Loi anti-squat : Expulser manu militari les squatteurs, est-ce acceptable ?

  • l’année dernière
Les Vraies Voix avec Philippe Bilger, Françoise Degois, François Pupponi et Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL.

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##LE_GRAND_DEBAT_DES_VRAIES_VOIX-2023-06-15##

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Transcription
00:00 Les vraies voix sud radio, le grand débat du jour.
00:03 Il y a des squatters à la maison.
00:05 Comment lutter contre les squattes de maison ?
00:07 Ils ont changé les serrures.
00:08 Il y a une proposition de loi.
00:09 Le but c'est de durcir la peine pour les squatters.
00:12 Multiplier par trois ces sanctions, que ce soit les amendes ou les peines de prison,
00:15 a facilité aussi les procédures d'expulsion.
00:17 Sauf que cette proposition de loi, elle ne fait pas l'unanimité,
00:20 elle inquiète les associations de droit au logement.
00:21 Les associations disent que l'abbé Pierre se retournerait dans sa tombe.
00:24 Effectivement, dans la loi, une des mesures est la résiliation automatique du bail
00:28 quand le loyer n'est pas payé.
00:30 J'ai toujours payé mes impôts, alors vous avez intérêt à me les sortir à coup de pompe dans le but.
00:34 On a des cas dramatiques qui nous sont révélés tous les jours,
00:36 de personnes qui sont à la retraite.
00:38 C'est quasiment le seul niveau de revenu qu'ils puissent avoir.
00:41 Ils font comment ?
00:41 On ne choisit pas toujours de ne pas payer un loyer.
00:44 Ça n'est pas aux petits propriétaires de payer
00:46 pour la difficulté à se loger d'une partie des Français.
00:49 À 248 voix contre 91, le Parlement a définitivement adopté cette loi visant à protéger
00:56 les logements contre l'occupation illicite déposés par le camp présidentiel.
01:00 La proposition de loi accélère les procédures d'expulsion au camp d'impayés prolongés
01:04 et prévoit jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les squatteurs.
01:09 La gauche et les associations lues contre le mal-logement sont assez inquiètes, Frédéric.
01:12 Oui, une gauche, disons-le, qui redoute...
01:15 Une gauche.
01:15 Une gauche, oui, avec l'accent chypriote, justement.
01:18 La gauche, donc, qui redoute que l'application de cette loi dite "case barriante"
01:24 ne double le nombre de personnes sans domicile.
01:27 330 000 sont comptabilisées en France selon le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre.
01:32 C'est 10% de plus que l'année dernière.
01:35 De l'autre côté du mur, il y a les propriétaires qui se retrouvent à la porte de leur domicile
01:39 au retour d'une longue absence sans avoir les moyens de faire valoir leurs droits.
01:43 Vous êtes locataire, vous êtes propriétaire.
01:45 Quel regard portez-vous sur les prérogatives de chacun ?
01:48 Les squatteurs ont-ils des droits à faire valoir dans leur situation ?
01:52 Vous intervenez au 0826 300 300 et vous participez à cette consultation, Cécile.
01:57 Oui, justement, on vous demande si c'est acceptable d'expulser des squatteurs.
02:02 Vous dites oui à 97% et certains nous disent que les squatteurs enfreignent sciemment les lois,
02:06 dégradent les propriétés.
02:08 Il est inadmissible de leur accorder quelconque droit.
02:10 0826 300 300, on va en parler.
02:13 Nous y sommes au 97%. Tout à l'heure, Françoise le disait.
02:15 C'est ça. Jean-Baptiste Hérault est avec nous, porte-parole de l'Association du droit au logement.
02:20 Bonsoir, bienvenue sur Sud Radio.
02:23 Bonsoir, nous revenons dans un instant vous voir, mais d'abord le tour de table de nos vraies voix.
02:28 C'est ça, avec Philippe Bilger en premier.
02:29 Il y a quelques années, on a commencé véritablement à parler du phénomène des squattes.
02:35 Et depuis, j'ai l'impression qu'à intervalles réguliers, on propose des mesures
02:41 et qu'il y a une indignation qui voit se succéder des propositions de l'État.
