Justice en France _ Cour d'Appel d'Aix-en-Provence - Documentaire complet
Tribunal correctionnel : Lutter contre les délits routiers
Si depuis quinze ans, les condamnations pour conduite en état d'ivresse sont en diminution, il n'en est pas de même pour les conduites sous l'emprise de stupéfiants. Dans le même temps, le chiffre a été multiplié par près de 20 %. L'alcool et la drogue sont une des trois causes principales dans les accidents mortels de la circulation. A tel point que le gouvernement a décidé de créer un nouveau délit : l'homicide routier.
Rappelons qu'en moyenne, la justice prononce chaque année 260 000 condamnations liées à la sécurité routière. Cela représente 40 % des peines prononcées dans les tribunaux.
Chaque jour, la justice juge des personnes poursuivies pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, absence de permis de conduire ou d'assurance, délit de fuite, refus d'obtempérer. "Justice en France " a filmé une audience correctionnelle d'appel à Aix-en-Provence.
Si depuis quinze ans, les condamnations pour conduite en état d'ivresse sont en diminution, il n'en est pas de même pour les conduites sous l'emprise de stupéfiants. Dans le même temps, le chiffre a été multiplié par près de 20 %. L'alcool et la drogue sont une des trois causes principales dans les accidents mortels de la circulation. A tel point que le gouvernement a décidé de créer un nouveau délit : l'homicide routier.
Rappelons qu'en moyenne, la justice prononce chaque année 260 000 condamnations liées à la sécurité routière. Cela représente 40 % des peines prononcées dans les tribunaux.
Chaque jour, la justice juge des personnes poursuivies pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, absence de permis de conduire ou d'assurance, délit de fuite, refus d'obtempérer. "Justice en France " a filmé une audience correctionnelle d'appel à Aix-en-Provence.
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PersonnesTranscription
00:00:00Monsieur, vous pouvez vous asseoir ?
00:00:04Si vous souhaitez ajouter quelque chose...
00:00:06Qu'est-ce que vous attendez de ce procès ?
00:00:08Merci maître.
00:00:09Monsieur l'avocat général.
00:00:10Madame la secrétaire de la Cour.
00:00:13Bonsoir et bienvenue dans Justice en France.
00:00:15Si depuis 15 ans, les condamnations pour conduite en état d'ivresse
00:00:18sont en légère diminution,
00:00:20il n'en est pas de même pour les conduites sous l'emprise de stupéfiants.
00:00:23Conséquence, l'alcool et la drogue sont une des trois causes principales
00:00:27dans les accidents mortels de la circulation.
00:00:30À tel point que le gouvernement a décidé de créer un nouveau délit,
00:00:33l'homicide routier, nous y reviendrons.
00:00:36Chaque jour, des personnes sont jugées pour conduite en état d'ivresse
00:00:39ou sous l'emprise de stupéfiants,
00:00:41absence de permis de conduire ou d'assurance,
00:00:43délit de fuite, refus d'obtempérer.
00:00:46L'audience que je vous invite à suivre s'est déroulée il y a quelques temps
00:00:49à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
00:00:51Trois prévenus déjà condamnés en première instance ont fait appel.
00:00:55Question, la sanction judiciaire sera-t-elle différente la seconde fois ?
00:01:00Je vous retrouve juste après ce document avec nos deux invités.
00:01:05La Cour, veuillez vous lever.
00:01:13Bien, asseyez-vous, l'audience est ouverte.
00:01:19Alors, on va examiner la poursuite de l'homicide routier.
00:01:24C'est la première fois qu'on le voit.
00:01:26C'est la première fois qu'on le voit.
00:01:28C'est la première fois qu'on le voit.
00:01:31Alors, on va examiner la poursuite concernant monsieur...
00:01:41Bien, alors, donc, venez à la barre, s'il vous plaît.
00:01:48Lors de son premier procès, le prévenu, dépanneur d'autoroutes homologué,
00:01:52a été reconnu coupable d'avoir causé involontairement
00:01:56la mort de la passagère d'une moto suite à un dépannage défectueux.
00:02:01Condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis
00:02:03et à 23 000 euros de dommages et intérêts,
00:02:06le prévenu a fait appel.
00:02:11Bon, vous vous souvenez de ce dépannage ?
00:02:13Oui, tout à fait.
00:02:14Alors, dites-moi un petit peu...
00:02:16Quand je suis arrivé sur place, je me suis présenté à monsieur et madame.
00:02:19Donc, j'aurai proposé soit un remorquage à l'autre dépôt
00:02:22avec mise en parc du véhicule,
00:02:24soit j'ai proposé une pose d'une mèche pour aller jusqu'à la prochaine sortie.
00:02:29Donc, monsieur, je lui ai dit, si je vous mets la mèche,
00:02:31il faudra sortir à Auréole parce que je ne vous laisse pas rouler plus de 5 km
00:02:34avec le pneu.
00:02:35Dans ce cas-là, vous pourrez aller demain matin à un réparateur sur Auréole
00:02:39qui ouvre le lundi matin et faire réparer la roue.
00:02:43Donc, du coup, il m'a donné l'option, il m'a dit, mettez-moi la mèche.
00:02:46Donc, j'ai procédé à la pose de la mèche.
00:02:49On a attendu, le pneu n'a pas bougé, ne s'est pas dégonflé, rien du tout.
00:02:53Et du coup, je suis remonté dans mon camion.
00:02:55Pour moi, c'était bon qu'il avait compris qu'il fallait que je reste sur Auréole
00:02:58jusqu'au lendemain matin.
00:02:59Je ne pensais pas qu'il allait repartir.
00:03:00D'accord.
00:03:02Vous avez déjà réparé des motos, monsieur ?
00:03:04Oui.
00:03:05Combien ?
00:03:06Deux ou trois.
00:03:07En mettant des mèches ?
00:03:08Oui.
00:03:09Vous avez posé un kit de réparation de marque Wörth.
00:03:12Tout à fait.
00:03:13Donc, vous savez qu'il n'est pas adapté aux motos.
00:03:14Je ne le savais pas.
00:03:15Vous ne le savez pas.
00:03:16Vous aviez des instructions de votre employeur sur le fait de mettre les mèches,
00:03:19ne pas mettre les mèches, de plutôt ramener les véhicules à l'entreprise ?
00:03:22Normalement, déjà, quand on pose une mèche, on les facture.
00:03:24Vous voulez ?
00:03:25On les facture 15 euros.
00:03:26Oui.
00:03:27Parce que je ne l'ai pas fait non plus.
00:03:28Vous ne l'avez pas fait, oui.
00:03:29C'est du provisoire.
00:03:30Donc, je ne vois pas l'intérêt de faire payer une mèche qu'on va retirer après.
00:03:34Donc, c'était vraiment du provisoire.
00:03:36Ce n'était pas du long terme.
00:03:39Et alors, vous avez rempli un bond d'intervention.
00:03:42Sur l'intervention, vous mettez « Pose de mèche sur le dessus du pneu après accord du client.
00:03:48Diagnostic roue crevée ».
00:03:51Et ensuite, c'est là où il y a un sujet, où il y a un débat.
00:03:54Mais M. Mériault est là et tant mieux.
00:03:57« Observation du client ».
00:04:00Alors, on est bien d'accord, la partie observation du client, c'est vous qui l'avez remplie.
00:04:04Donc, quand il y a observation du client, en général, ce n'est pas l'observation du réparateur.
00:04:09Dans la partie observation du client, il y a marqué « Réparation temporaire pour sortir de l'autoroute.
00:04:16Ne pas rouler avec. Dangereux ».
00:04:18Donc, évidemment, là, c'est un élément écrit, signé par M. Mériault.
00:04:23En tout cas, il a signé le bon qui laisserait à penser que vous avez indiqué que c'est une opération temporaire
00:04:30et qu'il ne fallait pas rouler sur l'autoroute et que c'était dangereux.
00:04:34Donc, ça, c'est le document que vous avez remis aux enquêteurs.
00:04:37Alors, est-ce que vous souhaitez rajouter quelque chose à ce stade sur le déroulement, votre formation,
00:04:43ce que vous avez dit au client, ce qu'il a répondu, ce que votre employeur vous a indiqué après l'accident ?
00:04:50Asseyez-vous dans votre avocat. M. Mériault voulait venir à la barre.
00:04:55S'il vous acceptait de répondre aux questions.
00:04:59Alors, dites à la cour la façon dont se sont déroulés les événements, phase 1, puis l'accident ensuite.
00:05:08Donc, lorsqu'il est arrivé, il m'a demandé ce qui m'est arrivé.
00:05:11Je lui ai dit, je vais crever. Et il m'a dit, pour ça, je peux vous réparer.
00:05:17Il vous a dit, je peux le réparer ? Il m'a dit, je peux réparer.
00:05:22Je pensais avoir affaire à un professionnel, quelqu'un de compétent, qui avait les qualifications pour faire ce travail.
00:05:34Donc, je lui ai fait confiance.
00:05:37Donc, il a effectué la réparation avec les mèches qu'il a insérées dans le pneu.
00:05:45Et donc, on a vérifié que la pression se maintenait et il m'a dit, c'est bon.
00:05:52Je lui ai dit que nous remontions jusque dans le Jura.
00:05:56Je lui ai demandé si ça ne posait pas de problème pour faire ce trajet.
00:06:03Il m'a dit que non.
00:06:04Je lui ai demandé également s'il y avait une vitesse maximale que je ne devais pas dépasser.
00:06:14Il m'a dit, non, vous pouvez rouler normalement.
00:06:18En aucun cas, j'ai effectivement signé le bon.
00:06:22Alors, le bon en interne, le bon quand même, Monsieur Meriot, le bon.
00:06:25Oui, j'ai signé bien sûr ce bon, mais il n'y avait aucune mention à poser juste à côté de l'endroit où j'ai signé.
