Réforme du permis de conduire : un texte assez ambitieux ?

  • l’année dernière
Parlons Vrai chez Bourdin avec Eric de Caumont, avocat en droit routier et président de l’association des avocats de l’automobile.

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##MIDI_ACTU-2023-03-30##

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Transcript
00:00 - Sud Radio parle en vrai chez Bourdin, 10h30, midi 30. Jean-Jacques Bourdin.
00:06 - On parlait du permis de conduire, du permis à point avec Éric Decommon qui est avocat en droit routier,
00:11 président de l'association des avocats de l'automobile. Bonjour Éric Decommon.
00:15 - Bonjour Monsieur Le Monde. - Merci d'être avec nous.
00:17 Alors, vote à l'Assemblée Nationale pour mieux informer les candidats au permis de conduire,
00:24 avec sur internet, si j'ai bien compris, une nouvelle plateforme numérique.
00:30 Voilà, c'est bien ça Éric Decommon, qui a été voté à l'Assemblée.
00:33 - J'ai entendu parler de ça aussi, par contre ce dont j'ai pas entendu parler,
00:37 c'est d'un vote de budget permettant d'accroître le nombre d'inspecteurs du permis de conduire.
00:43 Et ça, j'ai un petit peu l'impression que c'est quand même la pierre angulaire du problème des délais
00:50 et de la difficulté à passer le permis.
00:52 - Il y a deux problèmes en fait pour le permis de conduire, il y a le prix et le délai.
00:55 - Oui. - Le délai, bon vous avez raison, c'est vrai que les délais ne sont pas raccourcis.
00:59 Comment raccourcir les délais ? Comment faire ?
01:02 - Multipliant le nombre d'examinateurs. - C'est tout ?
01:04 - C'est aussi simple que ça. - Alors le gouvernement dit "oui mais nous allons
01:08 permettre à certains de faire passer le permis".
01:12 Vous avez vu ? Vous avez vu à des contractuels, c'est une solution ça ?
01:18 - Est-ce que d'abaisser le niveau de l'examinateur et partant probablement du permis
01:24 est une bonne solution en matière de sécurité routière ?
01:27 Je ne suis pas sûr. J'ai plutôt le sentiment qu'il faut maintenir un permis de qualité,
01:32 qu'il faut privilégier l'enseignement par des professionnels compétents, c'est-à-dire des auto-écoles,
01:38 et qu'à la sortie du goulot d'étranglement, il faut qu'on l'élargisse en faisant en sorte
01:43 qu'il y ait plus de vrais inspecteurs bien formés et qui puissent effectivement faire passer
01:48 et notamment en cas d'échec, permettre de repasser avant 6 mois.
01:51 - Alors Éric de Comont, la volonté c'est de, aussi avec cette nouvelle plateforme numérique,
01:56 c'est de recenser l'intégralité des aides de l'État, comme des collectivités.
02:00 Parce que c'est vrai que c'est cher et c'est vrai que les candidats au permis ne savent pas
02:05 souvent quelles sont les aides possibles. Et elles sont nombreuses.
02:08 - Oui, vous avez raison. Tout ce qui peut permettre de rendre le permis plus accessible financièrement,
02:15 sans en dégrader la qualité, le niveau, parce que pour moi c'est la pierre angulaire
02:19 de la sécurité routière ultérieure de tous les jeunes qui passent leur permis de conduire,
02:23 est une bonne chose. Et rappelez-vous, M. Gournard, on avait même parlé à une époque du permis à 1 euro,
02:29 1 euro par jour. - Oui, je me souviens de ça.
02:31 - Donc il y a toujours eu des idées pour essayer de rendre le permis plus accessible financièrement,
02:35 elles sont toutes les bienvenues, mais surtout pas au détriment de la qualité de la formation.
02:41 Je vais vous donner un exemple qui est très parlant. - Allez-y.
02:43 - Ça fait au moins une vingtaine d'années plus peut-être, peut-être 30 ans, qu'il y a le permis conduite accompagnée,
02:50 qu'on peut préparer ce permis en conduite accompagnée. D'où les assureurs vous disent
02:54 qu'un jeune qui a été bien formé avec la conduite accompagnée a beaucoup moins d'accidents
03:00 et beaucoup plus sûr pour eux, est un bien meilleur risque.
03:02 - À partir de quel âge ? C'est 16 ans la conduite accompagnée, comment doit-on faire si on veut...
03:06 - C'est descendu jusqu'à 15 ans maintenant. - C'est descendu à 15 ans ?
03:09 - Mais par rapport à certains projets dont les bruits courent dans les couloirs des ministères...
