Jeudi 13 avril 2023, SMART PATRIMOINE reçoit Aïda Kammoun (avocate fiscaliste, Villaret Avocats)
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00:00 Et nous enchaînons à présent avec Enjeu patrimoine, un enjeu patrimoine qui va porter
00:08 sur la déclaration de vos revenus puisque c'est aujourd'hui jeudi 13 avril que la
00:13 déclaration 2023 portant sur les revenus perçus en 2022 s'ouvre.
00:18 Nous allons tenter de comprendre ensemble comment aborder sa déclaration de revenus
00:23 le plus sereinement possible mais aussi comprendre les changements ou évolutions à prendre
00:28 en compte cette année.
00:29 Les revenus sont peu nombreux mais nous allons quand même tenter de vous donner quelques
00:32 indications avec Haïda Kamoun, avocate fiscaliste.
00:35 Bonjour Haïda Kamoun.
00:36 Bonjour.
00:37 Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine.
00:38 Donc ça y est, la déclaration des revenus s'ouvre cette année une fois encore avec
00:44 quelques petites évolutions, quelques petites actualités qu'il faut bien avoir en tête
00:48 avant de commencer à remplir sa déclaration.
00:52 Je commence avec une première actualité qui n'a aucune incidence sur la manière
00:55 dont on va déclarer ses revenus, c'est la fin de la redevance télé donc on n'aura
00:58 plus à cocher ou à décocher la case.
01:00 C'est bon à savoir même si ça n'aura pas d'incidence finalement sur la méthodologie
01:04 de la déclaration de revenus.
01:05 Est-ce qu'il y a d'autres actualités peut-être un petit peu plus impliquantes pour les gens
01:09 qui vont déclarer leurs revenus à avoir en tête ?
01:11 Alors cette année il n'y a pas beaucoup d'actualités comme vous l'avez justement
01:14 précisé tout à l'heure.
01:16 Alors pour en certer certaines, par exemple les pourboires perçus en 2022 sont exonérés
01:23 d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales dès lors qu'on gagne moins de 1,6
01:29 SMIC par mois.
01:31 Il y a le plafond des exonérations pour tout ce qui est RTT qui passe à 7500 euros.
01:38 Alors RTT qui n'aurait pas été posé mais qui aurait été payé par l'employeur donc
01:43 aurait été considéré comme un revenu c'est ça ?
01:44 C'est ça.
01:45 Il y a aussi…
01:46 Et donc qui, pardon je précise, qui sont exonérés de fiscalité jusqu'à 7500 euros
01:52 touchés en contrepartie finalement de ne pas avoir posé ces RTT.
01:56 Exactement et c'est une limite qui est commune avec les heures supplémentaires ou complémentaires
02:03 qui sont également exonérées à hauteur de 7500 euros.
02:06 Donc c'est 7500 euros pour les heures supplémentaires et pour les RTT.
02:10 Heures supplémentaires payées par l'employeur effectivement réalisées au titre de l'année
02:14 2022.
02:15 Exactement.
02:16 Et puis pour la partie crédit d'impôt, alors une des nouveautés c'est que pour
02:22 tout ce qui est crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, désormais il
02:27 faudra préciser la nature du service rendu.
02:30 D'accord.
02:31 Il y a aussi le plafond d'exonération pour tout ce qui est frais de garde des enfants
02:36 de moins de 6 ans qui passent à 3500 euros.
02:39 D'accord.
02:40 Et puis petite nouveauté, alors là qui vient un peu après puisque jusqu'à présent
02:46 sur l'avis d'imposition apparaissait uniquement le taux moyen, désormais on verra aussi le
02:52 taux marginal.
02:53 D'accord.
02:54 Comme le barème de l'impôt sur le revenu est un barème progressif, on verra quel est
02:58 le taux le plus élevé qui nous a été appliqué.
03:01 D'accord, donc on aura un petit peu plus de détails sur la manière dont est appliqué
03:04 le taux finalement d'imposition et les différents niveaux d'imposition auxquels on est confronté
03:11 en fonction de ces revenus sur l'année 2022.
03:13 Oui.
03:14 Et la principale nouveauté, alors qui ne concerne pas tant la déclaration de revenus,
03:20 mais désormais les propriétaires de biens immobiliers vont devoir également jusqu'au
03:25 30 juin 2023 déclarer la nature des biens qu'ils possèdent.
03:30 Oui bien sûr, l'intégralité des biens immobiliers qu'ils possèdent.
03:33 Voilà.
03:34 Qu'on soit propriétaire individuel ou qu'on soit en société, par exemple en SCI, il faudra
03:40 déclarer, en fait, s'il s'agit d'une résidence principale, s'il s'agit d'un local loué.
03:45 Et si jamais le local est loué, on devra préciser le nom du locataire, la durée de
03:50 l'allocation, donner un certain nombre de détails.
03:53 Et ça c'est important de le préciser parce que c'est au propriétaire, alors propriétaire
03:58 ou copropriétaire, de faire la démarche de déclarer avant le 30 juin tous les biens
04:04 immobiliers pour lesquels il a une part de propriété pleine ou indivise.