00:06:35S'il y avait eu quelque chose d'écrit, je l'aurais vu.
00:06:40Donc, vous reprenez la route et vous allez arriver à l'intersection à 8 à 7, courbe à droite.
00:06:45Vous n'avez rien ressenti avant ?
00:06:48Avant, je n'ai rien ressenti.
00:06:49La moto se comportait parfaitement et c'est venu d'un seul coup.
00:06:56D'un seul coup, j'ai senti la moto difficile à piloter comme si elle était sur des rails.
00:07:07Et très rapidement, elle s'est mise à vibrer, à guidonner.
00:07:14Je cramponnais.
00:07:23J'ai perdu de la vitesse et j'ai enfin pu rejoindre le bord.
00:07:30Et je ne sais pas, nous étions peut-être à 30 ou 40 km heure.
00:07:39Et là, il y a eu le dernier guidonnage et la moto s'est couchée sur le côté gauche.
00:07:49Moi, j'ai été éjecté. J'ai glissé sur quelques mètres le long de la glissière de sécurité.
00:08:00Et puis, je me suis retourné et j'ai vu le ram.
00:08:08Donc, votre compagne était inconsciente ?
00:08:10Elle était inconsciente. Pardon Vincent.
00:08:15Elle s'est mise abondamment de la bouche.
00:08:19La moto, je me souviens, elle avait pivoté de 180 degrés.
00:08:23Ça pourrait être la moto qui a frappé la glissière et qui a rebondi et qui l'a heurté.
00:08:38Vous souhaitez ajouter quelque chose ?
00:08:41Oui, bien sûr.
00:08:42Je veux ajouter quelque chose.
00:08:47Rien et personne ne permettra de réécrire l'histoire.
00:08:52Rien ne pourra effacer ma douleur, celle des enfants de Pascal.
00:08:57Mais si je pouvais émettre le vœu que tout puisse être fait pour qu'une chose pareille ne se reproduise pas,
00:09:09que les entreprises qui interviennent soient des entreprises rigoureuses, avec du personnel compétent, qualifié,
00:09:18et que les sociétés d'autoroutes elles-mêmes soient vigilantes quand elles délivrent des agréments aux entreprises,
00:09:29qu'elles leur fixent un cahier des charges très stricte pour qu'on ne puisse plus revoir ça.
00:09:37Si vous souhaitez ajouter quelque chose, il y aura peut-être des questions qui seront posées tout à l'heure.
00:09:41Vous pouvez vous asseoir. Merci.
00:09:43Si vous voulez venir, souhaitez vous exprimer sur les décès de votre mère.
00:09:50Monsieur le Président, effectivement, juste pour étayer un petit peu, mon propre père est motard depuis aussi des années.
00:09:59Ma mère n'est jamais montée sur la moto de mon père.
00:10:02Donc, quand il s'agit de sécurité, de confiance et tout ça, je pense qu'il n'y a rien à redire au sujet de Hubert.
00:10:08Et moi-même, j'ai entièrement confiance.
00:10:10Ça fait trois ans maintenant que je suis en train de rassurer Hubert sur le fait que ce n'est pas lui qui a tué ma mère,
00:10:15et qu'il a en tout cas tout notre soutien, que ce soit mon frère et tout ça.
00:10:20C'est quand même étonnant que vous êtes salarié d'une entreprise, je suis moi-même chef d'entreprise.
00:10:27Adressez-vous à la cour, monsieur.
00:10:29Je suis chef d'entreprise.
00:10:31Si un de mes gars fait brûler une maison ou fait quelque chose de pire, c'est moi qui serai à la barre.
00:10:38Ce ne sera pas mon salarié.
00:10:40Donc, je suis quand même assez étonné qu'il n'y ait pas ça.
00:10:43Quant à la journée, mon rôle est intervenu.
00:10:47Après, j'ai reçu un coup de téléphone des amis.
00:10:50J'étais moi-même en vacances, premier jour de vacances avec mon fils sur Aix-les-Bains.
00:10:54C'est quand j'ai retrouvé Hubert avec mon fils dans les bras que j'ai appris la nouvelle.
00:10:59Donc, je vous laisse imaginer le choc.
00:11:02Et depuis, je fais le pilote, parce qu'effectivement, on ne s'amuse pas à venir à Aix-en-Provence.
00:11:09On fait un détour pour contourner cette zone chaque fois qu'on vient.
00:11:13J'espère vraiment que ce sera la dernière fois.
00:11:15Merci.
00:11:16Bien, merci, monsieur.
00:11:17Alors, revenez à la barre, monsieur.
00:11:20Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose ?
00:11:22Non.
00:11:23Non ?
00:11:24Non.
00:11:25Bien. Est-ce qu'il y a des questions à poser ?
00:11:28Alors, mes assesseurs ?
00:11:30Pas de questions.
00:11:31Bien. Vous voulez rien ajouter les uns les autres ?
00:11:34Allez, asseyez-vous, monsieur, que je vous donne la parole pour les partis civils.
00:11:39Oui. Alors, monsieur le Président, madame et monsieur de la Cour,
00:11:42sur le fond de cette malheureuse affaire,
00:11:46j'ai vérifié un certain nombre d'éléments
00:11:50pour savoir si on pouvait procéder à une réparation telle que l'a effectuée monsieur...
00:11:56On peut. On peut, effectivement, réparer un véhicule,
00:12:01une pneumatique qui est endommagée par une mèche.
00:12:05Mais il y a certaines précautions à prendre.
00:12:09La première, c'est de vérifier, effectivement, le diamètre de la perforation.
00:12:15Et pour ce faire, il faut effectivement démonter le pneu.
00:12:18Première chose qu'on n'a pas faite, monsieur.
00:12:20La deuxième chose, c'est d'utiliser le kit adéquat.
00:12:24Or, nous savons que ce n'est pas contestable,
00:12:26donc monsieur n'a pas utilisé le kit adéquat.
00:12:30Je pense qu'au niveau de la qualification, c'est le niveau zéro, voire un petit peu en dessous.
00:12:35Dans tout ce que j'ai pu lire sur tous les sites,
00:12:39lorsqu'on a retiré le porte-mèche, il faut couper l'excédent de mèche.
00:12:45Et là, monsieur n'a pas coupé l'excédent de mèche et ce n'est pas contesté.
00:12:50À mon avis, si dans le guide d'installation, on vous dit qu'il faut couper la mèche,
00:12:55c'est qu'il y a forcément une raison.
00:12:57C'est quand même une violation manifeste des prescriptions du constructeur
00:13:03et, j'allais dire, du B.A.B. de la réparation.
00:13:08J'en viens également à ce fameux bond.
00:13:12Parce qu'il interroge.
00:13:16Moi, ce qu'il m'interpelle, c'est que les services de police n'ont entendu monsieur
00:13:21que plus de quinze jours après les faits
00:13:25et qu'à cette occasion, monsieur leur remet le fameux bond.
00:13:29Et monsieur Mériault, il ne l'a jamais eu.
00:13:31Il ne l'a jamais vu non plus.
00:13:33S'il avait vu cette mention, jamais de la vie, il ne saurait remonter sur sa moto.
00:13:38Alors je comprends qu'on puisse vouloir essayer de trouver des explications
00:13:44pour ne pas être coupable, pour ne pas être responsable non plus.
00:13:49Parce que quand on demande à monsieur, voire à son patron,
00:13:53s'ils se sentent responsables, non, ils ne sont pas responsables.
00:13:57Je pense donc que vous entrerez en voie de condamnation,
00:14:04quitte à, évidemment, motiver bien plus la décision que de première instance.
00:14:09Sur l'action civile, s'il n'y a pas de faute caractérisée permettant de retenir l'infraction pénale,
00:14:16il y a à minima une faute civile permettant d'entrer en voie de condamnation.
00:14:22Bien, merci maître. Monsieur l'avocat général.
00:14:27Monsieur le Président, Madame Monsieur Delacour,
00:14:30de quoi est morte Pascale Trossin ?
00:14:33Négligence ? Erreur fautive ? Mauvaise exécution d'une réparation ?
00:14:39Quelle est la responsabilité de monsieur ?
00:14:42Alors, réparation inappropriée, mal exécutée,
00:14:47par quand même une personne qui est quand même le professionnel qui est sur place,
00:14:52qui est le sachant à qui on s'en remet.
00:14:55Donc nous sommes en matière de causalité indirecte.
00:14:59Mais il est vrai que monsieur n'a pas respecté les termes et la mission qui lui étaient confiées.
00:15:05Il se devait d'imposer une autre solution,
00:15:08le remorquage du véhicule, le démontage sur place, peut-être de la roue,
00:15:12ce qui n'a pas été fait.
00:15:16Donc vous allez le condamner.
00:15:18Vous allez le condamner parce qu'il y a eu un comportement négligent,
00:15:23fautif et je dirais presque criminel.
00:15:30Donc pour tout ceci, je vous réclame une peine de 18 mois d'emprisonnement,
00:15:37dont 12 assortis d'insursis.
00:15:40Je vous réclame une peine ferme de 6 mois.
00:15:43Très bien, la Cour vous remercie.
00:15:47Je donne la parole à votre avocat.
00:15:50Personne n'a jamais soutenu que monsieur était sorti de l'école polytechnique.
00:15:55Il a le passé qui est le sien et le savoir qui est le sien.
00:16:01Il est chauffeur employé dans une entreprise qui effectue effectivement
00:16:06des dépannages pour le compte de la société concessionnaire de l'autoroute
00:16:11et c'est dans ce contexte-là qu'il faut rester.
00:16:13Alors a-t-il commis une faute caractérisée, une faute délibérée ?
00:16:18Vous l'avez vu, vous l'avez entendu.
