Le 28 janvier, le Sénat débutait l’examen de la proposition de loi visant à “sortir la France du piège du narcotrafic”. Ce texte est issu de la commission d’enquête du Sénat qui a eu lieu entre octobre 2023 et mai 2024, sur “l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier”. A la demande du groupe LR, les sénateurs ont travaillé sur ce phénomène. Les sénateurs Etienne Blanc (LR, rapporteur) et Jérôme Durain (PS, président) on issu du rapport de cette commission une proposition de loi. C’est ce texte qui a été débattu dans l’hémicycle. Il vise à enrayer le phénomène du narcotrafic, que les sénateurs jugent inquiétant. Le texte propose entre autres de créer un parquet national anti-criminalité organisée, le Pnaco, ainsi que de renforcer les pouvoirs de l’Office anti-stupéfiants (Ofast) pour crée une “DEA” à la française. D’autres mesures, comme la création d’un statut des repentis, sont portées par les sénateurs. Ce texte, transpartisan, est soutenu par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Revivez les débats. Année de Production :
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00:00:00Générique
00:00:10100% consacré à la lutte contre le narcotrafic.
00:00:14Le Sénat a entamé hier l'examen d'une proposition de loi visant à lutter contre un phénomène qui est en train de submerger la France, selon les sénateurs.
00:00:23Avant d'évoquer les textes qui nous réunissent aujourd'hui, je voudrais rappeler que la commission d'enquête sénatoriale sur le narcotrafic a eu à cœur d'écouter et de comprendre toutes celles et ceux qui, en France, sont confrontés à ce fléau.
00:00:48Nous avons écouté et compris ceux dont l'engagement exemplaire, policiers, gendarmes, douaniers, magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, permettent à nos institutions de tenir debout.
00:01:02Leur travail constitue notre principal rempart contre les narcotrafics.
00:01:08Nous avons écouté et compris ceux qui travaillent dans les secteurs les plus exposés de nos ports et de nos aéroports. Ils subissent au quotidien la pression des trafiquants.
00:01:20Nous avons écouté et compris nos compatriotes qui vivent à proximité des points de l'île, ceux qui vivent à portée d'une balle perdue, les habitants de ces quartiers gangrénés par le trafic.
00:01:33Nous avons aussi écouté et entendu nos citoyens d'outre-mer, dont les collectivités sont aujourd'hui exploitées par les trafiquants comme zone de rebond et qui ont parfois le sentiment d'avoir été négligés voire abandonnés au profit de l'Hexagone.
00:01:50Nous avons aussi entendu le cri de nos élus locaux, notamment de nos maires.
00:01:58Dans toutes les communes de France, des métropoles jusqu'aux villages, les maires sont en première ligne face au trafic. Les travaux de la commission d'enquête ont montré leur remarquable implication.
00:02:11Au cours de nos débats, pensons aux maires de ces petites communes qui se sentent si seuls et si démunis quand un point de l'île apparaît, comme à ceux qui, dans les grandes villes, mais aussi dans les villes moyennes, jusqu'à présent épargnées par le trafic, se trouvent brutalement confrontés à des règlements de comptes et à des violences inégalées.
00:02:35Après cette nécessaire introduction, j'en viens aux deux propositions de loi qu'il nous revient aujourd'hui d'examiner.
00:02:44Avec la commission d'enquête, nous avons en effet abouti à un diagnostic inquiétant, celui d'une France qui est submergée par le narcotrafic, où cette activité criminelle génère aujourd'hui chaque année un chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros et fait vivre environ 240 000 personnes, où l'incarcération ne fait plus peur aux délinquants.
00:03:11Nous avons dressé le portrait d'un pays où les trafiquants utilisent tous les interstices pour pénétrer les institutions et les infrastructures. On peut par exemple se permettre de payer 100 000 euros pour faire déplacer un conteneur dans une enceinte portuaire s'il est stupéfiant qu'il contient, à la revente, rapporte plusieurs dizaines de millions.
00:03:36Nous devons aussi nous souvenir que les trafiquants sont ingénieux. A chaque porte qui se ferme, ils cherchent une fenêtre à ouvrir. Pendant la crise sanitaire de 2020, alors que le confinement limitait les déplacements et par voie de conséquence le chiffre d'affaires des trafics, ce sont des systèmes de commandes en ligne avec des livraisons à domicile qui ont été mis en place.
00:03:59Lorsque nous avons mis en place 100% de contrôle à Cayenne pour éviter les acheminements par les mules, c'est aux Antilles que le trafic s'est reporté. Lorsque les grands ports français, le Havre notamment, ont pris conscience de la menace, ce sont vers des ports secondaires, notamment vers des ports de plaisance, que les flux se sont redirigés.
00:04:23La capacité d'adaptation des trafiquants est aussi manifeste en ce qui concerne le blanchiment. Les narcotrafiquants utilisent les moyens aussi nombreux que divers pour dissimuler les fruits de leurs crimes.
00:04:39Ils recourent aux cryptoactifs, à des commerces de façade qui font office de blanchisseuses, à des systèmes traditionnels de compensation appelés « awala ». Ils s'appuient sur les prétenants pour accueillir des biens immobiliers, des bijoux, des voitures de luxe et même des œuvres d'art qu'ils pourront revendre pour en tirer des liquidités.
00:04:59Parfois même, ils réinjectent leurs fonds dans l'économie légale sans blanchiment préalable, notamment dans les secteurs où les paiements en liquide sont fréquents. Nous le savons, la loi ne pourra pas tout. Des efforts resteront nécessaires hors du périmètre de compétence du Parlement, en particulier sur deux sujets.
00:05:21Le premier, c'est celui de la coopération internationale. Le nombre de délinquants arrêtés et extradés depuis l'étranger demeure trop limité face aux dizaines de criminels de haut du spectre qui continuent à vivre dans le luxe et dans la tranquillité à Dubaï ou ailleurs, d'où ils poursuivent leurs activités criminelles.
00:05:45Le second sujet, c'est évidemment celui des moyens. Je pense aux moyens humains, mais aussi aux moyens techniques et informatiques. Je ne doute pas que le gouvernement pourra, au cours de cette discussion, nous exposer ses projets pour doter nos services répressifs des outils dont ils ont besoin pour procéder à une lutte efficace.
00:06:09Face à ce constat, que prévoient les deux textes que Jérôme Durand et moi-même avons déposés ? Tout d'abord, je souhaite rappeler qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre le narcotrafic. C'est la première fois, d'ailleurs, qu'un rapport parlementaire présente une vision d'ensemble du problème.
00:06:30Alors j'ai confiance dans la capacité du Sénat à préserver la cohérence de cette proposition de loi qui résulte d'une commission d'enquête qui, je rappelle, adopta le rapport à l'unanimité.
00:06:43Dans le délai qui m'est imparti, je me concentrerai sur trois mesures. La première, c'est la création du parquet national anti-criminalité organisé, le PNACO. Sa mise en place est urgente au vu de l'état de la menace.
00:06:59Il est essentiel que ce nouvel acteur soit doté de toutes les prérogatives qui lui permettront d'être véritablement un chef de file. Je le dis avec force et en accord avec nos collègues, rapporteurs Muriel Jourdat et Jérôme Durand,
00:07:15nous ne devons pas reculer sur les pouvoirs confiés au PNACO, notamment en matière d'évocation et de coordination, sous peine de créer une immense déception et d'empêcher l'émergence d'un pilotage global au niveau judiciaire qui nous fait aujourd'hui défaut.
00:07:36Prenons exemple sur la sagesse de nos prédécesseurs et rappelons-nous que le parquet national anti-terrorisme, dont le principe était pourtant si contesté, est aujourd'hui un éclatant succès.
00:07:50La deuxième mesure concerne la lutte contre le blanchiment. J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt des échanges qui ont eu lieu au sein de la Commission des lois. N'abaissons pas notre niveau d'exigence sur ce sujet.
00:08:04Demandons à chaque acteur, y compris privé, de prendre sa juste part dans le combat que nous devons mener contre le blanchiment. Alors que nous allons demander des efforts importants à nos concitoyens au vu de l'état dégradé de nos finances, comment comprendrait-il que nous ne menions pas une lutte acharnée contre le blanchiment ?
00:08:28Repérer les fonds suspects dès qu'ils entrent dans le circuit légal, c'est se donner les moyens de les saisir, ensuite de les confisquer et donc d'apporter de nouvelles recettes au budget de l'État et au service de répression de la criminalité organisée.
00:08:45Je vous proposerai de considérer d'ailleurs, pour éviter les incertitudes sur l'épineuse question de la prescription, de considérer que ces délits sont toujours occultes, ce qui va permettre de poursuivre, y compris au terme de délais importants.
00:09:02Enfin, je dirais un mot sur les techniques spéciales d'enquête. Ces techniques, elles suscitent d'intenses débats, et cela parfaitement légitime au vu de l'intrusion qu'elles génèrent dans la vie privée des personnes qui sont à ce stade présumées innocentes.
00:09:18C'est pourquoi nous avons limité leur usage à la criminalité organisée, et nous nous sommes attachés à toujours refuser qu'elles puissent être utilisées pour la délinquance de droit commun.
00:09:31C'est également la raison pour laquelle nous avons, pour chacune de ces techniques, prévu des garanties proportionnées à l'atteinte portée à la vie privée, intervention du juge des libertés, limitation de la durée de déploiement, exigence sur la motivation de l'usage de telle et telle technique.
00:09:49Je crois indispensable d'aller encore plus loin sur l'utilisation de ces techniques spéciales, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement pour créer, dans des conditions conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une technique qui permettra d'activer à distance les appareils mobiles, et notamment les téléphones.
00:10:11Je vous proposerai de la restreindre aux infractions les plus graves de la criminalité organisée, et de prévoir qu'elle ne pourra être déployée que si l'utilisation d'une technique moins intrusive est impossible. J'espère que vous serez nombreux à repérer l'équilibre entre l'exigence de la poursuite et la protection des libertés.
00:10:36Mes chers collègues, Will Slow disait « L'enfer, c'est la vérité vue trop tard ». Je crois qu'il est encore temps de prendre la mesure des ravages que la drogue provoque sur notre société, et surtout d'apporter une réponse forte et sans faiblesse.
00:10:58Faisons en sorte que le Sénat soit à l'origine de ce nécessaire sursaut. Les Français nous observent, ils nous attendent, il ne faut pas les décevoir. Je vous remercie.
00:11:29Merci Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Quelques mots, mais il est facile de passer après Etienne Blanc car il vous a fait, je crois, un état assez éloquent de l'état de la menace que fait peser le narcotrafic sur la France.