04:09 Ou aussi les usufritiers, effectivement.
04:12 Alors la démarche…
04:13 Sous peine de pénalité si ça n'est pas fait avant le 30 juin.
04:16 C'est 150 euros par local.
04:17 En cas d'omission mais aussi en cas d'erreur.
04:21 D'accord.
04:22 Donc c'est assez large.
04:23 En fait c'est assez simple, il suffit de se rendre sur le site impôts.gouv dans son
04:27 espace personnel où il y a une partie consacrée aux biens immobiliers.
04:30 Alors très souvent c'est déjà pré-rempli.
04:33 On a, l'administration a déjà un certain nombre d'informations.
04:36 Un certain nombre d'informations, bien sûr.
04:37 Soit on les valide, soit on les modifie si besoin.
04:39 Alors je lisais avant cette émission qu'il y a quelques cas particuliers où lorsque
04:44 on est face à un public qui n'a pas accès à internet ou qui est de personnes très
04:48 âgées, on peut avoir des dérogations sur la date du 30 juin mais c'est vérifié
04:52 de très près donc attention à ne pas trop vouloir jouer avec les dates.
04:56 Donc ça c'est les grandes évolutions à connaître.
04:59 Alors il y en a d'autres évidemment mais on a donné les principales, celles qui peuvent
05:01 concerner le plus de monde.
05:04 Aïda Kamoun, maintenant qu'on a vu les évolutions de cette déclaration de revenu,
05:08 quand on veut aborder cette déclaration de revenu perçue en 2022, est-ce qu'il y
05:13 a une méthodologie à rappeler, à avoir en tête, peut-être des bonnes pratiques
05:16 à avoir en tête pour cette année et peut-être les années suivantes ?
05:19 Oui.
05:20 Alors une des choses à faire déjà c'est de conserver, bien conserver tous les justificatifs
05:27 qui ont permis d'établir la déclaration.
05:29 D'accord.
05:30 On sait qu'en matière fiscale la prescription elle est de 3 ans donc pour les revenus 2022
05:34 jusqu'au 31 décembre 2025, l'administration fiscale pourra nous demander de justifier
05:39 un certain nombre d'éléments qu'on a déclarés.
05:41 Donc c'est important de les conserver.
05:42 Donc il ne faut pas les garder que jusqu'à la fin de la déclaration de cette année,
05:45 il faut les garder au moins 3 ans.
05:46 C'est ça.
05:47 Et ce qu'il faut aussi c'est surtout bien bien vérifier les éléments qui ont été
05:52 pré-remplis par l'administration fiscale.
05:54 Le fait que ce soit pré-rempli et si jamais il y a eu une erreur, il faut absolument
05:59 la corriger.
06:00 D'accord.
06:01 Parce que si vous validez cette erreur, l'administration fiscale considérera que c'est vous qui
06:05 avez déclaré de cette manière-là.
06:07 D'accord.
06:08 Il faut absolument corriger et vérifier.
06:09 Ce n'est pas parce que c'est pré-rempli que c'est forcément juste.
06:13 Non.
06:14 Il peut y avoir des erreurs dans un sens positif ou négatif.
06:17 D'accord.
06:18 Il faut aussi ne pas hésiter à utiliser le simulateur qui est mis à la disposition
06:26 sur le site impôts.gouv et qui permet d'arbitrer sur un certain nombre de choses.
06:32 Par exemple, lorsque l'on va faire une plus-value, ça va nous permettre d'arbitrer si c'est
06:37 plus intéressant de rester au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou d'opter pour
06:41 le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
06:42 Bien sûr.
06:43 Et donc il y a un simulateur sur le site qui permet de comprendre ce qui est le plus intéressant
06:46 pour nous.
06:47 Exactement.
06:48 Sur le simulateur, c'est assez simple.
06:49 Il y a un certain nombre d'informations, la date de naissance à indiquer.
06:55 Après, on indique les revenus et puis ça fait les calculs.
07:00 Donc, bien vérifier les éléments qui sont indiqués, utiliser le simulateur.
07:06 Est-ce qu'il y a d'autres conseils à donner ?
07:07 Oui.
07:08 Ne pas hésiter surtout à laisser un commentaire en cas de doute.
07:12 Bien sûr.
07:13 Parfois, on peut se retrouver à hésiter entre une case ou une autre ou hésiter sur
07:18 un régime d'imposition applicable.
07:20 Il y a la partie commentaire.
07:22 Ça permet de justifier de sa bonne foi en cas d'erreur.
07:26 Et l'administration fiscale répond d'ailleurs assez rapidement.
07:28 Je faisais un petit sondage avant l'émission.
07:29 L'administration fiscale est assez réactive dans la réponse qu'elle peut apporter.
07:32 Alors, pas sur les commentaires forcément, mais effectivement, si on envoie des messages,
07:37 elle est assez réactive.
07:39 Oui, effectivement.