02:49 Et maintenant, on a une proposition de loi, vous venez de l'évoquer,
02:53 qui est approuvée par le groupe Renaissance et déposée par le Garde des Sceaux.
03:00 - Non, c'est déposée par le président de la Commission des Affaires Économiques, M. Caspar.
03:05 - C'est passé au Sénat, déjà.
03:06 - Donc, cette proposition de loi, déjà, elle me paraît pêcher sur un problème
03:13 qu'on retrouve dans beaucoup de registres bénaux de la France.
03:18 L'idée qu'en augmentant les peines, on va rendre la répression plus efficace.
03:23 Déjà qu'on applique la répression qui est permise.
03:27 Et plus globalement, votre question, faut-il déloger les squatters manu minitari ?
03:34 Je dirais, si l'État de droit devient enfin efficace, si devant des infractions incontestables,
03:41 il parvient à mettre en œuvre un processus qui règle rapidement le conflit entre propriétaires et squatters,
03:50 en n'éligeant pas, bien sûr, les droits, les garanties humaines de ces derniers,
03:57 pourquoi pas ? On n'a même pas besoin, alors, du manu militari,
04:00 il suffit de la force de la loi pour une fois appliquer efficacement.
04:04 - Françoise de Gouin, j'imagine que...
04:06 - Je suis extrêmement partagée, bien sûr que ça tombe sous le sens,
04:09 nos auditeurs répondent, bien sûr que des gens qui rentrent de vacances
04:13 et qui retrouvent des squatters chez eux, avec impossibilité de récupérer leur logement,
04:18 avec une volonté, une intention des squatters, en plus de ça, de vivre de ce système,
04:22 ça c'est un point de vue, évidemment que, manu militari, je n'aime pas du tout cette expression,
04:28 je pense que je suis comme Philippe, je pense que si on fait respecter l'État de droit,
04:31 on n'a pas besoin d'arriver à manu militari.
04:32 Après, moi je suis extrêmement gênée sur la question des expulsions des gens qui payent pas le loyer,
04:37 je suis très gênée par l'ensemble de la loi,
04:40 et je suis très gênée par cette façon de faire une espèce de loi globale,
04:43 un "Glubig-Bulgaz", dans lequel finalement,
04:45 vous allez toucher des catégories de gens qui sont très différentes.
04:49 Vous avez des gens qui ne choisissent pas de plus payer leur loyer,
04:52 qui ne peuvent tout simplement plus le payer, vous avez vu, Cécile, dans les journaux hier,
04:55 ce couple de retraités qui vit dans sa voiture,
04:58 parce qu'ils n'ont plus les moyens d'avoir un accès au logement.
05:00 Donc, je suis extrêmement mitigée.
05:02 Une fermeté plus grande sur les squatters professionnels, j'ai envie de dire,
05:07 les gens qui connaissent la loi et les failles dans lesquelles,
05:10 mais véritablement sur les paiements de loyer, sur les expulsions,
05:14 je suis extrêmement critique sur cette loi qui vient d'être approuvée.
05:19 - François Pipponi ?
05:19 - C'est un sujet que je connais bien, j'ai beaucoup travaillé là-dessus à la Sommeille Nationale,
05:22 et bon, il ne faut pas tout mélanger.
05:24 - Tu es d'accord que c'est un peu mélangé là, quand même ?
05:27 - Le squatter, c'est quoi un squatter ?
05:29 C'est quelqu'un qui va rentrer de force chez quelqu'un,
05:32 et qui va occuper sans droit ni titre.
05:34 Bon, on avait déjà voté une loi qui disait que lorsque ça arrive,
05:38 si on intervient tout de suite et qu'on porte plainte immédiatement,
05:40 la police peut déjà le déloger, dans les 48 heures, pour éviter que ça s'installe.
05:44 Une fois qu'il est installé, il faut aller à la justice.
05:47 Et pourquoi régulièrement il y a des lois qui sont votées,
05:50 c'est qu'entre le moment où on porte cette plainte,
05:53 que les juges, quand ils ont eu de la difficulté,
05:55 décident de dire qu'effectivement, il est sans droit ni titre,
05:58 qu'il dit qu'il faut l'expulser,
06:00 il faut ensuite que le préfet recourt à la force publique.