00:11:45Bien sûr, toute délinquance est un trouble à l'ordre public, mais le narcotrafic menace véritablement les intérêts de la nation. C'est pourquoi nous devons nous doter d'outils qui soient à la mesure de la menace qui pèse sur notre pays.
00:12:03J'ai coutume de le dire, et vous m'avez déjà entendu à cette tribune le répéter, le droit n'est qu'un outil, un outil au service de nos projets. Nous devons nous servir de ces outils, et nous devons en inventer de nouveaux, car quelle que soit la qualité de ceux qui travaillent aujourd'hui à éradiquer le narcotrafic, je pense aux services d'enquête, je pense évidemment aux douanes, je pense aux magistrats, quelle que soit leur qualité, eh bien ils n'ont pas aujourd'hui entre les mains des outils juridiques qui sont à la mesure de ce que nous devons faire.
00:12:33De ce point de vue, d'ailleurs, monsieur le ministre de la Justice, je sais que vous êtes d'accord avec nous, en tout cas je le pense, puisque vous le dites dans les médias, et nous avons eu l'occasion d'en échanger, je regrette que les amendements déposés soient un petit peu en retrait par rapport à la nécessité dotée de ces outils, mais nous aurons l'occasion d'en échanger tout à l'heure.
00:12:55Alors ces outils, quels sont-ils ? Je vais en citer quelques-uns, car c'est ensuite notre collègue co-rapporteur Jérôme Durin qui, à son tour, vous expliquera tout ce que nous allons s'étendre dans cette proposition de loi.
00:13:07Les premiers outils, c'est évidemment ce doté d'une architecture, qu'elle soit judiciaire, qu'elle soit dans les services d'enquête, qui permettent de se coordonner pour pouvoir lutter contre le narcotrafic.
00:13:19D'abord un parquet national, qui d'abord avait été envisagé anti-stupéfiant par les auteurs de la proposition de loi, et qui maintenant est anti-criminalité organisée, vous l'avez compris, car le narcotrafic n'est pas dissociable de nombre d'infractions qui sont commises autour de ce trafic de stupéfiants.
00:13:35Ce parquet national, nous voulons qu'il coordonne les parquets qui se trouvent dans les juridictions interrégionales, qui existent déjà, et les parquets locaux que vous connaissez tous.
00:13:46Nous voulons qu'il puisse retenir des affaires, non pas qu'il ait un monopole, mais qu'il va pouvoir juger les affaires les plus graves.
00:13:52Et nous voulons pour cela qu'il bénéficie d'informations qui lui permettent d'exercer l'ensemble de ses compétences.
00:14:00Nous passons maintenant à l'examen de l'article 1er, et je suis saisie de trois demandes de parole. Monsieur Olivier Pacot, pour commencer.
00:14:08Merci, madame la présidente, madame, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, puisqu'il est seul, que jamais la loi du crime ne puisse remplacer celle de la République.
00:14:20Depuis la nuit des temps, dans la mythologie ou même la Bible, le banditisme existe.
00:14:25Des cours des miracles à la French Connection en passant par les apaches de la belle époque, le crime en bande organisée n'a cessé de se renouveler, toujours guidé par la paix du gain, sans scrupule ni pitié.
00:14:36Depuis toujours aussi, l'homme tente d'œuvrer pour que ce ne soit pas la loi du plus fort, du plus cruel, du plus craint qui s'impose.
00:14:44Pensez aux tables de la loi, tu ne tueras point, tu ne voleras point.
00:14:48Cette morale judéo-chrétienne fonde notre droit.
00:14:51Et le pacte républicain, le contrat social, l'acceptation d'une autorité étatique reposent sur la capacité de l'Etat à protéger ses concitoyens.
00:14:59L'article 2 de la déclaration des droits de l'homme est clair.
00:15:02Le but de toute association politique est la conservation des droits imprescriptibles et naturels de l'homme.
00:15:08Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à la pression.
00:15:13Or avec le narcotrafic, la réalité dépasse maintenant les fictions les plus brutales.
00:15:19Scarface est devenu un conte pour enfants.
00:15:22Face à cette ultra-violence, à l'ensauvagement, à la démonisation de la voyocratie qui ose s'attaquer désormais aux Etats, il est indispensable de faire face.
00:15:34Il ne s'agit plus d'un simple trafic de drogue mais d'une véritable guerre déclarée par un ennemi sans aucune limite.
00:15:40Il est donc nécessaire, indispensable, vital de s'armer humainement, techniquement, matériellement, législativement pour doter notre état de droit, notre justice, nos forces de l'ordre,
00:15:54des moyens d'éradiquer ce trafic qui décime notre jeunesse et qui ronge des pans entiers de notre société.
00:16:02Tolérance zéro pour les narcos et pour que jamais la loi du crime ne remplace celle de la République.
00:16:10Je vous remercie. La parole est maintenant à madame Catherine Conconne pour le groupe socialiste.
00:16:15Madame la Présidente, Monsieur le Ministre et puis chers collègues rapporteurs, mais également les courageux présidents et rapporteurs de la commission dite Narcotrafic
00:16:28qui ont rédigé cet excellent rapport qui, à mon avis, fera date et qui, en plus, recueille une sorte d'avis favorable général tant on est plus que jamais conscients
00:16:40de la difficulté de cette problématique et de la révolution malheureusement perverse et négative qu'elle amène, que ce trafic amène dans nos relations au quotidien,
00:16:51dans notre lien social et dans notre vivre ensemble et ces problèmes vont bien au-delà des meurtres et des crimes que l'on connaît,
00:17:00mais c'est tout le réseau social et tout le vivre ensemble qui est aujourd'hui bouleversé. L'article 1er réclame des moyens supplémentaires pour l'OFAST.
00:17:08Je crois que cet article est de bon sens et il fait suite aux nombreuses auditions, y compris en Martinique avec mon collègue Jérôme Durain
00:17:17qui a rencontré les fonctionnaires de l'OFAST, tous les responsables qui font état de besoin de coordination, de renforcement de l'OFAST,
00:17:26pas seulement en moyens, mais également en autorité, que cet OFAST devienne un véritable pôle central de la lutte contre le narcotrafic
00:17:35et soit doté comme il le faut, en moyens matériels humains bien sûr, mais aussi qu'une réglementation puisse s'adapter à situations exceptionnelles.
00:17:45Il faut des moyens exceptionnels, des règlements exceptionnels et une application beaucoup plus fluide, plus rapide de la loi pour ne pas être pris de coup par ceux qui courent plus vite que nous.
00:17:58Je vous remercie. Monsieur Marc-Philippe Dobresse.
00:18:03M. le ministre de l'Etat, on est tous très heureux cet après-midi de voir qu'une commission d'enquête transpartisane aboutisse à des résultats qui sont consensuels
00:18:18et en plus que la progression dans la réflexion qui a consisté à dire qu'on ne pouvait pas se limiter à la lutte contre les stupéfiants
00:18:28et ne pas faire seulement un parquet antidrogue, mais un parquet anticriminalité organisé, devait s'imposer. Très bien.
00:18:36Et donc comme vient de le dire Mme Chourda, l'essentiel est dans l'organisation de ce parquet.
00:18:44Donc nous allons créer un parquet. J'ai participé beaucoup à la création du parquet antiterroriste qui suscitait des inquiétudes.
00:18:53Il a été d'une efficacité irredoutable. Le ministre Retailleau l'a dit, il a raison.
00:18:57Et donc nous devons trouver le même type d'organisation.
00:19:01Donc quand j'ai vu arriver l'amendement de Bruno Retailleau sur le fait de créer par voie réglementaire un chef de fila qui permet de mettre en synergie
00:19:13tous les services qui s'occupent de la criminalité organisée, mes chers collègues, on est tous d'accord, je pense ici,
00:19:20pour dire qu'il faut quand même oser prononcer le mot police judiciaire.
00:19:25J'ai attendu 35 minutes avant qu'on parle de la police judiciaire.
00:19:29Tous les services de la police judiciaire et tous les offices centraux qui y sont rattachés et tout ce qui était de la direction nationale de la police judiciaire
00:19:38concourent à travailler sur la lutte contre le blanchiment, sur les narcotrafics, sur tout ce qui a été cité par les différents orateurs à juste titre.
00:19:47Et comme il y a eu, disons-le, puisqu'on a enquêté nous-mêmes là-dessus, à un moment, une distanciation des liens entre les différents services de police judiciaire
00:19:59au niveau central et au niveau territorial, il faut, monsieur le ministre, que dans l'amendement gouvernemental que vous nous soumettez
00:20:07et qui est pertinent, d'un chef de fila, on puisse préciser les choses.
00:20:12Donc je dis, je lis avec intérêt, je ne vais pas défendre mes amendements derrière, je lis avec intérêt l'exposé des motifs qui est parfait du ministre qui dit
00:20:20je veux créer un état-major, cet état-major sera animé par la direction nationale de la police judiciaire avec le concours 2.
00:20:26Pourquoi on ne l'écrit pas dans la loi ? Voilà ma question, pour préciser les choses, parce que autrement ce serait flou et quand c'est flou c'est qu'il y a un loup.
00:20:34Merci, je donne la parole à monsieur Guy Benaroche.
00:20:39Merci madame la présidente, mon intervention intervient sur l'article 1 mais elle pourrait porter sur de nombreux autres articles.
00:20:46C'est une question de méthode dont je veux parler, une question de méthode dont nous avons parlé en commission des lois ce matin
00:20:52et une question de méthode, je pense, pour évoquer un sujet qui est sûrement partagé par beaucoup de mes collègues ici.
00:20:59En fait je voulais de nouveau regretter profondément et m'étonner de la façon et des processus du gouvernement.
00:21:08Nous avons reçu, vous le savez peut-être, des amendements très tardifs puisque dans les dernières heures précédant le travail de la commission des lois,
00:21:15nous avons reçu 41 amendements du gouvernement, dont certains techniques, très techniques, ce qui est logique et normal,
00:21:23mais sans aucune possibilité d'avoir pour la plupart ou pour la totalité des sénateurs ici, peut-être pour les rapporteurs de la commission des lois
00:21:31grâce à l'équipe des administrateurs qui travaillent pour eux et encore j'en doute, d'étudier vraiment en détail et sereinement la totalité de ces amendements tardifs.
00:21:40C'est une façon de travailler qui ne participe ni à la clarté ni à la sincérité du débat parlementaire et qui ne nous aide pas à confectionner la loi.
00:21:52Notre commission d'enquête a longuement travaillé, on l'a dit, et parfaitement bien et très longuement et consciencieusement.
00:21:58Nos rapporteurs ont écrit un texte issu des conclusions de cette commission.
