Intervention d'Henri Cabanel (PS) sur la ratification du CETA
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00:00 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:05 - Jean-Michel Blanquer: Monsieur le président, monsieur le ministre,
00:10 mes chers collègues, enfin, nous allons pouvoir voter ou non le
00:15 CETA. Depuis plus de sept ans, après sa
00:18 signature, on a assisté à un déni total de démocratie.
00:22 En 2017, un CETA provisoire a été mis en place en France, car il
00:27 a été mis en place par le gouvernement.
00:30 En 2018, le gouvernement a annoncé une réforme de la loi de la
00:33 loi de la démocratie. C'est ce que nous avons fait à
00:36 l'Assemblée nationale. 54 voix d'avance qui ont fait que
00:39 le provisoire a duré. C'est nier le Sénat, c'est nier le
00:43 bicamérisme. Pourquoi la Haute Assemblée a-t-elle
00:46 été ainsi privée de vote? Pourquoi?
00:49 Parce que son vote dérange-t-il? Je veux remercier très sincèrement
00:53 les citoyens de la France qui ont fait une proposition de résolution.
00:57 Aujourd'hui, ils sont allés plus loin, plaçant ce texte de loi dans
01:01 leur niche. Après six ans, les bilans peuvent
01:04 être tirés. Très bons pour les uns, fragilisants
01:07 pour les autres. Il faut donc avoir l'intérêt
01:09 global de la France, mais surtout identifier l'ensemble des enjeux.
01:14 Des enjeux économiques, évidemment, mais également environnementaux,
01:18 sociétaux et de santé publique. Côté économiques, depuis 2017, les
01:22 exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 33%.
01:27 Mais les importations ont augmenté de 35%, pour un effet neutre.
01:32 Légèrement négatif sur notre solde commercial, avec le pays,
01:39 donc, pour le Canada, est encore loin d'exploiter pleinement tous les
01:47 quotas octroyés par l'accord, contrairement à l'Europe.
01:51 Je veux rester objectif, car mon groupe est partagé.
01:55 Nous ne pouvons négliger le fait que le CETA est aussi un catalyseur
01:59 des échanges européo-canadiens dans certains secteurs, textiles,
02:03 chimie, produits manufacturés, biens et services, vins et
02:07 spiritueux. Alors que l'Europe travaille à la
02:09 diversification de ses sources d'approvisionnement, les industries
02:13 canadiennes de l'aluminium, du fer, du nickel et du cuivre profitent
02:16 de la suppression des barrières tarifaires.
02:19 Cela permet à l'Union européenne, c'est indéniable, de moins dépendre
02:22 des marchés russes et chinois.
02:25 Parlons maintenant de ce qui fâche.
02:28 Les concessions de la Commission européenne sont en complète
02:31 contradiction avec le pacte vert.
02:34 Ainsi, le CETA s'accommode de plusieurs sujets de préoccupation
02:37 majeurs pour notre agriculture.
02:40 Les protéines animales transformées, non autorisées en Europe.
02:44 Les farines animales, non autorisées en Europe.
02:47 Les 41 substances actives phytosanitaires, non autorisées en
02:51 Europe. L'absence de garantie qu'aucune
02:54 viande aux hormones ne soit exportée vers l'Union européenne, en raison
02:57 de la défaillance avérée des contrôles sanitaires canadiens.
03:01 Les deux audits de la Commission des affaires économiques de 2019 et
03:05 2022. L'interdiction de l'importation
03:08 d'animaux nourris aux antibiotiques simulateurs de croissance se
03:11 contente, pour toute garantie, d'une attestation sur l'honneur du
03:15 vétérinaire sans contrôle de dillier.
03:18 Alors que nous traversons une crise agricole sans précédent, alors que
03:21 les clauses miroirs ont été l'une des revendications des filières,
03:24 notamment bien de "comment pouvez-vous assumer cette importation ?"
03:28 quand tout le monde sait que les contrôles sont impossibles.
03:32 Enfin, je rappelle que l'article 44 de la loi EGalim interdit la vente
03:36 de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas
03:39 autorisées à la production ou à la vente en France.
03:42 La vente, certes, et non l'importation.
03:44 Mais ces denrées sont bien vendues en France.
03:46 Comment est-ce possible ?
03:48 Comme notre collègue Annick Gérardin l'a souligné dans sa question
03:51 d'actualité du 6 mars dernier, l'article 1-3 du CETA reconnaît
03:56 explicitement la zone économique exclusive et le plateau
03:59 continental du Canada, tel que défini dans les droits
04:03 internes canadiens.
04:05 Aucune disposition équivalente n'existant concernant la ZEE et le
04:10 plateau continental des Etats membres de l'Union Européenne.
04:12 L'absence de réserve ou de déclaration interprétative risquée
04:16 risquerait donc à l'évidence de constituer un abandon de prétention
04:21 française légitime dans la zone, tant concernant la ZEE que le plateau
04:26 continental. Il est donc urgent de confirmer
04:30 aujourd'hui devant le Sénat que les travaux sont bien en cours.
04:33 Quant à une des votes en commission, nous savons qu'une large partie de
04:37 l'ensemble des membres de notre assemblée risque de s'y opposer.
04:41 Vous l'avez dit, monsieur le ministre, même certains de nos
04:45 collègues socialistes et républicains qui, à une époque,
04:48 l'avaient soutenu ont changé d'avis.
04:50 Alors, monsieur le ministre, nous nous interrogeons.
04:52 Comment va agir votre gouvernement? La position va être délicate.
04:55 Allez-vous convoquer une commission mixte paritaire?
04:58 Allez-vous envoyer le texte en deuxième lecture à l'Assemblée
05:01 nationale? Allez-vous assumer de ne pas
05:03 inscrire ce texte à l'ordre du jour et ainsi ne rien faire?
05:06 Je vous le répète, monsieur le ministre, le texte n'est pas
05:09 disponible. Il est disponible dans un contexte
05:11 exacerbé de mal-être des agriculteurs, dans un contexte de
05:13 forte pression sociétale. Ce texte ne fera pas l'unanimité.
05:17 Il faut avoir le courage de déplaire à certains pour répondre à des
05:21 enjeux plus hauts, économiques, environnementaux et de santé
05:23 publique. Le vigneron que je suis, dont la
05:25 filière est bénéficiaire, ne peut accepter qu'un accord génère des
05:29 gagnants et des perdants. Pour notre souveraineté alimentaire,
05:33 il faut être solidaire. Pour moi, tout accord doit être
05:37 gagnant-gagnant, ce qui, à mon avis, n'est pas le CETA.
05:40 Je vous remercie.
05:41 - C'est la fin de la séance. Merci à tous.
05:44 [Musique]