00:16:20Pensez-vous un seul instant que monsieur, ici présent devant vous,
00:16:24avait, lorsqu'il a proposé cette alternative,
00:16:28à ce pauvre monsieur qui était tombé en panne sur l'autoroute,
00:16:31l'intention de provoquer un accident avec les graves conséquences qui en sont résultées.
00:16:40C'est impensable, on sort de la raison.
00:16:45Il est poursuivi pour une infraction qu'il n'a pas commise.
00:16:48Raison pour laquelle la Cour, je l'espère, aura à cœur de considérer
00:16:55que l'infraction qui lui est reprochée n'est pas constituée.
00:17:00Très bien, merci. Allez, monsieur, revenez à la barre, s'il vous plaît.
00:17:06Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose ? Non ? C'est bon ?
00:17:14Alors, délibérée, donc, 21 juillet, jeudi 21 juillet, 8h30.
00:17:20...
00:17:40Bien, allez, monsieur y approchez.
00:17:43Il n'y a pas des parties civiles, monsieur le Président.
00:17:46Elles ne sont pas présentes ? Elles ne sont pas présentes, non.
00:17:49Bon. Vous aviez un avocat en première instance, maître,
00:17:54donc vous n'avez plus d'avocat, vous vous défendez tout seul.
00:17:57Bon, financièrement, c'était un peu compliqué, donc voilà.
00:18:00Et après, bon, je voulais sincèrement me défendre,
00:18:04parce que vraiment, je trouve que la situation, ça me dépassait.
00:18:08Et je voulais vraiment, je voulais me défendre.
00:18:11Bien, alors, je rappelle donc que par jugement contraignant...
00:18:15En première instance, le prévenu a été condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis
00:18:20pour conduite dangereuse et blessure involontaire,
00:18:23avec la circonstance aggravante du délit de fuite.
00:18:27Son permis de conduire a également été suspendu pour une durée de 8 mois.
00:18:32Il a fait appel.
00:18:37D'accord ? Alors, voilà, donc, un équipage de la CRS autoroutière
00:18:42qui effectue une patrouille de nuit est intervenu le 14 septembre 2020
00:18:47à 5h40 sur les lieux d'un accident corporel de la circulation routière,
00:18:52accident impliquant plusieurs véhicules,
00:18:55qui s'est produit sur l'autoroute A50 dans le sens au bas de Marseille.
00:18:59Ils ont relevé la présence de deux véhicules arrêtés sur la bande d'arrêt d'urgence.
00:19:04Ils ont également remarqué la présence sur la voie de gauche,
00:19:07donc la voie dite rapide, de plusieurs autres véhicules,
00:19:10dont des camions.
00:19:12Et ils ont enfin constaté que deux véhicules accidentés
00:19:15se trouvaient derrière ces camions.
00:19:17Ces deux véhicules étaient immobilisés sur la voie rapide.
00:19:20Le premier était un véhicule Mercedes-Benz de couleur noire.
00:19:23Le second, la partie avant droite de cette voiture,
00:19:26était encastrée dans le côté droit d'une deuxième voiture,
00:19:29une Peugeot 206, laquelle présentait son arrière encastrée
00:19:33dans le mur en béton longeant cette voie rapide.
00:19:36Les marins-pompiers sont sur place
00:19:38et les policiers constatent qu'ils prodiguent les premiers soins
00:19:42à une femme qui est allongée à même le sol devant les véhicules accidentés.
00:19:46L'enquête apprendra, permettra d'apprendre,
00:19:49que cette victime, c'est Mme ***, la conductrice du véhicule Peugeot.
00:19:53Les investigations font apparaître que Mme circulait avec un passager
00:19:58qui était également blessé.
00:20:00Et puis, les investigations également mettaient en évidence
00:20:03le fait que le conducteur du véhicule Mercedes-Benz avait quitté les lieux.
00:20:07Dans ce que vous appelez,
00:20:09c'est assez rare que les particuliers déposent des mémoires
00:20:13devant les juridictions judiciaires,
00:20:15dans ce que vous avez intitulé mémoire en accident de la route,
00:20:19vous présentez votre déroulement des événements
00:20:23et en fait, vous accusez, noir sur blanc, j'allais dire,
00:20:27vous accusez les policiers d'avoir fait une enquête à charge
00:20:33et vous dites qu'en réalité, l'accident, il est imputable
00:20:37à la faute de conduite de celle qu'on croyait être la victime
00:20:41mais qui en réalité serait l'auteur de cet accident.
00:20:44C'est bien ça votre thèse, monsieur ?
00:20:46Oui, on m'a coupé la route.
00:20:48On vous a coupé la route.
00:20:49Je ne sais pas comment ça s'est passé, on m'a coupé la route,
00:20:51j'étais sur la voie de Gosse en cours de dépassement
00:20:53et on m'a coupé la route et après, ça a été un moment de confusion.
00:20:58Je me rappelle juste à la fin que la voiture a pris feu.
00:21:01La voiture a pris feu, j'ai réussi à sortir et après, j'ai eu que des flashs.
00:21:05Le choc, il a été assez costaud et après, j'ai eu des pertes de mémoire
00:21:12et je me rappelle juste mettre au retard.
00:21:14On va y revenir, je vais quand même d'abord vous donner connaissance
00:21:17de la déclaration du témoin.
00:21:18Le témoin, c'est cette aide-soignante.
00:21:20Voilà ce qu'elle explique.
00:21:21Elle circule sur l'autoroute, elle est seule à bord,
00:21:24elle circule à 90 km environ, il fait nuit,
00:21:27un véhicule circule dangereusement derrière elle
00:21:30en lui mettant la pression, en collant l'arrière de son véhicule.
00:21:33Donc, elle a actionné son clignotant pour se rabattre dès que possible
00:21:38et à ce moment-là, le conducteur, perdant patience,
00:21:40s'est subitement déporté sur la droite, slalomant entre les véhicules.
00:21:44Soudain, le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule,
00:21:46a effectué un tête-à-queue puis est venu percuter de son arrière
00:21:50l'arrière du Peugeot 206 de la victime.
00:21:53Le Peugeot 206 est venu s'immobiliser, le véhicule Mercedes-Benz l'a percuté.
00:21:58Elle a vu le conducteur de la Mercedes-Benz sortir du véhicule,
00:22:02marcher sur l'autoroute et puis ensuite monter dans un véhicule polo-gris
00:22:06et puis disparaître des lieux.
00:22:08Elle va dire qu'elle est très choquée par l'accident
00:22:11et puis elle va décrire évidemment un comportement du conducteur
00:22:14du véhicule Mercedes-Benz qui ne correspond pas du tout
00:22:19à la façon dont vous nous expliquez le déroulement de l'accident.
00:22:24Monsieur, vous vous souvenez de cet accident ou non ?
00:22:28– Je me souviens de l'accident, donc je roulais,
00:22:31je ne peux pas vous dire la vitesse que je roulais,
00:22:33mais je roulais normalement, je ne pense pas plus.
00:22:36Après vous savez quand vous avez un Mercedes
00:22:38et quand vous avez des personnes devant,
00:22:40elles ont toujours l'impression qu'on roule vite.
00:22:42– Non mais je vous ai demandé de me parler des faits, de ne pas réécrire.
00:22:46Écoutez-moi, sinon on ne va pas avancer.
00:22:49Donc je vous demande de me parler des faits,
00:22:51de ne pas réécrire à la recherche du temps perdu.
00:22:53Donc parlons de ce qui nous intéresse,
00:22:55expliquez-moi le déroulement de l'accident,
00:22:58expliquez-nous la raison pour laquelle votre véhicule
00:23:00est impliqué dans un accident et que vous disparaissez.
00:23:02C'est ça qui nous intéresse.
00:23:04Ce n'est pas que vous me racontiez, j'ai une Mercedes qui fait peur, etc.
00:23:07Alors dites-le, mais soyez utile dans vos déclarations.
00:23:10– C'est pour ça que je suis ici.
00:23:12– C'est pour pouvoir m'exprimer.
00:23:14– Mais sans avocat, ça ne vous autorise pas à parler de façon logorique.
00:23:18Donc vous expliquez sur les faits qu'on vous reproche.
00:23:21– J'étais en cours de dépassement, donc on m'a coupé la route.
00:23:25Donc je me suis pris la voiture de ma date de 7 dames.
00:23:28– Qui vous a donc coupé la route, d'accord.
00:23:30– Donc je pense qu'elle n'a pas regardé ou qu'elle ne m'a pas vu arriver,
00:23:33donc je ne sais pas.
00:23:34Donc il y a eu un choc assez important.
00:23:36La voiture a pris feu, j'ai perdu la mémoire
00:23:39et une personne m'a secouru et m'a déposé à l'hôpital de Latimone.
00:23:46C'était pendant une période où il y avait le Covid.
00:23:48Et donc il y avait énormément de monde aux urgences de l'hôpital de Latimone,
00:23:52je n'avais rien de grave.
00:23:53Donc je suis rentré chez moi, j'ai pris le téléphone à mon fils,
00:23:56j'ai appelé les services de police en leur expliquant la situation.
00:23:59Ils m'ont proposé une date de rendez-vous que j'ai acceptée immédiatement.
00:24:03Et donc voilà, je me retrouve au tribunal.
00:24:06– Donc en fait, il n'y a pas de délit de fuite, vous n'êtes pas parti ?
00:24:10– C'est ce que j'ai marqué dans ma déposition.
00:24:12Tout simplement, je ne me suis pas enfui.
00:24:15Il y a une personne que je ne connais pas, que je n'ai jamais vue,
00:24:18que je ne sais même pas quoi ressemble aujourd'hui.
00:24:20En 2022, je ne sais pas quoi ressemble.
00:24:22La voiture m'a semblé bleu ciel, moi.
00:24:24Elle ne m'a pas semblé grise.