00:22:03Les rapporteurs de la commission ont travaillé également sérieusement et longuement sur ce texte-là.
00:22:08C'est navrant, je le dis, de voir le gouvernement agir avec autant de légèreté, de non-professionnalisme ou alors de cynisme.
00:22:16Si vous avez autant d'idées si abouties, monsieur le ministre et messieurs les ministres, reprenez-les dans un projet de loi.
00:22:25Modifiez-les en amendes dans la PPL. Mais si vous les aviez reprises dans un projet de loi, nous aurions eu au moins l'avis du Conseil d'Etat.
00:22:32Le sujet de l'OFASTE a été très longuement travaillé par la commission d'enquête.
00:22:36Elle a été auditionnée, les membres de l'OFASTE ont été auditionnés.
00:22:39Nous avons échangé avec de nombreux parlementaires, avec de nombreux magistrats, avec de nombreuses forces de sécurité pour réarmer l'action de l'OFASTE.
00:22:48Nous regrettons d'augmenter votre méthode et nous regrettons également, comme notre collègue d'Eau-Bresse vient de le dire, le renvoi au décret sur le cœur de cet amendement.
00:22:57Merci beaucoup. La parole est à monsieur Bourji.
00:23:02Madame la Présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.
00:23:06Depuis le début de cet après-midi, nous nous accordons tous et toutes à saluer le travail transpartisan qui a été réalisé.
00:23:16Nous nous accordons tous et toutes à constater le fléau et la gangrène que représente le narcotrafic aujourd'hui en France.
00:23:26Et le travail transpartisan, l'état d'esprit constructif et consensuel qui nous réunit cet après-midi,
00:23:33il est celui que nous relevons dans la société auprès des élus locaux, des maires en particulier, auprès des gendarmes, des policiers, auprès de la population.
00:23:43Mais j'aimerais aussi que cet état d'esprit aille irriguer certaines organisations corporatistes, un peu trop corporatistes,
00:23:53qui considèrent qu'il n'y a absolument rien à faire, qui, cet après-midi encore, publient des articles et des tribunes
00:23:59considérant que cette proposition de loi vient remettre en cause les droits de la défense, telle ou telle liberté publique, tel ou tel droit fondamental.
00:24:11Je m'inscris totalement en faux. Nous ne pouvons pas constater qu'il y a un fléau du narcotrafic en France
00:24:17et considérer que l'arsenal législatif et judiciaire actuel suffit. Non, il ne suffit pas. Il faut l'améliorer. Il faut le parfaire.
00:24:26Et c'est ce que nous nous employons tous et toutes à faire. N'en déplaise à certains.
00:24:31La seconde chose que je voulais dire, et c'est un vœu que je formule, c'est que ces outils nouveaux que nous allons créer soient accompagnés des moyens.
00:24:40Parce que malgré la toute bonne volonté que nous pouvons exprimer les uns et les autres ici au Sénat, que le gouvernement peut exprimer,
00:24:48si les outils, les leviers nouveaux ne sont pas accompagnés des moyens, je crains fort que nous nous décevions, celles et ceux qui nous attendent dans ce combat contre le narcotrafic.
00:24:59Je pense naturellement aux policiers, aux gendarmes, aux magistrats, aux élus locaux, aux bailleurs sociaux, à la population.
00:25:07Et donc, je nous invite tous et toutes à être à la hauteur des attentes qui s'expriment dans la société.
00:25:12Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Mme Narassiguin.
00:25:16Merci, Mme la Présidente. Je voulais à mon tour, dans la suite de ce qu'a dit notre collègue Guy Benaroche, regretter que les amendements du gouvernement soient effectivement arrivés aussi tardivement hier,
00:25:29sur un sujet aussi technique et sur cette proposition de loi transpartisane, et où donc nous essayons tous de travailler dans l'intérêt général, et en particulier sur cet article 1er qui concerne l'OFAST.
00:25:42On peut bien comprendre qu'il fasse réimaginer le dispositif par rapport à ce qui est dans la proposition de loi initiale, puisque nous avons dans l'article 2 l'intention de transformer,
00:25:54enfin nous avons en commission déjà transformé le parquet antistupéfiant en PNACO.
00:25:59Ceci étant dit, et on aura l'occasion d'en discuter sur l'amendement du gouvernement qui enlève la portée législative du dispositif en revenant uniquement aux réglementaires,
00:26:11mais on voit aussi peut-être à travers cet amendement, et peut-être que l'absence maintenant du garde des Sceaux traduit aussi cela, qu'il y a aussi peut-être des questions problématiques d'entente entre les ministères sur un sujet où on a justement besoin de renforcer l'interministériel.
00:26:30Et que donc de réduire tout cela à des dispositions réglementaires nous inquiète sur la volonté réelle du gouvernement d'avancer sur ce qui doit être vraiment une volonté de pilotage politique extrêmement fort sur un OFAST qui peut être renforcé, qui peut être transformé,
00:26:49mais qui doit garder sa centralité sur la lutte contre les stupéfiants, le narcotrafic en lien, bien sûr, avec tous les aspects tentaculaires de la criminalité organisée. Je vous remercie.
00:27:04Je vous remercie. Nous allons donc passer à l'examen des amendements. Nous en avons 10 qui font l'objet d'une discussion commune. Nous commençons par l'amendement du gouvernement, le 155 rectifié, monsieur le ministre.
00:27:18C'est un amendement qui est très, très important, puisque c'est un amendement fondateur du dispositif de lutte contre la criminalité organisée en ce qui concerne le ministère de l'Intérieur.
00:27:29En réalité, le texte de loi disposait que c'était l'OFAST en réalité qui assurait vraiment précisément cette fonction là. Donc, on inscrivait l'organisation qui est pourtant d'ordre réglementaire dans la loi.
00:27:44Mais surtout, ce que je voudrais vous faire comprendre, c'est que nous recherchons, nous, dans l'organisation que je vais vous proposer, un double alignement. Premier alignement, c'est l'alignement miroir sur le PNACO.
00:27:56Le PNACO, c'est pas seulement un parquet national anti-stupéfiants. C'est ce qui avait été prévu originellement, d'ailleurs, dans la PPL. Et là, c'est bien plus large. C'est la criminalité organisée.
00:28:07Premier alignement, il y a une organisation juridictionnelle. Il y aura donc une organisation opérationnelle, ministère de l'Intérieur, qui comprend pas seulement anti-stupéfiants, mais la criminalité organisée.
00:28:20Deuxième alignement, ça a été dit miroir par rapport à ce qui a été fait sur le combat contre le terrorisme. Le terrorisme, en réalité, les résultats que nous avons eus, par exemple, l'an dernier, 9 attentats, 0 victimes.
00:28:36Il y a un état-major permanent. Je veux rappeler que cet état-major permanent, il réunit autour d'une table, d'une même table, les 13 services de l'Etat qui concourent, qui peuvent avoir des informations, des services de renseignement et des services judiciaires d'enquête.
00:28:52C'est ce qui a montré la force. Or, les maps, vous voyez, n'a pas été créé par la loi. Il n'a pas été créé non plus par un décret en Conseil d'État. Nous, ce que vous proposons, c'est que le chef de fila, ce soit la DNPJ, la Direction nationale de la police judiciaire.
00:29:12Pourquoi ? Parce que la DNPJ s'occupe de 85% des affaires de criminalité organisées. C'est déjà elle, 85%. Et ensuite, il y aura sur un même plateau, à Nanterre, en permanence, des services de 4 ministères. L'armée, la DGSE, les services du ministère de l'Intérieur, les douanes, notamment TRACFIN, etc., pour Bercy, et puis le service aussi de renseignement pour ce qui concerne le ministère de la Justice.
00:29:41Voilà notre proposition. Elle est très robuste. Il y aura un décret en Conseil d'État sur l'ensemble de cette organisation. Et pour désigner le chef de fila, il y aura un décret simple. Mais ne figeons pas dans la loi, ce qui n'a pas été fait, d'ailleurs, sur la lutte contre le terrorisme. Ne figeons pas dans la loi une organisation qui mérite, au contraire, d'être agile.
00:30:02Je vous remercie. Deux amendements pour suivre le 261 et le 262. Monsieur Dobresse.
00:30:10Deux amendements à l'amendement du gouvernement, mais le ministre de l'Etat vient de répondre précisément. Je l'en remercie. J'attendais qu'il dise clairement que l'état-major, qui est effectivement le bras armé de cette lutte contre le crime organisé, soit animé par la DNPJ. J'ai bien entendu ces mots dans sa bouche et j'en suis satisfait.
00:30:32Et d'autre part que, évidemment, c'est en liaison avec tous les services qui concourent qu'il a cité lui-même. Je ne vais pas y revenir. Donc j'avais deux amendements à l'amendement qui détaillaient tout ça en reprenant son exposé des motifs. Et puis il y a un second qui était plus réducteur, animé par la DNPJ, où le ministre accepte mes amendements ou je veux bien les retirer, puisqu'il sait qu'il a pris un engagement public qui me semble essentiel.
00:30:56Sous-amendements, je rappelle, ce sont des sous-amendements. On peut les retirer ? Vous les retirez ? Ils sont repris par l'amendement du ministre. Ensuite, nous avons deux amendements identiques, le 5 et le 196. Pour défendre le 5, Monsieur Dobresse ?
00:31:14Très bien. Le 196, c'est donc Monsieur Bourgy.
00:31:23Madame la Présidente, Monsieur le ministre, les hommes et les femmes qui travaillent dans la police judiciaire disposent d'une expertise et d'un savoir-faire qui est reconnu.
00:31:32L'année dernière, vous le savez, il y a eu une réforme de la police judiciaire qui a été votée et qui, aujourd'hui, montre qu'elle n'est pas à la hauteur des enjeux. En tout cas, elle ne prouve pas son efficience sur le terrain.
00:31:47C'est la raison pour laquelle, avec cet amendement, ce que nous vous proposons, c'est de mettre la police judiciaire au coeur du réacteur.
00:31:56Monsieur le ministre, je voudrais faire une comparaison avec un autre service qui a été démantelé il y a quelques années, c'était les renseignements généraux.
00:32:02Lorsque les renseignements généraux ont été démantelés en France, quelques années plus tard, il y a eu les émeutes dans les banlieues.
00:32:08Et quelques années plus tard, il y a eu les attentats terroristes islamistes en France.
00:32:13Dans l'analyse de ces deux phénomènes, beaucoup de sociologues, beaucoup de criminologues s'accordent à reconnaître que si les renseignements généraux que nous avons connus, les renseignements généraux à l'ancienne, avaient été maintenus, peut-être qu'ils auraient pu détecter ces risques-là.