06:03 Et effectivement, quand on dit Manuel Isari, une expulsion,
06:06 la police arrive la veille, on lui dit "écoutez, voilà, on vous prévient,
06:09 demain, on va venir vous expulser,
06:12 soit vous partez gentiment aujourd'hui, soit demain, on vient,
06:14 et on vient avec l'huissier, et on expulse."
06:16 Moi, en tant qu'élu, je me suis parfois opposé à des expulsions,
06:19 parce que l'expulsion, c'est à 6h du matin, 8h du matin,
06:23 un huissier, la police arrive, tape à la porte, il y a des enfants,
06:26 on met tout le monde, on met les meubles au garde-meubles.
06:29 Le problème, c'est qu'aujourd'hui, il y a des réseaux qui se mettent en place,
06:35 et qui occupent des immeubles.
06:37 J'ai vu des réseaux mafieux,
06:39 qui prennent un immeuble neuf entier, qui installent des familles,
06:44 qui encaissent les loyers en espèces,
06:46 et on dit "il ne faut rien faire".
06:47 - Laissez-moi voir, on a eu déjà une première tonalité de votre part,
06:51 j'aimerais qu'on accueille donc une nouvelle fois notre invité,
06:53 Jean-Baptiste Hérault, porte-parole du DAL, donc le droit au logement.
06:57 Jean-Baptiste Hérault, votre association compte dans l'environnement,
07:00 sur cette question, vous avez un regard précis,
07:02 déjà, peut-être parce que ça a été évoqué,
07:04 la question du squat, vous la dissociez totalement, bien sûr,
07:08 de l'impayé de loyer, mais est-ce que vous accordez
07:11 des circonstances atténuantes à la situation de certains squatteurs ?
07:14 - Écoutez, d'abord, on a un problème général,
07:18 c'est qu'on n'a jamais compté autant de logements vacants dans notre pays,
07:20 puisqu'on en compte 3,1 millions, c'est l'INSEE,
07:23 bon, tous ne sont pas vacants, etc., mais enfin de quoi ?
07:25 Il y a une hausse constante du nombre de logements vacants,
07:28 et également du nombre de locaux vacants,
07:30 par exemple des bureaux inoccupés, des ateliers, des usines, etc.
07:34 Donc ça c'est un point, dans un contexte où on a une crise grave du logement,
07:37 puisqu'on n'a jamais compté aussi autant de sans-abri
07:40 depuis au moins une cinquantaine d'années dans notre pays.
07:42 Donc voilà, alors évidemment, dans ce contexte-là,
07:46 qui est un contexte pas nouveau, parce qu'il faut quand même rappeler
07:49 que depuis la libération, il y a eu énormément d'occupations d'immeubles vides,
07:53 parce que la crise du logement est un peu récurrente dans notre pays,
07:57 bien qu'elle se soit aggravée ces 30 dernières années, incontestablement,
08:00 mais l'occupation d'immeubles vacants avec des associations chrétiennes, solidaires,
08:09 bon, nous aussi on en a fait beaucoup avec des personnalités,
08:12 Lavet-Pierre et d'autres, Léon Schwarzenberg,
08:15 Professeur Jacquard, des artistes, etc.
08:17 On a occupé des immeubles vacants appartenant à des grands propriétaires.
08:21 Bon, c'est-à-dire des immeubles qui sont vides,
08:25 en tout cas pour cette dernière période,
08:29 parce qu'on les laisse vacants pour,
08:32 dans la perspective d'une montée des prix des mobiliers,
08:35 en fait la fiscalité est favorable à la vacance en France, pour l'instant,
08:40 et les pouvoirs publics ne mènent aucune politique de mobilisation des logements vides.
08:45 Ils pourraient par exemple appliquer la loi de réquisition
08:48 sur des biens appartenant à des grands propriétaires,
08:51 ça n'est plus fait, ça n'existe plus,
08:53 ça ne fait plus partie, on va dire, du mode de pensée
08:56 des responsables politiques de notre pays.