00:24:25Mais bon, on ne va pas le savoir parce que la police n'a pas fait
00:24:28assez d'investigations par rapport à cette partie-là
00:24:31que je pense qui était super utile.
00:24:33Et c'est un événement, on va dire que c'était le rampeau de l'affaire.
00:24:36J'étais également victime de cet accident.
00:24:38– Donc il n'y a pas de délit de fuite.
00:24:40Et vous n'aviez pas de conduite dangereuse ?
00:24:42– On m'a secoué.
00:24:43Après, une personne a dit que j'avais une conduite dangereuse.
00:24:46– Si, si, écoutez, il y a un témoin qui l'a dit.
00:24:50– Je conteste ce qu'elle a dit.
00:24:52– Dontacte, on l'a, vous savez.
00:24:54– Elle a menti.
00:24:55– Voilà, vous savez, à Marseille, il y a des menteurs.
00:24:57C'est reconnu, Marseille.
00:24:58– Oui, vous avez tout à fait le droit de le dire.
00:25:00Effectivement, elle a menti.
00:25:02Dontacte, ça, madame Lagréfière va le noter.
00:25:04Et puis après, vous savez, nous, on n'est pas là pour voir qui ment ou pas.
00:25:07On est là pour voir s'il y a des éléments matériels incriminants.
00:25:09Pardon ?
00:25:10– Ils ne sont pas là.
00:25:11– Qui ?
00:25:12– Tous les témoins, tous les partis civils.
00:25:14– D'accord.
00:25:15– Il y a un problème dans cette affaire.
00:25:16Il y a un problème, ça a été maltraité.
00:25:18– On appréciera.
00:25:19Donc je résume, il y a un accident qui se produit.
00:25:21Il y a un témoin qui vous en impute la responsabilité.
00:25:25Vous allez être pris en charge par quelqu'un.
00:25:27Pourquoi ? Comment ? On ne comprend pas trop.
00:25:29– Il m'a secouru.
00:25:30– Il vous a secouru, d'accord.
00:25:31– Je ne connaissais pas.
00:25:32– C'est dommage qu'il ait secouru le seul qui n'était pas trop blessé
00:25:34et qu'il n'ait pas secouru ceux qui étaient vraiment blessés.
00:25:36– C'est pour moi, monsieur le Président.
00:25:38Mais moi, les délits de fuite, j'ai grandi dans un quartier,
00:25:40je ne vais pas vous le cacher, j'ai grandi dans un quartier sensible.
00:25:42Vous avez dû le voir.
00:25:43Pour moi, un délit de fuite, c'est quoi ?
00:25:44C'est un refus d'obtempéries.
00:25:45Et quand la police, elle est derrière et elle accélère,
00:25:48on commence juste à s'arrêter.
00:25:49– Exactement.
00:25:50– Le délit de fuite, c'est tout le contraire de ça.
00:25:52Bon, allez, c'est bien.
00:25:54On ne va pas poursuivre, on ne va pas se répéter.
00:25:57Ça ne sert à rien.
00:25:58De toute façon, là, on a un fossé entre ce que les enquêteurs
00:26:01ont cru déceler dans des témoignages
00:26:06et puis ce que vous nous dites aujourd'hui.
00:26:08On appréciera ce qui a lieu, effectivement, les conclusions
00:26:12que j'ai eu d'en tirer.
00:26:13Alors, vous avez 20 relevés d'amende.
00:26:16Alors, certes, sur plusieurs années.
00:26:19– J'ai des explications, attention.
00:26:21– Non, mais je ne vous donne pas d'explications à ce stade.
00:26:23Je dis simplement que vous avez, par exemple, le 7 mars 2020,
00:26:26excès de vitesse, le 16 janvier 2020, excès de vitesse.
00:26:30J'en ai 20.
00:26:32Téléphone au volant, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence,
00:26:36chevaussement de ligne continue, excès de vitesse,
00:26:40non-respect d'arrêt au feu stop, téléphone au volant,
00:26:44excès de vitesse, excès de vitesse.
00:26:47– Voilà, donc, on a quand même un conducteur
00:26:49qui s'est fait remarquer à une vingtaine de reprises
00:26:52depuis qu'il a son permis de conduire.
00:26:54– Donc, comme évoqué au début de l'audience,
00:26:57à cette période-là, j'étais conducteur d'opération.
00:27:00Donc, je réalise à peu près 6 000 km par mois.
00:27:03Donc, j'ai beaucoup d'entreprises.
00:27:05Donc, j'ai la phobie des retards.
00:27:06Donc, je n'aime pas les retards sur tous les projets que je fais
00:27:09et sur les rendez-vous que j'ai.
00:27:11Et donc, du coup, malheureusement, ça m'arrive, vous savez,
00:27:14vous avez des travaux sur des portions d'autoroutes
00:27:17et vous avez des vitesses qui changent d'une portion à une autre.
00:27:21Et malheureusement, avec la fatigue, avec le travail,
00:27:23les réunions, le stress, moi, si je n'ai pas la voiture,
00:27:26si je ne conduis pas, je ne peux pas travailler
00:27:29et je ne peux pas me déplacer, je ne peux pas gérer mes projets,
00:27:31je ne peux pas gérer mes chantiers et je ne peux rien faire.
00:27:33Et malheureusement…
00:27:34– Non, mais on a compris, vous êtes plus exposé au risque,
00:27:36vous êtes beaucoup plus sur la route.
00:27:38Alors, dernière, après, moi, j'aurais vraiment fini.
00:27:41Le témoin qui vous accuse, il va indiquer que vous sortez du véhicule
00:27:45après l'accident, vous allez sur la bande d'arrêt d'urgence.
00:27:49Avec ce mot-là, un véhicule Polo grise, immatriculé en 13,
00:27:52plutôt ancien, s'arrête à une centaine de mètres.
00:27:55Le conducteur de ce véhicule dit au conducteur de la Mercedes
00:27:58qu'il en a marre de lui.
00:28:00Ce qui laissera à penser que celui ou celle qui vous a récupéré,
00:28:03c'est quelqu'un qui vous connaît.
00:28:05– Je vous confirme là-devant que je ne le connais pas,
00:28:08je ne sais pas c'est qui, je ne le connais pas.
00:28:10Donc moi, je vous dis, il m'a secouru, j'étais en état second,
00:28:15donc j'étais en état de choc suite à cet accident.
00:28:18Je ne savais pas c'était quoi une vie de fuite juridiquement,
00:28:21et dans tous les cas, de toute façon, j'étais en état de choc,
00:28:24donc je n'étais pas en état…
00:28:26Donc voilà, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ?
00:28:28Après, je me retrouve avec une convocation,
00:28:30je me retrouve devant le tribunal, je me retrouve avec des amendes,
00:28:33avec mon permis qui est en cours de disparition,
00:28:37je me retrouve avec peut-être de la prison,
00:28:39donc mettez-vous un peu dans la place.
00:28:41C'est un peu compliqué la situation.
00:28:43– Bien, alors je vais terminer avec les antécédents judiciaires inscrits au casier.
00:28:49Il y a des mentions, il y a six mentions,
00:28:52alors elles sont anciennes, les premières est de 1999,
00:28:55vol aggravé par deux circonstances, en 2000 des violences,
00:28:59menace de mort réitérée, dégradation,
00:29:01en 2002, infraction et gestion sur les stupéfiants,
00:29:04trois ans dont dix mois sur six probatoires,
00:29:07en 2003, vous avez été condamné pour dégradation ou détérioration,
00:29:11en 2004, infraction d'interdiction de séjour prise du nom d'un tiers,
00:29:16en 2004, même infraction, voilà.
00:29:19Et puis après, il n'y a plus rien,
00:29:21il n'y a pas d'autres condamnations inscrites à vos casiers judiciaires
00:29:24postérieurement à 2004, voilà.
00:29:26Allez, asseyez-vous monsieur, juste là, mettez-vous là,
00:29:29je vais donner la parole à monsieur l'avocat général,
00:29:31je donnerai la parole ensuite pour conclure.
00:29:33Bien, monsieur l'avocat général.
00:29:35Monsieur le président, madame, monsieur Delacour,
00:29:37il n'y a rien qui ne peut être excusé dans ce type de comportement.
00:29:40Là, vous mettez en danger la vie des autres,
00:29:43des gens qui ont des vies de famille, qui ont des enfants,
00:29:46c'est totalement inadapté, totalement inadmissible.
00:29:49Alors, c'est pourquoi je vous demande d'abord
00:29:52de porter la peine qui a été prononcée à une peine de 18 mois,
00:29:57dont huit avec sursis,
00:29:59je vous réclame une peine de dix mois d'emprisonnement ferme,
00:30:01et la suspension du permis, vous la porterez à un an.
00:30:05Allez, revenez à la barre, je vais vous donner la parole, monsieur.
00:30:08Vous allez avoir la parole pendant deux minutes
00:30:10pour dire tout ce que vous souhaitez.
00:30:12Alors, qu'est-ce que vous souhaitez nous dire ?
00:30:13Moi, je fais de la relax, il y a un manquement
00:30:15par rapport aux services de police,
00:30:17ils n'ont pas fait leur travail.
00:30:18Par rapport aux zigzags, je vous dis,
00:30:20les témoignages, je ne les conforte pas,
00:30:23je suis innocent.
00:30:25Voilà, ça c'est une conclusion, on peut s'en arrêter là-dessus.
00:30:28On va se retirer pour délibérer.
00:30:30Voilà, vous attendez dans la salle, s'il vous plaît.
00:30:45Bien, allez, asseyez-vous.
00:30:51Alors, monsieur, approchez, s'il vous plaît.
00:30:55Donc, la Cour, après en avoir délibéré,
00:30:58infirme le jugement entrepris sur la peine
00:31:02et vous condamne à la peine de dix mois d'emprisonnement.
