Une troisième mesure va être d'améliorer l'interconnexion entre les systèmes numériques existants,
02:23afin, idéalement avec l'aide de l'intelligence artificielle,
02:26d'identifier, avant même leur arrivée sur le territoire européen, des produits dits dangereux ou non conformes.
02:34Et enfin, il va y avoir l'introduction d'une redevance dite non discriminatoire,
02:39c'est-à-dire qu'elle s'appliquera aux importateurs de produits,
02:42quelle que soit leur origine géographique ou leur taille,
02:46afin de couvrir finalement les frais ou les coûts liés à ces contrôles douaniers renforcés.
02:51Le deuxième volet de la réforme est un volet sécuritaire.
02:56Pour ce volet sécuritaire, il y a le règlement européen pour les services numériques,
03:01qui met en place des obligations renforcées pour les grandes plateformes d'e-commerce,
03:06type Amazon, AliExpress, TEMU ou encore SHEIN.
03:11Et lorsque ces obligations ne sont pas respectées par ces grandes plateformes,
03:15type le fait de devoir contrôler qui sont les vendeurs des produits mis en ligne,
03:19ou la possibilité de supprimer très rapidement de leurs plateformes
03:23des produits qui seraient signalés comme étant dangereux ou non conformes,
03:27et bien ces sociétés, ces plateformes, encourt une sanction
03:29pour aller jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires mondial.
03:35Le troisième volet est un volet environnemental,
03:39avec l'entrée en vigueur en juillet 2024 du règlement européen d'éco-conception,
03:44qui vise à améliorer la durabilité des produits importés tout au long de leur cycle de vie,
03:51y compris pour la réparabilité et la recyclabilité.
03:55Il y a également un élargissement de la responsabilité élargie des producteurs,
04:00qui va désormais inclure les textiles et les chaussures,
04:04ce qui est lié au gaspillage engendré par la fast fashion,
04:07et avec une modulation des contributions qui seraient payées par les importateurs,
04:12c'est-à-dire que lorsque les produits seraient davantage durables,
04:15alors les frais liés à cette responsabilité élargie des producteurs
04:19seraient plus faibles par rapport à des producteurs
04:21qui importeraient des produits, par exemple,
04:23qu'on ne peut pas recycler à la fin et qu'on doit impérativement détruire.
04:26On a vu les objectifs de cette réforme qui sont ambitieux.
04:32On va s'intéresser à la responsabilité des plateformes de e-commerce.
04:35Comment la nouvelle législation entend-elle renforcer cette responsabilité des plateformes ?
04:41Les plateformes ne vont plus être de simples intermédiaires,
04:45mais vont véritablement devenir des acteurs responsables.
04:48Il y a plusieurs mesures qui vont être mises en place.
04:50La première, c'est que les plateformes d'e-commerce vont avoir l'obligation
04:54d'identifier leur vendeur, mais surtout de s'assurer,
04:59avant même que les produits soient mis en ligne, de leur conformité.
05:02Un deuxième point, les plateformes vont devoir coopérer avec les autorités douanières
05:08pour leur faire remonter immédiatement les informations
05:10lorsque des vendeurs ou des produits seraient identifiés comme étant non conformes ou dangereux.
05:15Les plateformes doivent également offrir la possibilité aux consommateurs
05:18de signaler très facilement et rapidement des produits qu'ils auraient identifiés
05:23comme étant contrefaits, non conformes ou dangereux.
05:25Les plateformes vont également devoir mettre en place des enquêtes internes
05:29pour s'assurer qu'il n'y a pas de pratiques commerciales trompeuses
05:32avec par exemple des faux avis ou des fausses promotions.
05:35Mais surtout, les plateformes vont maintenant avoir une responsabilité partagée avec les vendeurs,
05:41c'est-à-dire que si un produit est considéré comme non conforme,
05:44alors la responsabilité des plateformes pourra également être engagée.
05:47Ça, c'est un changement important.