03:13 - Ah, je vais vous en parler. - Voilà. Donc je vous laisserai reparler tout à l'heure.
03:17 Ce sont des façons de voir les choses, y compris de passer le permis dès 17 ans, mais en ne conduisant qu'à 18.
03:24 Voilà ce qui se passe à l'heure actuelle. - D'accord, je comprends.
03:26 - Mais ça veut dire que de 15 à 18, pour dire, vous êtes sous l'autorité pédagogique d'un formateur,
03:33 un moniteur d'auto-école, et d'un accompagnateur qui n'est pas n'importe qui, c'est quelqu'un proche probablement,
03:39 qui a déjà 5 ans de permis derrière lui, et qui peut effectivement vous servir de tuteur.
03:44 Et ça marche hyper bien. - Ça marche hyper bien, c'est un permis probatoire.
03:48 - Oui. - C'est l'idée...
03:50 - Alors le permis probatoire, c'est ce que vous obtenez quand vous avez passé votre permis,
03:53 parce qu'à l'heure actuelle, c'est une des conséquences du permis à points,
03:57 pendant normalement 3 ans, vous n'êtes qu'un jeune conducteur, vous partez avec 6 points,
04:02 et chaque année, sans infraction, vous vaut effectivement de capitaliser 2 points de plus,
04:07 8, 10 et 12, donc au bout de 3 ans, vous avez 12 points.
04:10 Sauf que justement, avec la conduite accompagnée, et maintenant, une autre idée intéressante,
04:15 les stages post-permis, de formation post-permis. - Oui, de formation.
04:19 - Et ça, on peut réduire, on va prendre l'exemple d'un jeune qui a fait la conduite accompagnée,
04:23 au jour d'aujourd'hui, s'il fait en plus un stage post-permis, il a ses 12 points en 18 mois.
04:28 - Ah d'accord, ça va beaucoup plus vite. - Et oui, mais il est beaucoup plus sûr.
04:32 - Alors il y a des idées, il y a des idées, conduire avant l'abstention du permis,
04:36 une sorte de permis, je parlais de permis probatoire, c'est une idée qui est engagée,
04:40 qui est dans la réflexion du gouvernement, sur le modèle belge.
04:44 Alors, le modèle belge, allez-y, Félix Mathieu. - Oui, une sorte d'attestation délivrée par l'auto-école
04:50 à l'issue d'un test, une sorte de permis provisoire, peut-être avec 3 points au départ.
04:54 En attendant le vrai permis, il serait réservé aux élèves ayant suivi au moins 30 heures de formation
04:59 en auto-école, et qui auraient montré une maîtrise suffisante des règles de sécurité.
05:03 En attendant le vrai permis, ceux qui ont besoin de la voiture pour aller au travail
05:07 seraient autorisés à conduire seulement en semaine et deux jours.
05:10 C'est une réflexion qui devra encore être discutée et approfondie avant de décider de son éventuelle mise en œuvre,
05:16 déclarait le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, il y a quelques mois,
05:19 dans un entretien au journal Le Progrès.
05:21 Les inspecteurs du permis, en tout cas, ils sont très hostiles.
05:24 Le droit de conduire sans permis, drôle de signal pour la sécurité routière, selon eux.
05:28 L'idée semblait avoir été remisée au placard depuis l'été dernier,
05:31 mais les consultations ont repris sur le sujet.
05:34 - Qu'en pensez-vous, Eric Decomon ?
05:35 - Alors, déjà, il y a une idée très nette qui est axée au travail, au monde du travail.
05:41 Puisque, a priori, l'objectif c'est de dire, vous allez pouvoir trouver un emploi,
05:46 même à 17 ans et demi, si vous avez passé les différentes vérifications de compétences
05:52 qui viennent de nous être appelées, et avant même d'avoir le vrai permis légitime à 18 ans.
05:57 - Ça vous permet de trouver du boulot, quoi.
05:58 - Ça vous permet de trouver du boulot plus facilement. Dans l'absolu, l'objectif est respecté.
06:02 - C'est intelligent.
06:03 - Il n'y a pas de problème. Après, la question qui se posera, c'est de savoir
06:06 si le chef d'entreprise sera prêt à vous confier un véhicule de société
06:12 alors que vous n'avez que 17 ans et que vous n'avez pas totalement passé votre permis,
06:15 et notamment pas passé l'examen final,
06:17 est-ce que penseront les assurances de cela ?
06:19 Mais sur l'objectif, je dirais qu'il est noble et il est respectable.
06:23 Maintenant, encore une fois, ce qu'on nous dit, c'est ce qui se passe avec le permis conduite accompagné.