00:31:07La Cour dit toutefois que cette peine d'emprisonnement
00:31:12s'effectuera selon le régime de la détention à domicile
00:31:16sous surveillance électronique,
00:31:19selon les modalités et les conditions
00:31:22selon les modalités qui seront fixées
00:31:25par le juge d'application des peines.
00:31:29Alors, madame la greffière va noter que le prévenu
00:31:32quitte la salle d'audience et il va sortir du...
00:31:35Faites-le sortir, voilà.
00:31:37La Cour prononce par ailleurs, à titre de peine complémentaire,
00:31:40une suspension de permis de conduire d'une durée de douze mois.
00:31:45Voilà.
00:31:51...
00:32:09En première instance, le prévenu a été condamné
00:32:12à cinq mois d'emprisonnement avec sursis
00:32:14et quatre mois de retraite permis
00:32:16pour conduite en état d'ivresse et en récidive.
00:32:21Il a fait appel.
00:32:22...
00:32:25Quelle est votre situation professionnelle actuellement ?
00:32:28Actuellement, je suis du premier d'état ambulancier.
00:32:31...
00:32:42Alors, je voulais rappeler les éléments
00:32:46de votre casier judiciaire.
00:32:49C'est important parce que ça va interférer pour partie
00:32:52avec l'explication sur les faits.
00:32:57Il y a dix ans, vous aviez juste 18 ans,
00:32:59pour des faits qui avaient été commis lorsque vous étiez mineur.
00:33:02Vous avez été condamné pour dégradation
00:33:04ou détérioration du bien d'autrui
00:33:06par un moyen dangereux pour les personnes
00:33:08par le tribunal pour enfants de Marseille.
00:33:115 septembre 2014, tribunal correctionnel Marseille.
00:33:14Deux mois d'emprisonnement avec sursis
00:33:16à sortie de l'obligation d'accomplir
00:33:18un tige violence conjugale,
00:33:20étant précisé qu'il ne s'agit pas
00:33:23de la mère de vos enfants.
00:33:25Le 22 mars 2016,
00:33:28300 euros d'amende de composition
00:33:31pour destruction d'un bien appartenant à autrui.
00:33:3325 février 2019,
00:33:35pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet
00:33:39fait de 2016, vous étiez condamné à 100 jours amende.
00:33:42Le 1er octobre 2019,
00:33:44suspension du permis de conduire pendant trois mois,
00:33:46300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule
00:33:48sous l'empire d'un état alcoolique.
00:33:50Et récemment, 1er février 2022,
00:33:54quatre mois d'emprisonnement avec sursis,
00:33:56obligation d'accomplir un stage de responsabilité pénale
00:33:59pour violence suivie d'incapacité n'extendant pas huit jours
00:34:02sur un mineur de 15 ans par un ascendant
00:34:04ou une personne ayant autorité.
00:34:06C'est qui ?
00:34:07Ça c'est pour mon fils et c'est la mort de mes enfants.
00:34:09Mais le fils qui a quatre ans ?
00:34:11Non, cinq ans.
00:34:12Cinq ans ?
00:34:13C'était pour le poivre dans la bouche.
00:34:16Bien.
00:34:17Alors, les faits pour lesquels vous êtes poursuivi
00:34:20aujourd'hui se présentent de la façon suivante.
00:34:24Vous avez deux fois la même infraction récidive
00:34:27pour conduite en état alcoolique.
00:34:29Une fois le 16 janvier 2021 à 22h15
00:34:35et une autre fois le 17 janvier 2021
00:34:39à 0h55 à Saint-Marie-sur-Mer.
00:34:44Oui.
00:34:45Vous avez une première infraction du 16 novembre.
00:34:48Le préfet a rendu une décision contre vous,
00:34:50une décision immédiate de suspension
00:34:53de votre permis de conduire administratif
00:34:55pour une durée de quatre mois.
00:34:56Et moi, ça, le jour même, on ne m'a pas expliqué.
00:34:59Vous n'avez pas expliqué que c'était exécutoire.
00:35:02Moi, je pensais que c'était le lendemain.
00:35:04Voilà.
00:35:05Vous pensiez qu'il y avait un délai de grâce
00:35:07alors que vous avez déjà été condamné
00:35:09pour ce type d'infraction.
00:35:10Mais c'est quand même un peu la musique
00:35:12sans être Mozart.
00:35:13Oui.
00:35:14Après, sous l'effet de toute la soirée,
00:35:17je n'y ai pas pensé.
00:35:1916 janvier à 22h15.
00:35:21Contrôle couvre-feu.
00:35:22C'est un contrôle Covid.
00:35:24Ils vous interceptent.
00:35:25Et puis on dit, écoutez, voilà.
00:35:27Et ils se rendent compte que vous êtes en état alcoolisé.
00:35:31Vous dites, je suis sorti
00:35:34parce que c'était un truc important à faire.
00:35:37Et après, vous sortez du travail.
00:35:42Officiellement, vous êtes étudiant à l'époque.
00:35:44Vous ne sortez pas du travail.
00:35:45Il est 22h15.
00:35:46Vous dites, finalement, ce qui était essentiel,
00:35:48c'est que j'allais chercher une pizza.
00:35:50C'est ça ?
00:35:51Non.
00:35:52Bien.
00:35:53Donc, taux d'alcoolémie, etc.
00:35:550,51g.
00:35:57Et on vous notifie
00:35:59d'une suspension de 4 mois administratives.
00:36:02Et le 17 janvier 2021,
00:36:04c'est-à-dire quelques heures après,
00:36:07barrière de péage, contrôle.
00:36:10Et vous sentez fortement l'alcool.
00:36:12Soumis au dépistage, à nouveau.
00:36:14Conduite en état alcoolique.
00:36:16Vous dites, j'avais pas très bien compris.
00:36:18Mais surtout, je pensais, comme j'avais été chez ma mère,
00:36:21j'avais fumé, j'avais mangé un peu,
00:36:23je pensais que ça avait fait chuter le taux,
00:36:25donc je pouvais conduire.
00:36:27Et avec les gendarmes, ça s'était bien passé ?
00:36:30Non.
00:36:31Non ?
00:36:32Pourquoi, ils ont pas été bien avec vous ?
00:36:34Non, sur le coup de la colère,
00:36:36j'ai eu des propos inappropriés.
00:36:38J'ai pas réfléchi.
00:36:40Vous voulez que je lise
00:36:42ce que vous avez dit de votre copine et à la gendarmerie ?
00:36:45Je vais les lire intégralement.
00:36:47Je me rappelle très bien.
00:36:48Je préfère vous le rappeler.
00:36:50C'est éducatif.
00:36:52Durant les épreuves de vérification de l'alcoolémie,
00:36:55Monsieur nous proposera à plusieurs reprises
00:36:57300 euros pour oublier cette histoire.
00:36:59Puis voyons que nous ne plierons pas à ses demandes
00:37:01et téléphone à sa petite amie restée dans la voiture
00:37:04pour lui dire que tout ça, c'est de sa faute
00:37:07et que pour un cul,
00:37:09il a perdu son permis.
00:37:11Quelle classe !
00:37:14Il invite à plusieurs reprises cette dernière
00:37:17à aller se prostituer pour rembourser son permis de conduire.
00:37:21Ce dernier, comprenant que son permis lui est retiré,
00:37:24invective la gendarme et nous-mêmes,
00:37:28qu'il va nous traquer,
00:37:30le faire payer à notre famille,
00:37:32qu'il faut qu'on fasse attention quand on rentre chez nous
00:37:35et qu'il va nous suivre
00:37:37et nous espionner pour s'en prendre à nous.
00:37:40C'est marqué.
00:37:41Ce n'est pas contesté.
00:37:42Le lendemain, vous dites que j'étais excessif.
00:37:44Vous appelez ça l'excès ?
00:37:46Je suis allé très loin, oui.
00:37:47Oui, oui.
00:37:48Et vous trouvez que...
00:37:50La question que j'aurais dû vous poser peut-être dès le départ,
00:37:53vous trouvez que vous êtes trop sévèrement sanctionné ?
00:37:56C'est pour ça que vous avez fait appel ?
00:37:58Non, je voulais m'expliquer en formation collégiale devant vous
00:38:01et m'expliquer sur les faits,
00:38:04vous montrer que...
00:38:05Vous prouver que j'ai changé et que j'ai évolué dans ma vie.
00:38:08Et après, c'est vrai, oui, mes mentions,
00:38:11ça, toute ma vie, je vais les traîner avec moi.
00:38:13Et j'en ai marre, je vais faire le bouton reset, tout effacer.
00:38:17Est-ce que vous avez des questions ?
00:38:19Oui, moi, je comprends que vous souhaitiez vous expliquer ça.
00:38:22C'est normal, mais si on fait appel,
00:38:25c'est pour avoir une sanction adaptée.
00:38:28Cette sanction, c'était la question que posait mon collègue,
00:38:31elle paraît excessive, les 5 mois d'emprisonnement avec sursis
00:38:34et l'annulation du permis de conduire
00:38:36et 4 mois de conduite sous contrôle ?
00:38:41Légalement parlant, c'est pas lourd,
00:38:43mais pour moi, oui, parce qu'en fait, mon permis, c'est ma vie,
00:38:46c'est mon travail.
00:38:47Ce matin, par exemple, j'ai sauvé un jeune homme de 18 ans
00:38:50qui est rentré, il a glissé sur un passage piéton,
00:38:52il est rentré dans une voiture.
00:38:54Et avec mon patron, j'étais moi,
00:38:56je me suis réinvesti au départ dans la société.
00:39:01Et voilà, on peut changer de toute manière.
00:39:03Ça fait 10 ans que vous êtes dans le circuit.