00:32:29C'est la raison pour laquelle, instruit du passé, de ce que nous avons mal fait avec les renseignements généraux avant de les récréer sous d'autres formes, je vous propose, je vous invite ardemment, avec beaucoup d'insistance, avec beaucoup de gravité, à mettre vraiment la police judiciaire au coeur du réacteur, parce que je ne voudrais pas que dans quelques années, nous fassions preuve des mêmes regrets que d'autres ont fait avant nous en concernant les renseignements généraux.
00:32:57Je vous remercie maintenant le 158, madame Nara Siguin.
00:33:27Et il nous semble vraiment très important de garantir une approche transversale, cohérente et globale de tous ces enjeux, et avec un positionnement interministériel qui non seulement renforcerait la visibilité politique de ce dispositif, mais renforcerait aussi sa capacité à acquérir les moyens nécessaires pour accomplir ses missions.
00:33:51On sait très bien que le premier sujet dans la lutte contre le narcotrafic, c'est le manque de moyens.
00:33:57Je vous remercie maintenant le 4 rectifié bis, madame Goulet.
00:34:03Madame la présidente, monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement qui vraisemblablement tombera si l'amendement du gouvernement est adopté, monsieur le ministre, mais qui permettra quand même d'avoir des explications, puisque le texte initial prévoit que l'Office anti-stupéfiants peut avoir autorité sur l'ensemble des services du renseignement, ce qui me semble poser énormément de problèmes.
00:34:23Mais je pense, monsieur le ministre, que si votre amendement est adopté, cet amendement-là tombera.
00:34:29Et je suis extrêmement favorable à l'amendement que vous présentez, puisqu'on avait dit déjà en commission des lois, mon collègue Olivier Bitz avait soulevé le caractère réglementaire de l'Office.
00:34:39Votre rédaction aujourd'hui permet d'éclaircir les choses de façon tout à fait cohérente et tout à fait prospective.
00:34:46Donc je pense que cet amendement tombera de lui-même.
00:34:50Je vous remercie. Le 132, madame Souiris.
00:34:59Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Dans aucun pays, la répression n'a réglé le problème des toxicomanies, cette phrase.
00:35:07Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux de Pierre Mazot, alors député UDR et rapporteur pour l'Assemblée nationale de la loi de 1970 pénalisant l'usage de drogue.
00:35:19Et j'adhère entièrement à ce propos. Sans approche sanitaire et sociale des drogues, l'action publique ne pourrait être qu'inefficace.
00:35:28Regardons les chiffres. En 2020, sur les 162 204 interpellations pour infractions à la législation sur les stupéfiants, 81 % concernaient uniquement l'usage simple.
00:35:43Donc autant dire que la plupart des moyens... On parle de moyens depuis tout à l'heure et du manque de moyens.
00:35:49La plupart des moyens actuellement sur l'infraction à la législation sur les stupéfiants, c'est quand je dis 81 %, c'est quand même beaucoup, c'est exclusivement sur l'usage de drogue.
00:35:59Alors comment faire une loi pour lutter contre le narcotrafic s'il n'y a absolument rien sur la question sanitaire et sociale ?
00:36:08Tous nos pays autour, tous les pays autour européens commencent à regarder ça aussi dans cet objectif-là.
00:36:15Donc la question est comment de nouveau relier cette question.
00:36:20C'est pour ça que dans cet amendement, au moins, nous proposons le fait de lier l'OFAS à l'AMLDK, qui est pour l'instant la seule mission qui lie la santé à la sécurité.
00:36:35Donc j'espère que cet amendement sera pris et si le premier article est transformé, qu'il se transformera en sous-amendement. Merci beaucoup.
00:36:45Je vous remercie, chers collègues. Le 173, M. Montaugais, pour le défendre.
00:36:50Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, chers collègues, cet amendement répond à la nécessité qui a été identifiée par la Cour des comptes dans son rapport de 2024
00:37:00d'améliorer la coordination des actions menées sur le terrain par les forces de sécurité intérieure engagées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment.
00:37:09Aujourd'hui plus que jamais, comme l'ont très bien souligné nos collègues Durain et Blanc dans leur rapport, le trafic de stupéfiants ne concerne plus uniquement les villes.
00:37:18En sus d'être des potentiels lieux de consommation, les zones rurales deviennent des bases arrières pour les réseaux de trafic.
00:37:24Les moyens de lutte de nos forces d'Etat ne sont alors souvent pas à la hauteur des besoins d'intervention nécessaires dans la durée.
00:37:32Et même lorsque ces moyens existent, une coordination renforcée permettrait une action plus efficace.
00:37:38A ce titre, l'OFAST, tant par la localisation de son siège que par ses antennes locales, est l'acteur le mieux placé pour orchestrer cette lutte de terrain.
00:37:47Lui confier la coordination des forces de sécurité intérieure sur l'ensemble du territoire garantira un maillage plus efficace et une meilleure collecte de renseignements sur ces zones de trafic,
00:37:57éloignées des grandes villes, mais en lien avec elles pour les trafiquants, en tout cas.
00:38:02Cette synergie renforcée permettra aux forces de l'ordre d'agir avec une vision d'ensemble, indispensable pour lutter efficacement contre ce fléau.
00:38:11Cet amendement propose donc, à la lumière de l'expérience vécue des lulocos ruraux, j'en fais partie, d'apporter une réponse pragmatique et opérationnelle à un défi majeur.
00:38:26Je vous invite à le soutenir, notamment pour mieux protéger nos territoires ruraux et les citoyens qui y vivent.
00:38:32Je me permets de rajouter, M. le ministre, que je ne trouve pas dans l'amendement du gouvernement que vous avez présenté cette dimension territoriale rurale.
00:38:42Elle est fondamentale, je crois qu'on ne peut pas passer à côté. Elle ne figure pas dans votre amendement et j'anticipe, je crois qu'on va me demander de le retirer.
00:38:52Je préfère le garder pour cette raison-là, mais on aura peut-être un échange dans quelques instants, M. le ministre.
00:38:58Je vous remercie. L'amendement n°120, M. Benaroche.
00:39:03Merci, Mme la Présidente. C'était un amendement qui a été écrit dans le même souci que celui qu'a exprimé tout à l'heure le ministre Bruno Retailleau,
00:39:11qui est celui d'une coïncidence, d'une correspondance entre le PNACO d'un côté et les structures du renseignement et l'OFAS de l'autre.
00:39:19Cet amendement permettait, ou permet, en tout cas c'est sa vocation, au procureur de la République du Parquet national d'anticriminalité organisée,
00:39:27au pôle de l'instruction, au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises de Paris, selon la juridiction qui va le prendre en charge,
00:39:34de choisir le service d'enquête relevant de l'ADN-PJ qui est le plus adéquat pour l'affaire en question qui sera traitée.
00:39:44Il pourra s'agir de l'OFAS, effectivement, pour toutes les enquêtes qui sont liées et centrées sur le trafic de stupéfiants,
00:39:50même si elles ont des considérants criminels financiers de grand banditisme, mais également, par exemple, de l'Office central de lutte contre le crime organisé,
00:39:59l'OCLO, quand il n'y a pas, bien entendu, d'incidence ou d'activité du narcotrafic, qui est spécialisé dans la lutte contre le banditisme armé et les groupes criminels,
00:40:11ou encore de l'Office central pour la repression de la grande délinquance financière, l'OCRGDF, qui traite, lui, des affaires importantes de blanchiment,
00:40:18qui ne sont pas toutes liées au narcotrafic.
00:40:21Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la Commission sur l'ensemble de ces amendements. Discussion commune.
00:40:28Merci, madame la présidente. Je vais faire une réponse groupée sur l'ensemble des amendements. Je vais essayer d'être binaire, et je le serai trois fois.
00:40:37Le défi qui nous est proposé, c'est de répondre ou de rétablir la symétrie et d'assurer la protection. Pour cela, ce texte, c'est une boîte à outils,
00:40:47et les outils sont très nombreux dans des domaines très variés, et une organisation qui est essentielle.
00:40:52Et je le redis ici, l'organisation nouvelle, elle ne vient pas compenser seulement un manque de moyens. Elle s'impose parce qu'il faut qu'on soit plus efficaces et qu'on soit mieux coordonnés.
00:41:02Troisième élément, c'est un miroir, une organisation en miroir entre un PNAST et l'OFAST. Alors, le PNAST, on a choisi de le monter en gamme, c'est un PNACO.
00:41:15Qu'est-ce qu'on met en face ? On a utilisé l'analogie avec le PNAT et la DGSI. S'agissant du terrorisme, il y a quand même une différence centrale avec le narcotrafic,
00:41:27c'est que le narcotrafic est un contentieux de masse, ce qui rend toutes les caractéristiques que nous avions souhaitées voir mises dans la loi autour de l'OFAST encore plus importantes.
00:41:37Le caractère interministériel, on avait proposé une double tutelle, intérieur, ministère des Finances. Le monopole criminel, la question du partage de renseignements, tout ça en miroir avec le PNACO.
00:41:52Le nombre important des amendements qui ont été déposés dans cette discussion commune inaugurale du texte montre que vous avez une adhésion impatiente à cette question de l'organisation.
00:42:05Adhésion parce que sur les principes on est alignés, impatience parce que vous voulez être sûr que le dispositif, nous voulons tous être sûrs que le dispositif proposé par le gouvernement
00:42:14atteigne ses objectifs autour de la préoccupation partagée contre la gouvernance de la politique publique, contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
00:42:23La commission d'enquête avait mis cet enjeu-là au premier plan avec la recherche de l'organisation la plus efficace possible, en gros deux éléments encore,
00:42:32donner un rôle clair à chaque acteur en dotant le chef de file de l'autorité requise pour exercer pleinement sa mission, c'est le débat qu'on a eu sur l'autorité,
00:42:41et d'assurer deuxièmement un partage efficace de l'information. Nous avions souhaité mettre l'OFAST, le repositionner hors du giron des NPJ pour en faire un service ad hoc sous cette double tutelle que j'évoquais.
00:42:54Mais on voit bien que le dispositif était largement perfectible comme les débats l'ont montré, notamment en commission.
00:43:01Alors l'amendement numéro 4 de Nathalie Goulet répond à un souci légitime de préserver les modalités de fonctionnement des services de renseignement
00:43:07qui ne sauraient être placées, vous avez raison chers collègues, sous la tutelle d'un OFAST renforcé, nous partageons cette préoccupation.
00:43:14Les amendements numéro 5 de Marc-Philippe Dobress et 196 de M. Bourgy visent à élargir le champ de ce dispositif de pilotage à l'ensemble de la criminalité organisée,
00:43:23initiative que nous estimons bienvenue également, elle est cohérente avec les travaux menés en commission qui ont élargi le champ de compétences du parquet national créé par PPL à l'article 2 devenu PNACO.