08:58 Et la crise du logement s'aggrave.
09:00 Donc c'est ce contexte-là qui n'est pas pris en compte par cette loi, au fond.
09:04 Parce que quand on dit "oui, je vais retrouver des squatteurs chez moi en rentrant de vacances",
09:08 mais ça c'est terminé, c'est terminé.
09:10 Il y a des lois qui existent depuis 1992, une autre en 2007,
09:15 une troisième qui date de 2019,
09:18 et qui ont prévu justement d'évacuer le plus vite possible
09:21 - On est 48 heures.
09:23 - Je me permets de vous...
09:25 - Le résident principal, le résident secondaire.
09:27 Donc là on parle vraiment de la criminalisation
09:30 et de l'expulsion en 24 heures quasiment, enfin en 48 heures,
09:33 la mise à la rue de personnes, on va dire, sans abri,
09:38 qui essaient de se protéger des dangers de la rue.
09:41 - C'est pas si simple, monsieur, pardon, c'est pas si simple pour les squatteurs,
09:44 parce qu'on a eu quand même depuis 2-3 ans ici à l'antenne,
09:47 des gens qui ont été squattés, des personnes âgées qui habitaient dans leur voiture
09:50 en face de chez eux sans pouvoir rentrer, ça a duré des semaines et des semaines.
09:53 Le temps n'est pas le même pour tout le monde.
09:55 C'est-à-dire que d'accélérer les procédures pour ces gens qui rentrent de vacances
09:59 et qui ont des gens chez eux et qui pendant deux mois vivent dans une voiture,
10:02 c'est inadmissible.
10:03 - La loi est là déjà, la loi est là.
10:05 - La loi Kasparian ne change rien.
10:08 Elle ne peut pas être abstracte de rien.
10:10 - Elle n'apporte rien de nouveau.
10:12 - On instaure les changes, on instaure les changes.
10:14 - Logement, vacants, inoccupés.
10:17 - Alors déjà, Philippe Bilger, on veut vous interpeller, Jean-Baptiste Hérault.
10:21 - Jean-Baptiste Hérault, moi j'allais dans le sens de la question qui vient de vous être posée.
10:26 J'ai l'impression que la loi que vous évoquez et qui semble-t-il à vous entendre régler
10:32 tous les problèmes est totalement inefficace.
10:35 Combien d'affaires on a connues où des gens se sont retrouvés démunis,
10:44 propriétaires, dans des conditions absolument scandaleuses
10:49 parce que des squatters étaient en place dans leur appartement, dans leur maison
10:55 et c'était ça qui faisait force de loi.
10:58 Et ça c'est un scandale que vous pouvez comprendre.
11:02 - Ecoutez, oui, j'entends bien, mais pour nous, la législation, la loi Kasparian
11:09 n'apporte rien de nouveau pour ce qui est du squat de résidence principale
11:13 ou de la résidence secondaire. Rien de nouveau.
11:16 - Mais elle durcit quand même sur le loyer.
11:18 - Les occupants de locaux qui prémèrent de locaux et de logements...
11:22 - Attendez, laissez Jean-Baptiste Hérault terminer.
11:26 - Oui, cette loi ne vise que les occupants, n'importe un élément nouveau réel
11:31 vraiment important sur l'occupation de logements et de locaux vacants, d'immeubles vacants.
11:37 - Non mais je pense qu'évidemment, monsieur Hérault a en partie raison.
11:41 Et je pense que cette loi, elle tombe mal pour deux raisons.
11:44 La première, c'est qu'elle parle des locataires qui ne payent plus leur loyer
11:49 pour lequel on va résilier le bail. Donc c'est pas des squatteurs.
11:52 Un squatteur, il n'a pas de bail. Il rentre de force, il occupe le immeuble, il n'a pas de bail.
11:56 Là, quand dans la loi on dit "on pourra résilier le bail parce que personne ne paye pas",
12:00 on s'occupe des gens qui ont légalement signé un bail,
12:03 qui à un moment ne veulent plus ou ne peuvent plus payer,
12:06 et à qui on dit "vous allez dehors".