00:39:06Chaque fois que vous êtes passé devant le tribunal,
00:39:08devant le tribunal pour enfants, devant le tribunal correctionnel,
00:39:11vous avez bénéficié, quand on regarde la définition des infractions,
00:39:15compte tenu de votre jeune âge, de condamnations modérées,
00:39:19et vous avez dit chaque fois que vous alliez changer.
00:39:23Vous n'avez même pas reconnu que vous aviez des problèmes avec l'alcool.
00:39:26Alors, tout le monde en parle, l'alcool.
00:39:28Vous avez, vous avoquez, dans les conclusions de votre avocat,
00:39:33un suivi psychologique.
00:39:35Un suivi psychologique.
00:39:37Vous avez été, le 3 mai 2022, voir un psychologue.
00:39:42Vous deviez passer aujourd'hui, ça veut dire que,
00:39:45dans le mois qui précède, vous allez voir un psychologue
00:39:48pour faire un dossier un peu plus présentable.
00:39:51Et le deuxième rendez-vous, il est fixé,
00:39:53je lui ai regardé, il est fixé le 13 juillet 2022.
00:39:58Ça veut dire que, l'urgence de quelqu'un qui s'en prend à ses compagnes,
00:40:04l'urgence d'un gars qui insulte les gendarmes,
00:40:07l'urgence d'un gars qui s'en prend à son propre enfant,
00:40:10pour alcoolémie.
00:40:12C'est urgent l'alcoolémie, c'est urgent qu'il faut vous soigner.
00:40:16Et vous, dans votre argumentation, déposée par votre conseil,
00:40:21vous dites quand même, tout est réparé.
00:40:24Tout est réparé. Votre enfant est réparé.
00:40:27Votre conjoint est réparé.
00:40:29Les gendarmes, vous vous êtes excusé.
00:40:31Votre copine que vous avez traité de prostituée.
00:40:34J'ai été voir les gendarmes, j'ai dit,
00:40:36je m'excuse de prendre ma copine.
00:40:38Vous lui avez dit à la copine que vous excusiez.
00:40:40Oui, oui, oui.
00:40:42Et vous venez aujourd'hui devant nous pour dire,
00:40:44je voudrais une dépense de peine parce que tout a été réparé.
00:40:48Il n'y a plus de problème.
00:40:50Et nous, on dit, et moi, j'ai un truc sur mon dossier,
00:40:55j'ai des points d'interrogation.
00:40:58Après, monsieur le Président, si je peux me permettre,
00:41:01j'ai 28 ans, je ne me suis jamais livré à quelqu'un,
00:41:03je n'ai jamais parlé, que ce soit avec ma mère
00:41:05ou n'importe quel membre de ma famille,
00:41:07même avec mes relations, je n'ai jamais parlé.
00:41:10Moi, non, je me suis créé une carapace
00:41:12et j'ai tout encaissé, tout ce qui m'est arrivé dans ma vie.
00:41:15J'ai enterré mon papa, la mère de mes enfants,
00:41:17quand je suis rentré à la maison pour voir mon concombre familial,
00:41:19c'est ma sécurité, elle me dit, je m'en vais.
00:41:21Vous étiez brouillé avec votre père, c'est ce qu'il avait écrit.
00:41:24Après l'alcool, je me suis réfugié dedans comme pansement.
00:41:27Et là, pendant un an, j'ai fait les prises de sang
00:41:30pour vous montrer que vraiment, je n'ai pas d'état alcoolique.
00:41:33Certes, oui, ça m'a beaucoup aidé, on va dire,
00:41:36pour affronter la mort de mon père.
00:41:39Après, messieurs les présidents, le CMP,
00:41:41vous devez connaître, les centres médicaux psychologiques,
00:41:43c'est très, très, très long à avoir des rendez-vous.
00:41:46Si je ne forçais pas, pour le mois de juillet,
00:41:48je n'en avais pas avant, au mois de septembre.
00:41:50C'est très compliqué d'avoir un rendez-vous.
00:41:52Et je n'ai jamais allé voir un psychologue.
00:41:54J'ai entamé, moi, la démarche personnelle,
00:41:56parce que oui, il y a un problème.
00:41:58À 28 ans, on ne peut pas avoir un comportement comme ça.
00:42:02S'il n'y a pas de questions à poser,
00:42:05à l'intéresser...
00:42:10Monsieur le président, madame, monsieur Delacour,
00:42:12c'est vrai, monsieur, vous avez un problème réel.
00:42:16Quand on considère les femmes de cette façon,
00:42:19vous les considérez comme des choses.
00:42:21Donc, il y a un problème.
00:42:23Et puis, monsieur, est-ce qu'on administre du poivre ?
00:42:25Est-ce qu'on fait avaler du poivre à un enfant de 5 ans ?
00:42:30Il faut réfléchir un peu.
00:42:32Donc, il y a chez vous une violence qui bouillonne,
00:42:34qui a besoin d'être maîtrisée, monsieur.
00:42:36Et je pense que le sursis probatoire
00:42:39est peut-être la meilleure des choses.
00:42:41Mais il faudrait une peine d'un an,
00:42:44avec des obligations précises,
00:42:46c'est-à-dire obligations de soins,
00:42:48des rendez-vous réguliers
00:42:50auprès d'un psychologue, bien évidemment.
00:42:52Allez voir un addictologue, quand même,
00:42:54parce que, quand même, j'ai l'impression que l'alcool,
00:42:56ça sert d'anxiolithique chez vous.
00:42:58Ça calme.
00:43:00Alors, il y a une violence, en tout cas,
00:43:03qu'il vous faut maîtriser, monsieur.
00:43:05Et les faits sont d'une extrême gravité
00:43:07parce que vous avez bien vu qu'il y a des faits
00:43:09pour lesquels vous n'avez pas été poursuivi.
00:43:11Quand on dit aux gendarmes,
00:43:13bon, je vous donne 300 euros
00:43:15et on arrange tout.
00:43:17Mais, monsieur, vous auriez pu être poursuivi
00:43:19pour des faits de corruption,
00:43:21tentatives de corruption.
00:43:23Donc, faites très attention à vous.
00:43:25L'annulation du permis,
00:43:27elle est incontournable.
00:43:29Je vous demande une peine suffisamment longue
00:43:32avec une période probatoire
00:43:34et des obligations bien précises
00:43:36pour essayer d'endiguer,
00:43:38de canaliser cette violence qui est en vous
00:43:40et qui n'a pas lieu d'être.
00:43:42Mais la dispense qu'on va certainement nous réclamer
00:43:44ne colle pas,
00:43:46et avec les faits qui sont au dossier
00:43:48et avec votre personnalité, monsieur.
00:43:54Monsieur le président, madame, monsieur le conseiller,
00:43:56voilà, donc, monsieur,
00:43:58vous expliquez la période complexe qu'il avait vécue,
00:44:00la mort de son père,
00:44:02parce qu'il est mort d'une embolie pulmonaire,
00:44:04il a nettoyé lui-même son sang de ses mains.
00:44:06Il va souffrir à ce moment-là d'une dépression profonde
00:44:08et il va se réfugier dans l'alcool.
00:44:10Donc, oui, il y a eu une relation conflictuelle
00:44:12avec son père pendant des années
00:44:14puisque son père, en fait,
00:44:16était violent avec sa mère,
00:44:18avec lui, sa mère s'est enfuie
00:44:20pour préserver ses intérêts.
00:44:22Enfin, il a énormément souffert de ce manque-là,
00:44:24son père qui avait des problèmes avec l'alcool
00:44:26qui impliquait sa violence.
00:44:28Mais les liens sont retissés,
00:44:30il lui a présenté son fils,
00:44:32il devait lui présenter aussi sa petite-fille,
00:44:34qui est née deux ans après,
00:44:36et finalement, il est décédé.
00:44:38Tous les éléments qui sont donnés sur son vécu,
00:44:40ce n'est pas pour justifier,
00:44:42ce n'est pas ce que je suis en train de faire,
00:44:44c'est pour essayer de comprendre
00:44:46pourquoi aujourd'hui on a une personnalité
00:44:48qui est un petit peu, entre guillemets,
00:44:50écorchée vive et qui fait les efforts
00:44:52pour me dire aujourd'hui,
00:44:54j'essaye de m'en sortir
00:44:56et je fais du mieux que je peux
00:44:58et j'ai appris conscience que la vie,
00:45:00c'est un équilibre. Le travail, on est OK.
00:45:02Maintenant, c'est comment je peux être flexible
00:45:04pour justement accorder de l'importance
00:45:06à ma vie de famille, essayer de me repentir
00:45:08sur le mal que j'ai pu faire dans ma vie.
00:45:10Le problème, c'est que la perte de son permis,
00:45:12c'est la perte de son travail.
00:45:14Par conséquent,
00:45:16je vous demande de prononcer une dispensation
00:45:18de peine en faveur de M.
00:45:20Je vous remercie.
00:45:22Vous avez quelque chose à ajouter
00:45:24pour votre défense ?
00:45:26Ce que je tenais à vous dire,
00:45:28si vraiment je perds mon permis,
00:45:30ça veut dire chômage.
00:45:32Donc j'ai un droit de payer
00:45:34une pension alimentaire.
00:45:36Donc si je ne travaille pas, il va y avoir
00:45:38une perte financière énorme
00:45:40et je ne sais pas ce que je vais devenir.
00:45:42L'ambulance, c'est mon permis, c'est ma vie,
00:45:44c'est mon boulot, je sauve des gens.
00:45:46Ça m'a aidé justement à arrêter l'alcool.
00:45:48Voilà,
00:45:50j'ai fait tout
00:45:52et le maximum pour vous prouver.
00:45:54J'espère que
00:45:56vous serez clément sur cette demande
00:45:58et je tenais à m'en excuser.
00:46:02On prendra la décision après la suspension.
00:46:08Monsieur...
