Victimes de violences conjugales : l’aide d’urgence adoptée définitivement au Sénat

Public Sénat

“A l’issue de cette séance, nous avons l’occasion de sauver des vies.” Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Le 16 février 2023, le Sénat examinait pour la seconde fois la proposition de loi de la sénatrice centriste Valérie Létard créant une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Adoptée en première lecture par le Sénat en octobre 2022, puis par l’Assemblée nationale en janvier 2023, le Sénat l’a adoptée en deuxième lecture le 16 février. Ce texte a pour but d’apporter un soutien financiers aux personnes, le plus souvent des femmes, victimes de violences conjugales et contraintes de quitter leur foyer.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00:00 Alors, je tiens à vous faire part du plaisir et de la satisfaction

00:00:04 que j'ai de voir aujourd'hui,

00:00:05 cette proposition de loi examinée par notre Assemblée,

00:00:10 cette aide universelle d'urgence

00:00:13 qui vise à combler un réel manque lorsque les victimes

00:00:17 subissant des violences conjugales rencontrent des difficultés

00:00:20 à s'extraire de l'emprise de leurs conjoints violents

00:00:24 en raison de la dépendance financière.

00:00:27 Cette dépendance financière peut faire renoncer au départ

00:00:31 ou forcer les victimes de violences conjugales

00:00:33 qui ont franchi le pas à renoncer, à revenir en arrière.

00:00:38 Je dis "notre proposition" car je tiens à associer

00:00:41 les équipes du Conseil départemental du Nord,

00:00:44 qui sont ici présentes,

00:00:46 avec qui je travaille depuis plusieurs mois

00:00:48 sur ce dispositif qui est au final

00:00:50 le résultat de nos nombreux échanges

00:00:52 avec les associations compétentes, les travailleurs sociaux,

00:00:56 les services de gendarmerie et de police,

00:00:58 le procureur, la caisse d'allocations familiales.

00:01:01 C'est ce travail de terrain qui nous a fait imaginer

00:01:04 le dispositif proposé aujourd'hui

00:01:06 et que nous avons d'ores et déjà décidé d'expérimenter

00:01:09 dans le Valenciennois.

00:01:11 Je tiens bien sûr particulièrement et également

00:01:15 à remercier notre rapporteur Jocelyne Guidez,

00:01:19 qui a su s'emparer de ce texte, en comprendre les enjeux

00:01:22 et l'enrichir utilement lors de son passage

00:01:25 en commission.

00:01:27 Le président de la République a fait des droits des femmes

00:01:30 et de la lutte contre les violences faites aux femmes

00:01:33 une des grandes causes du quinquennat.

00:01:35 A ce titre, le 3 septembre 2019,

00:01:37 le gouvernement lançait le Grenelle des violences conjugales,

00:01:41 lequel a débouché sur un plan d'action global et inédit.

00:01:45 Mme Elisabeth Borne, Première ministre,

00:01:47 a renouvelé l'engagement du gouvernement

00:01:49 en faveur de cette cause.

00:01:51 Et il le faut, car les chiffres sont là et ils sont glaçants.

00:01:55 En 2020, en France, hors homicide,

00:01:57 les forces de sécurité ont enregistré

00:01:59 159 400 victimes de violences conjugales

00:02:02 commises par leurs partenaires,

00:02:04 soit une hausse de 10% sur un an.

00:02:07 En 2021, 143 morts violentes au sein du couple

00:02:11 ont été recensées contre 125 l'année précédente.

00:02:14 Cela signifie 18 victimes en plus.

00:02:17 Dans l'arrondissement de Valenciennes,

00:02:19 territoire dans lequel nous avons imaginé cette aide,

00:02:22 les statistiques du parquet sont particulièrement inquiétantes.

00:02:26 Chaque année, le service d'aide aux victimes

00:02:28 accompagne 1 000 victimes de violences conjugales.

00:02:32 En 2021, les services de police et de gendarmerie

00:02:35 ont eu à traiter en moyenne 8 cas de violences intrafamiliales

00:02:38 chaque jour.

00:02:39 Face à ce constat alarmant,

00:02:41 il est bien sûr plus que nécessaire de s'interroger

00:02:43 sur la façon de prévenir ces violences,

00:02:46 d'anticiper, de protéger, d'agir en amont.

00:02:49 Sur ce sujet, je ne peux que soutenir,

00:02:51 sinon inciter le gouvernement à faire davantage

00:02:53 pour la prévention en lien avec les professionnels de terrain

00:02:57 pour leur donner les moyens d'agir.

00:03:00 Un vrai travail doit être fait en amont.

00:03:03 Et à ce titre, je remercie et félicite mes collègues

00:03:06 Laurence Rossignol, Laurence Cohen, Nicole Duranton,

00:03:09 Loïc Hervé, Françoise Laborde, Noëlle Rossin,

00:03:12 au nom de la délégation du droit des femmes,

00:03:15 dont le rapport d'information présenté en juin 2018

00:03:18 sur "Prévenir et combattre les violences faites aux femmes",

00:03:20 un enjeu de société, a apporté énormément de propositions.

00:03:24 Riche de leurs constats, points de vigilance,

00:03:26 ces 36 recommandations effectuées

00:03:29 feraient une excellente feuille de route,

00:03:30 madame la ministre, pour renforcer ces mesures de prévention.

00:03:34 Mais il est également urgent d'apporter une réponse adaptée

00:03:37 et rapide à ces victimes,

00:03:38 une fois l'emprise du conjoint violent malheureusement établie.

00:03:42 Aider une victime qui trouve la force d'aller porter plainte,

00:03:44 de demander une ordonnance de protection,

00:03:46 qui trouve la force de quitter le foyer conjugal,

00:03:49 alors même que cela représente un choix parfois tout aussi effrayant

00:03:52 que de rester subir les violences de son conjoint.

00:03:55 Là est le coeur de la présente proposition de loi.

00:03:58 Ainsi, en créant une aide universelle d'urgence

00:04:01 pour les victimes de violences conjugales,

00:04:04 on accorde un droit à s'émanciper, à s'échapper de cette emprise,

00:04:08 générée par une dépendance financière

00:04:10 que le conjoint violent a sur elle.

00:04:12 Car trop souvent, les victimes de violences

00:04:14 sont contraintes de retrouver le foyer conjugal

00:04:17 très peu de temps après l'avoir quitté,

00:04:19 faute d'autonomie financière immédiate.

00:04:21 Ce constat, mes chers collègues,

00:04:23 ce sont les professionnels de terrain qui me l'ont dressé.

00:04:27 J'ai souhaité faire de ce dispositif une aide universelle,

00:04:30 le préoctroyer n'étant pas soumis à conditions de ressources

00:04:33 ni de statut. Pourquoi ?

00:04:35 Parce que tant la victime éligible au RSA

00:04:38 ou que celle ou celui qui a des revenus ou un patrimoine,

00:04:41 les moins de 25, les plus de 25, les retraités,

00:04:44 hommes ou femmes, les violences,

00:04:47 l'emprise n'épargne personne.

00:04:49 N'oublions pas que la rétention de moyens de paiement

00:04:52 ou de titres par le conjoint violent est fréquente.

00:04:55 L'objectif est donc de garantir aux victimes

00:04:57 les conditions financières nécessaires

00:04:59 pour leur permettre de se libérer de celles-ci,

00:05:01 et ce, le plus vite possible.

00:05:03 C'est pourquoi le dispositif répond également

00:05:07 au caractère de l'urgence qu'imposent ces situations.

00:05:11 Les conditions de survie des victimes,

00:05:13 leur capacité à se mettre à l'abri le plus rapidement possible

00:05:17 est déterminant pour elles-mêmes et quelques fois leurs enfants.

00:05:20 Dans ces situations, plus que dans tout autre,

00:05:22 le temps est compté.

00:05:24 Le présent texte, amendé avec efficacité

00:05:27 par notre rapporteur Jocelyne Guidaise en commission,

00:05:30 ainsi que certains collègues qui proposent

00:05:32 ou qui ont proposé ou qui proposent des amendements,

00:05:35 prévoient ainsi tout d'abord un délai de déblocage du prêt

00:05:39 alloué par la caisse d'allocation familiale de 72 heures,

00:05:42 soit 3 jours ouvrés, madame la rapporteure.

00:05:44 Cette durée n'est pas un choix arbitraire,

00:05:47 mais juste un équilibre entre le besoin d'une solution

00:05:49 à court terme pour les victimes et la capacité

00:05:52 des services compétents de la CAF à instruire la demande

00:05:55 le plus rapidement possible.

00:05:56 S'inspirant des mécanismes extra-légaux d'action sociale

00:05:59 de la branche famille, le montant retenu

00:06:02 par cette avance d'urgence versée en 3 mensualités au maximum

00:06:06 est l'équivalent du revenu de solidarité active.

00:06:10 Je souhaite que nos débats n'excluent pas

00:06:12 celui de l'impact budgétaire de la mesure proposée,

00:06:15 puisque des critiques ont pu être émises

00:06:17 et nous nous serons faites.

00:06:19 Au-delà du drame humain et familial

00:06:21 que constituent les violences au sein du couple

00:06:24 avec les conséquences dramatiques humaines

00:06:27 que cela peut entraîner pour la victime comme pour les enfants,

00:06:31 nous avons monté un dispositif utile et financièrement maîtrisé.

00:06:35 Si besoin en était de le justifier,

00:06:38 l'impact budgétaire sur les finances publiques

00:06:40 n'a aucune commune mesure,

00:06:42 avec les conséquences financières d'une mise à l'abri

00:06:44 de la victime et de ses enfants quand cela est le cas.

00:06:48 Quand vous savez qu'un placement,

00:06:50 une journée en maison de l'enfant, c'est 200 euros,

00:06:53 c'est-à-dire 6 000 euros par mois,

00:06:55 6 000 euros par mois pour réparer,

00:06:58 et de façon absolument pas satisfaisante,

00:07:01 une maman et ses enfants,

00:07:03 on voit bien l'intérêt de cette mesure de bon sens.

00:07:07 En outre, un mécanisme de remboursement

00:07:09 mettant à contribution l'auteur de violences est prévu.

00:07:12 Une subrogation serait ainsi possible de la CAF

00:07:15 dans des droits des victimes pour se constituer parti civil

00:07:18 et demander en leur nom la réparation du préjudice subi.

00:07:22 L'idée est simple, faire payer l'auteur des violences

00:07:25 pour une situation dont il est responsable.

00:07:27 Enfin, il s'agit là d'une disposition vitale

00:07:30 à l'efficacité du dispositif proposé.

00:07:32 Le président du Conseil départemental sera informé

00:07:36 dès la transmission de la demande à la CAF

00:07:38 afin d'engager immédiatement l'accompagnement social

00:07:41 de la victime aux côtés, effectivement, de cette aide.

00:07:44 Concrètement, ça signifie un accompagnement global

00:07:47 de la victime dès le dépôt de plainte,

00:07:48 l'ordonnance de protection ou le signalement

00:07:50 par un travailleur social.

00:07:52 Celui-ci sera la personne ressource

00:07:54 tout au long du parcours de rebond de la victime,

00:07:56 car, rappelons-le, l'objectif recherché

00:07:59 est non seulement de sécuriser les situations fragiles,

00:08:01 mais aussi et surtout d'amener une indépendance pérenne.

00:08:05 Cela passe forcément par un accompagnement multidimensionnel,

00:08:08 logement, démarche administrative, accompagnement juridique,

00:08:10 accompagnement santé psychologique, insertion professionnelle,

00:08:14 pour lesquels les travailleurs sociaux des départements,

00:08:16 des CCAS sont tout désignés.

00:08:18 Ils agiront comme facilitateurs

00:08:20 tout en étant les garants des étapes de parcours

00:08:22 en coordonnant les partenaires.