05:49Exactement.
05:49On va s'intéresser maintenant à la protection des consommateurs.
05:53Qu'est-ce qui est prévu par cette législation en matière de protection des consommateurs ?
05:58Alors la réforme douanière vise bien évidemment à renforcer la protection des consommateurs européens.
06:03Elle va se faire par plusieurs campagnes d'information
06:05pour alerter les consommateurs sur les risques qu'ils prennent lorsqu'ils effectuent des achats en ligne.
06:11Ces campagnes d'information seront diffusées via les réseaux sociaux,
06:14par des influenceurs ou bien par des spots publicitaires.
06:16Les consommateurs devront également être informés de leurs droits face à des vendeurs
06:21qui sont situés en dehors de l'Union européenne,
06:24notamment concernant les garanties légales ou leurs différents recours envisageables.
06:28Il va y avoir la mise en place de plateformes pour la résolution de litiges
06:32avec une plateforme qui s'appelle ECCnet,
06:36qui est pour les consommateurs des centres européens,
06:40et également les modalités de résolution alternative des litiges, ADR.
06:46Enfin, les consommateurs verront leurs droits renforcés grâce à la mise en place de formations
06:53qui s'appellent Consumer Pro,
06:55qui viseront à sensibiliser des experts juridiques, des médiateurs
06:59ou des membres d'associations de consommateurs
07:02sur les risques encourus par les consommateurs.
07:05Alors, on va revenir aux plateformes d'e-commerce.
07:07Tout à l'heure, vous avez énuméré les obligations de ces plateformes.
07:11Quels sont les défis pour ces plateformes d'e-commerce pour se conformer à ces obligations, justement ?
07:17L'un des défis principaux est le fait que la réforme va entrer en vigueur à partir de janvier 2028.
07:24C'est-à-dire qu'à partir de janvier 2028, il y aura cette autorité européenne douanière
07:28qui aura été créée et les dispositions spécifiques liées au e-commerce rentreront en vigueur.
07:32Donc, les plateformes, pour se conformer à la réforme douanière,
07:36vont devoir mettre à jour leur système informatique
07:39afin de pouvoir faciliter la traçabilité des vendeurs,
07:42mais surtout la conformité des produits en amont de leur mise en ligne.
07:46Les plateformes vont également devoir travailler pour renforcer la façon de communiquer
07:53avec les autorités douanières et leur faire remonter les informations
07:56qui auraient été identifiées sur leur plateforme.
07:59Les plateformes, si ça n'est pas déjà le cas,
08:00vont devoir mettre en place un système pour les consommateurs
08:03pour signaler tous les produits qui seraient dangereux ou non conformes.
08:08Et enfin, cela va engendrer un coût supplémentaire pour les plateformes
08:11puisqu'elles vont devoir effectuer des enquêtes également en interne
08:14pour limiter, comme ce que je vous le disais tout à l'heure,
08:16les éventuelles pratiques commerciales trompeuses
08:18avec tout ce qui est faux avis et fausses promotions
08:21qui se multiplient de nos jours.
08:23Ensuite, les plateformes ont intérêt à le faire assez rapidement
08:26et elles sont incitées à le faire,
08:27étant donné qu'elles encourt ce fameux risque d'une sanction
08:30pouvant aller jusqu'à 6% leur chiffre d'affaires mondial,
08:34ce qui devrait tout de même les inciter à se mettre en conformité assez rapidement.
08:37On voit effectivement que les défis sont nombreux,
08:40mais effectivement les sanctions peuvent être dissuasives
08:44et justement entraîner un mouvement vertueux.
08:47Merci beaucoup Aurélie Viché-Bonté pour cet éclairage.
08:51Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Cornet-Vincent Ségurel.
08:55Je vous en prie, merci Arnaud.
08:56Tout de suite, l'émission continue.
08:57On va parler du développement du contentieux public-privé des affaires.
09:02Merci.
09:03Merci.
09:04Merci.