00:46:12Alors après en avoir délibéré,
00:46:14la Cour confirme,
00:46:16donc déclare les appels recevables,
00:46:18confirme le jugement
00:46:20entrepris sur la culpabilité
00:46:22et la Cour confirme également
00:46:24le jugement entrepris
00:46:26sur les peines prononcées.
00:46:28Vous pouvez repasser votre permis de conduire
00:46:30sans délai. Il est annulé,
00:46:32vous pouvez représenter les épreuves sans délai.
00:46:34Et ensuite, pendant 4 mois,
00:46:36et c'est une durée très courte puisque la loi
00:46:38permet d'aller jusqu'à 3 ans,
00:46:40pendant 4 mois, vous ne pouvez conduire
00:46:42un véhicule que s'il est équipé
00:46:44d'un dispositif homologué d'antidémarrage
00:46:46par étilotest électronique.
00:46:48Voilà, merci.
00:46:52...
00:47:18En moyenne, la justice prononce
00:47:20chaque année 260 000
00:47:22condamnations liées à la sécurité
00:47:24routière. Cela représente
00:47:2640% des peines prononcées dans les tribunaux.
00:47:28Alors pour tirer les leçons de cette audience,
00:47:30à Aix, deux intervenants,
00:47:32Jean-Louis Péreyès, vous êtes magistrat
00:47:34honoraire, vous avez été juge d'instant,
00:47:36juge d'instruction et président des Assises.
00:47:38Vous avez, à la fin de votre carrière,
00:47:40présidé le procès d'IV-13 qui était
00:47:42lié aux attentats de Paris en 2015.
00:47:44Et puis, Maître Hubert Delarue,
00:47:46ancien bâtonnier au barreau d'Amiens,
00:47:48pénaliste, vous êtes intervenu, entre autres,
00:47:50dans le dossier d'Outreau.
00:47:52Ma première question, c'est que dans
00:47:54deux des dossiers, le juge insiste
00:47:56sur les antécédents judiciaires
00:47:58des prévenus. On rappelle
00:48:00leur mention aux casiers judiciaires
00:48:02alors qu'on juge
00:48:04un délit routier. C'est normal, ça ?
00:48:06Oui, c'est normal, c'est prévu même par
00:48:08le Code de procédure pénale. On doit examiner
00:48:10la personnalité du prévenu
00:48:12ou de l'accusé. Devant les Cours d'assises, on commence
00:48:14aussi par ça, à examiner
00:48:16la personnalité des accusés avant d'aborder
00:48:18les faits qui leur sont
00:48:20reprochés. C'est nécessaire
00:48:22aussi dans les cas où on va
00:48:24retenir, on est susceptible de retenir
00:48:26des faits de récidive, comme c'est
00:48:28le cas pour l'un des dossiers
00:48:30qu'on va examiner. Mais on tord pas le coup
00:48:32un peu à la présomption d'innocence ? Mais totalement,
00:48:34totalement. Et
00:48:36il faut savoir, par exemple, qu'en Angleterre,
00:48:38dans les pays anglo-saxons,
00:48:40la lecture du casier judiciaire
00:48:42ne se fait qu'après
00:48:44que les faits aient été évoqués
00:48:46et que la personne ait été condamnée.
00:48:48Si elle est relaxée, on n'en parle pas.
00:48:50Par contre, si elle est déclarée coupable,
00:48:52alors à ce moment-là, on sort le casier judiciaire,
00:48:54on regarde les antécédents
00:48:56qui vont bien sûr peser dans la
00:48:58décision qui sera prise. Alors qu'en France,
00:49:00on commence d'abord...
00:49:02– On appuie ou ça fait mal ? – On commence tout de suite
00:49:04en disant, vous avez déjà 25 condamnations,
00:49:06donc ça ne va pas le faire, monsieur.
00:49:08– On ne voit pas que ça. On voit aussi
00:49:10les éléments positifs de la
00:49:12personne à ce moment-là, on ne voit pas que le casier judiciaire.
00:49:14Puis je dirais qu'il faut quand même faire confiance
00:49:16aux juges, ils arrivent à faire la part des choses
00:49:18sur le fond de l'affaire.
00:49:20– Nous l'espérons, monsieur le Président, nous l'espérons.
00:49:22– Vous avez eu l'expérience, vous avez pu le constater,
00:49:24bien sûr. – Je me basais
00:49:26simplement sur le plan des principes, si vous voulez.
00:49:28Pour le reste, je pense que les juges, évidemment,
00:49:30ça fait la part des choses. – On a entendu aussi
00:49:32plusieurs fois les prévenus dire
00:49:34la voiture, c'est mon métier,
00:49:36si je n'ai plus mon permis, je suis perdu.
00:49:38C'est un argument qui pèse ?
00:49:40– C'est un argument qui…
00:49:42– Oui, c'est un argument facile.
00:49:44– C'est facile, mais non, parce qu'il est
00:49:46vraiment vécu sincèrement
00:49:48par les personnes qui sont poursuivies.
00:49:50Cela étant, les sanctions
00:49:52sont souvent obligatoires,
00:49:54c'est-à-dire que, par exemple, pour une conduite en état alcoolique
00:49:56commise en récidive,
00:49:58de plein droit, c'est l'annulation du permis.
00:50:00Une conduite en état alcoolique
00:50:02avec un homicide involontaire ou
00:50:04un délit de fuite avec un homicide involontaire,
00:50:06comme on a le cas, c'est l'annulation
00:50:08du permis de conduire de plein droit.
00:50:10– Ça a quelles conséquences, l'annulation
00:50:12du permis de conduire par rapport à la suspension ?
00:50:14– L'annulation, c'est-à-dire qu'il faut repasser le permis,
00:50:16c'est-à-dire que vous ne pouvez plus conduire,
00:50:18il faut reprendre des cours,
00:50:20et repasser les épreuves, et surtout,
00:50:22il y a un contrôle médical, on va vérifier
00:50:24si vous n'avez plus de dépendance
00:50:26vis-à-vis de l'alcool, et après,
00:50:28il y a même une sanction complémentaire
00:50:30qui est prévue, c'est-à-dire que
00:50:32vous imposez un délai jusqu'à 3 ans
00:50:34avec l'interdiction de vous présenter
00:50:36aux épreuves.
00:50:38– En réalité, ceux qui invoquent,
00:50:40et souvent à bon droit,
00:50:42le fait qu'ils ont besoin de leur permis
00:50:44de conduire pour exister, pour faire vivre
00:50:46leur famille, pour travailler,
00:50:48c'est souvent des gens qui roulent beaucoup.
00:50:50C'est évident que plus on conduit,
00:50:52plus on encourt le risque, évidemment,
00:50:54de faire des infractions au code de la route.
00:50:56Mais ce que je voulais dire aussi, c'est qu'en d'autres temps,
00:50:58parce que la législation
00:51:00se durcit régulièrement,
00:51:02on pouvait aménager les suspensions de permis de conduire.
00:51:04Vous étiez condamné par exemple
00:51:06à un an de suspension de permis de conduire,
00:51:08mais il vous était permis,
00:51:10dans l'exercice de votre travail,
00:51:12pendant la semaine, évidemment,
00:51:14de pouvoir conduire, pas pour aller en boîte de nuit,
00:51:16mais pour travailler.
00:51:18Ça a été supprimé,
00:51:20et maintenant c'est un véritable coup près,
00:51:22car il n'est plus possible d'aménager
00:51:24une suspension du permis de conduire
00:51:26à laquelle la personne doit se satisfaire obligatoirement.
00:51:28Donc ça s'est durci.
00:51:30– C'est le plus dissuasif comme condamnation ?
00:51:32Qu'est-ce qu'on peut répondre à ceux
00:51:34qui vont s'étonner des peines
00:51:36en apparence clémentes ?
00:51:38On a eu là des peines confirmées,
00:51:40des peines avec sursis,
00:51:42alors que des peines avaient été requises fermes.
00:51:44On a eu ce permis de conduire
00:51:46qui est la meilleure sanction ?
00:51:48– Les pénalités
00:51:50se sont extrêmement durcies
00:51:52depuis quelques années.
00:51:54Il n'y a pas si longtemps,
00:51:56un homicide involontaire
00:51:58avec une conduite à l'alcoolique,
00:52:00c'était 4 ans encourus,
00:52:02maintenant on est à 10 ans, 10 années
00:52:04de prison encourue
00:52:06avec des circonstances aggravantes.
00:52:08– C'est-à-dire ?
00:52:10Jusqu'où on peut aller jusqu'à 10 ans ?
00:52:12– Alors un homicide involontaire
00:52:14avec conduite à l'alcoolique
00:52:16et puis une conduite dangereuse,
00:52:18c'est-à-dire une mise en danger délibérée d'autrui.
00:52:20– Des circonstances aggravantes
00:52:22qui viennent se greffer sur l'infraction.
00:52:24– Deux circonstances aggravantes,
00:52:26c'est un manquement délibéré des règles de sécurité,
00:52:28dans le deuxième cas,
00:52:30c'est-à-dire quelqu'un qui roule très vite
00:52:32sur l'autoroute et qui zigzague
00:52:34et qui va percuter un véhicule qui est à l'arrêt.
00:52:36– Et quand la personne est en récidive,
00:52:38qu'est-ce qu'il se passe ?
00:52:40– Alors, si c'est 10 ans, théoriquement,
00:52:42donc 10 ans maximum encourus,
00:52:44si le cadre récidive est exactement le même,
00:52:46c'est-à-dire avec les mêmes circonstances,
00:52:48on peut aller jusqu'à 20 ans d'après…
00:52:50– Oui, oui, là on peut doubler.
00:52:52– Souvent appliqué ?