00:08:24 Cette aide universelle travaillée en bonne intelligence

00:08:27 avec les acteurs de terrain permet d'offrir un résultat

00:08:31 non seulement opérationnel, mais demandé et fortement attendu

00:08:34 par les victimes de violences qui cherchent une mise à l'abri,

00:08:38 mais aussi à retrouver cette indépendance économique

00:08:40 et administrative, et par tout le maillage

00:08:42 des travailleurs sociaux, associations,

00:08:44 structures d'aide, acteurs judiciaires

00:08:46 qui se battent chaque jour pour tenter

00:08:48 de changer la vie de leurs victimes,

00:08:50 voire de sauver des vies.

00:08:52 Monsieur le Président, Madame la ministre,

00:08:55 mes chers collègues,

00:08:57 quelle que soit notre place dans l'hémicycle,

00:09:00 quelle que soit et quelles soient nos convictions politiques,

00:09:04 nous rejetons toutes et tous la violence.

00:09:07 Ces violences conjugales détruisent la vie

00:09:09 de trop nombreuses victimes, de trop nombreuses familles.

00:09:13 Elles touchent toutes les catégories de notre société.

00:09:16 Notre pays s'est toujours grandi à protéger les plus fragiles,

00:09:20 les victimes d'actes de violence.

00:09:23 Cette aide universelle s'adresse à l'ensemble des victimes

00:09:26 de violences conjugales,

00:09:28 quel que soit leur sexe, leur origine,

00:09:30 leur statut ou leur âge.

00:09:32 Elle se veut un moyen de rendre la dignité

00:09:35 de personnes victimes et aux personnes victimes

00:09:39 de relever la tête, de s'extraire d'une situation personnelle

00:09:42 qui n'apporte que souffrance et douleur.

00:09:45 Elle sera, je l'espère, si vous l'adoptez,

00:09:49 tout simplement, un moyen supplémentaire

00:09:52 et essentiel manquant à notre dispositif d'accompagnement

00:09:57 à mettre à disposition de notre République

00:10:01 pour endiguer ce fléau

00:10:03 et enfin, eh bien, avoir l'ensemble des conditions réunies

00:10:07 pour réussir cet objectif

00:10:08 que nous appelons tous et toutes de nos voeux.

00:10:11 -Merci, madame la présidente.

00:10:13 -Merci, monsieur le président.

00:10:15 (Applaudissements)

00:10:19 -La parole est maintenant à madame Jocelyne Guidaise,

00:10:23 rapporteure de la Commission des affaires sociales

00:10:25 pour 10 minutes.

00:10:26 (...)

00:10:33 -Merci.

00:10:35 (...)

00:10:41 Monsieur le président, madame la ministre,

00:10:43 madame la présidente de la Commission des affaires sociales,

00:10:45 mes chers collègues,

00:10:48 la présidente Valérie Lettar, chère Valérie,

00:10:50 a rappelé le contexte douloureux

00:10:52 dans lequel s'inscrit cette proposition de loi.

00:10:55 En dépit de la mobilisation des pouvoirs publics,

00:10:57 les violences commises au sein du couple

00:10:59 perdurent à un niveau élevé.

00:11:01 Dans l'Hexagone, une enquête statistique

00:11:03 estime à 295 000 le nombre annuel

00:11:05 de victimes de violences conjugales

00:11:07 entre 2011 et 2018,

00:11:09 dont 72 % de femmes.

00:11:13 La violence au sein du couple est aussi prégnante en Outre-mer.

00:11:16 Une étude de l'Ined de 2018 révèle

00:11:19 que près d'une femme interrogée sur 5

00:11:20 se déclare en situation de violence conjugale

00:11:23 en Martinique et Guadeloupe.

00:11:25 La proposition de loi entend répondre à cet enjeu

00:11:27 et puise sa force dans les retours concrets d'expérience.

00:11:30 Valérie Lettar a en effet présenté le travail

00:11:33 qu'elle mène avec le département

00:11:34 et la Caisse d'allocations familiales du Nord

00:11:36 pour mettre en place un prêt d'urgence

00:11:38 et un accompagnement global pour les victimes

00:11:39 de violences conjugales identifiées par les services sociaux.

00:11:43 Le texte est issu du constat empirique

00:11:45 d'un déficit à combler dans les politiques publiques

00:11:48 que nous déployons en faveur des victimes

00:11:50 de violences conjugales.

00:11:51 Il convient de les aider à quitter définitivement

00:11:53 leurs partenaires violents

00:11:55 en leur apportant une aide cruciale

00:11:57 dans des délais très réduits.

00:11:58 Les données issues des appels au numéro 3919,

00:12:01 "Violences femmes info",

00:12:02 montrent que 59% des victimes

00:12:05 souhaitent quitter le domicile conjugal,

00:12:07 tandis que 18% des victimes indiquent avoir effectué

00:12:10 plusieurs départs du domicile.

00:12:12 -Un amendement 4, M. Chassain.

00:12:15 -Merci, M. le Président.

00:12:20 Mme la présidente, Mme la rapporteure,

00:12:23 mes chers collègues.

00:12:25 Alors, si vous voulez, c'est un amendement

00:12:28 qui a été peut-être mal rédigé,

00:12:31 puis dans mon esprit, c'était, si vous voulez,

00:12:34 permettre aux mutuelles agricoles de procéder

00:12:37 aux côtés des CAF au versement de l'avance d'urgence

00:12:41 pour les victimes de violences conjugales.

00:12:44 Ainsi, si vous voulez, le dispositif risque

00:12:48 de manquer certaines cibles

00:12:50 qui ont pour interlocuteur la MSA plutôt que la CAF.

00:12:53 C'est pour ça, il me semble pertinent

00:12:55 d'ouvrir la possibilité aux MSA

00:12:57 de procéder au versement de cette aide.

00:13:01 Donc cet amendement, si vous voulez,

00:13:05 demande l'opportunité d'ouvrir le dispositif à la MSA.

00:13:11 Et en fait, je répare dans cet amendement

00:13:15 un sous-entendu,

00:13:17 parce que c'est complètement évident,

00:13:19 35 co-signataires l'ont interprété de la même chose que moi,

00:13:24 dont Mme Léthard et Mme Lerapporteur

00:13:28 ont signé cet amendement.

00:13:31 Et donc je souhaite effectivement qu'il puisse être adopté

00:13:34 pour que les MSA aussi puissent s'impliquer. Merci.

00:13:38 -Bien. Sur un rapport, je vous souhaite bon courage,

00:13:44 M. Chassain.

00:13:46 Avis de la commission, Mme Lerapporteur.

00:13:49 -Oui, chers collègues.

00:13:52 Moi, je partage entièrement l'intention de cet amendement.

00:13:55 Au moins, on peut en discuter,

00:13:56 parce que de toute façon, ça aurait été tombé sur l'article 40.

00:13:59 Donc au moins, c'est simplement pour ça

00:14:01 que nous l'avons co-signé avec Valérie Léthard.

00:14:03 C'est que je pense qu'à terme,

00:14:05 il conviendra aux caisses de la mutualité sociale agricole

00:14:08 de verser l'aide d'urgence à leur allocataire.

00:14:10 Et là, je m'adresse bien sûr à Mme la ministre.

00:14:13 Voilà, je pense que là-dessus, on va s'entendre,

00:14:16 parce que c'est vrai qu'il y a un trou dans la raquette

00:14:18 et qu'il est important, en tous les cas,

00:14:20 chers collègues, qu'on le considère.

00:14:23 Mais vous comprendrez bien que comme c'est un rapport,

00:14:26 je suis obligée de donner un avis défavorable.

00:14:29 Mais écoutez, là, je crois que simplement,

00:14:32 ce qui est important, c'est que Mme la ministre est là,

00:14:34 elle a entendu et le message est passé.

00:14:37 Voilà.

00:14:39 Donc avis défavorable.

00:14:41 -Madame la ministre, avis du gouvernement.

00:14:44 -Retrait.

00:14:46 -Retrait.

00:14:47 -Ou avis défavorable.

00:14:48 -M. Chassain.

00:14:50 -M. le président, je vais retirer cet amendement,

00:14:57 mais c'est quand même quelque chose de totalement évident.

00:15:00 J'arrive pas à comprendre pourquoi il y a l'article 40 là-dedans.

00:15:04 Les personnes qui sont assujetties à la CAF

00:15:07 auront cette aide d'urgence.

00:15:09 Les personnes qui sont assujetties à la MESA,

00:15:12 malheureusement, il y a aussi des violences dans le rural.

00:15:15 Et j'avoue ne pas comprendre pourquoi on peut pas associer la MESA.

00:15:19 C'est pratiquement rédactionnel, c'est un oubli, c'est tout.

00:15:23 Mais bien sûr, tout le monde est sûrement d'accord pour ça.

00:15:26 Merci.

00:15:28 -Amendement est retiré.

00:15:29 M. Chassain, l'amendement est retiré.

00:15:32 Ah, il est retiré.

00:15:33 Désolé, Mme la présidente Rossignol, pas de chance.

00:15:36 C'est dommage.

00:15:40 Ah non, vous pouvez pas, non.

00:15:42 C'est pas...

00:15:43 Par qui ?

00:15:46 -Elle est présentée, donc elle est pas signataire.

00:15:50 -Ah, vous n'êtes pas signataire, vous pouvez.

00:15:53 Vous pouvez.

00:15:54 Je le maintiens. Merci.

00:15:57 -Vous le maintenez. Donc, vous avez une clarification de vote.

00:16:02 -Mais je serai obligé de redonner la parole à la Commission.

00:16:06 -Oh, mais c'est un plaisir, M. le président,

00:16:08 d'entendre de nouveau la Commission.

00:16:09 -Vous ne vous doutez pas.

00:16:11 -Non, juste pour dire qu'il y a quelques mois,

00:16:14 la délégation Droits des femmes a travaillé,

00:16:18 de manière, comme toujours,

00:16:19 dans la délégation Droits des femmes totalement transpartisane,

00:16:22 et 4 de nos collègues, à ma connaissance,

00:16:25 ont produit un rapport qui s'appelle

00:16:28 "Les inégalités spécifiques dont les femmes sont victimes

00:16:33 "en milieu rural".

00:16:34 Je regardais si ma collègue Marie Permonnier...

00:16:37 Qui s'appelle "Les zones blanches de l'égalité,

00:16:39 "la spécificité des inégalités

00:16:41 "dont les femmes sont victimes en milieu rural".

00:16:43 Dans ce rapport, il est très clairement identifié

00:16:47 que les femmes victimes de violences en milieu rural

00:16:50 souffrent encore plus que celles qui sont en milieu urbain.

00:16:55 C'est clair.

00:16:56 Elles souffrent encore plus

00:16:57 parce qu'elles ont moins de tissus associatifs,

00:17:01 moins d'environnement de soutien.

00:17:05 Voilà. Je pense donc que pour nous,

00:17:07 pour moi, en tout cas, membre de la Légation des droits des femmes,

00:17:10 c'est une cohérence totale que de reprendre et voter

00:17:13 l'amendement présenté par notre collègue Chassin.

00:17:16 -Bon.

00:17:21 Peut-être pas.

00:17:23 Mme la rapporteure.

00:17:25 Oui, mais vous ne changez pas d'avis du fait de l'intervention.

00:17:31 -La commission ne s'étend pas.

00:17:34 Je vous remercie, mais vous savez très bien

00:17:36 que la commission, il faudrait qu'elle se regroupe

00:17:38 et qu'elle décide d'elle-même.

00:17:41 Voilà. Je laisse le vote tel qu'il est,

00:17:43 mais je pense que vraiment, c'est plutôt la balle,

00:17:45 et j'espère que vous êtes bonne en rubis, madame...

00:17:49 Je vous passe la balle.

00:17:51 Et je pense que la décision vous revient.

00:17:53 Parce que c'est vrai que ça aura un coût supplémentaire,

00:17:55 qu'on le veuille ou non.

00:17:56 Donc de toute façon, ça tomberait sur l'article 40 aussi.

00:17:59 -L'article 40, il suffit d'améliorer tout en achetant...

00:18:03 -Mais là, on ne pouvait pas, parce que c'était un rapport.

00:18:06 Voilà, c'était un rapport. Donc le rapport...

00:18:08 -Pas tous en même temps.

00:18:10 Merci, madame la rapporteure. On a compris.

00:18:13 Allez. Alors, j'ai madame Jasmin qui veut s'exprimer.