00:43:34Il est important pour préserver cette nouvelle architecture, pour que cette nouvelle architecture marche, que sa jambe judiciaire et que sa jambe répressive aient bien la même longueur.
00:43:43L'amendement numéro 120 de M. Bernard Roche vise quant à lui à préserver le libre choix des magistrats quant au service d'enquête à saisir.
00:43:49Là encore cette précision est utile, nous avons intégré cette préoccupation comme en témoigne l'amendement que nous avons déposé en ce sens sur l'article 2.
00:43:56J'en viens à l'amendement numéro 155 du gouvernement, l'amendement central sur lequel nous allons concentrer nos débats.
00:44:03Le ministre a eu l'occasion de présenter une proposition d'organisation interministérielle qui nous paraît répondre aux objectifs posés par la commission d'enquête et aux différentes préoccupations qui ont été soulevées par nos collègues.
00:44:13Nous avons été sensibles à l'argument selon lequel la préservation d'une certaine souplesse et d'une certaine agilité est nécessaire face à une menace qui est évolutive
00:44:22et qui ne pouvait pas trop formaliser, durcir les choses, cristalliser les choses dans la loi en étant source de rigidité.
00:44:32Donc il nous paraît légitime que le pouvoir réglementaire puisse organiser son action mais dans le cadre et selon les objectifs fixés par le législateur.
00:44:41Sur les deux amendements d'Aubrès devenus gontris, tout cela est transpartisan,
00:44:48ils visent à ce que soit précisé dans le dispositif législatif le rôle de pilotage de la politique interministérielle de lutte contre la criminalité qui est incombré à la DNPJ
00:44:57et donc nous allons nous en remettre sur ces deux amendements à l'avis du gouvernement.
00:45:02Je veux faire remarquer, mais en reprenant ce que le ministre a dit, que par exemple un service aussi important que la DGSI n'est mentionné nulle part dans la loi sur le terrorisme.
00:45:12Donc il y a une forme de bâtissi entre les deux constructions.
00:45:16Mais on est quand même très attentifs au fait que là où on nous avait dit dans un premier temps dans un échange avec le gouvernement que ça ne pouvait être que réglementaire,
00:45:24vous ayez accepté qu'il reste un ancrage législatif à cette construction.
00:45:28C'est un véritable acquis pour nous.
00:45:31Donc service unique, c'est bon à prendre.
00:45:35Partage systématique d'informations imposées par la loi, nous prenons aussi.
00:45:40Et puis sur les amendements 158 de Corinne Narassiguin, 132 d'Anne Suiris et 173 de Franck Pontogé,
00:45:46qui portent sur le fonctionnement opérationnel de cette gouvernance,
00:45:49je veux dire à Madame Suiris que nous avons fait le choix collectivement de ne pas traiter les questions de consommation.
00:45:56Alors on voit bien qu'elles s'imposent, qu'elles reviendront,
00:45:59mais c'est quand même un choix de la commission d'enquête qu'on a partagé tous pour nous concentrer ensemble sur la question de la répression.
00:46:05Donc effectivement aujourd'hui ça écarte un certain nombre de dispositions que vous proposez.
00:46:08Et puis je veux dire que donc en conclusion de ces réflexions,
00:46:14la commission a donné un avis favorable à l'amendement 155 du gouvernement qui fait tomber tous les autres,
00:46:20à l'exception des 261 et 262 sur lesquels nous demandons l'avis du gouvernement.
00:46:25Donc favorable sur le 155, demande de retrait pour tous les autres, avis du gouvernement sur les 261 et 262.
00:46:31Merci Monsieur le rapporteur. Je vais demander l'avis du gouvernement. Monsieur le ministre.
00:46:36Bien, en dehors du 155 qui est celui rectifié, qui est celui du gouvernement, je demanderai le retrait.
00:46:42Mais je voudrais répondre rapidement aux uns et aux autres, puisque que ce soit Marc-Philippe d'Aubrès repris par Marie-Pierre de la Gontry ou Monsieur Bourgi.
00:46:50J'ai bien compris que ce que vous souhaitiez, et notamment Marc-Philippe d'Aubrès, c'est que dans l'état-major, le chef de fila soit assuré par la DNPJ.
00:47:00Et je l'ai dit tout à l'heure les raisons pour lesquelles vous le souhaitez.
00:47:04Idem pour le sénateur Bourgi. C'est absolument nécessaire, puisque concrètement, c'est plus de 80 85 % de l'activité, de la criminalité organisée.
00:47:13Donc voilà, c'est la DNPJ plutôt que le FAS. D'ailleurs, le FAS, c'est réduit aux stupéfiants.
00:47:19Mais on aurait pu aussi parler de l'office central de lutte contre la criminalité organisée.
00:47:23Donc vous voyez qu'il faut monter d'un cran. Ça, c'est un point important pour Mme Narcigas.
00:47:29Mme Narcigas, c'est la même chose. Je pense que l'organisation de ce que nous proposons est beaucoup plus robuste.
00:47:36Mme Goulet a raison. Il fallait détacher les services de renseignement de l'office.
00:47:40Mais là encore, notre dispositif, je pense, est un peu plus, pardon, perfectionné.
00:47:46Mme Suiris, la Midelka n'a rien. Je suis bien sûr qu'il y a un enjeu de santé publique, un enjeu de prévention et il y a des enjeux de répression.
00:47:55On est sur ce volet là. On appartient à un pôle régalien. Mais ne mélangez pas.
00:48:00La Midelka ne peut pas appartenir très franchement à l'état-major de lutte contre la criminalité organisée.
00:48:07Ce n'est pas du tout, du tout la même chose. Monsieur le sénateur Montaugais, bien sûr que c'est important l'accroche territoriale.
00:48:13Ce que nous vous proposerons, c'est que les CROSS, les cellules de renseignement opérationnel,
00:48:18qui sont beaucoup plus nombreuses que le détachement ou les antennes de l'OFAS, puisqu'elles sont 104.
00:48:24Alors que l'OFAS dispose de 15 antennes et de 9 détachements.
00:48:30Donc 104 CROSS qui vont se transformer en CROSCO, puisque criminalité organisée.
00:48:36Le dernier CO permettra de mailler tout le territoire.
00:48:40Donc, ça répond parfaitement à l'organisation, à la territorialisation que vous demandez,
00:48:44puisque malheureusement, les drogues les plus dures sont disponibles partout, que ce soit dans nos villages, je le redis, ou dans nos quartiers.
00:48:51Donc, je répète, bien sûr, je me suis déjà prononcé sur l'amendement du gouvernement.
00:48:57Sinon, pour l'ensemble des autres amendements, retrait.
00:49:00Merci, monsieur le ministre. Madame Delagontry, vous maintenez les sous-amendements?
00:49:06Bonjour, madame. Oui, je vous en prie. Explication de vote.
00:49:19Merci, monsieur le ministre, de vos précisions, parce qu'au stade de la rédaction que vous aviez proposée,
00:49:27comme on dit, semble-t-il, c'est une expression que je ne connaissais pas, ça ne tourne pas.
00:49:30C'est-à-dire qu'on ne voit pas clair dans ce que vous voulez faire.
00:49:33Quelle est notre crainte? C'est qu'au final, il ne se passe rien.
00:49:38Et que là où nous voulons, à l'issue des travaux de la commission d'enquête,
00:49:41vraiment ce chef de fila, au final, il y ait un service, etc.
00:49:47Vous avez raison de dire que ça ne peut pas être l'OFAST.
00:49:50L'OFAST s'occupe de la lutte contre les stupéfiants et ne peut pas piloter l'ensemble de la lutte contre la criminalité organisée.
00:49:58Donc c'est pour cela, ce n'est pas pour être facétieuse, que j'ai souhaité reprendre les amendements de Marc-Philippe Dobress.
00:50:03Parce qu'il a raison de pointer, et j'ai compris que d'ailleurs, ça rencontrait votre propre analyse de la situation.
00:50:10Donc je pense qu'il serait tout à fait pertinent de préciser, si vous ne voulez pas donner l'impression
00:50:15que finalement, tout ça est assez flou, et pour reprendre le proverbe lillois rappelé par Marc-Philippe Dobress,
00:50:21quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup. Donc préciser la présence de tous ces services.
00:50:26Et je crois qu'après, l'ensemble de votre vision est partagée sur l'ensemble de ces bancs.
00:50:31Donc je ne retire pas ces amendements, Madame la Présidente.
00:50:33Et au bénéfice de ces amendements, nous pourrions peut-être envisager le vote de l'amendement du gouvernement.
00:50:39Restons dans l'esprit transpartisan.
00:50:42Merci. Monsieur Dobress.
00:50:47C'est quand même un monde qu'on est d'accord. On est d'accord.
00:50:52Puisque dans l'exposé des motifs, le gouvernement explique le détail de ce que peut être la structure d'un état-major et du chef de fila.
00:51:02Le ministre vient de le confirmer.
00:51:04Donc pour moi, l'amendement que j'avais déposé 261 n'a plus d'objet parce qu'il était sans doute trop détaillé alors qu'on fait du règlementaire.
00:51:12Mais l'essentiel, c'est animé par l'ADN-PJ.
00:51:16Le ministre vient de nous dire oui, bien sûr, 85% du sujet, c'est l'ADN-PJ.
00:51:21Donc il faut que ce soit animé par l'ADN-PJ.
00:51:23Si le ministre a accepté le 262, je pense que ce serait bien.
00:51:29Madame Narassiguin, pour explication de vote.
00:51:33Oui, à la suite de ce que vient de dire Marie-Pierre Delagonnerie, simplement pour attirer l'attention sur un autre aspect de cette transformation de l'article 1er.
00:51:44Il y avait dans la commission d'enquête au départ cette idée de faire le parquet national anti-stupéfiants plutôt qu'un PNACO.
00:51:54C'était la proposition de Régine, non pas parce que l'aspect criminalité organisée n'avait pas été identifié par les membres de la commission d'enquête,
00:52:02mais parce qu'il y avait une crainte que la criminalité organisée étant tellement large que déjà aujourd'hui,
00:52:09c'est de ce dont se plaignaient déjà l'OFAS et la Junalco,
00:52:12qu'il y avait une perte de l'importance de la spécificité du trafic anti-stupéfiants et de la nécessité de s'attaquer à ça comme un sujet prioritaire.
00:52:27C'est bien l'objet de cette proposition de loi.
