Sources :
Cass, ch. soc., 9 juillet 1994, n°13-11906
Cass, ch. soc., 21 mars 2000, n°95-44005
Cass, ch. soc., 20 février 2019, 17-24094
***
Ton entreprise déménage : es-tu obligé de la suivre ? Risques-tu d’être licencié si tu refuses ?
Cass, ch. soc., 9 juillet 1994, n°13-11906
Cass, ch. soc., 21 mars 2000, n°95-44005
Cass, ch. soc., 20 février 2019, 17-24094
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Ton entreprise déménage : es-tu obligé de la suivre ? Risques-tu d’être licencié si tu refuses ?
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00:00 On a une nouvelle à vous annoncer, l'entreprise va changer de loco.
00:02 On déménage le mois prochain mais ne vous inquiétez pas, on reste en Ile-de-France,
00:05 on va pas très très loin.
00:06 On déménage où ?
00:07 A Chevilly-la-Rue.
00:08 Pardon ? Mais c'est super loin, comment on va faire ?
00:09 Bah vous allez devoir nous suivre et travailler dans les nouveaux locaux.
00:12 On va vous aider avec les déménagements etc. évidemment mais comment ça on vous
00:15 suit ? On va pas abandonner nos villes, nos maisons, l'école de nos enfants comme
00:18 ça quand même ? Bah écoutez si vous voulez garder votre travail et pas vous faire licencier,
00:21 si.
00:22 Ton employeur ne peut pas automatiquement te sanctionner disciplinairement, voire te
00:26 licencier, si tu refuses un changement du lieu de travail.
00:28 En tant que salarié, tu as le droit de refuser ce changement dans certains cas.
00:31 Par exemple ? Mais attendez, les contrats de travail prévoient que le lieu de travail
00:34 c'est Paris.
00:35 Là vous parlez de déménager donc on change de secteur géographique.
00:37 On a donc le droit de refuser ce changement.
00:38 Si l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial,
00:42 le salarié ne peut pas refuser le changement du lieu de travail, sinon il risque effectivement
00:46 un licenciement.
00:47 Par contre si l'entreprise déménage en dehors du secteur géographique, ton accord
00:50 sur le changement du lieu de travail est nécessaire, on ne peut pas te forcer à suivre l'entreprise.
00:53 Mais si jamais ton contrat de travail prévoit une clause de mobilité, les choses changent.
00:56 Votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité qui couvre toute l'île de France.
01:00 Donc si vous refusez ce changement du lieu de travail, ce sera un licenciement.
01:02 Si ton contrat de travail prévoit une clause de mobilité et que ton entreprise déménage
01:06 dans un lieu qui est couvert par cette clause, l'entreprise n'a pas besoin de ton accord
01:10 pour changer ton lieu de travail.
01:11 Donc si tu refuses de la suivre, d'aller travailler dans les nouveaux lieux qu'elle
01:14 a choisis, tu t'exposes à des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à
01:16 un licenciement.
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