Sources :
art. L2212-8 code de la santé publique
art. R.4127-18 code de la santé publique
art. 223-6 code pénal
Renseignements gratuits et anonymes sur l'IVG :
0 800 08 11 11 - lundi au samedi, 9h à 20h
Pour trouver un professionnel pratiquant l'IVG :
www.ivglesadresses.org
***
Le Ministère de la santé ne communique pas de
statistiques sur les médecins invoquant leur clause de
conscience pour ne pas pratiquer d'IVG ; il n'est donc
pas possible d'en évaluer le nombre.
Mais si tu vas chez le médecin pour un IVG, celui-ci
peut refuser de le pratiquer (sauf urgence vitale du
patient). Cette possibilité leur a été ouverte dès 1975,
lorsque l'IVG a été autorisé en France.
art. L2212-8 code de la santé publique
art. R.4127-18 code de la santé publique
art. 223-6 code pénal
Renseignements gratuits et anonymes sur l'IVG :
0 800 08 11 11 - lundi au samedi, 9h à 20h
Pour trouver un professionnel pratiquant l'IVG :
www.ivglesadresses.org
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Le Ministère de la santé ne communique pas de
statistiques sur les médecins invoquant leur clause de
conscience pour ne pas pratiquer d'IVG ; il n'est donc
pas possible d'en évaluer le nombre.
Mais si tu vas chez le médecin pour un IVG, celui-ci
peut refuser de le pratiquer (sauf urgence vitale du
patient). Cette possibilité leur a été ouverte dès 1975,
lorsque l'IVG a été autorisé en France.
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ÉducationTranscription
00:00 Bonjour docteur. Bonjour mademoiselle, qu'est-ce que je peux faire pour vous ?
00:02 En fait je suis enceinte et je ne veux pas le garder, donc j'aurais besoin d'un IVG s'il vous plaît.
00:05 Ah non mais les avortements, moi je fais pas du tout donc ça va pas être possible.
00:08 Comment ça c'est pas possible ?
00:09 Je les fais pas, c'est comme ça.
00:10 Mais attendez, vous êtes médecin, c'est un acte de soin, donc vous devez me soigner.
00:14 Sinon comment je fais moi ?
00:15 Non non, je ne dois pas et je ne vais pas le faire.
00:17 Donc ce que je vous propose c'est que...
00:18 Mais c'est lunaire s'il vous plaît, vous êtes docteur, vous avez pas le droit de refuser de me soigner.
00:21 Dès que je sors d'ici j'appelle la police, l'ordre des médecins parce que c'est illégal ce que vous êtes en train de faire.
00:34 Un médecin peut donc tout à fait refuser de pratiquer une IVG, ce refus sera légal et le médecin ne risquera rien juridiquement derrière.
00:40 Non non, je ne suis pas obligé de pratiquer un avortement et je ne le ferai pas.
00:42 Mais ce qu'on va faire c'est que je vais vous donner le contact d'un confrère qui lui les pratique et comme ça vous pourrez prendre rendez-vous avec lui.
00:47 Si un médecin refuse de pratiquer une IVG, ce qui est parfaitement son droit, il doit informer immédiatement de ce refus.
00:52 Et surtout il doit obligatoirement, immédiatement t'orienter vers un autre médecin susceptible de réaliser l'avortement.
00:57 Pour plus d'informations sur les relations patient-médecin, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.