Médicaments en rupture : le Sénat s'oppose à la dispensation obligatoire à l'unité

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Le Sénat a adopté dans la nuit du 16 au 17 novembre 2023 un amendement supprimant  la possibilité pour le gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l’unité de médicaments en rupture.    Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 deux amendements identiques avec le 292 au nom de la commission, madame la rapporteure.

00:05 Alors, cet amendement propose la suppression de la possibilité pour le gouvernement de rendre

00:14 obligatoire la dispensation à l'unité de médicaments en rupture. Gros sujet en officine,

00:26 je ne vais peut-être pas rentrer dans le détail de ce qui conduit la commission à proposer cet

00:31 amendement, mais quand on parle que de rupture d'approvisionnement, quand vous n'avez plus de

00:38 médicaments, ça peut être un peu compliqué de distribuer à l'unité. Beaucoup de formes

00:42 pédiatriques, donc en sirop, difficile évidemment de dispenser à l'unité. Par contre, je suis

00:48 favorable avec une idée qu'a évoquée le ministre, me semble-t-il, ou en tout cas qui a été évoquée

00:53 par le gouvernement sur l'idée de faire évoluer et de demander aux industriels qu'ils évoluent

00:58 leurs conditionnements en fonction des recommandations, et ça concerne essentiellement

01:02 les antibiotiques, en fonction des recommandations de la haute autorité de santé, et dire que

01:08 globalement, notamment pour les antibiotiques, les conditionnements correspondent à peu près

01:15 aux prescriptions. Et après, c'est un dialogue entre le pharmacien et le médecin pour voir si,

01:20 évidemment, au lieu de délivrer 14 comprimés un matin et soir pendant 7 jours, est-ce qu'un matin

01:26 et soir pendant 6 jours et juste une boîte de 12 comprimés ou de 12 gélules ne serait pas plus

01:30 pertinent pour le patient. Voilà, donc il y a tous ces sujets-là, et c'est pour ces raisons,

01:34 entre autres, mais il y en a plein d'autres, que la Commission vous propose la suppression

01:39 de cette possibilité au gouvernement sur la disposition à l'unité. Merci.

01:45 Amendement identique, Madame Poumirol, le 1176 rectifié.

01:49 Oui, merci, Madame la Présidente. Effectivement, par cet amendement,

01:54 nous proposons de supprimer la possibilité, effectivement, de délivrance à l'unité des

01:58 médicaments, d'abord parce qu'il apparaît que la chaîne des médicaments en France n'est pas prête

02:02 à mettre en place ce nouveau modèle de livrance, puisqu'il faudrait tout un nouveau système de

02:08 distribution des médicaments, il faudrait le repenser, il faudrait revoir la chaîne de

02:12 production, le système de facturation. Et puis, vous le savez, les comprimés se présentent sous

02:17 forme de blister et pour délivrer un médicament à l'unité, le pharmacien devrait découper,

02:23 imprimer la notice d'information qui se trouve dans la boîte. Il n'y a pas toujours sur chaque

02:30 comprimé le dosage exact du comprimé, donc ça peut présenter en particulier, moi ce qui m'importe

02:36 le plus, c'est la traçabilité et surtout les risques iatrogènes. Et on sait qu'on a à peu

02:42 près plus de 10 000 personnes en France qui meurent chaque année des effets iatrogènes et plus de 130

02:50 000 personnes qui sont hospitalisées à cause d'une mauvaise utilisation des médicaments. Donc,

02:54 comme vient de le rappeler Corinne Hembert, en plus, la plupart des traitements, quand ce sont

03:00 des traitements chroniques, les boîtes font 30 ou 90 comprimés, donc le problème ne se pose pas.

03:04 Et pour les traitements courts type antibio, effectivement, le plus souvent, ils sont

03:07 adaptés à des traitements de 6 jours, de 5 jours pour les macrolides, etc. Donc, je crois que le

03:13 gain qu'on pourrait obtenir par la délivrance à l'unité est vraiment très, très, très marginal.

03:21 Et il présente par contre des risques et en particulier, je l'insiste là-dessus, sur les

03:26 risques iatrogènes, il n'y avait rien qui m'angoissait plus que de voir des patients qui

03:32 mettaient tout leur comprimé dans une boîte et puis ils prenaient le rose, le blanc, le jaune,

03:36 sans savoir ce qu'ils prenaient. Donc, franchement, je trouve que c'est un risque qui est important et

03:40 qui ne me paraît pas souhaitable de faciliter. Merci. Avis du gouvernement, Monsieur le ministre.

03:46 Merci, Madame la Présidente. Moi, je donnerais un avis défavorable à ces amendements de

03:54 suppression de la possibilité pour le gouvernement d'obliger. J'ai bien conscience que ce

04:02 cet amendement est un peu déclamatoire, que cette disposition est un peu déclamatoire et que dans

04:12 la réalité, y compris de l'organisation matérielle de l'officine, la dispensation à l'unité est très

04:19 complexe. Le fait de devoir photocopier ou donner une copie de la notice, etc. Il se trouve que

04:29 l'excellent rapport d'une commission d'enquête du Sénat avait abordé cette question, ne l'avait

04:40 pas retenue. J'en avais parlé avec Laurence Cohen et Sonia de la Provauté que j'avais reçue et

04:48 donc c'est pour ça que je le dis dans ce sens-là. C'était plutôt un signal à envoyer plus qu'une

04:55 obligation. Mais j'admets avec vous que la rédaction est plus martiale que la réalité. Après, je pense

05:02 quand même qu'il y a des pays qui y parviennent beaucoup plus que nous, mais que ça supposerait

05:09 d'embarquer beaucoup plus en amont les industriels. Voilà, donc je donne un avis défavorable en

05:17 comprenant et le sujet de la hiétrogénie et le sujet du caractère pratique. Mais je pense qu'il

05:23 faut montrer qu'on essaye d'utiliser différents leviers. Merci. Je mets aux voix ces deux

05:31 amendements identiques avec la madame la rapporteure. Merci madame la présidente. Rapidement, merci de

05:40 votre compréhension, même si vous prononcez, vous maintenez votre avis défavorable. Effectivement,

05:45 les conditionnements dans les officines de pharmacie, vous n'avez pas des conditionnements

05:48 de sans-gélules, sans-comprimés. On a des conditionnements à peu près adaptés. Évidemment,

05:52 je n'ai pas évoqué les médicaments, les traitements chroniques, mais Emiliane l'a très

05:55 bien fait. Pour le coup, ça n'a pas de sens. Et puis, autre chose, c'est que l'Europe a imposé

06:02 la sérialisation des médicaments soumis à prescription obligatoire, dont les antibiotiques,

06:08 dont les corticoïdes. Et là, du coup, parce qu'effectivement, il y a des risques de rupture

06:12 ou des ruptures, on passerait dessus. C'est juste aussi cet aspect-là. Merci. Je mets aux voix

06:22 donc ces deux amendements identiques avec un avis défavorable du gouvernement, qui est pour,

06:26 qui est contre, qui s'assient. Ils sont adoptés.

06:34 Merci.

06:34 [Musique]

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