00:52:30Nous souhaitons que dans la manière dont les décrets sont rédigés, dans la manière dont les missions sont rédigées, sont explicitées,
00:52:44que la centralité de la lutte contre le trafic de stupéfiants reste bien le moteur principal de cette organisation,
00:52:55bien que bien sûr il faille l'examiner dans toutes ses proportions de criminalité, dans tous ses aspects de criminalité organisée,
00:53:06mais qu'on ne se retrouve pas de nouveau à perdre la priorité qu'on doit donner à la lutte contre ce trafic.
00:53:16Merci. Monsieur le ministre, vous souhaitez reprendre la parole ?
00:53:20Oui, vraiment pour m'expliquer. Encore une fois, dans la PPL, vous vouliez l'interministérialité.
00:53:27Moi, je vous réponds qu'il ne faut pas deux ministères, il en faut quatre.
00:53:30Vous aviez dit Bercy-Intérieur, je vous réponds Bercy-Intérieur, justice, exactement, et l'armée pour la DGC.
00:53:39Deuxième chose, ce sera très concret, ce sera un espace ouvert à Nanterre où vous aurez tous les services de renseignement,
00:53:47tous les services, là encore, judiciaires, d'enquête, regroupés en permanence dans le même lieu.
00:53:55Vous aurez le patron, qui sera le patron désigné par la DNPJ, avec deux adjoints, un adjoint gendarmerie et un adjoint douane Bercy.
00:54:09Encore une fois, vous nous demandiez, vous souhaitiez que ce soit inscrit dans la loi. Je vais vous répondre non,
00:54:14parce qu'il faut laisser de la souplesse, c'est de l'ordre du réglementaire.
00:54:19Si demain, on change le nom même de la DNPJ, il faudra donc changer la loi.
00:54:24Ça n'était pas le cas pour les MAP. Pour le terrorisme, ça n'était pas le cas.
00:54:29Je vous rappelle que pour le terrorisme, le seul décret qui n'était pas un décret en Conseil d'État visait la DGC.
00:54:35Là, ce que nous vous apportons, c'est un, une accroche législative, Jérôme Durin vient le dire, et deux décrets.
00:54:41Un décret en Conseil d'État, c'est la forme la plus solennelle de l'objet réglementaire.
00:54:47Et ensuite, pour la DNPJ, un décret simple. Très franchement, je ne peux pas aller au-delà.
00:54:53Et il faut faire attention, respecter le domaine de la loi, le domaine du réglementaire.
00:54:59Et là encore, on aura l'ensemble. J'ai ici l'organigramme déjà de l'état-major.
00:55:05Croyez-moi, il est robuste, interministériel. Et c'est ce qui va nous permettre de coller au terrain.
00:55:10Ce n'est pas le ministre de l'Intérieur qui l'a réalisé. C'est en dialogue avec les gens qui, au quotidien, luttent contre la criminalité organisée.
00:55:18Pour nous donner les meilleurs outils, les outils les plus puissants.
00:55:24Merci. Madame Goullet, pour explication de vote.
00:55:26Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, j'ai retiré évidemment l'amendement que j'avais déposé.
00:55:30Je voudrais juste faire une remarque après les explications du ministre.
00:55:34Il y a exactement dix ans, dans cette maison, je présidais une commission d'enquête, la première d'ailleurs sur les réseaux djihadistes.
00:55:39Et nous avions constaté l'éparpillement des services, les difficultés de coordination, les difficultés de communication.
00:55:47Je crois que toutes les leçons ont été tirées du travail qu'on a fait sur le terrorisme et qu'on en bénéficie aujourd'hui,
00:55:53à la fois contre le narcotrafic et à la fois contre la criminalité organisée,
00:55:57pour laquelle une commission d'enquête commence dans cette maison dans quelques jours,
00:56:01qui pourra compléter utilement, je crois, les travaux qui ont été faits sur le narcotrafic,
00:56:06tant il est vrai que les deux sujets sont interactifs.
00:56:10Donc je crois que c'est une très bonne mesure et que les dispositions proposées par l'amendement 155 rectifié
00:56:17semblent tout à fait satisfaisantes pour cette organisation qui doit garder cette souplesse,
00:56:22comme l'a très bien expliqué le ministre Retailleau.
00:56:25Merci. Monsieur le ministre, je considère que votre avis sur les deux sous-amendements devient défavorable.
00:56:31Très bien. Donc je mets au voile le sous-amendement numéro 261 avec un double avis défavorable qui est pour,
00:56:40qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté.
00:56:48Et je mets au voile le sous-amendement 262 avec un double avis défavorable qui est pour,
00:56:55qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté.
00:57:01Je mets au voile l'amendement 155 rectifié du gouvernement qui reçoit un avis favorable de la Commission,
00:57:06qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.
00:57:12Et il fait tomber l'ensemble des amendements en discussion commune.
00:57:17Nous passons à l'amendement 121 présenté par Monsieur Benarroche.
00:57:22Madame la Présidente, le texte qui nous est présenté, suite à un amendement qui a été adopté en Commission,
00:57:28a supprimé la règle posée par la loi 2021-998 du 30 juillet 2021.
00:57:35Cette règle que le texte propose de supprimer concerne les échanges de renseignements collectés par les services de renseignement
00:57:46et qui sont subordonnés à une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la CNCTR,
00:57:52lorsqu'ils poursuivent ces renseignements, une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
00:57:59Cet ajout dans ce texte revient en fait à supprimer tout contrôle sur les échanges d'informations entre les services de renseignement entre eux
00:58:07et ainsi porter une lourde atteinte au principe de finalisation qui est posé par le législateur en 2015
00:58:15et selon lequel les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles prévues à l'article L.811-3.
00:58:24En l'état, ce texte opère donc une modification d'ampleur des règles de transmission des renseignements
00:58:30qui dépassent largement le seul cadre de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
00:58:35Il n'a donc pas sa place pour nous dans ce texte sur le narcotrafic et nous doit donc sa suppression.
00:58:42Merci. Quel est l'avis de la Commission, M. le rapporteur ?
00:58:46Cet amendement de notre collègue Benarroche vise à revenir sur une mesure adoptée en Commission
00:58:51qui permet la simplification du partage de renseignements entre les services du Premier et du Concercle.
00:58:55En l'état du droit, un tel partage est soumis à une procédure d'autorisation par le Premier ministre, après avis de la CNCTR,
00:59:01qui s'avère en effet particulièrement lourde à l'aune des exigences de réactivité requises par la prévention de la criminalité organisée.
00:59:07C'est la raison pour laquelle le dispositif initial de la proposition de loi prévoyait que l'OFAST bénéficie d'une simplification.
00:59:14La Commission des lois a adopté un élargissement du dispositif qui,
00:59:17fruit du travail commun amené avec le gouvernement et avec nos collègues de la délégation parlementaire au renseignement,
00:59:22ainsi l'ensemble des services de renseignement du Second Cercle seraient concernés.
00:59:27L'argument des auteurs selon lesquels la disposition ne serait pas liée à l'objet du texte n'est pas fondé,
00:59:32car qui sont ces services du Second Cercle ?
00:59:34Il s'agit essentiellement des services internes de la police, de la gendarmerie et de l'administration pénitentiaire
00:59:39qui ont largement vocation à mettre en œuvre des techniques de renseignement pour lutter contre la criminalité organisée.
00:59:45Au contraire, cette simplification s'inscrit pleinement dans l'esprit des recommandations de la Commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France,
00:59:51en ce qu'elle est de nature à faciliter la coopération entre les différents services impliqués dans la lutte contre le narcotrafic,
00:59:58en fluidifiant l'échange de renseignements.
01:00:01Enfin, je précise que cette mesure ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel,
01:00:05l'état du droit antérieur à la loi du 30 janvier 2021 qui a instauré cette procédure,
01:00:10ayant été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
01:00:13Pour l'ensemble de ces raisons, nous émettons un avis défavorable.
01:00:16Merci M. le rapporteur. M. le ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
01:00:20L'avis défavorable aussi, je veux simplement ajouter, pour que ce soit clair, c'est que le gouvernement, on est sur la loi renseignement,
01:00:28que nous avions un certain nombre voté en 2015, après les attentats.
01:00:33Et le gouvernement avait monté une usine à gaz pour essayer de durcir, mais surtout d'avoir des prudences, d'avoir un certain nombre d'encadrements.
01:00:43Il se trouve qu'ensuite, en évoluant, le Conseil constitutionnel a dit que tout ça était superfétatoire,
01:00:48dans deux décisions, une QPC et après une décision.
01:00:53Donc le Conseil constitutionnel a bien confirmé que la formule qui vous est proposée est parfaitement constitutionnelle,
01:01:00conforme à la loi fondamentale. C'est la raison pour laquelle c'est un avis défavorable.
01:01:05Merci M. le ministre. Je mets au moins cet amendement 121 avec un double avis défavorable,
01:01:11qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il n'est pas adopté. Je mets au voix l'article 1er, peut-être ?
01:01:21Je mets au voie l'article 1er, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article 1er est adopté. Et je donne la parole, M. le président.
01:01:33Présidente, nous souhaiterions avoir dix minutes de suspension. Absolument. Accordé. La séance est suspendue pour dix minutes.
01:01:43A l'article 2, je suis saisie d'une demande de parole de Mme Konkon.
01:01:59Je suis également saisie d'une demande de parole de M. Benaroche.
01:02:07Merci, Mme la présidente. Cette prise de parole sur l'article 2, j'espère qu'elle ne deviendra pas caduque après la discussion qui a eu lieu en dehors du parlementaire entre les rapporteurs et le ministre.
01:02:20Ce que je voulais dire, en fait, c'était que la création de ce parquet national anti-crimes organisés, pour nous, répand une longue attente de notre mouvement, de notre groupe,
01:02:33sur le besoin de viser le haut du spectre, d'arrêter de concentrer la réflexion uniquement sur les produits stupéfiants, voire sur les consommateurs.
01:02:42Mais je tenais à lancer une alerte dont beaucoup d'entre nous ont déjà parlé jusqu'à présent. Rien ne pourra se faire en moyens constants.
01:02:51Nous ne pensons qu'aucune des avancées de ce texte, y compris la création de ce PNACO, n'aura d'impact sans moyens.
01:02:57Si la lutte contre le narcotrafic est une priorité, et ça doit l'être, il faut absolument que ces moyens humains et financiers suivent.
01:03:04Les policiers et les magistrats, dans la situation actuelle, sont à bout. Le fait de modifier l'organisation telle que nous le faisons ne résout pas le problème pour eux.
01:03:13Ils seront encore à bout si les moyens ne suivent pas. Les enquêtes sur le haut du spectre ont déjà été mises à mal avec la réforme sur la police judiciaire.