07:40 Voilà.
07:41 Donc, ne pas hésiter à laisser un commentaire pour expliquer le choix qu'on a fait dans
07:44 sa déclaration et montrer qu'on est de bonne foi, qu'on a peut-être fait une erreur,
07:48 mais qu'au moins on a suivi un processus qui nous semblait juste en tout et pour tout
07:52 lorsqu'on a fait sa déclaration.
07:54 Oui, sachant qu'on peut toujours modifier sa déclaration de revenu.
08:00 Jusqu'à la date limite, on peut le modifier à souhait.
08:04 Une fois que la date limite a expiré, va se réouvrir un service de correction entre
08:12 début août et mi-décembre qui va permettre de corriger l'erreur, même après la réception.
08:18 Et une fois que ce service de correction s'achève, on pourra toujours, par la voie d'une réclamation,
08:30 modifier également sa déclaration jusqu'au 31 décembre 2024.
08:34 Donc, ça veut dire que même si on a jusqu'au 31 décembre 2024 pour potentiellement ajouter
08:40 des modifications, ça veut dire que, n'hésitez pas à vous y prendre le plus tôt possible,
08:44 vous pourrez modifier par la suite.
08:46 Que ce soit déjà dans la durée, et dans la durée permise pour la déclaration, et
08:51 ensuite pour les différentes erreurs ou questionnements que vous pourriez avoir.
08:55 De toute façon, c'est mieux de modifier tout de suite parce que plus on modifie en
08:59 amont, plus la vie d'imposition collera à la réalité et on n'a pas un système
09:03 de remboursement ou de surplus à payer par la suite.
09:07 Il n'y aura pas de surprise.
09:08 Petite question à Ida Kamoun, si je suis friand d'applications de vente en ligne,
09:14 de ventes entre particuliers, que ce soit d'applications ou de sites internet d'ailleurs
09:18 qu'on ne citera pas ou qu'on peut citer, Leboncoin, Vinted ou d'autres, d'applications
09:23 de ventes entre particuliers, est-ce que je dois rentrer ça dans ma déclaration d'impôt,
09:27 d'acclaration de revenus ?
09:28 Alors, en principe, tous ces objets qu'on va vendre sur internet ne sont pas imposables
09:35 jusqu'à 5 000 euros.
09:37 5 000 euros qui n'inclut pas les meubles mobs blancs, électroménagers et les voitures.
09:43 Mais ces sites-là ont une obligation vis-à-vis de l'administration fiscale de lui communiquer
09:53 tous les ans pour les utilisateurs un certain nombre de transactions lorsque ça dépasse
09:59 20 transactions ou bien que la personne a encaissé plus de 3 000 euros.
10:04 Donc si vous avez vendu les jouets de vos enfants par exemple sur Leboncoin, vous allez
10:07 les voir réapparaître dans votre déclaration fiscale si vous avez fait plus de 20 transactions.
10:11 Oui, moi je l'ai vu l'année dernière sur une déclaration, au moment où je le faisais
10:15 pour un client, est apparue une mention indiquant que sur Leboncoin, il avait vendu 25 articles.
10:22 D'accord, pas forcément imposé dessus, ça dépend des montants, mais en tout cas
10:25 c'est mentionné.
10:26 L'administration fiscale est au courant.
10:28 Oui.
10:29 Dernière question Aïda Kamoun sur cette déclaration des revenus perçus en 2022 au titre de l'imposition
10:35 en 2023.
10:36 Est-ce qu'il faut opter pour un taux commun lorsque l'on est un couple ou un taux individualisé,
10:41 ça dépend des stratégies ? Est-ce que c'est vrai que quand on a des revenus qui peuvent
10:44 être très différents, on peut avoir l'impression que le taux commun va être une bonne idée,
10:51 mais pas forcément pour les deux finalement ?
10:52 Alors déjà petite précision, le taux individualisé ne concerne que les couples qui déclarent
10:59 en commun.
11:00 D'accord.
11:01 Alors ce n'est pas du tout obligatoire, comme vous l'avez justement dit, c'est une option.
11:03 Alors cette option est recommandée effectivement quand il y a une disparité au niveau des
11:08 revenus du couple.
11:09 L'idée c'est que l'impôt au final sera exactement le même que lorsqu'on soit sur
11:15 le taux commun ou sur le taux individualisé, mais le membre du couple qui percevra le moins
11:21 de revenus ne se retrouvera pas à payer une charge d'impôt trop importante par rapport
11:25 à ce qu'il gagne.
11:26 D'accord.
11:27 Et donc en fait c'est simplement répartir la charge de l'impôt de manière différente
11:31 au sein du couple, qui peut être intéressant.
11:33 Merci beaucoup Aïda Kamoun d'être venue sur le plateau de Smart Patrimoine.
11:37 Je rappelle que vous êtes avocate fiscaliste.
11:39 Merci beaucoup.
11:40 Merci à vous.
11:41 Merci à vous également de nous avoir suivis et à très vite sur Bsmart.
11:44 [Musique]