Dans le cadre d’un achat à distance ou hors établissement (par exemple, sur Internet, par téléphone, ou à la suite d’une démarche à domicile), la loi française offre au consommateur un droit de rétractation d’une durée de 14 jours. Cependant, ce droit ne s’applique pas aux achats réalisés dans le cadre de foires et salons. Face à cette exception, députés et sénateurs ont proposé de modifier la réglementation pour étendre le droit à ces évènements. Cette réforme, si elle est adoptée, pourrait avoir un impact significatif, notamment sur le marché des œuvres d’art vendues en foires.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Si vous faites un achat directement en foire ou en salon et que vous le regrettez et bien
00:09vous ne pouvez pas vous rétracter pourtant ce droit de rétractation est possible dans
00:14différentes situations mais sénateurs et députés ont fait cette proposition de loi
00:19pour changer cela.
00:21Maître Marine Le Billan, avocate spécialisée dans le droit de l'art est notre invitée
00:25pour nous apporter un éclairage sur cette question.
00:29Merci beaucoup d'être avec nous, est-ce que vous pouvez nous expliquer quels sont
00:32les changements que souhaitent apporter ces sénateurs, notamment Cédric Chevalier qui
00:37porte cette proposition et certains députés.
00:40Merci Sybille, alors je vais peut-être déjà rappeler en quoi consiste le droit de rétractation
00:46en droit commun, en droit de la consommation en France.
00:50C'est le droit qu'a en particulier un consommateur d'annuler une vente sans avoir à motiver
00:56sa décision lorsque le vendeur est un professionnel.
00:58Alors le code de la consommation précise que ce droit peut être exercé dans le cas
01:04soit d'un contrat conclu à distance, soit dans le cas d'un démarchage téléphonique
01:09ou bien dans le cas d'un achat hors établissement.
01:12Alors le contrat à distance c'est le contrat qu'on connaît tous, typiquement le contrat
01:17sur internet, lorsqu'un consommateur dans le cas de e-commerce achète sur le site internet
01:22d'un vendeur professionnel, le démarchage on comprend également, la difficulté se
01:29situe autour de cette notion de vente hors établissement.
01:32La vente hors établissement c'est la pratique commerciale qui consiste de la part d'un
01:37professionnel à solliciter un particulier chez lui ou sur son lieu de travail afin de
01:41lui faire souscrire un contrat pour l'achat d'un objet.
01:44Donc le contrat est signé en présence des parties mais pas dans un lieu qui est le lieu
01:49habituel où le vendeur exerce son activité.
01:52Et actuellement en droit français, les contrats conclus dans les foires et salons ne sont
01:58pas considérés comme des contrats conclus hors établissement.
02:03Alors en droit du marché de l'art, qu'est-ce que cela veut dire pour nous ?
02:06Il y a déjà deux situations bien connues dans lesquelles le droit de rétractation ne
02:11s'applique pas, ce sont les ventes publiques aux enchères et les ventes de gré à gré
02:15dans les galeries ou chez les antiquaires lorsqu'on est dans la boutique, dans le commerce
02:20des galeries ou des antiquaires.
02:21Donc le cas des foires et salons jusqu'à présent suit le même régime, c'est-à-dire
02:27pas de droit de rétractation.
02:28Alors une petite précision quand même, les exposants vendeurs professionnels sur ces
02:33salons et sur ces foires d'art ont l'obligation d'informer le potentiel acquéreur consommateur
02:42qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation et il doit mentionner en entête du contrat
02:47dans un encadré apparent l'absence de ce droit de rétractation et enfin il doit
02:51installer sur son stand un panneau qui rappelle l'absence de ce droit de rétractation.
02:55Donc ça c'est le droit applicable à toutes les foires et les salons.
03:00Alors ce sénateur, il y a également une députée qui a déposé une proposition de
03:04loi en 2024, ce sont des propositions de loi qui reviennent régulièrement au Parlement
03:10depuis 2019, cette proposition de loi vise à instaurer un droit de rétractation pour
03:16tous les achats effectués dans les foires et salons, néanmoins le sénateur et la députée
03:21proposent en l'occurrence de limiter ces achats à 1000 euros, c'est-à-dire qu'en
03:27dessous de 1000 euros, ce droit de rétractation ne s'appliquerait pas et donc ce qui est
03:32nouveau c'est que si cette proposition de loi devait être adoptée, les acquéreurs
03:38consommateurs pourraient se rétracter à l'issue de la vente dans un délai de 14
03:44jours, ce qui n'est pas le cas actuellement.
03:46Vous pensez que là ça a une chance parce que vous disiez que c'était depuis 2019
03:50que ce genre de loi essayait d'être passée, est-ce que vous pensez que là ça a une chance
03:53d'être vraiment mise en application et est-ce que vous pensez du coup que ça aurait un
03:57impact important sur le marché de l'art ?
04:00Alors la précédente proposition de loi en 2023 proposait que ce droit de rétractation
04:06s'applique aux biens de plus de 100 euros, donc on était sur un champ d'application
04:12beaucoup plus large qui en fait remettait en cause, pouvait remettre en cause toutes
04:16les ventes effectuées sur des salons et foires.
04:19Là le montant minimal serait de 1000 euros, ce qui est quand même un peu plus acceptable
04:23tout en étant très protecteur du consommateur.
04:25Il faut savoir que derrière cette proposition de loi, l'idée des parlementaires c'est
04:29pas de viser le marché de l'art, c'est de viser davantage les commerciaux qui vendent
04:35sur ces salons des postes de panneaux solaires photovoltaïques que quelques jours plus tard
04:40les consommateurs regrettent d'avoir fait.
04:43Donc quand on parle de pratiques commerciales un petit peu abusives, agressives, ce ne sont
04:50pas les marchands d'art qui sont visés mais de facto cette loi ne distingue pas entre
04:54les types d'objets qui pourraient être concernés, donc cette loi s'appliquerait également
05:01aux marchands d'art.
05:02Maintenant elle aurait un impact évident sur le marché de l'art puisque offrir la
05:08possibilité de se rétracter c'est laisser les marchands dans l'incertitude pendant
05:12un délai de 14 jours sur l'effectivité de la vente et si le délai de rétractation
05:20s'applique et que le droit est exercé, les marchands qui ont quitté entre temps
05:24la foire perdent l'opportunité de vendre l'objet, l'oeuvre d'art à un autre consommateur
05:30intéressé.
05:31Donc oui l'impact serait significatif.
05:34Merci beaucoup Maître Marine Lebihan, je rappelle que vous êtes avocate spécialisée
05:38dans le droit de l'art.
05:39Tout de suite on passe à l'interview de la semaine.