00:18:19 Et ensuite, on va voter.

00:18:21 Non, non, non, pas de discussion dans l'hémicycle.

00:18:25 Laissez la parole à madame Jasmin et à madame Jasmin seule.

00:18:29 -Merci, monsieur le président.

00:18:32 Oui, vraiment, je suis très favorable,

00:18:35 madame la rapporteure. Je comprends les arguments,

00:18:38 mais nous ne devons pas créer des disparités une fois de plus.

00:18:42 Parce que là, nous sommes sur un sujet sérieux.

00:18:44 La proposition de madame Valérie Lettar,

00:18:46 nous avons tous adhéré.

00:18:47 Et je crois que le rapport qui a été fait

00:18:50 par la délégation des droits des femmes

00:18:51 avec l'ensemble des groupes,

00:18:53 parce que tous les groupes étaient représentés, justement,

00:18:56 et quand on regarde les préconisations,

00:18:58 les recommandations de ce rapport,

00:19:00 je crois que la proposition de notre collègue

00:19:03 est en parfaite cohérence, en fait,

00:19:05 avec ce qui devrait être fait.

00:19:07 Donc je crois que madame la ministre,

00:19:09 lorsqu'elle a pris la parole,

00:19:11 elle a dit qu'elle allait faire évoluer

00:19:12 un certain nombre de choses, elle allait poursuivre.

00:19:14 Donc je crois que nous devons, aujourd'hui,

00:19:17 voter l'amendement qui est proposé par notre collègue,

00:19:21 et après, madame la ministre va voir

00:19:24 ce qu'il y en est pour l'améliorer.

00:19:26 Je ne sais pas, mais on ne doit pas créer des disparités

00:19:29 entre les femmes et les minoriales,

00:19:30 d'autant plus que nous avons été unanimes

00:19:33 à reconnaître que ce rapport-là méritait d'être fait,

00:19:36 parce que les préconisations qui sont faites

00:19:38 reflètent la réalité de nos territoires,

00:19:41 et malheureusement, les femmes en sont les victimes.

00:19:44 -Je crois avoir compris, quand même, dans le débat,

00:19:46 si vous voulez bien me permettre,

00:19:47 que l'opposition de la Commission

00:19:49 n'est pas liée au problème de fond,

00:19:51 mais au fait que c'était un rapport,

00:19:53 et seulement cela.

00:19:54 Donc chacun sait, dans cet hémicycle,

00:19:57 que les commissions dans le Sénat ne veulent pas de rapport.

00:20:01 Donc après, l'hémicycle décide souverainement.

00:20:04 Et je vais donc mettre... Oui, madame la présidente Léthard,

00:20:07 je crois qu'on a compris.

00:20:09 -Mais il vaut mieux redire les choses

00:20:12 pour qu'elles soient bien claires,

00:20:13 et remercier la rapporteure, c'est vrai,

00:20:15 qui applique des dispositions qu'on demande aux commissions

00:20:19 de mettre en oeuvre,

00:20:20 et de la façon la plus exigeante possible.

00:20:22 Elle émet un avis défavorable sur une idée

00:20:24 qu'elle partage, qu'elle porte,

00:20:26 parce qu'en fait, elle passe au travers d'un rapport.

00:20:28 Sinon, effectivement, on a une problématique budgétaire

00:20:31 qui fait qu'on pourrait mettre en difficulté le texte.

00:20:33 Donc on peut s'accorder que madame la rapporteure,

00:20:36 tout en ayant émis un défavorable...

00:20:40 Enfin, le soutien, moi...

00:20:42 Allez, on va dire qu'avec tous mes collègues...

00:20:44 -Madame la présidente, je peux pas vous laisser dire

00:20:47 que madame la rapporteure dit oui en disant non,

00:20:49 dit non en disant oui.

00:20:51 Non, non, non.

00:20:52 On a compris, madame la présidente.

00:20:54 On a compris. -Monsieur le président,

00:20:55 professionnellement, je voterai pour cet amendement

00:20:59 pour une simple raison, c'est que l'esprit qui sous-tend

00:21:02 effectivement les explications justifie qu'on marque le coup.

00:21:06 L'AMSA doit être intégré.

00:21:08 Et madame la ministre, c'est un message.

00:21:10 -Bien. Alors, madame la ministre...

00:21:13 Allez, allez, on a compris.

00:21:14 Madame la ministre.

00:21:15 -Merci de cet amendement.

00:21:19 Alors, c'est bien...

00:21:21 Je relis. C'est bien.

00:21:22 "Cet amendement vise à demander la remise

00:21:25 "par le gouvernement au Parlement d'un rapport

00:21:27 "sur l'opportunité d'ouvrir le dispositif au MSA

00:21:30 "en plus des CAF."

00:21:31 Voilà exactement ce dont nous sommes saisis.

00:21:35 Si le dispositif est preuve d'efficacité,

00:21:38 il apparaîtra nécessaire qu'il soit élargi

00:21:41 au caisse de MSA par équité de traitement

00:21:44 entre les allocataires et aussi par simplification

00:21:47 de l'accès à l'aide pour les personnes victimes

00:21:49 relevant du régime agricole,

00:21:51 mais qui, pour ce prêt d'urgence sans intérêt,

00:21:55 devront s'adresser à la CAF.

00:21:56 La production d'un rapport n'apparaît pas nécessaire.

00:22:00 C'est pourquoi j'en préconiserais le retrait

00:22:04 ou, à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

00:22:09 -Allez.

00:22:12 Je mets aux voix, donc, un amendement

00:22:16 qui a un avis officiellement défavorable de la Commission

00:22:21 et défavorable du gouvernement.

00:22:22 Nous sommes bien d'accord, quelles que soient les opinions de chacun.

00:22:25 Qui est pour ?

00:22:27 Qui est contre ?

00:22:33 Il est adopté.

00:22:36 -Le Sénat avait donc adopté à l'automne dernier,

00:22:39 en première lecture, cette proposition de loi

00:22:40 qui crée une aide financière d'urgence

00:22:42 pour les femmes victimes de violences conjugales.

00:22:44 Le texte est ensuite allé à l'Assemblée nationale

00:22:47 où il a été enrichi, adopté,

00:22:49 notamment sous l'impulsion du gouvernement,

00:22:51 puisque cette aide financière d'urgence fera l'objet

00:22:54 soit d'un don, soit d'un prêt,

00:22:55 en fonction des ressources financières de la victime.

00:22:58 Et puis, cette proposition de loi est ensuite retournée au Sénat

00:23:00 pour une seconde lecture.

00:23:02 Je vous laisse écouter les débats.

00:23:04 -L'ordre du jour appelle à discussion de deuxième lecture

00:23:07 de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale,

00:23:10 créant une aide universelle d'urgence

00:23:12 pour les victimes des violences conjugales.

00:23:16 Dans la discussion générale,

00:23:18 la parole est à madame Isabelle Romm,

00:23:20 ministre déléguée chargée de l'égalité

00:23:22 entre les femmes et les hommes,

00:23:24 de la diversité et de l'égalité des chances.

00:23:26 Vous avez la parole, madame la ministre.

00:23:29 -Monsieur le Président,

00:23:38 madame la présidente de la Commission des affaires sociales,

00:23:41 madame la rapporteure,

00:23:43 mesdames les sénatrices et les sénateurs,

00:23:46 nous tenons entre nos mains un objet précieux,

00:23:49 l'un de ces objets législatifs particuliers

00:23:52 qui, dès la seconde même où ces dispositions seront appliquées,

00:23:56 changera immédiatement des vies.

00:23:59 Parce qu'en cas de violence conjugale,

00:24:01 il est toujours difficile de tourner définitivement

00:24:04 le dos à son bourreau,

00:24:06 nous devons faire en sorte que lorsqu'une femme décide

00:24:09 de recouvrer une liberté qu'elle n'aurait jamais dû perdre,

00:24:12 rien ne puisse freiner son courage.

00:24:16 Le drame de celles qui subissent au quotidien

00:24:19 la violence de leurs conjoints

00:24:21 connaîtra, grâce à cette proposition de loi,

00:24:23 un facteur contraignant en moins.

00:24:26 Bien sûr, si je le pouvais, si nous le pouvions,

00:24:30 nous aiderions chaque victime de violence

00:24:32 physique ou psychologique,

00:24:34 nous ferions disparaître cette emprise mortifère

00:24:38 par laquelle les hommes violents

00:24:40 détruisent à petit feu leur compagne.

00:24:42 Si je le pouvais, si nous le pouvions,

00:24:45 nous aiderions chacune de ces victimes

00:24:48 à boucler sa valise.

00:24:51 Ce que nous pouvons faire, en revanche,

00:24:54 c'est agir en acteurs responsables des politiques publiques.

00:24:58 C'est ce que fait le gouvernement

00:25:00 via le pacte Nouveau Départ

00:25:02 annoncé par la Première ministre dès septembre 2022.

00:25:06 C'est ce qu'a fait la sénatrice Valérie Lettar,

00:25:09 merci, madame la sénatrice,

00:25:11 en déposant cette proposition de loi,

00:25:14 et c'est ce qu'ont fait l'Assemblée nationale et le Sénat

00:25:17 en adoptant à l'unanimité ce texte en 1re lecture.

00:25:21 Je suis convaincue que ce texte que vous examinez aujourd'hui

00:25:25 en 2de lecture

00:25:26 fera à nouveau l'objet d'un vote favorable et transpartisan.

00:25:30 Je m'en réjouis de tout coeur.

00:25:33 Face à ce fléau, seule l'union fait la force.

00:25:37 C'est pour que ce dispositif convienne à toutes

00:25:41 et s'adapte à chacune,

00:25:43 quel que soit son parcours, son âge, son orientation sexuelle,

00:25:46 son lieu d'habitation, son statut social ou sa profession,

00:25:50 que le gouvernement a souhaité modifier

00:25:52 l'article 1er de ce texte.

00:25:55 Les principes énoncés dans cette proposition de loi

00:25:58 sont ceux qui sont portés haut dans notre République,

00:26:02 ceux dont vous, représentants du pouvoir législatif,

00:26:05 êtes les gardiens.

00:26:07 Ainsi, nous l'avons élaboré

00:26:10 de manière à ce qu'elle ne contienne rien d'autre

00:26:13 que des solutions pratiques

00:26:14 qui permettent aux femmes une aide concrète au départ.

00:26:19 Tout au long de ma carrière de magistrate,

00:26:22 j'ai croisé des femmes

00:26:24 qui n'étaient plus que l'ombre d'elles-mêmes.

00:26:27 J'ai écouté leurs souffrances des heures durant.

00:26:30 J'ai dû juger, arbitrer,

00:26:33 apporter une réponse pénale à leur calvaire.

00:26:38 Je me souviens de Gisèle, séquestrée,

00:26:41 violée pendant des mois chez elle par son conjoint,

00:26:45 qui, un jour, avec la complicité d'une amie,

00:26:48 parvint à prendre la fuite,

00:26:50 de Solange, qui parvint à partir à 75 ans

00:26:54 après des années d'humiliation et de violence.

00:26:59 J'aurais voulu leur offrir bien plus,

00:27:02 mais ce n'était pas mon rôle.

00:27:04 Alors, j'ai gardé leurs mots en mémoire.

00:27:10 Et je n'oublierai jamais non plus les visages de celles

00:27:14 que je n'ai vues que sur photo,

00:27:17 parce que c'était trop tard,

00:27:18 comme Leila,

00:27:20 massacrée toute la nuit par son conjoint

00:27:23 devant ses 3 enfants.

00:27:25 J'aurais voulu aider Leila à partir.

00:27:29 Ces femmes m'accompagnent chaque jour,

00:27:32 particulièrement aujourd'hui.

00:27:36 Cette proposition de loi, dont nous débattons aujourd'hui,

00:27:40 permettra à d'autres Gisèle, Solange, Leila,

00:27:43 de relever la tête, de recouvrer la dignité

00:27:47 dont leurs bourreaux les as poliés.

00:27:49 Chaque cas est unique.

00:27:51 Il nous faut apporter une solution,

00:27:53 même aux cas les plus complexes.