01:03:21La Junalco, juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, qui disparaît, n'a pas été soutenue de toute façon, que ce soit politiquement ou financièrement.
01:03:30Je sais que les gouvernements successifs forcent sans cesse des annonces sur ce qui va se passer, sur les mesures qui vont être prises, voire même, ici,
01:03:40sur les modifications et les demandes de modifications à l'organisation du renseignement et de la justice face au narcotrafic.
01:03:51Mais ma question est, qu'est-ce qui est réellement budgétisé ? Nous sommes attentifs à ce qui sera annoncé par les ministres à ce sujet,
01:03:59et nous sommes aussi très attentifs à la centralisation, quand même, qui est celle du PNACO, de sorte que cette centralisation ne se brise pas...
01:04:07Merci, M. Benaroche.
01:04:08...des compétences et de l'expérience des IRS, pour lesquelles nous demandons également une augmentation des moyens et des périmètres.
01:04:14Merci, cher collègue. Je ne vois pas Mme Konkon. Donc, nous passons à l'examen des amendements sur l'article 2, et je suis saisie de sept amendements en discussion commune.
01:04:27Tout d'abord, oui, M. le ministre, le 220, présenté par le gouvernement. M. le ministre.
01:04:34Merci, Mme la Présidente. Pour dire que je vais retirer les numéros 220 et 221 au bénéfice du sous-amendement 266,
01:04:44qui modifierait, si votre Haute Assemblée le souhaite, le 248 de Mme la rapporteure, qui était donc l'objet de notre suspension.
01:04:52Alors c'est un tout petit peu complexe. Si vous me permettez de dire un tout petit mot, Mme la Présidente, sur... J'ai pas voulu m'inscrire sur l'article.
01:04:58Sur le parquet, pour répondre rapidement à M. Benaroche, sur le fait qu'il a raison. La GINELCO, mais aussi une partie des GIRS, qui ont été créées il y a longtemps,
01:05:08n'ont pas eu les moyens de travailler. Alors je parle évidemment de questions de magistrats, des services inquiétants aux zones intérieures.
01:05:14De moyens de travailler. Et la GINELCO, on lui reproche des choses. Mais alors que ça fait seulement 3 ans, 4 ans qu'elle fonctionne,
01:05:22elle a un défaut de magistrats pour répondre à la criminalité importante. Et donc je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, vous m'avez sans doute entendu.
01:05:32Dès le mois d'avril, il y a 5 magistrats de plus à la GINELCO. C'est une demande très haute au-dessus de ce que demandait Mme la procureure de Paris.
01:05:40Et une quarantaine aux GIRS et à la GINELCO en septembre. Donc indépendamment du PNACO qui mettra le temps qu'il mettra à exister, j'ai bien conscience de ce que vous dites.
01:05:50Et donc dans les annonces de cet après-midi, j'ai doublé le nombre de magistrats qui s'occupent à la GINELCO et aux GIRS des trafics de subventions de criminalité organisée.
01:05:58Donc je pense que je réponds à votre interrogation légitime. La petite difficulté quand même, avouons-le, de la GINELCO, et on parlera tout à l'heure du parquet criminalité organisée,
01:06:06c'est qu'il avait une difficulté de coordination et de discussion et d'échange d'informations sur l'intégralité des dossiers GIRS et InfraGIRS.
01:06:16Et que ce parquet peut avoir aussi des difficultés, ça démembre le parquet de Paris ou un autre parquet si on le crée ailleurs.
01:06:25Ça pose des difficultés évidemment de spécialisation, je l'ai dit à la tribune, mais ça nous permettra comme pour le terrorisme, comme pour le PLF, d'avoir un pouvoir d'évocation,
01:06:32Mme la rapporteure dira un mot, et surtout de coordination et d'incarnation. Donc moi je ne veux pas dire ici que la GINELCO a mal fait son travail.
01:06:39Et je veux avec vous leur rendre un hommage, surtout qu'en effet ils l'ont fait avec des moyens limités.
01:06:44Et ce n'est pas parce que nous faisons la PPA de narcotrafic et le PNACO qu'on va dire du coup la GINELCO ne renforce pas ses moyens, dès le mois d'avril on réparera cette erreur de l'histoire.
01:06:53Donc je retire les 220 et 221, ils ont déjà été retirés, Mme la Présidente, et je reprendrai la parole rapidement sur le sous-amendement.
01:07:01Merci M. le Ministre. Donc les amendements 220 et 221 sont retirés, nous passons à l'examen de l'amendement 247, Mme la rapporteure.
01:07:09C'est un amendement de coordination.
01:07:13Merci. Alors nous passons à l'amendement 248.
01:07:19L'amendement 248 supprime la référence à l'offace que nous avions faite pour les raisons qui ont été longuement expliquées tout à l'heure,
01:07:26sur le fait que nous passons à la criminalité organisée là où nous partions de la lutte contre les stupéfiants.
01:07:34Il supprime par ailleurs le monopole du parquet national, nous avions fixé un monopole assez précis, sans doute trop rigide.
01:07:44Donc réflexion faite, échange fait, nous avons décidé de supprimer ce monopole qui ne fonctionnait pas.
01:07:53Voilà quel est le but de cet amendement.
01:07:56Merci. Alors il est sous-amendé par le sous-amendement du gouvernement, le 266.
01:08:03M. le Ministre.
01:08:05Merci Mme la Présidente. D'abord je voudrais rendre une nouvelle fois hommage à la Commission des lois, aux auteurs de la proposition de loi et à Mme la rapporteure sur le travail fait sur ce...
01:08:14C'est une discussion commune Mme le maire de Gontry.
01:08:18Ah pardon, vous n'avez pas le sous-amendement, c'est ça ? Je ne peux pas me substituer à la place du Sénat, donc je reste là à ma place, c'est-à-dire à l'exécutif.
01:08:30On va vous faire une diffusion papier. Il est diffusé sur en séance, mais on vous fait une diffusion papier.
01:08:36Donc nous avons une discussion avec Mme la rapporteure tout à l'heure à la tribune.
01:08:41Elle m'a interpellé pour dire qu'elle trouvait que l'amendement déposé à l'article 2 du gouvernement était en deçà de ce qu'avait souhaité la Commission par la création de ce parquet modifié en commission anti-criminalité organisée.
01:08:53Le gouvernement ne souhaite pas aller en deçà de ce que souhaite le Parlement.
01:08:57Simplement il souhaite évidemment qu'on puisse, puisque c'est compliqué de créer ce parquet national, qu'on puisse le faire le mieux possible, qui comprend un certain nombre de contraintes.
01:09:07Donc je remercie Mme la rapporteure d'entendre cette compréhension, d'où le sous-amendement qui remet un certain nombre de modifications.
01:09:16Et cette modification, elle tient à l'évocation.
01:09:20Je pense que pour les parlementaires qui comprennent bien, il ne s'agit pas de donner au parquet l'exclusivité de toutes les affaires, de pouvoir évoquer les affaires.
01:09:27Je crois d'ailleurs Mme la rapporteure, et j'associerai le Parlement comme je l'ai fait dans mes textes précédents, que dans la mission de préfiguration qui doit définir quelles sont ses cibles, éventuellement quels sont ses critères,
01:09:37et donc le nombre de magistrats, vous soyez pleinement associés si vous en êtes d'accord bien sûr, et qui nous permettent évidemment de pouvoir faire un fonctionnement plus efficace.
01:09:49Je pense qu'on aura l'occasion d'en reparler tout à l'heure, de ce parquet national, communauté organisée, qui respecte le parquet à la française, c'est-à-dire sous l'autorité d'un parquet général.
01:09:59En l'occurrence ici, est évoqué le parquet de Paris. Il ne s'agit pas de créer un parquet où il n'y aurait pas de parquet général qui viendrait en regarder ce qu'il fait.
01:10:07C'est ce qui existe pour le PNF, c'est ce qui existe pour le PNAT.
01:10:10J'attire l'attention des sénatrices et sénateurs sur le fait que j'ai fait rajouter peut-être quelque chose qui n'est pas tout à fait parfait sous un moment dans l'article,
01:10:20je le confie bien volontiers à la haute assemblée, qu'on a mis que ce parquet national est par défaut à Paris.
01:10:26Ça veut donc dire qu'il pourrait être ailleurs, et nous corrigerons dans ces cas-là la loi organique et la loi ordinaire lors de l'Assemblée nationale.
01:10:36Parce que je souhaite dans la mission de préfiguration que nous étudions toutes les pistes, y compris de le mettre ailleurs qu'à Paris.
01:10:42On peut penser évidemment à Marseille, mais pas simplement.
01:10:45Mais évidemment, Marseille pose des questions de salles d'audience, de nombre de magistrats, de difficultés du parquet général, d'immeubles, de protections,
01:10:54de liens avec les services de M. le Ministre de l'Intérieur qui seront, si j'ai bien compris, à Nanterre.
01:10:58Donc voilà, je veux, comme on dit en bon français, challenger les équipes du ministère de la Justice dans la préfiguration.
01:11:06Nous retirerons par défaut lors de la navette, et évidemment, je pense que c'est un engagement que je prends devant vous,
01:11:11mais je crois que c'est pas à la haute assemblée que je vais expliquer que Paris n'est pas seule, la France, pour accueillir des grands services qui concernent la magistrature.
01:11:19Sachant qu'un parquet national ne veut pas dire obligatoirement qu'il est à Paris.
01:11:23Le parquet national, il est quelque part, et il agit nationalement. On a l'occasion d'en reparler.
01:11:28Donc pour que vous compreniez pourquoi j'ai fait rajouter le « par défaut », qui est une discussion que nous avons en interne au ministère de la Justice,
01:11:35et dont la ministre de la Préfiguration voudra étudier les diverses pistes possibles d'organisation.
01:11:41Merci. En discussion commune, l'amendement 197, M. Bourji.
01:11:46Il est défendu, merci. Amendement 71, M. le Président Perrin.
01:11:53Oui, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre.
01:11:56Le texte de la Commission des lois a intégré mon sous-amendement visant à prévoir un échange d'informations entre les services de renseignement du second cercle
01:12:02et le procureur de la République nationale anti-criminalité pour améliorer les poursuites et la coordination de l'action publique.
01:12:08Et donc, je remercie les rapporteurs, mais se faisant le fait que cette précision ne vise que les services du second cercle,
01:12:14risque d'exclure les services du premier cercle de ces échanges d'informations, qui sont tout aussi utiles en matière de criminalité financière et cyber,
01:12:21qui vont de pair avec le narcotrafic. Et c'est pourquoi cet amendement complète le texte de la Commission en visant expressément les services du premier cercle.
01:12:28Merci, M. le Président. Amendement 87, M. Spiner. Je ne vous voyais plus.
