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00:00C'est un amendement très important de mon point de vue. Je sais qu'il est contesté, mais il faut savoir que les réseaux de narcotrafiquants,
00:07les groupes terroristes et au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées
00:12et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes.
00:17Cet amendement instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires
00:23afin de permettre aux services de renseignement d'accéder aux contenus intelligibles de correspondance et de données qui y transitent.
00:29Cet accès serait limité aux seules correspondances et données, ayant fait l'objet d'une autorisation spécifique de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement,
00:36après avi évidemment de la CNCTR. Pour assurer le respect de ces exigences de coopération, il est proposé de renforcer les sanctions pénales
00:43applicables aux personnes physiques ou morales et morales qui refuseraient de s'acquitter de leurs obligations.
00:48Une amende encourue de 1,5 million d'euros pour les personnes physiques commettant ces infractions de manière habituelle
00:53et une amende pouvait atteindre 2% du chiffre d'affaires mondial annuel hors taxes pour les personnes morales se trouvant dans la même situation.
01:01Je rappelle que le montant de l'amende qui est prévu en Grande-Bretagne est de 10% du chiffre d'affaires
01:06et qu'évidemment je ne vois pas en quoi il pourrait y avoir ici une différence entre ce qui est fait aujourd'hui avec les SMS et les mails
01:14et ce qui serait fait demain avec WhatsApp, Signal, Telegram ou d'autres applications.
01:18Je voudrais rappeler qu'aujourd'hui une grande partie voire la totalité des délinquants utilisent WhatsApp, Signal et Telegram
01:25pour justement se défaire des possibilités pour la justice et pour la police de contrôler ce qu'ils disent.
01:31Et donc c'est évidemment pour moi en tout cas un élément essentiel de ce qui pourrait être mis en œuvre
01:36et un élément très important pour pouvoir en tout cas lutter à armes égales.
01:40Ne pas le faire ce serait laisser les policiers se battre avec un pistolet à billes contre des gens qui aujourd'hui ont des bazookas.
01:47Merci chers collègues, je vais demander de l'avis de la Commission sur l'amendement de M. Perrin s'il vous plaît.
01:56Notre collègue Perrin a raison, les technologies ont permis aux narcotrafiquants d'utiliser d'autres outils que leur simple téléphone.
02:06Partant de là effectivement il faut aller sur les interceptions satellitaires, ça a été dit, ça a été demandé, on a eu des auditions, il y avait une expérimentation.
02:14Et puis il y a la question des messageries cryptées.
02:18Ce qui a fonctionné dans notre commission d'enquête, c'était le caractère transpartisan, c'était quand même une recherche permanente de l'équilibre
02:28entre le besoin de sécurité et les garanties apportées aux libertés publiques.
02:36Il est surprenant d'ailleurs qu'un amendement de ce niveau là soit proposé par la voie parlementaire et non pas par le gouvernement.
02:45Il est tellement lourd de conséquences que ça aurait été assez naturel que ce soit le gouvernement qui le présente.
02:52Aucune audition, pas d'étude d'impact.
02:58Une technique qui est quand même extrêmement invasive.
03:02Une porte dérobée qu'on se propose d'ouvrir mais dont on ne saura pas qui finalement l'empruntera à terme.
03:10Là il y a quand même des risques qui sont importants.
03:13On ne mégote pas, la commission n'a pas mégoté son soutien à de nouvelles techniques spéciales d'enquête, aux interceptions satellitaires,
03:23tout ce qui a été à peu près validé, tout ce qui a été à peu près testé, tout ce qui paraît raisonnable.
03:28On a dit oui sur ce sujet là. Je trouve que votre amendement est très ambitieux, cher collègue.
03:34Sans doute même gourmand et qui pose quand même des questions sur l'équilibre du texte.
03:42Je pense qu'on a intérêt à donner de l'élan à notre démarche et à dire que le Sénat a travaillé dans l'esprit de la Chambre des libertés qu'il est.
03:51Pour ces raisons, j'exprime au nom de la commission une demande de retrait sinon un avis défavorable.
03:58J'ai vu la liste des signataires donc je comprends mais je regarde.
04:03Merci monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre.
04:07J'ai écouté bien sûr à la fois le président Perrin, j'ai écouté le rapporteur.
04:14À chaque fois qu'on est confronté à des menaces, vous souvenez pour le terrorisme, vous vous souvenez aussi pour la Covid.
04:21Ce qui fait la beauté, si j'ose dire, du travail parlementaire, c'est de trouver le juste équilibre entre d'un côté des libertés publiques et de l'autre côté la menace.
04:30Il doit y avoir une proportionnalité. Il doit y avoir une forme de réponse qui soit ajustée.
04:37Or, aujourd'hui, dans le code de sécurité intérieure, il y a un dispositif qui demande notamment aux opérateurs de fournir les moyens, mais pas les résultats pour le décryptage.
04:49Pour moi, c'est un sujet qui est très important. Est ce que vous avez en tête ce que la gendarmerie nationale a pu réaliser ?
04:56Ce qui était salué à l'échelle de la planète sur Ancrochat et qui a permis de casser le chiffrement de ce que les criminels et trafiquants organisaient,
05:11qui leur permettait de communiquer mondialement tout en se cachant. Et c'est là qu'on a découvert la spécificité extraordinairement violente et barbare de ces crimes.
05:23C'est là qu'on a découvert, par exemple, des salles de torture. C'est là qu'on a découvert un certain nombre de pratiques barbares qu'on imaginait à peine parce que la gendarmerie nationale a cassé ce chiffrement.
05:36Et l'ensemble des pays, d'ailleurs, du monde s'en sont servis. Et ça a été salué vraiment. Aujourd'hui, pardon, on n'a plus affaire à des enfants de cœur.
05:45Et ces gens-là se cachent derrière le chiffrement, derrière des techniques. Et il faut que les opérateurs puissent, lorsqu'il y a une réquisition, donner les clés qui nous permettent de comprendre.
05:59Pensez-vous un seul instant que les policiers, les gendarmes s'amusent à décrypter des conversations privées ? Ils le font dans le cadre d'enquête.
06:09Ils le font vraiment dans un cadre qui est très déterminé et dont les moyens sont proportionnés encore à la finalité de l'enquête parce qu'il y a des crimes planétaires.
06:21Donc, il y a des gros enjeux. Et je pense que l'idée, c'est de donner, de demander ces clés de déchiffrement sans que les opérateurs nous opposent des clauses contractuelles,
06:31parce que c'est ce qu'ils font aujourd'hui et c'est ce qui paralyse l'action des forces de sécurité intérieure.