06:28 C'est-à-dire qu'on ne vous laisse pas conduire avant que vous ayez fait au moins 20 heures dans une auto-école,
06:34 et après ça, vous êtes en permanence sous l'autorité d'un tuteur ou plusieurs avec un bagage de conduite,
06:41 et par ailleurs, vous devez parcourir un certain nombre de kilomètres
06:45 avant de pouvoir passer le permis de conduire définitif,
06:49 et en plus de cela, vous êtes soumis à des entretiens et à des tests avec votre tuteur à côté de vous,
06:54 assez régulièrement à l'auto-école, c'est un suivi, on ne vous lâche pas dans la nature comme ça.
06:59 - Éric Decombo, il nous reste deux minutes, j'ai deux questions à vous poser.
07:02 D'abord, l'abaissement de l'âge du passage du permis de conduire à 16 ans, là aussi la réflexion est engagée.
07:06 - Bah écoutez... - Vous êtes favorable ou pas ?
07:08 - Moi, je ne suis pas contre. Pour moi, la problématique, ce n'est pas l'âge, c'est la compétence.
07:12 C'est la formation et le niveau de compétence. - Donc 18 ans ou 16 ans, peu importe.
07:15 - Vous pouvez passer un permis 125 cm3, les petites motos, à 16 ans, ça existe depuis longtemps.
07:21 J'ai, pour ma part, au siècle dernier, passé le permis gros cube, sans limitation, full power, à 16 ans aussi.
07:27 Je suis toujours vivant pour vous en parler 50 ans après.
07:29 Donc en fait, c'est surtout une question de formation et d'accompagnement,
07:33 plutôt que... et puis de maturité, mais là, je ne fais rien à l'affaire, comme chantait Brassens.
07:37 - Évidemment. Et dernière question, sur les petits excès de vitesse.
07:40 Alors là, la réflexion est toujours en cours chez Gérald Darmanin,
07:44 qui souhaiterait ne plus enlever de points pour les petits excès de vitesse.
07:50 Là, vous êtes favorable ? - Bah écoutez, je suis heureux de voir qu'il a découvert la lune.
07:54 Et je l'accompagne dans cette découverte, parce que ça fait environ 20 ans
07:58 que des députés et des sénateurs déposent des propositions de loi
08:02 tendant exactement au même objectif, et qu'elles sont systématiquement balayées d'un revers de la main
08:06 par les gouvernements, qui ne veulent pas les mettre à l'ordre du jour.
08:10 Pas forcément celui de M. Darmanin, bien entendu. - Par faiblesse ?
08:13 - Par démagogie électorale, parce qu'ils se disent, c'est peut-être un mauvais signal
08:19 de donner une tolérance de quelques kilomètres/heure, etc.
08:23 Moi, évidemment que je suis pour, d'abord parce que le permis à points
08:27 et les radars automatiques réunis, c'est devenu une énorme machine
08:31 à rentrer énormément d'argent dans les caisses de l'État, tout en pénalisant des gens
08:35 qui ne font pas de grosses infractions.
08:37 C'est les petits excès de vitesse, c'est 70 ou 80% du total.
08:40 - Les amendes resteront. - Les amendes resteront, donc.
08:43 L'honneur est sauf, l'argent est sauf, touche pas au Grisby.
08:46 Mais par contre, ça peut être effectivement très intéressant
08:50 de faire la différence entre la conséquence sur le permis d'une personne
08:54 qui roule très au-dessus de la limitation et qui donc commet un acte délibéré
08:57 et la personne qui, par inattention, dépasse de 1 ou 2 km/h.
09:01 Vous imaginez pas ce que j'entends dans mon cabinet par des gens qui me disent
09:04 "mais on peut m'enlever un point pour 2 km/h d'excès de vitesse".
09:07 C'est rien, c'est l'épaisseur du trait. C'est une seconde d'inattention, un dixième.
09:11 Donc, dans l'absolu, bravo M. Darmanin, on y va, on fonce.
09:15 Et faudra associer à votre projet de loi tous ceux qui ont déposé une proposition
09:19 parmi les députés et la sénateur. C'est une reconnaissance intéressante quand même.
09:22 - Et Éric De Caumont, je vous inviterai une autre fois parce que j'aimerais beaucoup
09:25 qu'on parle plus en détail des stages de récupération de points.
09:29 Parce qu'il y a scandale là un peu. - Ah, il y a des choses à dire.
09:32 - Là, il y a des choses à dire. - Il y a vraiment des choses à dire.
09:34 - Merci Éric De Caumont. Il est 12h27. André Bercoff.

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