12:08 Sauf que ça, c'est des situations qu'on a tous essayé d'éviter
12:12 parce que mettre quelqu'un dehors, ça ne règle pas le problème.
12:14 - Sauf que les propriétaires ne sont pas les plus riches toujours.
12:16 - Oui, mais ça va permettre aux bailleurs sociaux de faire ça aussi.
12:20 Ça permet à tout le monde, à tout propriétaire.
12:22 - Y compris les gros bailleurs.
12:24 - Y compris les gros bailleurs. Là où je dis que ça tombe mal,
12:27 c'est que ça tombe à une période où on n'a jamais aussi peu produit de logements en France.
12:31 On produirait beaucoup de logements.
12:33 On pourrait dire "voilà, vous avez une solution de remplacement".
12:35 Mais là, cette année, ça sera une année catastrophique pour la production.
12:38 - C'est une crise du logement.
12:39 - Et l'année prochaine, ça sera encore pire.
12:41 Donc au moment où on raréfie l'offre,
12:43 on est en train de dire "on va en mettre encore plus dehors".
12:45 Donc je pense qu'en termes de timing, c'est pas forcément la meilleure solution.
12:48 - Non mais en termes même de construction de la loi, je le redis,
12:51 tout mélanger, c'est-à-dire mélanger le squat avec ces faits divers d'en part le Cécile
12:55 et qui nous frimpent, et totalement injustes,
12:58 et la réalité de centaines de milliers de gens qui rentrent dans une précarité telle
13:02 qu'ils ne peuvent plus payer le loyer, je pense que c'est pervers comme façon de fonctionner.
13:06 - Nicolas est avec nous, il nous appelle de Haute-Garonne au 0826 300 300.
13:09 Bonsoir Nicolas.
13:10 - Bonsoir Nicolas.
13:11 - Bonsoir à tous.
13:12 - Vous êtes propriétaire, c'est ça ?
13:14 - Oui, tout à fait, je suis propriétaire.
13:17 Moi j'ai eu ma femme qui a connu qu'elle avait un appartement
13:20 dont la locataire ne payait pas.
13:22 Et voilà, moi j'ai réagi par rapport à cette loi qui...
13:26 J'ai envie de dire, c'est une loi...
13:28 On peut mettre trois ans de prison, mettre tant d'argent,
13:31 tant de telles amendes, si quelqu'un ne peut pas payer le loyer ou un squatter,
13:35 c'est-à-dire que...
13:36 - Il ne va pas payer 45 000 euros d'amende, effectivement.
13:39 - Voilà, et on peut lui mettre trois ans de prison, on connaît très bien,
13:43 on n'applique jamais les peines maximales, donc ça ne fait pas peur.
13:48 On sait qu'on ne mettra jamais le squatter ou le locataire qui ne paye pas le loyer,
13:52 on ne le mettra jamais à la rue, on ne le mettra jamais en prison, je veux dire.
13:55 Petit 1, petit 2, on part toujours du principe qu'un propriétaire c'est un riche.
14:00 Mais il ne faut pas oublier qu'un propriétaire, c'est quelqu'un qui a pris un risque
14:04 de faire un crédit, il fait tourner une économie avec ses intérêts vis-à-vis de la banque,
14:09 et quand on ne paye pas, il faut quand même dire,
14:14 la plupart ne donnent même pas un euro symbolique tous les mois,
14:17 ils préfèrent laisser traîner, traîner, faire le mort.
14:19 Et derrière, c'est le propriétaire qui doit soit faire une pause de ses mensualités,
14:23 trouver des solutions, être à la rue, ne pas partir en vacances.
14:27 Et derrière, on a quelqu'un qui peut avoir l'aide juridictionnelle,
14:32 pour si vous lancez une procédure judiciaire, qui a l'aide juridictionnelle,
14:36 et ne pouvait rien faire.
14:38 Et voilà, on est en phase pour moi, de gens, on ne peut rien faire.
14:42 Donc pour moi, la solution serait, il y a quelqu'un qui ne paye pas les loyers,
14:46 tout ça c'est triste, malheureusement pour la personne.