00:27:56 Lorsqu'elle sera votée,

00:27:57 cette proposition de loi viendra donc compléter

00:28:00 et renforcer nombre de mesures que nous avons mises en place,

00:28:04 comme par exemple le pacte Nouveau Départ

00:28:06 que j'ai proposé à la Première ministre,

00:28:08 qui a été annoncé par elle début septembre

00:28:11 et qui vise à proposer aux victimes

00:28:13 un parcours coordonné

00:28:16 afin d'assurer le déblocage rapide

00:28:19 de toutes les aides auxquelles elles peuvent prétendre,

00:28:21 et dont le président de la République

00:28:23 a réaffirmé le caractère prioritaire

00:28:25 le 25 novembre dernier.

00:28:27 Je pense également au Grenelle,

00:28:30 auxquelles j'ai activement participé

00:28:31 lorsque j'étais au ministère de la Justice,

00:28:34 et dont la quasi-totalité des mesures ont été mises en oeuvre.

00:28:37 Grâce à vous, nous irons encore plus loin.

00:28:41 Selon sa situation, une femme victime de violence

00:28:44 peut faire face à une multitude d'obstacles

00:28:47 qui constituent autant de freins à son départ.

00:28:50 Lorsque ces optats peuvent être levés

00:28:53 par des politiques publiques,

00:28:54 il est essentiel que nous soyons au rendez-vous.

00:28:58 Car c'est aussi dans ce moment charnière

00:29:01 que les victimes sont les plus faibles,

00:29:03 dans cette zone grise qu'elles ne connaissent que trop,

00:29:07 ce moment où tout peut encore basculer,

00:29:10 où l'emprise trouve toute la place de s'exercer.

00:29:12 Nous pouvons alors, en faisant cesser

00:29:15 cette situation de dépendance matérielle économique,

00:29:18 mettre fin à l'emprise et rompre le cycle de la violence.

00:29:22 Car tout non-départ,

00:29:25 tout retour en arrière peut être fatal.

00:29:28 C'est pour cette raison que j'ai voulu

00:29:31 que le prêt initialement prévu

00:29:33 puisse aussi prendre la forme d'un don.

00:29:37 Tout simplement parce qu'il est impensable

00:29:39 que la victime se retrouve en position de débiteur

00:29:42 face à qui que ce soit du fait des actions

00:29:45 qu'elle engage pour se protéger.

00:29:48 Parce que le déséquilibre généré par un départ

00:29:50 peut faire vaciller une décision déjà difficile à prendre

00:29:53 et donc fragile,

00:29:55 et nous voulons à tout prix éviter un faux départ.

00:29:58 Ce que nous proposons,

00:29:59 c'est de poser le principe d'une aide financière d'urgence

00:30:03 aux victimes de violences conjugales.

00:30:05 Cette aide sera financée par l'Etat

00:30:07 et prendra la forme d'un don ou d'un prêt

00:30:10 qui, le cas échéant,

00:30:12 devra être remboursé par l'auteur condamné.

00:30:16 Ce dispositif émancipateur,

00:30:18 lorsqu'il est attribué sous forme de prêt,

00:30:20 aura le mérite de mettre l'auteur

00:30:23 face à sa responsabilité financière.

00:30:25 Il pourra, dans le cadre de la procédure pénale,

00:30:28 se voir réclamer le recouvrement de l'aide accordée à la victime.

00:30:33 Nous faisons reposer notre proposition

00:30:36 sur le triptyque de souplesse, rapidité, universalité.

00:30:40 Souplesse, parce qu'il nous faut répondre

00:30:43 aux besoins de chaque victime.

00:30:45 Rapidité, parce que notre réponse doit prendre en compte

00:30:48 chaque seconde passée en compagnie de son bourreau

00:30:52 et que chaque seconde passée en cette compagnie

00:30:54 est une seconde de trop.

00:30:56 Et universalité, parce que nous voulons

00:30:59 que nos dispositifs soient accessibles

00:31:02 sans condition de ressources aux victimes qui en ont besoin.

00:31:06 Vous l'aurez compris, ce que j'appelle de mes voeux

00:31:09 devant vous aujourd'hui, c'est que nous admettions ensemble

00:31:12 que protéger nos concitoyennes du danger qui les guette

00:31:16 dépasse les clévages partisans.

00:31:19 En votant ce texte de loi,

00:31:21 vous permettez son application rapide.

00:31:24 En votant ce texte de loi, vous soulagez les souffrances

00:31:26 de celles qui veulent s'extraire des griffes de leur bourreau.

00:31:28 Vous leur donnez le souffle pour partir.

00:31:31 Vous sauvez leur peau.

00:31:34 Quelle que soit notre appartenance politique,

00:31:36 nous devons vaille que vaille protéger ces femmes.

00:31:39 A l'issue de cette séance, nous avons la possibilité

00:31:43 de sauver des vies.

00:31:45 Nous avons l'occasion de faire un pas de plus

00:31:48 en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

00:31:51 Saisissons-la.

00:31:53 -Merci, madame la ministre.

00:31:55 La parole est maintenant à madame Jocelyne Guidaise,

00:31:57 rapporteure de la Commission des affaires sociales,

00:31:59 pour 10 minutes maximum.

00:32:02 -Monsieur le président, madame la ministre,

00:32:15 mes chers collègues,

00:32:16 le 20 octobre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité

00:32:20 la proposition de loi créant une aide d'urgence

00:32:22 en faveur des victimes de violences conjugales

00:32:24 déposée par notre collègue Valérie Lettard.

00:32:27 Moins de 4 mois plus tard, le texte nous revient,

00:32:29 après avoir recueilli le vote, là aussi unanime,

00:32:32 de l'Assemblée nationale,

00:32:34 qui a toutefois apporté des modifications substantielles.

00:32:40 La proposition de loi adoptée par le Sénat

00:32:41 prévoyait un dispositif d'avance d'urgence

00:32:43 octroyé par les caisses d'allocations familiales

00:32:46 sous la forme d'un prêt à taux zéro.

00:32:48 L'objectif poursuivi par cette avance

00:32:49 était d'aider les victimes à quitter le domicile conjugal,

00:32:52 alors que 19% des femmes victimes

00:32:54 déclarent subir des violences économiques

00:32:56 lors de leur appel au 39-19 en 2020.

00:33:01 Le premier des 3 versements mensuels constituant cette aide

00:33:03 devait intervenir dans les 3 jours ouvrés

00:33:06 suivant la demande.

00:33:08 Le dispositif et ses paramètres étaient issus

00:33:09 des retours d'expérience d'une expérimentation

00:33:11 menée dans le nord par le Conseil départemental

00:33:14 et la caisse d'allocations familiales.

00:33:16 En outre, le texte que nous avions adopté

00:33:19 assortissait le service de l'aide d'un mécanisme

00:33:21 de remboursement par l'auteur des violences conjugales.

00:33:24 La CAF avait la possibilité de se constituer partie civile

00:33:27 pour le compte de la victime

00:33:29 si celle-ci a renoncé à exercer ses droits

00:33:31 afin de récupérer les sommes sur les dommages

00:33:34 et intérêts prononcés lors d'un procès pénal.

00:33:37 Nos collègues députés ont apporté au texte du Sénat

00:33:39 des modifications qui ne sont pas négligeables.

00:33:42 Certaines ont été portées par le gouvernement,

00:33:44 qui, à cette occasion, est sorti de la réserve

00:33:46 dont il avait fait preuve devant nous.

00:33:49 Toutefois, la proposition de loi a gardé intacte

00:33:51 l'ambition de donner aux victimes de violences conjugales

00:33:54 dans un délai très court les moyens financiers

00:33:56 pour se séparer du conjoint violent.

00:33:58 C'est pourquoi la Commission a adopté

00:34:00 cette proposition de loi sans modification

00:34:02 pour permettre son application rapide.

00:34:05 L'article 1er du texte,

00:34:06 qui porte le dispositif de l'aide d'urgence,

00:34:09 a fait l'objet d'un amendement de rédaction globale

00:34:11 du gouvernement sous-amendé à de nombreuses reprises.

00:34:14 Il faut souligner d'emblée les motifs de satisfaction du texte

00:34:18 qui nous a été transmis.

00:34:19 Le financement de l'aide d'urgence a été transféré

00:34:21 de la Caisse nationale des allocations familiales

00:34:24 à l'Etat, qui assumera là une mission

00:34:26 qui lui incombe naturellement.

00:34:28 L'Assemblée nationale a également affirmé

00:34:30 le droit de toute victime conjugale

00:34:32 à bénéficier d'un accompagnement global.

00:34:34 Enfin, le gouvernement a pu proposer des modifications

00:34:37 que nous appelions de nos voeux,

00:34:39 mais que les règles de recevabilité financière

00:34:41 ne nous permettaient pas de réaliser.

00:34:43 Jeune par exemple, les caisses de la mutualité sociale agricole

00:34:46 se trouvent désormais intégrées au service de cette nouvelle aide,

00:34:49 ce qui est nécessaire afin d'atteindre leur allocataire.

00:34:53 S'agissant des caractéristiques de l'aide,

00:34:55 sa nature a tout d'abord été dédoublée

00:34:58 avec la possibilité d'octroyer à la victime

00:35:00 soit un prêt, soit une aide non remboursable

00:35:02 selon sa situation financière et sociale,

00:35:05 qui était très important.

00:35:07 La détermination du montant de l'aide a également été revue.

00:35:09 Le montant pourra être modulé

00:35:11 dans le respect de plafonds limitatifs

00:35:13 selon l'évaluation des besoins de la personne,

00:35:16 notamment sa situation financière et sociale.

00:35:18 De même, le montant devra tenir compte

00:35:20 de la présence d'enfants à la charge de la victime,

00:35:23 ce que nous avions souhaité au Sénat.

00:35:26 Cette modulation semblait impérative

00:35:28 alors que dans la plupart des cas,

00:35:29 des victimes ne quittent pas le domicile sans leurs enfants.

00:35:33 L'Assemblée nationale a également insoupli

00:35:34 les délais de premier versement de l'aide.

00:35:36 Le délai pourra, par dérogation,

00:35:38 être porté de 3 à 5 jours ouvrés

00:35:40 dans le cas où la victime n'est pas déjà enregistrée

00:35:43 comme allocataire de l'organisme payeur.

00:35:45 Cet allongement n'est pas souhaitable en soi,

00:35:48 mais demeure plus conforme aux inquiétudes avancées par la CNAF

00:35:51 et aux délais qui pourront réellement être respectés

00:35:53 par les caisses sur le terrain.

00:35:55 Enfin, toujours à l'article 1er,

00:35:57 le mécanisme de récupération de l'aide a été amendé

00:36:00 en conservant le principe de demander le paiement à l'auteur

00:36:03 des violences lorsque l'aide est versée

00:36:05 sous la forme d'un prêt.

00:36:06 Dorénavant, le remboursement fait partie des peines

00:36:09 que les juridictions pénales peuvent prononcer

00:36:11 contre l'auteur reconnu coupable,

00:36:13 ainsi que les dispositifs à la main des parquets

00:36:15 dans le cadre d'un classement sous condition

00:36:17 de la procédure ou de mesure de composition pénale.

00:36:21 La navette a donc enrichi l'article 1er de nouvelles dispositions.

00:36:24 Toutefois, comme vous pouvez le constater,

00:36:26 elle demeure fidèle à l'objectif du texte adopté par le Sénat.

00:36:29 Nos collègues députés ont d'ailleurs maintenu

00:36:32 et changé les conditions d'octroi de l'aide d'urgence,

00:36:34 ainsi que le bénéfice au droit et aide accessoire au RSA

00:36:38 qui accompagne le versement de l'aide pécuniaire.

00:36:40 À l'article 2, les députés ont maintenu l'obligation

00:36:43 faite aux gendarmes et policiers d'informer la victime

00:36:45 déposant plainte de la possibilité de demander l'aide d'urgence.

00:36:49 En revanche, si l'enregistrement à la demande

00:36:51 dans le commissariat ou la gendarmerie

00:36:53 demeure une faculté, elle n'est plus systématique.

