Lutte contre l’inflation : le Sénat adopte un projet de loi, avec plusieurs modifications

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Anne-Catherine Loisier (Union centriste) a expliqué les raisons du soutien de son texte au projet de loi visant à lutter contre l'inflation, dont elles rapporteure.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Toutes ces réserves auraient pu justifier

00:01 un rejet de notre Assemblée.

00:03 Toutefois, dans la procédure parlementaire,

00:05 un rejet donne carte blanche à l'Assemblée nationale

00:07 pour reprendre son texte.

00:09 Nous avons donc jugé préférable de protéger,

00:12 en tout cas de nous engager pour mieux protéger nos territoires

00:15 et d'amender le dispositif avec un objectif prioritaire.

00:19 La lutte contre l'inflation ne doit pas s'opérer

00:22 au détriment des TPE, PME et ETI,

00:25 pilier de l'emploi et de l'attractivité de nos territoires,

00:28 tout autant que de la souveraineté alimentaire.

00:31 Le projet initial prévoyait donc d'avancer

00:34 la date butoir des négociations au 15 janvier

00:36 pour les entreprises de plus de 150 millions de chiffres d'affaires.

00:40 Cela revenait à laisser nos PME négocier

00:43 après les grands groupes, au risque donc de fragiliser

00:45 leur accès aux linéaires,

00:47 c'est-à-dire leur référencement en rayon.

00:50 Les députés ont donc introduit un principe de différenciation

00:53 des dates de négociation selon la taille de l'entreprise.

00:57 La Commission des affaires économiques du Sénat a conservé

00:59 et précisé ce principe protecteur pour les PME et ETI.

01:03 Ainsi, elle accorde un délai plus réaliste de négociation

01:07 à ces PME et ETI.

01:09 En effet, la date butoir choisie du 31 décembre par les députés

01:13 comportait un risque de goulot d'étranglement

01:16 préjudiciable aux industriels, comme d'ailleurs aux distributeurs.

01:20 La Commission propose donc de reporter les dates butoirs

01:23 de négociation au 15 janvier pour les PME et ETI

01:26 et au 31 janvier pour les grands groupes,

01:29 permettant aussi à nos entreprises de discuter

01:32 avec la grande distribution dans un délai qui, nous l'espérons,

01:35 n'aubère pas la qualité de ces négociations

01:38 et notamment les plans d'affaires,

01:39 puisque les négociations ne se résument pas au prix.

01:42 Il est impératif de conserver cette différenciation

01:45 du calendrier dans la loi et donc de ne pas livrer

01:47 nos entreprises, nos petites entreprises,

01:50 à un rapport de force structurellement déséquilibré

01:52 avec la grande distribution.

01:55 Le gouvernement n'est pas favorable à ce principe

01:56 de différenciation, en tout cas jusqu'alors,

01:58 mais plutôt un dispositif de charte déjà testé,

02:02 mais visiblement non concluant, car trop restreint

02:05 et toujours, en fait, au bon vouloir des distributeurs.

02:08 Sans date butoir anticipée, le respect donc

02:11 d'une phase de négociation spécifique

02:13 pour les plus petites entreprises restera hypothétique.

02:17 Pour conclure, comme nous y invite notre président Gérard Larcher,

02:20 méfions-nous des lois de pulsion.

02:23 Ce projet entre malheureusement, selon nous,

02:26 dans cette catégorie et ne s'attaque pas

02:28 aux mauvaises pratiques déséquilibrant

02:30 les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

02:33 Je pense bien sûr au développement des centrales d'achat

02:36 basées à l'étranger, de plus en plus nombreuses

02:38 et qui permettent donc aux grands distributeurs

02:41 de s'affranchir des lois EGalim, protecteurs pour l'amont,

02:44 et d'adopter des pratiques parfois abusives

02:47 à l'égard des fournisseurs français.

02:50 Nous l'avons d'ailleurs rappelé lors de l'examen

02:52 de la loi EGalim III en mars dernier.

02:55 Tout contrat visant des produits commercialisés

02:58 sur le sol français doit se voir appliquer

03:01 le cadre français des négociations commerciales

03:04 et les sanctions qu'il prévoit.

03:05 Depuis, malheureusement, aucune amélioration sur ce sujet.

03:09 Second point, l'opacité des pratiques

03:12 et du partage de la valeur.

03:14 Les distributeurs se défaussant sur les industriels

03:17 et vice-versa, sans que nous, législateurs,

03:20 nous disposions réellement des données fiables

03:22 pour légiférer en connaissance de cause.

03:24 Les marges des industriels comme des distributeurs

03:27 doivent effectivement faire l'objet d'une évaluation,

03:30 car d'un côté, les industriels sont critiqués

03:32 pour avoir reconstitué leur marge après 10 ans de déflation,

03:36 et de l'autre, les distributeurs sont accusés

03:38 d'avoir augmenté leur marge et donc les prix

03:41 sur les produits de marque nationale

03:42 pour compenser des baisses sur les marques distributeurs.

03:47 Sur tous ces sujets, l'opacité règne toujours

03:50 et demandera, à notre sens, un engagement plus grand,

03:53 notamment de la DGCCRF,

03:55 pour nous éclairer sur cette formation des prix.

03:58 En ce sens, l'article 2 de ce projet de loi

04:00 commande un nouveau rapport au gouvernement,

04:03 un rapport sur l'effet de l'avancement

04:05 des négociations commerciales sur les prix et les marges

04:07 dans la grande distribution,

04:08 ainsi que sur le partage de la valeur.

04:11 Je rappelle à l'occasion au gouvernement

04:13 que le Parlement n'a toujours pas reçu le rapport

04:16 sur les effets du seuil de revente à perte +10

04:18 qui devait être remis le 1er octobre.

04:22 Rapport essentiel si nous voulons évaluer les lois passées

04:26 avant de mener une réforme structurelle

04:29 de l'organisation des négociations commerciales à venir,

04:32 comme madame la ministre vous l'avez rappelé

04:34 et comme le gouvernement le souhaite.

04:36 Pour conclure, mes chers collègues,

04:37 je vous invite donc à soutenir les améliorations

04:39 apportées sur ce texte

04:41 par la Commission des affaires économiques.

04:44 Il est en effet de notre responsabilité

04:46 de soutenir nos entreprises

04:47 en les protégeant d'un rapport de force

04:49 qui serait en leur défaveur

04:51 si le texte issu du Sénat n'était pas adopté.

04:54 Je vous remercie.

04:56 (Générique)

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