14:48 Mais on ne l'a pas mis un couteau sur la gorge, en lui disant, prends le bien.
14:53 - Oui, restez avec nous Nicolas, parce qu'on a beaucoup d'appels au standard.
14:56 Merci de votre témoignage. Frédéric est avec nous, 0826-3030, Frédéric ?
15:00 - Oui ?
15:02 - Votre réaction vers vous, point de vue locataire, point de vue propriétaire ?
15:06 - Moi je pense que c'est toujours difficile de concilier le droit au logement,
15:11 et le droit à la propriété.
15:13 C'est vrai que, les lois, je voudrais savoir combien de squatteurs sont en prison en France.
15:19 A mon avis, il y en a zéro.
15:21 Je pense que s'il y avait une loi à faire, pour moi c'est une opération de com',
15:25 la vraie loi, ce serait peut-être de penser, dans ces situations exceptionnelles,
15:29 peut-être à suspendre le crédit qu'a le propriétaire bailleur,
15:33 puisque comme disait l'auditeur précédent, les traits courent toujours.
15:37 Moi je l'ai vécu personnellement, ça nous a mis en difficulté énorme.
15:41 On avait un squatteur, on lui a fait un procès, on lui a tout fait,
15:44 on a eu un beau jugement, mais en attendant, on a payé le crédit,
15:47 on était en difficulté financière à la fin, voilà,
15:51 on a un beau jugement qu'on a encadré au-dessus de notre lit,
15:53 on n'a jamais, bien sûr la personne est partie, mais on n'a jamais récupéré notre emploi.
15:57 - Filipe Bilger, là c'est le...
15:59 - Absolument.
16:01 - Il y a deux sujets, c'est pour ça que c'est super.
16:03 - En écoutant le débat très intéressant qui vient d'avoir lieu avec Jean-Baptiste Ayrault,
16:09 en effet, cette évidence me frappe et j'aurais pu la formuler tout de suite,
16:15 c'est la perversion, c'est de mélanger l'intolérable comportement des squatteurs
16:21 avec des gens qui parfois, parfois, se trouvent en situation de détresse sociale et ne peuvent pas payer.
16:29 - Quand on ne paie pas son loyer, c'est pas pratique.
16:31 - Je vais juste préciser très rapidement qu'il y a un fonds logement qui existe,
16:36 payé par l'État, et lorsqu'un propriétaire ne touche pas son loyer et que le locataire est de bonne foi,
16:42 et qu'il y a une décision de justice, l'État paye le loyer à la place du locataire.
16:46 Il y a des situations d'aide sociale qui font en sorte que le propriétaire n'est pas forcément tout le temps pénalisé.
16:51 - A vous entendre, cette loi ne répond pas à la problématique de la question,
16:55 loi Casbarian, du nom de Guillaume Casbarian, député Renaissance.
16:59 - Merci beaucoup Jean-Baptiste Ayrault, pardon.
17:01 - Un dernier mot sur la question des loyers, justement des impayés de loyer.
17:05 En accélérant les délais, en les réduisant de manière drastique,
17:10 en empêchant le juge d'octroyer un délai de paiement, un échéancier qui permet de maintenir le locataire
17:17 tout en remboursant l'impayé de loyer et en payant le loyer dû,
17:21 la loi en réalité va accélérer aussi les expulsions de locataires.
17:26 On va vers une massification du sans-abris dans notre pays, c'est terrible.
17:32 On est sur une loi qui est complètement à contre-temps par rapport à la crise du logement
17:36 alors qu'il faudrait réaliser massivement des logements sociaux.
17:39 Oublions pas qu'on a 2,4 millions de demandeurs de logements sociaux
17:42 et seulement 5 millions de logements sociaux en France.
17:45 - C'était le mot de la fin, merci beaucoup Jean-Baptiste Ayrault.
17:49 - Merci beaucoup Jean-Baptiste Ayrault, porte-parole de l'Association du droit au logement.
17:54 Le temps nous est compté malheureusement, 0826 300 300, vous restez avec nous.
17:58 On revient dans un instant, tout de suite.

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