00:52:54– Écoutez, ça dépend des juridictions,
00:52:56vous avez des juridictions qui sont peut-être
00:52:58plus grimantes que d'autres, ça dépend,
00:53:00puis il y a des cas d'espèce, je pense qu'on ne peut pas…
00:53:02il faut voir au cas par cas, c'est ça,
00:53:04c'est d'ailleurs le grand mérite de la justice,
00:53:06ce ne sont pas des choses automatiques,
00:53:08ce n'est pas de chat de GPT,
00:53:10on regarde le casier judiciaire,
00:53:12on l'a évoqué tout à l'heure,
00:53:14on regarde les éléments positifs qui sont au dossier,
00:53:16la réinsertion, le fait de s'être amendé,
00:53:20quand on boit trop, le fait d'arrêter de boire,
00:53:22par exemple, de consulter un psychologue,
00:53:24enfin il y a tout un tas de choses
00:53:26qui sont appréciées par la justice,
00:53:28à la fois le négatif, c'est le casier,
00:53:30mais également les éléments d'insertion et de réinsertion aussi,
00:53:32ce qui fait que, évidemment, le juge module.
00:53:35– J'évoquais en début d'émission,
00:53:37la volonté du gouvernement de créer un nouveau délit
00:53:41appelé homicide routier,
00:53:44qu'est-ce que ça changera
00:53:46par rapport à ce qui se passe aujourd'hui
00:53:48qui est l'homicide involontaire ?
00:53:50– Pour les victimes c'est la moindre des choses,
00:53:52les victimes qui sont confrontées à ces drames de la route,
00:53:55d'une famille qui va se faire décimer
00:53:57par un monsieur ou une dame
00:53:59qui roule en récidive, parfois en état d'alcoolémie
00:54:02ou sous l'emprise des stupéfiants,
00:54:04et qui va causer la mort de trois malheureuses personnes
00:54:06qui rentrent tranquillement chez elles
00:54:08après avoir passé une journée fort tranquille.
00:54:10Eh bien aujourd'hui, jusqu'à maintenant,
00:54:12on était dans l'homicide involontaire,
00:54:14c'est-à-dire c'est involontaire,
00:54:15mais faire comprendre,
00:54:16comment voulez-vous faire comprendre
00:54:18aux parents, aux ayants droit des victimes,
00:54:20que c'est involontaire.
00:54:21Le fait de s'alcooliser à outrance,
00:54:23le fait de prendre des stupéfiants,
00:54:25le fait de faire tout un tas de choses parfaitement interdites,
00:54:27évidemment ça n'a rien d'involontaire,
00:54:29c'est évidemment des comportements volontaires.
00:54:31Alors d'aucuns veulent aller même au-delà,
00:54:33puisque certaines associations veulent criminaliser en réalité
00:54:37et considérer que ce sont des homicides à part entière,
00:54:40qu'il y a un caractère volontaire à l'homicide
00:54:42et que ça devrait être la cour d'assises qui en connaissent.
00:54:45Nous n'en sommes pas là,
00:54:46mais il y a déjà dans la terminologie
00:54:48quelque chose qui est beaucoup plus acceptable
00:54:50et surtout beaucoup plus compréhensible pour les victimes.
00:54:52Je rappelle les chiffres que je donnais tout à l'heure,
00:54:54260 000 condamnations liées à la sécurité routière,
00:54:59ce qui représente à peu près, je le disais tout à l'heure,
00:55:0140% des condamnations dans les tribunaux.
00:55:04Oui, c'est très symbolique cette nouvelle appellation,
00:55:06je ne pense pas qu'il y ait des nouvelles pénalités
00:55:08qui s'appliquent en matière de homicide.
00:55:10Ce n'est pas prévu en tout cas.
00:55:11Ce n'est pas prévu.
00:55:12Je crois qu'effectivement,
00:55:14on a tendance à changer de dénomination,
00:55:16on parle beaucoup de féminicide
00:55:18pour les meurtres sur conjoint ou par conjoint.
00:55:21Là, c'est un petit peu la même chose.
00:55:23Effectivement, je suis d'accord avec vous,
00:55:25ça donne un autre éclairage pour les victimes.
00:55:29C'est important de faire cette différenciation
00:55:32entre l'homicide involontaire et cet homicide routier.
00:55:37Les trois cas qu'on a vus au cours de ce document
00:55:40sont des gens que vous croisez, j'allais dire régulièrement,
00:55:44dans les tribunaux, au cours de votre carrière.
00:55:47C'est représentatif ?
00:55:48Oui, c'est la France de tous les jours.
00:55:50Oui, d'ailleurs, on voit des profils,
00:55:52enfin, les trois profils qu'on voit,
00:55:54ce sont, nous, pour notre part,
00:55:57des clients qu'on a régulièrement dans nos cabinets à défendre,
00:56:01bien sûr, bien sûr.
00:56:02Oui, tout à fait.
00:56:03Tout à fait.
00:56:04Ce n'est rien d'exceptionnel.
00:56:05Le premier, c'est ce réparateur, ce dépanneur.
00:56:09Bon, il n'appelle pas beaucoup de commentaires,
00:56:12mais c'est quelqu'un qu'on peut croiser.
00:56:15Le deuxième, c'est quand même une caricature.
00:56:17C'est celui qui a été condamné à plusieurs reprises
00:56:19et qui va, effectivement, prétendre que ce sont les policiers
00:56:24qui ont fait un rapport complètement frauduleux,
00:56:26que tous les témoins mentent.
00:56:27Mais il se défonce.
00:56:28Oui, alors, l'avocat n'est pas toujours inutile.
00:56:31C'est sûr, pourquoi dites-vous ça ?
00:56:33Et je pense qu'on en voit la démonstration,
00:56:37parce qu'avec le dossier tel qu'il nous apparaît, évidemment,
00:56:41l'approche qu'en fait, évidemment, le prévenu,
00:56:45je pense qu'il aurait été sage de lui conseiller d'en rester là,
00:56:48de ne pas, comme le disait un ancien magistrat,
00:56:52on ne dérange pas la cour d'appel pour rien.
00:56:54Mais bon, alors, voilà, il faut aller à la cour
00:56:57si on a des éléments, soit des éléments jus de droit,
00:56:59des éléments juridiques ou des éléments de fait
00:57:01qui sont particulièrement intéressants
00:57:03et qui n'ont pas été pris en compte en première instance.
00:57:05Mais d'ailleurs, il explique lui-même
00:57:08qu'il avait un avocat en première instance
00:57:10et que pour des raisons, on ne sait pas très bien lesquelles,
00:57:12l'avocat a dû lui dire, écoutez, si vous voulez faire appel,
00:57:15vous y allez tout seul, mais je ne vais pas…
00:57:17– Parce qu'il ne s'en était pas trouvé…
00:57:19– Tout ça veut dire que faire appel n'est pas anodin.
00:57:21– Non, non. – Pas du tout.
00:57:22– On remet les compteurs à zéro ?
00:57:24– Oui, parce que le parquet, dès qu'un prévenu fait appel,
00:57:27le procureur fait ce qu'on appelle un appel incident,
00:57:29ce qui lui permet de requérir plus que ce qui a été prononcé.
00:57:32Donc le risque est important.
00:57:34Et d'ailleurs, la première chose qu'on demande
00:57:36quand on est en cour d'appel, le président demande au prévenu,
00:57:39quelle est la raison que vous avez fait appel ?
00:57:41Et on a des réponses parfois surprenantes.
00:57:43On a des gens, je ne sais pas, je n'étais pas là en première instance,
00:57:47donc je suis d'accord avec la décision, j'ai entendu ça,
00:57:50je suis d'accord avec la décision, mais je voulais être là.
00:57:52Bon, on m'a confirmé assez rapidement,
00:57:54c'est vraiment très différent de ce qu'il peut se passer en première instance.
00:57:57– On a une vraie responsabilité, nous comme avocats,
00:58:00par rapport à ceux qu'on a défendus en première instance
00:58:02ou ceux qui viennent nous interroger pour aller en appel,
00:58:05d'y regarder à deux fois sur la nature du dossier,
00:58:07les éléments du dossier, de manière à leur dire,
00:58:09écoutez, je pense qu'il faut rester raisonnable,
00:58:11ou au contraire, si on considère qu'il y a matière à faire, il faut le faire.
00:58:14Mais je pense qu'il y a une véritable analyse à faire
00:58:16de la décision rendue, des éléments de la cause,
00:58:18et de ne pas déranger la cour par hasard.
00:58:20Voilà, parce que si on fait ça, parfois, ça ne se passe pas très bien.
00:58:24– D'abord parce que les tribunaux sont engorgés, ils n'aiment pas ça.
00:58:27– D'abord, mais je pense que si la cour a le sentiment,
00:58:30alors là, je ne suis pas magistrat, je ne peux pas le savoir,
00:58:31le président Perriès le dira, mais si on a vraiment le sentiment
00:58:34que c'est un appel totalement dilatoire, qui n'a aucun intérêt,
00:58:36alors que les moyens de la justice sont ceux qu'ils sont,
00:58:38évidemment, il peut y avoir une petite tendance à la sévérité.
00:58:43– Oui, oui, c'est possible.
00:58:46Non, je ne démane pas.
00:58:48Si une suspension de permis de conduire est en cours,
00:58:51il vaut mieux avoir une nouvelle date d'audience,
00:58:53et on espère une sanction plus douce.
00:58:55Et ce n'est pas du tout évident, on peut avoir 2-3 ans
00:58:57avant de passer à un cours d'appel.
00:59:00– Merci à tous les deux de nous avoir éclairés sur ces délits routiers.
00:59:04Merci à tous ceux qui ont permis à l'équipe de Justice en France
00:59:07de tourner cette audience à Aix.
00:59:09Merci à vous de nous avoir suivis,
00:59:11et à bientôt pour un autre numéro de Justice en France.
00:59:14Bonsoir.
00:59:45– Sous-titrage ST' 501