00:36:56 Sans doute, les députés ont-ils estimé

00:36:58 que de telles dispositions ne seraient pas appliquées

00:37:00 par la norme contraignante,

00:37:02 mais par les engagements volontaires des acteurs du terrain.

00:37:05 D'autres dispositions de la proposition de loi

00:37:07 concernent son applicabilité aux Outre-mer.

00:37:10 Comme vous le savez, mes chers collègues,

00:37:12 en proposition, les victimes de violences conjugales

00:37:14 sont encore plus nombreuses en Outre-mer que dans l'Hexagone.

00:37:18 L'article 1er bis habilite ainsi le gouvernement

00:37:20 à légiférer par ordonnance pour adapter la loi à Mayotte.

00:37:24 Enfin, l'Assemblée nationale a inséré quelques nouveaux articles.

00:37:27 Pour avoir examiné ces dispositions en commission,

00:37:30 la sincérité m'oblige à dire que leur pertinence est toute relative.

00:37:34 Mais ces dispositions sont annexes

00:37:36 aux dispositifs de l'aide d'urgence

00:37:37 et ne gênent pas son application.

00:37:39 L'article 1er ter propose ainsi

00:37:41 qu'une loi de programmation pluriannuelle

00:37:43 détermine la trajectoire des finances publiques

00:37:46 en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

00:37:48 Pour symbolique et médiatique que soit cette disposition,

00:37:51 elle est dépourvue de portée normative.

00:37:53 Le gouvernement ne pouvant constitutionnellement

00:37:56 être tenu de déposer un tel projet de loi.

00:37:59 Enfin, les articles 2 ter et 2 qua ter

00:38:01 sont des demandes de rapport sur lesquelles,

00:38:03 une fois n'est pas coutume, la Commission a été indulgente.

00:38:07 En 2e lecture, la Commission a donc adopté,

00:38:10 sans modification, le texte transmis,

00:38:12 en raison du maintien de l'essentiel

00:38:14 de la proposition de loi adoptée par le Sénat

00:38:16 et des améliorations introduites par la navette parlementaire.

00:38:20 Nous nous réjouissons notamment de la suppression de l'article 3

00:38:22 par amendement du gouvernement,

00:38:24 permettant ainsi de lever le gage financier.

00:38:27 Une adoption conforme du texte aujourd'hui

00:38:30 signifierait une belle avancée d'initiative sénatoriale

00:38:33 dans la lutte contre les violences conjugales.

00:38:35 Issue de l'expérience de nos territoires,

00:38:37 cette proposition de loi qui entrera en vigueur

00:38:40 au plus tard 9 mois après sa promulgation,

00:38:42 viendra utilement compléter les dispositifs existants.

00:38:46 C'est pourquoi la Commission vous invite à adopter

00:38:48 la proposition de loi dans les mêmes termes

00:38:50 que l'Assemblée nationale. Je vous remercie.

00:38:53 (Applaudissements)

00:38:54 -Merci, chers collègues.

00:38:57 La parole est maintenant à Mme la présidente

00:38:59 Laurence Rossignol pour le groupe socialiste pour 6 minutes.

00:39:04 (Pause)

00:39:06 -M. le président, Mme la ministre, Mme la rapporteure,

00:39:19 M. le vice-président de la Commission,

00:39:23 je suis d'abord...

00:39:25 Je voudrais renouveler à notre collègue Valérie Lettard

00:39:29 nos remerciements pour sa rédaction,

00:39:33 pour le dépôt de son proposition de loi,

00:39:35 pour son obstination et l'énergie qu'elle a mise à la faire adopter,

00:39:39 la vigilance qu'elle a exercée sur le parcours du texte,

00:39:43 et me réjouir aujourd'hui que cette proposition de loi

00:39:47 soit adoptée. Il est temps que la navette parlementaire s'arrête,

00:39:50 que le texte soit adopté, promulgué et mis en oeuvre.

00:39:54 Les femmes l'attendent et nous avons là un bon texte,

00:39:57 je crois, que nous allons déboucher aujourd'hui.

00:39:59 L'un des premiers écueils à la dénonciation des violences subies

00:40:02 est la crainte de devoir quitter le domicile

00:40:05 et de se retrouver sans ressources, dans une précarité matérielle

00:40:08 et qui pose une question de survie quotidienne.

00:40:10 Et cette crainte est d'autant plus grande et accrue

00:40:13 que la femme des enfants à charge.

00:40:17 Et cette crainte peut être suffisamment forte,

00:40:19 peut être si forte que les femmes ne vont pas demander d'aide,

00:40:22 elles ne vont pas dénoncer leur calvaire,

00:40:25 elles vont se résigner à rester au domicile conjugal,

00:40:30 domicile conjugal qui est désormais pour elles une prison

00:40:33 où les enferment l'auteur de ces violences.

00:40:36 C'est notamment pour cette raison que la défense

00:40:38 de l'indépendance économique des femmes,

00:40:40 plus globalement, est cruciale.

00:40:42 C'est une étape indispensable dans l'émancipation,

00:40:45 que les femmes soient ou non victimes de violences.

00:40:48 Nous avons progressé à grands pas sur le sujet

00:40:50 grâce aux mobilisations féministes,

00:40:52 accès aux comptes bancaires, droit de travail et sans consentement

00:40:55 du mari, suppression des interdictions professionnelles

00:40:57 faites aux femmes, etc.

00:40:59 La liste est longue et réjouissante.

00:41:01 Nous poursuivons cette mobilisation

00:41:03 à travers différentes initiatives

00:41:05 pour avancer sur le chemin de l'égalité professionnelle,

00:41:08 faire tomber les stéréotypes qui entravent l'orientation des filles.

00:41:12 Et en cette journée consacrée au numérique,

00:41:14 je souhaite attirer l'attention du Sénat

00:41:17 sur la faible part de femmes dans le numérique,

00:41:21 dans ces métiers de demain,

00:41:23 et qui nous privent d'un nombre d'ingénieurs importants

00:41:27 si les femmes s'engagent dans ces métiers,

00:41:30 qui privent ce secteur de ressources humaines

00:41:34 et qui privent les femmes d'accès à des métiers

00:41:36 qui seront demain des métiers importants.

00:41:39 Dans ces mesures que nous devons encore prendre

00:41:42 pour éliminer les inégalités salariales,

00:41:44 accompagner les mères monoparentales,

00:41:46 défendre l'augmentation des bas salaires,

00:41:48 nous avons déjà des outils.

00:41:49 Et c'est pour ça que je défends régulièrement

00:41:52 quelques propositions comme la déconjugalisation

00:41:55 de l'allocation de soutien familial

00:41:57 ou encore l'augmentation du SMIC,

00:41:59 puisque je rappelle que 60% des salariés au SMIC

00:42:03 sont des femmes.

00:42:04 Augmenter le SMIC, c'est augmenter les salaires des femmes.

00:42:06 Mes chers collègues, nous fêtons cette année

00:42:08 les 5 ans du mouvement #MeToo,

00:42:10 grâce aux témoignages, grâce au mouvement féministe,

00:42:13 grâce à la mobilisation d'associations

00:42:16 et de l'ensemble de la société,

00:42:18 grâce à la mobilisation des pouvoirs publics,

00:42:20 et j'ajouterai maintenant, grâce à la mobilisation

00:42:22 des collectivités locales,

00:42:23 qui est un élément nouveau

00:42:25 dans la lutte contre les violences intrafamiliales.

00:42:29 J'ai observé d'abord cette année au Congrès des maires de France,

00:42:32 un atelier était consacré, nous y étions, madame la ministre,

00:42:35 à la manière dont les collectivités locales

00:42:37 pouvaient s'impliquer,

00:42:39 et je vois sur le terrain, dans mon propre département,

00:42:42 que c'est un sujet en lien avec la gendarmerie,

00:42:45 d'ailleurs, le plus souvent, des délégués droit des femmes,

00:42:47 dont les collectivités locales, les EPCI, s'emparent.

00:42:50 Qu'est-ce qu'on peut faire ? Comment rapporter une réponse ?

00:42:54 3 types de violences conjugales

00:42:56 concernent les collectivités locales.

00:42:58 Celles dont sont victimes les habitantes de leur commune,

00:43:02 celles dont sont victimes les salariés,

00:43:05 les fonctionnaires territorials dans leur commune

00:43:08 ou leur collectivité locale,

00:43:11 et enfin, celles subies par les conseillères municipales

00:43:15 et les élus, et sujet parfois plus difficile,

00:43:18 celles effectuées par des collègues conseillers municipaux.

00:43:22 Malheureusement, les statistiques globales

00:43:25 ne sont pas différentes dans chaque catégorie,

00:43:27 chaque échelon de la société.

00:43:29 Nous retrouvons strictement les mêmes.

00:43:31 Mais je trouve que cette mobilisation

00:43:33 des collectivités locales est un élément fort, important

00:43:36 et tout à fait encourageant

00:43:38 pour éradiquer les violences faites aux femmes.

00:43:41 Je voudrais pas trop disgracer,

00:43:45 mais nous avons encore beaucoup de chantiers.

00:43:47 La restriction des modalités d'exercice de l'autorité parentale

00:43:49 et du droit de visite et d'hébergement,

00:43:52 l'exclusion de la résidence principale de l'enfant

00:43:54 chez l'auteur de violence, l'augmentation de la durée,

00:43:56 de la portée des conditions d'accès à l'ordonnance de protection,

00:43:59 la dissimulation de l'adresse de résidence

00:44:01 et de l'école des enfants à l'ex-conjoint violent,

00:44:05 le signalement à la victime de la remise en liberté

00:44:07 de son agresseur présumé, le renforcement de la lutte

00:44:09 contre la violence de post-séparation,

00:44:11 l'abrogation du délit de non-représentation d'enfants,

00:44:14 qui est une arme à fragmentation contre les femmes aujourd'hui,

00:44:18 contre les mères qui protègent leurs enfants,

00:44:20 et enfin, le très beau chantier, madame la ministre,

00:44:22 dont je connais votre engagement,

00:44:26 pour lequel je connais votre engagement,

00:44:28 votre volonté d'aboutir, de réussir,

00:44:30 et nous serons à vos côtés pour le faire,

00:44:32 celui de la mise en place d'une juridiction spécialisée

00:44:37 en matière de violences intrafamiliales,

00:44:39 conjugales et sexuelles,

00:44:40 qui rassemble justice civile et justice pénale.

00:44:44 La création d'une aide financière d'urgence

00:44:46 à l'attention des victimes est donc un moyen concret immédiat.

00:44:48 Ca ne résout pas tout, mais c'est essentiel,

00:44:50 ce que vous avez proposé aujourd'hui,

00:44:52 madame, cher collègue Valérie Lettar.

00:44:54 Je voudrais dire enfin que les violences contre les femmes

00:44:57 coûtent 3,3 milliards d'euros par an à la société,

00:45:00 et que donc les sommes que nous allons engager

00:45:02 par l'intermédiaire des caisses d'allocations familiales

00:45:05 sont bien peu comparées aux coûts collectifs

00:45:08 que nous assumons du fait de ces violences.

00:45:10 Je vous remercie, cher collègue.

00:45:12 -Merci, cher collègue.

00:45:14 La parole est maintenant à madame Laurence Cohen

00:45:17 pour le groupe CRCE pour 4 minutes.

00:45:20 -Monsieur le président, madame la ministre,

00:45:28 madame la rapporteure, mes chers collègues,

00:45:30 la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence

00:45:33 pour les victimes de violences conjugales

00:45:35 que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture

00:45:37 aura connu un parcours des plus tumultueux.

00:45:40 Cette proposition de loi de notre collègue Valérie Letta

00:45:43 reprenait une proposition de loi déposée par ma collègue

00:45:46 Michèle Le Greaume en février 2021.

00:45:49 Je veux les en remercier, ainsi que notre rapporteur

00:45:52 Jocelyne Guides.

00:45:53 Face aux nombreuses insuffisances de l'action publique

00:45:55 en matière de lutte contre les violences conjugales,

00:45:58 le gouvernement a déposé et fait adopter un amendement

00:46:00 visant à réécrire intégralement l'article 1er.

