Réforme des retraites: Olivier Dussopt refuse de rendre public la note du conseil d'Etat
Avec une dizaine de rappels au règlement et 62 amendements identiques de suppression de l’article liminaire, les trois groupes de gauche du Sénat, socialiste, écologiste et communiste ont longuement exprimé leur opposition au texte, retardant le vote du premier article. Elle a également demandé la note du Conseil d'Etat
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00:00 de la Commission, Madame la rapporteure générale.
00:02 Je ne voudrais surtout pas, M. le Président,
00:03 me prononcer sur les rappels et les règlements
00:05 et laisser croire que je me substituerais à votre autorité
00:08 pour la police de l'Assemblée et de nos débats.
00:10 Mais sur le fond, puisque j'ai été interpellé,
00:12 peut-être faire 3 remarques avant d'aller à la réponse.
00:15 La 1re remarque, mais je la fais avec le sourire,
00:18 c'est que vous m'interrogez toutes et tous
00:19 sur un document resté secret dont vous connaissez la teneur.
00:23 C'est la particularité.
00:25 En renvoyant parfois...
00:26 (Rires)
00:28 En renvoyant parfois à des brèves rapportées
00:32 par un hebdomadaire satirique, mais ça fait partie du débat.
00:35 La 2e chose pour dire qu'une partie de la réponse
00:39 est dans la question que vous avez posée.
00:41 Sur une décision orale, il a été décidé en 2015,
00:44 décision orale du président de la République,
00:46 de rendre public les avis concernant les projets de loi ordinaires.
00:49 Cela ne concerne pas, vous l'avez dit vous-même à plusieurs reprises,
00:52 ni les projets de loi de finances, ni les projets de loi de finance
00:54 rectificatif, ni les projets de loi de financement
00:56 de la Sécurité sociale.
00:58 Et il n'est pas de mon autorité de changer cette règle,
01:00 puisque cette règle a été fixée par le président de la République
01:03 précédent, et je ne me hasarderai pas de telles décisions.
01:07 3e remarque, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi de financement
01:11 de la Sécurité sociale comme d'un projet de loi de finance,
01:14 le Conseil d'Etat ne rend pas d'avis.
01:16 Il remet au gouvernement, et en l'occurrence
01:17 au secrétariat général du gouvernement,
01:19 une note de synthèse.
01:21 Cette note de synthèse n'est pas un avis, je le répète,
01:23 elle est remise au secrétariat général du gouvernement.
01:25 Et il se trouve qu'un certain nombre de parlementaires,
01:28 par les fonctions qu'ils exercent, peuvent, s'ils le souhaitent,
01:31 demander à consulter cette note auprès du secrétariat général
01:34 du gouvernement dans des conditions prévues par celui-ci.
01:36 Voilà la réponse que je pourrais faire, M. le Président.
01:38 -Merci.
01:40 Mme Lindemann voulait faire un...