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Pour faire le bilan de la loi dite « handicap » de 2005, la Commission des Affaires sociales du Sénat a reçu ce mardi 28 janvier le Collectif Handicaps et son président Arnaud de Broca pour évaluer l’impact réel du texte sur la vie des personnes en situation de handicap. Pour le sénateur Les Républicains et président de la Commission Philippe Mouiller, « l’enjeu n’est pas de réécrire la loi » de 2005 mais de « réellement l’appliquer ».

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Transcription
00:00Est-ce que 20 ans après, il faut une nouvelle loi,
00:03une nouvelle grande loi handicap,
00:05ou est-ce que c'est plus dans des mesures concrètes,
00:09entre guillemets, l'esprit est déjà là
00:11et maintenant c'est vraiment l'application
00:13et les mesures plus concrètes qu'une grande loi
00:16qui trace un nouveau cas ?
00:18Je crois qu'à l'époque, ils avaient très bien travaillé,
00:20puisque la loi aujourd'hui, d'ailleurs a toujours d'actualité,
00:24et on considère que le premier pas,
00:27ou je dirais même l'action politique essentielle,
00:29aujourd'hui, c'est de rendre applicable en totalité la loi 2005.
00:34Donc l'enjeu aujourd'hui, ce n'est pas de refaire une loi,
00:36c'est certainement de la compléter,
00:37parce que d'abord, ça a 20 ans, les choses évoluent,
00:39et puis aussi, on s'est rendu compte dans la pratique
00:41qu'il y a parfois des erreurs ou des points qui ont été oubliés.
00:44Donc adapter la loi, oui, mais c'est surtout aujourd'hui,
00:47comment est-ce que les pouvoirs publics,
00:49comment tous les acteurs, à la fois les associations,
00:51les acteurs professionnels, les politiques,
00:54s'emparent pour se dire à un moment donné,
00:56eh bien on a comme objectif simplement déjà
00:58d'appliquer la loi 2005, et en parallèle,
01:01d'appliquer les conventions internationales.
01:03Voilà, donc aujourd'hui, l'enjeu pour nous,
01:04ce n'est pas de réécrire la loi,
01:05mais comment est-ce qu'on fait pour réellement donner
01:08une vraie dynamique pour que cette loi devienne appliquée
01:11dans son intégrité.

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