00:46:03 Nous saluons le fait que plusieurs amendements GDR,

00:46:07 nos homologues à l'Assemblée nationale,

00:46:09 aient été adoptés pour encore enrichir le texte

00:46:12 et supprimer la condition que le gouvernement avait instaurée

00:46:15 sur la régularité au séjour

00:46:17 et sur les difficultés financières immédiates.

00:46:19 Une aide universelle se doit de l'être,

00:46:21 même si elle est modulée en fonction des besoins.

00:46:24 Le fait que la présence d'enfants à charge

00:46:26 ait été pris en compte et que ce soit l'Etat

00:46:28 et non plus la CNAF qui gèrent ces dépenses de l'aide

00:46:31 sont également des mesures positives.

00:46:33 L'introduction de l'article 1er TER

00:46:35 qui prévoit une loi de programmation pluriannuelle

00:46:38 de lutte contre les violences faites aux femmes

00:46:40 en ciblant l'accompagnement psychologique et social,

00:46:43 l'hébergement, la formation, est extrêmement importante.

00:46:47 Madame la ministre, même sans caractère normatif,

00:46:50 pouvez-vous nous confirmer que cette loi verra le jour

00:46:53 avec les moyens nécessaires,

00:46:55 que cela soit pour le 39-19, comme cela d'ailleurs est prévu,

00:46:59 comme pour l'ensemble des associations qui nous alertent ?

00:47:01 Les groupes LR et centristes à l'Assemblée nationale

00:47:04 ont également enrichi cette PPL.

00:47:07 Si j'ajoute enfin que plusieurs amendements

00:47:08 du groupe socialiste ont complété le texte

00:47:11 en précisant notamment que l'accord de la victime

00:47:14 était nécessaire avant l'information

00:47:16 du président du Conseil départemental,

00:47:18 vous aurez là un texte largement transpartisan.

00:47:21 Cette construction partagée s'explique en grande partie

00:47:24 par la progression des violences conjugales dans notre pays.

00:47:28 Selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes,

00:47:31 213 000 femmes ont été victimes de violences physiques et sexuelles

00:47:35 commises par leurs partenaires ou ex-partenaires en 2019.

00:47:39 Le ministère de l'Intérieur a fait paraître une alerte

00:47:43 sur l'augmentation de 20 % en 2021 par rapport à 2020

00:47:48 du nombre des féminicides.

00:47:50 122 de nos soeurs, nos mères, nos cousines, nos voisines,

00:47:53 nos filles, nos amis sont décédés sous les coups d'un conjoint

00:47:57 ou ex-conjoint contre 102 en 2020.

00:48:01 Par conséquent, il est indispensable d'accompagner

00:48:04 les victimes de violences conjugales à sortir

00:48:06 de l'emprise morale et économique exercée par le conjoint.

00:48:10 L'instauration d'une aide financière d'urgence aux victimes

00:48:13 permettra donc d'encourager cette démarche de départ salvatrice.

00:48:18 Nous ne pouvons que regretter, madame la ministre,

00:48:20 permettez-moi de revenir là-dessus,

00:48:23 que la grande cause du quinquennat d'Emmanuel Macron

00:48:26 ne bénéficie pas des 2 milliards d'euros

00:48:29 qui sont demandés par les associations féministes

00:48:32 afin d'engager une lutte véritablement efficace

00:48:35 contre les violences en agissant sur l'éducation et la prévention

00:48:39 plutôt que d'attendre l'apparition des comportements violents.

00:48:44 Et je vais profiter de ce moment pour insister,

00:48:48 madame la ministre, sur un fait important.

00:48:51 Si nous voulons, et je sais que c'est votre objectif,

00:48:54 débarrasser notre société de ce fléau,

00:48:56 je vous appelle à soumettre au Parlement assez rapidement

00:49:01 un projet de loi cadre sur les violences faites aux femmes

00:49:04 en vous appuyant sur le travail

00:49:06 qui est fait par les associations féministes

00:49:08 et notamment le collectif national des droits des femmes.

00:49:12 C'est mon souhait, c'est notre souhait,

00:49:13 je crois que nous le partageons.

00:49:15 En attendant, les sénatrices et sénateurs de mon groupe,

00:49:18 le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste,

00:49:21 votera favorablement ce texte

00:49:23 en espérant une adoption conforme

00:49:26 pour une entrée en vigueur le plus rapidement possible.

00:49:28 Je vous remercie.

00:49:30 -Merci, chers collègues.

00:49:31 La parole est maintenant à la présidente Valérie Lettard

00:49:34 pour le groupe unioncentriste pour 6 minutes.

00:49:36 -M. le président, madame la ministre,

00:49:53 M. le président de commission, madame la rapporteure,

00:49:55 chers collègues,

00:49:56 nous voici arrivés à la fin du processus d'examen

00:50:00 de la proposition de loi sur l'aide universelle d'urgence

00:50:03 pour les victimes de violences conjugales

00:50:06 que j'ai souhaitée, avec l'aide de mon groupe,

00:50:09 porter au débat devant le Parlement.

00:50:11 Et dans un délai record,

00:50:14 Laurence Rossignol l'a signalé,

00:50:16 madame la rapporteure aussi, en 4 mois à peine,

00:50:19 c'est assez extraordinaire pour ce type d'exercice.

00:50:24 C'est forcément aussi avec un sentiment particulier,

00:50:27 une émotion certaine, sincère, que je prends la parole

00:50:31 pour exprimer un mélange de satisfaction,

00:50:33 de joie, de fierté partagée

00:50:36 qui m'empare à ce moment de nos débats.

00:50:39 Qu'une initiative de terrain qui s'est construite

00:50:42 grâce à un travail nourri par les professionnels

00:50:45 de mon territoire,

00:50:46 à l'expertise de nos administrateurs

00:50:48 qui ont su, à travers d'échanges, d'expériences, d'expertises,

00:50:52 traduire une volonté d'aboutir à un texte adapté

00:50:57 à la réalité quotidienne que vivent les professionnels

00:51:00 dans leur action auprès des victimes de violence

00:51:03 et, bien évidemment aussi, trop souvent, de leurs enfants.

00:51:07 Un texte qui, je l'espère, nous l'espérons tous,

00:51:10 contribuera à changer la vie et le destin

00:51:13 de trop nombreuses victimes sous emprise

00:51:17 grâce à une aide financière

00:51:19 qui devra être simple d'accès

00:51:21 et dont le montant et les modalités, madame la ministre,

00:51:23 devront, au travers du décret

00:51:25 que vous avez la grande responsabilité de mettre en oeuvre,

00:51:29 être à la hauteur des besoins.

00:51:31 Une aide universelle qui pourra prendre la forme

00:51:33 d'une aide non remboursable

00:51:34 ou d'un prêt partiellement ou totalement remboursable.

00:51:37 Vous en avez changé les mots, madame la ministre,

00:51:39 en remplaçant cette notion de prêt bénéficiant

00:51:42 de remise totale ou de réduction

00:51:44 en un don, une aide non remboursable

00:51:47 ou un prêt sans intérêt.

00:51:50 Le but, vous en conviendrez, est le même,

00:51:53 c'est un soutien financier ambitieux,

00:51:55 accessible, rapide et lisible,

00:51:57 facile d'utilisation par les professionnels,

00:52:00 permettant de libérer de l'emprise financière

00:52:02 de leurs bourreaux, celles et ceux qui en sont victimes,

00:52:05 pendant une période nécessaire

00:52:09 pour rétablir les droits de ceux qui les ont perdus,

00:52:12 de cette absence de financement dans l'urgence.

00:52:16 Il n'y a pas de classe, pas de milieu, pas de génération,

00:52:19 pas de situation socio-professionnelle

00:52:21 qui soit épargnée par cette triste réalité

00:52:24 des violences au sein du couple.

00:52:26 L'universalité était donc essentielle, à mes yeux,

00:52:28 à nos yeux.

00:52:30 Peut-on exclure une femme salariée

00:52:32 privée de ses propres ressources,

00:52:34 une jeune de moins de 25 ans qui n'a pas de droit au RSA,

00:52:37 une personne retraitée ? Non.

00:52:39 Et donc ce dispositif imaginé, universel et rapide,

00:52:43 visant à n'exclure aucune victime,

00:52:45 quelle que soit sa réalité, était indispensable.

00:52:49 Merci, madame la rapporteure.

00:52:51 Merci aussi à monsieur le président,

00:52:53 vous saluerez aussi madame la présidente,

00:52:55 pour l'écoute attentive qu'a eue la commission

00:52:58 et bien évidemment aussi nos collègues

00:53:00 pour entendre, nourrir, enrichir des amendements divers

00:53:04 de l'investissement de nos collègues sur ce texte.

00:53:07 Votre écoute, vos avancées

00:53:09 n'ont fait que renforcer encore la portée de ce texte.

00:53:13 Notre unanimité en 1re lecture a été inspirante

00:53:16 et a permis, je pense au gouvernement,

00:53:18 madame la ministre,

00:53:19 de changer la position de départ qui était plutôt réservée

00:53:23 et de vous donner la possibilité d'aller plus loin.

00:53:26 L'Assemblée nationale, et on peut remercier aussi

00:53:28 la présidente de l'Assemblée qui a su créer les conditions

00:53:30 d'un examen transpartisan,

00:53:33 et un vote unanime après des modifications apportées

00:53:36 par les rapporteurs, et je salue ma collègue Béatrice Descamps,

00:53:39 qui était rapporteure et qui est ma collègue du Nord,

00:53:41 et les différents groupes aussi de l'Assemblée,

00:53:43 vous l'avez dit, madame Cohen, ont apporté et nourri ce texte,

00:53:46 et y ont réintégré des dispositions

00:53:49 qui n'étaient pas toutes dans la position

00:53:51 et dans l'amendement du gouvernement.

00:53:53 Cela permet d'avoir rajouté

00:53:55 l'accompagnement social et professionnel,

00:53:57 les droits sociaux liés, qui sont indispensables,

00:54:00 une transmission de la demande simplifiée à la CAF

00:54:03 et au département.

00:54:05 Et aussi, madame la ministre, vous remerciez évidemment

00:54:08 d'avoir maintenu la possibilité de se retourner

00:54:11 sur l'auteur des violences pour le remboursement,

00:54:13 ou encore d'avoir levé les gages pour la familialisation,

00:54:17 et possibilité aussi donnée à la MSA

00:54:19 de gérer ses propres ressortissants.

00:54:22 Unanimité au Sénat et à l'Assemblée

00:54:24 la montre que même dans les périodes de tension,

00:54:27 l'intérêt général et la portée des sujets

00:54:30 tels que celui qui nous réunit transcendent les courants

00:54:33 et montrent le sens des responsabilités

00:54:35 de nos assemblées.

00:54:37 C'est un bel exemple dans les moments que nous vivons.

00:54:40 La loi doit protéger les plus fragiles d'entre nous.

00:54:43 Ce principe essentiel m'a toujours guidée.

00:54:46 Et si vous êtes là à cet instant et si vous tenez ses propos,

00:54:49 c'est bien parce que vous le partagez

00:54:51 et que vous le défendez tout autant que moi.

00:54:54 Et je vous en remercie.

00:54:56 Merci à vous tous, et j'en arrêterai là,

00:54:59 de donner tout son sens à l'engagement politique

00:55:03 et à l'action publique,

00:55:04 car ce que nous faisons aujourd'hui,

00:55:06 c'est une vraie avancée,

00:55:08 et c'est pour cela, je pense, que toutes et tous,

00:55:11 eh bien, nous avons toujours été mobilisés,

00:55:14 déterminés à faire avancer

00:55:17 la cause des plus vulnérables avant tout,

00:55:19 le destin de notre pays,

00:55:21 sans laisser personne au bord de la route.

00:55:23 Nous pouvons en être collectivement très fiers.

00:55:26 Merci à toutes et à tous.

00:55:28 -Merci.

00:55:30 La parole est maintenant à M. Eric Gold

00:55:32 pour le groupe RDSE pour 4 minutes.

00:55:35 ...

00:55:43 -Excusez-moi, je vais remettre l'ordre dans ma chemise.