01:12:38C'est un simple amendement de coordination et de rédaction.
01:12:41Merci, chers collègues. Je vais demander l'avis de la Commission sur ces cinq amendements en discussion commune.
01:12:48Alors, les 247 et 248 s'émanent de la Commission des lois, en tout cas des rapporteurs. Donc, évidemment, je n'en dirai pas plus.
01:12:56Le sous-amendement qui a été défendu par M. le ministre, effectivement, a été travaillé pendant la suspension.
01:13:04C'était une rédaction un peu rapide. Nous avons fait ce que nous avons pu avec les moyens que nous avons eus.
01:13:09Mais ça nous permet, je crois, de nous mettre d'accord sur ce qui a d'ailleurs été, je le signalais tout à l'heure toujours, les propos de M. le ministre.
01:13:15Nous sommes d'accord pour un PNACO qui est assez fort. On le met, comme le sont le PNAT et le PNF, sous la tutelle du PG de Paris.
01:13:21Nous en sommes d'accord, du procureur général de Paris. Nous en sommes d'accord. Et il continuera sa vie parlementaire.
01:13:30Pour le reste, sur le 197, il est satisfait sur le fond, puisqu'il est satisfait par l'amendement dès lors que vous adopterez notre amendement,
01:13:43celui de la Commission, si vous voulez bien. Et sur le 71 de M. Perrin, alors le 71 de M. Perrin a été assez massivement rectifié, si je puis dire.
01:13:55L'avis de la Commission a été favorable. Mais au regard de la façon dont il a été rédigé aujourd'hui, c'est un avis favorable que je me permettrais d'émettre à titre personnel,
01:14:05puisque la Commission n'a pas été à nouveau réunie, puisqu'il s'agit de permettre les services de renseignement du second cercle, mais aussi du premier cercle.
01:14:12De leur permettre de pouvoir donner des renseignements au PNACO. Quant à l'amendement 87 de M. Spiner, qui est attrait aux livraisons surveillées,
01:14:24c'est-à-dire au fait que l'on puisse surveiller les livraisons de drogue, vous l'avez compris, la précision qui est faite a l'aval de la Commission. C'est un avis favorable.
01:14:32Merci, Mme le rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement, M. le ministre ?
01:14:36Excusez-moi, Mme le rapporteur, j'ai été pas très intentionné, je m'en excuse. Le 197 de M. Bourdieu, vous avez dit ?
01:14:42Il sera satisfait pour l'amendement de la Commission, donc il tombe.
01:14:47Il tombe, d'accord. Vous tombez, M. Bourdieu.
01:14:51Je vais vous donner un avis favorable à l'ensemble des amendements, et évidemment aux sous-amendements que j'ai déposés, y compris pour les sénateurs Perrin et Spiner.
01:15:02Et peut-être que M. Bourdieu pourrait retirer son amendement, parce que c'est en lien avec la discussion de l'article 1er.
01:15:09Je ne voudrais pas vous accompagner dans votre chute, M. le sénateur, et donc si vous le retiriez, ça me donnerait le permis de ne pas vous dire d'avis négatif.
01:15:19Merci, M. le ministre. M. Bourdieu ?
01:15:23Donc l'amendement 197 de M. Bourdieu est retiré.
01:15:28Alors, je n'aisos vous. M. Spiner, explication de vote.
01:15:33Non, c'était juste une demande de précision à Mme la rapporteuse, parce qu'à partir du moment où vous dites que ce sera le procureur général de Paris qui aura autorité,
01:15:46alors que le ministre dit que ça pourra être délocalisé, si c'est à Marseille, est-ce que c'est le procureur général d'Aix-en-Provence,
01:15:53ou est-ce que c'est d'ores et déjà indiqué dans la loi que c'est le PG de Paris qui sera le responsable ?
01:16:01Mme le rapporteur.
01:16:03Mme le rapporteur, Muriel.
01:16:05Oui, alors, je le rappelle quand même, M. Spiner, rapporteur, c'est une fonction, rapporteuse, c'est un défaut.
01:16:10Donc, je préfère rapporteur, si vous voulez bien.
01:16:13Donc, il me semble que nous avons écrit dans cet amendement, mais rapidement rédigé, le procureur général compétent.
01:16:22Et en réalité, tout ça suivra son cours, effectivement, car il y aura un choix à faire, et il faudra le faire relativement rapidement,
01:16:29mais bien sûr que ça peut poser une difficulté si nous l'avions rédigé comme ça, je le concède.
01:16:34Merci, Mme le rapporteur.
01:16:37Donc, je m'exouvoie l'amendement 247 au nom de la Commission des lois, qui reçoit un double avis favorable, qui est pour,
01:16:46qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.
01:16:51Je m'exouvoie le sous-amendement du gouvernement 266, qui reçoit un avis favorable de la Commission, qui est pour,
01:17:01qui est contre, qui s'abstient.
01:17:05Le sous-amendement 266 est adopté.
01:17:08Je m'exouvoie l'amendement de la Commission des lois, l'amendement 248, ainsi sous-amendé, qui est pour,
01:17:15avec un avis favorable du gouvernement, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.
01:17:21Je m'exouvoie l'amendement 71, qui reçoit un double avis favorable de la Commission et du gouvernement, qui est pour,
01:17:29qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.
01:17:33Et l'amendement 87, avec un double avis favorable, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est également adopté.
01:17:42Nous passons à l'amendement 61. Monsieur Ménonville.
01:17:49Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Messieurs les Ministres.
01:17:54La Commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France a mis en évidence les difficultés de coordination
01:18:02entre les parquets locaux et les parquets GIRS.
01:18:06Afin de donner toute la fluidité requise au fonctionnement de l'autorité judiciaire et de favoriser les échanges sereins
01:18:13entre les différentes juridictions, le présent amendement prévoit donc la désignation par le co-procureur de la République,
01:18:21parmi ses substituts, d'un magistrat du parquet, donc faisant office de référent GIRS.
01:18:29Merci.
01:18:31Quel est l'avis de la Commission, Madame la Rapporteure ?
01:18:34C'est une excellente idée, l'avis est favorable.
01:18:36Merci. Quel est l'avis du gouvernement ?
01:18:39Je mets au voie cet amendement 61, qui reçoit un double avis favorable, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.
01:18:50Amendement 51, Madame Concon.
01:18:52Merci, Madame la Présidente.
01:18:54Messieurs les ministres, c'est un amendement que j'avais déjà déposé sous le ministère de Monsieur Dupond-Moretti,
01:19:00et qui est un amendement d'adaptation.
01:19:03Et je crois que c'est la philosophie majeure de cette loi.
01:19:06On s'adapte à un mouvement inexorablement rapide, inexorablement réactif des narcotrafiquants,
01:19:13et les moyens de la justice et de la police doivent s'adapter.
01:19:17Nous avons par exemple une GIRS à Fort-de-France qui agit sur plusieurs territoires.
01:19:21Est-ce que vous savez que pour aller en Guyane, il faut quand même deux heures d'avion,
01:19:24et ça coûte au bas mot 1 000 euros, ne serait-ce qu'en avion, parfois pour aller faire juste un entretien préalable,
01:19:31ou juste débattre avec le JLD sur des conditions de détention, de liberté, etc.
01:19:37Les magistrats, le parquet, depuis fort longtemps, demandent qu'au vu de cette situation et de ce contexte géographique, on puisse s'adapter.
01:19:47Ça coûtera moins cher aux finances de l'État, mais le problème aussi, c'est cette réactivité que ça permettra d'avoir dans les décisions,
01:19:54et bien de pouvoir faire ces entretiens préalables, ces comparutions préalables,
01:19:59mais également les débats liés à la liberté et à la détention, via la visioconférence.
01:20:06Merci. Quel est l'avis de la Commission ?
01:20:10L'avis est favorable. Je sais que ça peut sembler dérogatoire, ça l'est d'ailleurs,
01:20:16mais ça l'est à juste titre, me semble-t-il. C'est une demande assez forte qui a été entendue par M. Durin, comme moi-même, devant la commission d'enquête et les auditions.
01:20:26La périmètre est tout de même limitée. Il me paraît proportionné aux besoins matériels de la juridiction. C'est ce qui motive l'avis favorable que nous donnons.
01:20:37Merci, Mme le rapporteur. M. le ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
01:20:42Je donne un avis favorable, Mme la sénatrice. C'est peut-être déjà en partie dans le Code, mais je pense que votre amendement éclaircit cela.
01:20:51Et ce qui est très intéressant, c'est que la visio, vous avez raison de dire que c'est important.
01:20:54On a l'occasion de pouvoir dire, effectivement, je pense qu'on a quelques doutes, parfois avec le groupe socialiste,
01:21:00que la visio qui vaut pour les Outre-mer, ça vaudra évidemment pour les autres parties du territoire national.
01:21:04Et je vois votre soutien fort à la visio, et je vous en remercie. Donc un avis favorable.
01:21:09Merci, M. le ministre. Mme Narassiguin, pour explication de vote.
01:21:13Merci, Mme la présidente. Et je crois que mon explication de vote est d'autant plus utile suite à l'intervention du garde des Sceaux.
01:21:19Bien entendu, nous soutenons la proposition de cet amendement de Catherine Concon et de Victor Haleurel sur les Outre-mer,
01:21:29mais justement parce que c'est très spécifique, comme vient de le dire Mme le rapporteur, à la situation des Outre-mer,
01:21:36de ces territoires qui ont des circonstances très particulières. Mais la visio reste un problème.
01:21:45Il ne faut pas que ça devienne... On ouvre une porte pour généraliser l'utilisation de la visio sur tous les territoires.
01:21:53Donc ça doit rester bien circonscrit à la situation très particulière des Outre-mer.
01:21:59Et c'est uniquement dans ce cadre-là que nous voterons cet amendement.
01:22:05Merci. Je m'exouvoie à cet amendement 51, qui reçoit un double avis favorable. Commission gouvernement, qui est pour ?
01:22:13Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je m'exouvoie à l'article 2, qui est pour ?
01:22:21Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 est adopté.
01:22:26Voilà donc pour l'examen de la proposition de loi consacrée à la lutte contre le narcotrafic.
01:22:31Les sénateurs ont notamment voté, vous l'avez vu, pour la création d'un parquet national contre la criminalité organisée.
01:22:37Le débat autour du texte va désormais se poursuivre dans l'émissaire.
01:22:42Qu'on suivra ça, bien évidemment, de très près sur Public Sénat.
01:22:45Voilà, c'est la fin de cette émission. Merci de nous avoir suivis.
01:22:48Restez avec nous, la formation politique continue sur notre antenne.