00:55:45 M. le Président, Mme la ministre,

00:55:48 Mme la présidente de commission,

00:55:51 Mme la rapporteure, chers collègues,

00:55:53 4 mois après l'adoption de cette proposition de loi

00:55:56 à l'unanimité, nous nous retrouvons donc

00:55:58 pour examiner le texte en 2e lecture

00:56:00 après son adoption à l'Assemblée nationale,

00:56:02 à l'unanimité également,

00:56:05 mais avec plusieurs modifications.

00:56:07 Si ces modifications ont fait craindre un report

00:56:09 dans l'application de la mesure,

00:56:11 elles ont néanmoins permis d'améliorer le texte,

00:56:13 notamment grâce à l'engagement du gouvernement

00:56:15 sorti de sa réserve initiale.

00:56:17 Sur un sujet aussi majeur que les violences conjugales,

00:56:20 nous pouvons saluer le travail consensuel

00:56:23 effectué au sein du Parlement et de l'exécutif.

00:56:27 Quand il s'agit d'aider les victimes à s'extirper

00:56:29 des mains de leurs bourreaux,

00:56:31 nous sommes heureusement capables de travailler

00:56:33 en bonne intelligence.

00:56:35 Près de 300 000 personnes sont victimes chaque année

00:56:37 de violences conjugales en France.

00:56:39 72 % d'entre elles sont des femmes.

00:56:42 Or, il est avéré que la précarité financière

00:56:44 retarde, voire empêche, le départ du domicile conjugal.

00:56:48 Et on le sait que cette précarité

00:56:51 touche davantage les femmes.

00:56:53 En complément des aides déjà existantes,

00:56:55 je rappelle le téléphone grave danger,

00:56:57 le bracelet anti-rapprochement

00:56:58 et toutes les mesures du Grenelle des violences conjugales,

00:57:01 cette proposition de loi s'attaque donc spécifiquement

00:57:04 à la question de la dépendance financière,

00:57:06 qui demeure un frein majeur pour nombre de victimes.

00:57:10 Conservant l'esprit initial du texte,

00:57:13 le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

00:57:15 se décline en un prêt à taux zéro

00:57:18 et une aide non remboursable modulée en fonction

00:57:20 des besoins de la victime

00:57:22 et de sa situation économique et sociale.

00:57:24 La présence d'enfants à charge pourra notamment permettre

00:57:27 l'octroi d'un montant supplémentaire

00:57:29 qui devrait aider à les sortir de ce climat de violence

00:57:32 dont ils sont aussi les principales victimes.

00:57:35 Dans le cas d'un prêt et sur décision de justice,

00:57:38 le remboursement pourrait être mis à la charge

00:57:39 de l'auteur des violences,

00:57:41 ce qui libérera de fait la victime de sa créance.

00:57:44 Cette aide est toutefois conditionnée

00:57:46 à un dépôt de plainte ou un signalement

00:57:47 au procureur de la République.

00:57:49 Les commissariats et unités de gendarmerie

00:57:51 pourront enregistrer et transmettre la demande d'aide

00:57:53 sans y être obligés.

00:57:54 Seule demeure l'obligation d'informer la victime

00:57:57 de l'existence de cette aide,

00:57:58 ce qui semble en effet plus conforme

00:58:00 au rôle et mission des forces de l'ordre.

00:58:02 Hormis les articles qui sollicitent les demandes de rapports,

00:58:04 auxquels nous sommes, au Sénat et au groupe RDSG,

00:58:07 généralement très réticents,

00:58:09 nous regrettons l'inscription d'une demande de loi

00:58:11 de programmation pluriannuelle

00:58:12 sur la trajectoire des finances publiques

00:58:14 en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

00:58:17 Elle n'a qu'une portée symbolique,

00:58:18 puisque le gouvernement n'est pas tenu

00:58:20 de déposer un tel projet de loi.

00:58:22 Gardons-nous de créer de faux espoirs en la matière.

00:58:25 Enfin, si la rédaction issue de l'Assemblée

00:58:28 correspond à la volonté générale des auteurs de la PPL,

00:58:31 de créer une aide universelle,

00:58:32 la suppression de la condition de régularité de séjour

00:58:35 et de stabilité de résidence en France

00:58:37 me paraît en réalité peu opérationnelle.

00:58:39 Chaque victime doit bien sûr pouvoir être aidée,

00:58:42 mais je doute que les personnes en situation irrégulière

00:58:45 se rendent au commissariat pour porter plainte,

00:58:47 et je crois que nous devrions nous concentrer

00:58:48 sur des aides plus adaptées à leur réalité.

00:58:51 Pour conclure, cette proposition de loi

00:58:54 offre une aide supplémentaire dans cette période de latence

00:58:56 qui constitue le départ, parfois brutal, du domicile

00:58:59 et sur le sujet très complexe de la dépendance financière

00:59:02 qui rajoute à la vulnérabilité

00:59:04 et repousse l'indispensable mise à l'abri.

00:59:06 Si ce nouveau droit peut convaincre,

00:59:08 ne serait-ce qu'une seule victime, de partir,

00:59:10 alors nous aurons peut-être sauvé une vie de plus.

00:59:14 Le groupe RDSE votera donc, comme en 1re lecture,

00:59:16 cette PPL d'une seule voix. Je remercie.

00:59:19 -Merci, chers collègues.

00:59:21 La parole est maintenant à Mme Valérie Boyer

00:59:23 pour le groupe Les Républicains pour 5 minutes.

00:59:26 (Applaudissements)

00:59:29 -Merci, M. le président.

00:59:35 M. le président, Mme la présidente,

00:59:39 Mme la ministre, Mme la rapporteure

00:59:42 et mes chers collègues.

00:59:43 Elles avaient 19, 30, 51 ou 90 ans.

00:59:46 La plupart étaient mères de famille.

00:59:47 Leurs enfants, parfois, étaient témoins de cette barbarie

00:59:49 ou même étaient tués à leur tour.

00:59:51 Certaines étaient enceintes, parfois, elles ont été brûlées vives,

00:59:54 poignardées, étranglées ou abattues d'un coup de fusil.

00:59:57 Ces meurtres perpétraient sur tout le territoire français,

00:59:59 essentiellement par des hommes qui étaient déjà, parfois,

01:00:01 connus des services de police, et même souvent, et de la justice,

01:00:04 pour des faits de violence conjugale.

01:00:07 En 2022, 147 d'entre elles ont été tuées

01:00:09 par leurs conjoints et ex-conjoints.

01:00:11 Et je voudrais souligner que 18 hommes aussi ont été tués

01:00:13 par leurs conjoints ou leurs conjointes.

01:00:15 Un enfant est tué par l'un de ses parents

01:00:17 tous les 5 jours en moyenne d'après l'UNICEF.

01:00:20 Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer

01:00:23 où les violences intrafamiliales sévissent.

01:00:26 Derrière ces chiffres, il y a une réalité,

01:00:28 celle de la souffrance insupportable et inacceptable.

01:00:31 Plus que jamais, nous avons besoin de l'implication de tous.

01:00:35 C'est pourquoi, le 20 octobre dernier,

01:00:37 le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi

01:00:40 créant une aide d'urgence en faveur des victimes

01:00:43 de violences conjugales,

01:00:44 déposée par notre collègue Valérie Lettard.

01:00:47 Et je veux la remercier pour son travail

01:00:49 et lui dire, enfin, une mesure concrète,

01:00:51 qui allie Sénat, proximité et conseils départementaux.

01:00:55 Et c'est ça que nous attendons de la Chambre haute,

01:00:57 et c'est ça, je pense, que les femmes attendent aussi.

01:01:00 Quelque chose de concret, de rapide et d'efficace.

01:01:04 Après moins de 4 mois plus tard, le texte nous revient,

01:01:08 après avoir accueilli le vote, là aussi,

01:01:10 quasi unanime de l'Assemblée nationale.

01:01:12 La lutte contre ces violences, notamment faite aux femmes,

01:01:14 est un combat qui concerne toute la société.

01:01:16 C'est un combat universel.

01:01:18 Ce combat me tient particulièrement à coeur,

01:01:20 comme vous tous, mes chers collègues ici présents.

01:01:22 En effet, je suis engagée pour les victimes

01:01:24 comme parlementaire il y a maintenant près de 10 ans,

01:01:26 notamment aux côtés de M. Nathalie Tomasini

01:01:29 et du juge Édouard Durand, que je veux saluer.

01:01:31 Et je sais qu'un certain nombre d'entre vous

01:01:33 tentent de faire évoluer aussi notre législation.

01:01:35 Je pense notamment à notre délégation aux droits des femmes

01:01:38 avec sa dynamique présidente, Annick Billon,

01:01:40 que je veux saluer pour son investissement

01:01:42 et son énergie pour cette cause.

01:01:44 Mais malheureusement, ce combat n'avance jamais assez vite.

01:01:47 Voilà des années que nous demandons une grande loi

01:01:49 sur les violences conjugales

01:01:51 et pas d'examiner les choses de façon tronçonnée.

01:01:54 Mais voilà plusieurs années que nous devons nous contenter

01:01:56 de propositions de lois successives,

01:01:58 et ce, malgré le Grenelle des violences conjugales de 2019.

01:02:01 Et comment ne pas évoquer la grande loi du 9 juillet 2010,

01:02:05 à laquelle Valérie Lettard, d'ailleurs, et moi-même,

01:02:07 nous avons participé sur les bandes de l'autre assemblée,

01:02:11 celle de Guy Geoffroy,

01:02:12 qui a créé notamment l'ordonnance de protection,

01:02:15 l'expérimentation sur le bracelet électronique,

01:02:17 il a fait rentrer enfin concrètement dans la loi,

01:02:19 c'était la 1re fois, le téléphone grave danger.

01:02:22 Ou encore les lois du 28 décembre 2019 et du 38 juillet 2020,

01:02:25 qui prévoient notamment les dispositions

01:02:27 pour améliorer l'accès au logement

01:02:28 des victimes de violences conjugales

01:02:29 et modifier le régime d'ordonnance de protection

01:02:31 prise par le juge des affaires familiales.

01:02:34 Sans oublier les dispositions qui facilitent la suspension

01:02:36 et le retrait de l'autorité parentale du parent violent,

01:02:38 mesures que je réclame depuis des années

01:02:41 et qui ont été systématiquement, malheureusement,

01:02:43 Madame la ministre, rejetées par les gouvernements

01:02:45 Hollande et Macron,

01:02:46 avant d'être intégrées quelques années plus tard,

01:02:48 d'ailleurs, dans quelques semaines,

01:02:49 nous aurons à nouveau à examiner un texte à ce sujet.

01:02:52 Je crois, Madame la ministre, que ces grandes causes

01:02:54 méritent que nous dépassions définitivement

01:02:56 nos clivages politiques, il serait temps.

01:02:58 Aussi, rappelons-le, l'analyse des appels du 39-19

01:03:02 révèle ces dernières années une aggravation des viols conjugaux,

01:03:04 des menaces de mort et des tentatives de féminicide.

01:03:07 En 2019, plus de 2 100 auteurs de violences

01:03:10 en étaient déjà rendus coupables par le passé.

01:03:13 Aussi, le texte de notre collègue Valérie Lettard

01:03:15 crée une aide financière d'urgence

01:03:16 aux victimes de violences conjugales.

01:03:18 L'aide peut être versée sous forme d'un prêt sans intérêt,

01:03:20 comme le prévoyait le texte issu du Sénat,

01:03:22 mais peut également être un don.

01:03:24 Et il responsabilise aussi le violent conjugal,

01:03:27 et ça, c'est vraiment primordial,

01:03:29 qui devra rembourser à l'issue de toutes les procédures.

01:03:33 Et c'est bien que ce qui...

01:03:36 C'est quand même une avancée aussi considérable

01:03:38 qui fait en sorte que cette responsabilisation

01:03:40 et cette culpabilisation, eh bien, elles rentrent

01:03:42 de façon concrète.

01:03:44 Bien sûr, ce texte ne suffira pas à résoudre toutes les failles.

01:03:48 Mais c'est une avancée importante.

01:03:50 Et je veux rappeler qu'un rapport

01:03:51 de l'Inspection générale de la justice en 2019

01:03:54 sur les homicides conjugaux indique que si 41 %

01:03:57 avaient alerté les forces de sécurité,

01:03:59 82 % des mains courantes à l'époque,

01:04:01 puisque maintenant, c'est différent,

01:04:03 et des procès verbaux de renseignements judiciaires

01:04:05 n'avaient donné lieu à aucune investigation,

01:04:08 tandis que 80 % des plaintes

01:04:11 avaient déjà abouti à un classement sans suite.

01:04:14 C'est pourquoi il est important que nous regardions

01:04:17 dans chaque commissariat, dans chaque lieu d'accueil,

01:04:19 comment les choses évoluent.

01:04:21 Et c'est pourquoi, nous ne disons pas assez,

01:04:23 mais avant d'envisager d'autres réformes,

01:04:25 je crois qu'il est nécessaire et vital

01:04:26 d'appliquer les lois existence

01:04:28 et de vérifier leur effectivité et leur application.

01:04:31 Je vais citer un exemple.

01:04:32 La loi de 2019 sur les violences conjugales

01:04:34 a permis la mise en place d'un comité de pilotage

01:04:36 chargé de suivre le déroulement

01:04:37 des différentes expérimentations.

01:04:39 Ce comité, dont je suis membre,

01:04:41 qui devait se réunir...

01:04:42 qui devait réunir 2 députés et 2 sénateurs,

01:04:45 ne s'est réuni que 2 fois en 4 ans.

01:04:47 Alors, mes chers collègues, la parole...

01:04:51 La loi et la justice ont le pouvoir

01:04:52 et même la responsabilité de protéger ces victimes.

01:04:55 C'est pourquoi, bien sûr, j'espère que nous adopterons

01:04:57 à l'unanimité cette très belle loi.

01:04:59 Merci beaucoup.

01:05:00 -Quand la passion dure.

01:05:03 Merci, chers collègues.

01:05:04 La parole est maintenant à Mme Colette Mélo

01:05:06 pour le groupe Les Indépendants pour 4 minutes.

01:05:09 (Applaudissements)

01:05:12 (...)

01:05:16 -Bonjour, M. le président.

01:05:19 (Propos inaudibles)

01:05:22 (Propos inaudibles)

01:05:23 Merci. M. le président, Mme la ministre,

01:05:28 Mme la rapporteure, M. le président de la Commission,

01:05:31 mes chers collègues,

01:05:33 il y a quelques mois, en octobre dernier,

01:05:35 le Sénat a prouvé à l'unanimité la proposition de loi

01:05:38 créant une aide universelle d'urgence

01:05:41 pour les victimes des violences conjugales.

01:05:43 Cette initiative sénatoriale constitue, à mes yeux,

01:05:46 un cas d'école.

01:05:47 Elle vise à intégrer dans la loi des pratiques

01:05:50 qui ont fait leur preuve sur le terrain.

01:05:52 C'est bien sûr le cas du Nord,

01:05:54 et je veux remercier Valérie Létard pour son travail.

01:05:57 L'expérimentation menée dans l'arrondissement de Valenciennes

01:06:00 est déjà couronnée de succès,

01:06:02 si tentée que l'on puisse parler de succès

01:06:03 dans la lutte contre les violences conjugales.

01:06:06 Dans mon département, la Seine-et-Marne,

01:06:08 la CAF a également mis en place

01:06:10 un système d'aide complémentaire aux victimes

01:06:13 de violences conjugales.

01:06:14 De toute évidence, ce mécanisme d'aide aux victimes fonctionne.

01:06:17 Les acteurs de terrain s'en sont emparés.

01:06:20 Nous ne pouvons pas l'ignorer. C'est pourquoi.

01:06:23 Je tiens à remercier Valérie Létard pour son initiative

01:06:26 qui répond précisément aux problématiques du terrain.

01:06:28 Les acteurs du social qui agissent pour la protection des victimes

01:06:32 ont montré leur appétence et leur intérêt

01:06:34 pour ce type de mécanisme.

01:06:36 Comme lors de la 1re lecture,

01:06:38 notre groupe votera en faveur de ce texte

01:06:40 afin de permettre la mise en oeuvre rapide de ce dispositif.

01:06:44 Je me réjouis que l'Assemblée ait également adopté ce texte

01:06:48 et que le gouvernement ait choisi de le soutenir.

01:06:50 Ce soutien est décisif parce qu'il témoigne de la volonté partagée

01:06:54 de voir ce dispositif compléter toutes les actions

01:06:57 déjà mises en place par le gouvernement.

01:06:59 L'examen à l'Assemblée a permis de corriger les quelques lacunes du texte

01:07:03 que nous n'avons malheureusement pas pu corriger en 1re lecture

01:07:06 à cause de l'article 40 de la Constitution.

01:07:08 C'est le cas pour l'intégration des mutuelles sociales d'agricoles

01:07:12 au dispositif qui est désormais acquise.

01:07:14 Ce texte met en place des outils nouveaux

01:07:17 et je me réjouis qu'il fasse l'objet d'un consensus politique large.

01:07:21 Cependant, ce sujet délicat ne doit pas servir de véhicule législatif

01:07:26 pour d'autres combats que celui mené pour la protection

01:07:28 des victimes de violences conjugales.

01:07:30 C'est pourquoi j'avais déposé un amendement

01:07:33 que j'ai retiré avant la séance,

01:07:35 ce qui était de modifier à la marge la rédaction de l'article 1er terre.

01:07:40 Cet article vise à instaurer une loi de programmation

01:07:43 pour lutter contre les violences faites aux femmes.

01:07:45 Notre groupe est plutôt favorable au principe d'une telle loi de programmation

01:07:49 qui permettra de mettre en cohérence les objectifs

01:07:51 et les moyens mobilisés à cette fin.

01:07:53 Cela nous donnera l'opportunité d'en débattre de façon régulière et sérieuse,

01:07:57 mais nous regrettons que la rédaction proposée à l'Assemblée

01:08:00 ne soit pas aussi appropriée que celle du texte initial.

01:08:04 En effet, le texte initial prenait soin de ne pas distinguer

01:08:07 entre hommes et femmes pour s'intéresser à toutes les victimes.

01:08:10 Cette modification sémantique est importante

01:08:14 car elle introduit un biais idéologique dans ce texte.

01:08:17 Je crois que notre travail doit rester guidé par le bon sens

01:08:21 et la volonté d'aider toutes les victimes de violences conjugales,

01:08:24 qu'elles soient des femmes ou des hommes.

01:08:26 Même s'il s'est avéré que l'immense majorité

01:08:29 des violences conjugales sont commises par des hommes contre des femmes,

01:08:34 les violences n'en sont pas moins graves

01:08:36 lorsqu'elles ne sont pas commises contre des femmes.

01:08:39 Je pense là aux hommes qui subissent des violences

01:08:41 de la part de leur conjointe ou de leur conjoint. Cela peut arriver.

01:08:45 En conclusion, je crois que cette proposition de loi

01:08:48 créant une aide universelle d'urgence

01:08:50 pour les victimes de violences conjugales est essentielle

01:08:53 et répond aux préoccupations actuelles de notre société.

01:08:57 J'espère que nous pourrons encore améliorer ce texte,

01:09:00 même si le plus important est que sa mise en œuvre sur le terrain

01:09:03 soit la plus rapide possible. C'est ce que les victimes attendent.

01:09:07 -Merci, chers collègues.

01:09:09 La parole est maintenant à Mme Mélanie Vaugelle

01:09:12 pour le groupe écologiste pour 4 minutes.

01:09:15 -Merci, M. le Président.

01:09:25 Mme la ministre, chers collègues,

01:09:28 sous leurs coups, sous leurs abus,

01:09:30 une femme meurt tous les 3 jours en France.

01:09:32 De cela, nous devons tous nous sentir responsables.

01:09:35 C'est ce qu'avait constaté Emmanuel Macron le 25 novembre 2017

01:09:39 quand il promettait de faire de l'élimination

01:09:43 des violences faites aux femmes la grande cause de son 1er quinquennat.

01:09:46 Des actes, certes, mais si peu, ont malheureusement suivi cette annonce.

01:09:50 Et quoi qu'on en dise, une chose est claire,

01:09:52 l'objectif d'éliminer les violences faites aux femmes n'a pas été atteint.

01:09:56 213 000 femmes sont victimes de violences conjugales en France chaque année,

01:10:01 147 féminicides en 2022,

01:10:03 c'est 25 % de plus qu'en 2021.

01:10:06 Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron,

01:10:08 c'est un fait implacable.

01:10:10 Les féminicides n'ont pas baissé,

01:10:12 et au contraire, ils ont en réalité augmenté.

01:10:14 C'est aussi pour cela que les parlementaires ont pris le relais,

01:10:17 et ce n'est pas rien, je crois, de débattre aujourd'hui

01:10:19 d'une proposition de loi et non d'un projet.

01:10:22 Je salue donc encore la proposition de loi de Valérie Gattard

01:10:25 et je veux la remercier, encore une fois, d'avoir proposé ce texte,

01:10:29 une étape importante dans le combat contre les violences faites aux femmes

01:10:31 par leurs conjoints ou ex-conjoints.

01:10:33 Avec mon groupe, je peux vous en assurer, nous soutenons votre proposition

01:10:37 et comme en première lecture, nous voterons en faveur de ce texte.

01:10:41 Ce texte est important parce qu'il vise à traiter un des grands obstacles

01:10:45 à la mise en sécurité des victimes de violences conjugales,

01:10:47 qui est la barrière économique.

01:10:49 Le revenu des femmes est en moyenne inférieur de 22 % à celui des hommes,

01:10:54 même si nous ne sommes plus diplômés,

01:10:57 et dans les couples hétérosexuels, l'écart est encore plus grand,

01:11:00 les hommes gagnent en moyenne 47 % de plus que leurs conjointes.

01:11:03 Et dans cette inégalité se loge le mécanisme de la dépendance,

01:11:07 l'absence d'autonomie financière, encore plus effrayante

01:11:10 lorsque des enfants sont en jeu,

01:11:12 et donc un déblocage majeur au départ des femmes victimes de violences.

01:11:16 Au-delà des inégalités de revenus, il existe par ailleurs,

01:11:19 dans de nombreux cas de violences conjugales,

01:11:21 des violences économiques, c'est-à-dire la mise en place

01:11:25 d'une stratégie d'emprise financière sur la victime,

01:11:27 par exemple l'absence d'accès aux comptes,

01:11:29 de pouvoirs décisionnels financiers, le contrôle des dépenses, etc.

01:11:33 Et ces mécanismes se mettent souvent en place

01:11:36 lorsque l'éventualité d'un départ effleure les conjoints violents.

01:11:40 Or on sait que nous sommes là, autour de la rupture et du départ,

01:11:44 au moment de l'annonce de la séparation

01:11:46 ou de la survenue de sa crainte chez le conjoint violent,

01:11:49 au moment le plus dangereux pour la victime de violences,

01:11:53 car c'est là, à ce moment-là, qu'elle risque le plus la mort.

01:11:56 Les féministes l'ont collée sur les murs,

01:11:58 elles le quittent, ils la tuent.

01:12:00 En prévoyant des aides financières

01:12:02 pour les femmes victimes de violences conjugales,

01:12:04 la proposition de loi vise justement à trouver

01:12:06 une réponse à ces situations dramatiques.

01:12:09 Dans la première version du texte,

01:12:11 la participation financière n'était proposée

01:12:14 qu'en termes de prêts aux femmes victimes de violences

01:12:17 et pouvait donc constituer une dette à rembourser.

01:12:21 Dès la première lecture, j'avais souligné avec mon groupe

01:12:23 qu'on ne pouvait pas se limiter à un prêt,

01:12:25 comme l'ont d'ailleurs fait mes collègues écologistes

01:12:27 à l'Assemblée nationale. Je salue donc le fait

01:12:29 que, comme nous l'avions porté en première lecture,

01:12:31 et grâce à la mobilisation de nos collègues à l'Assemblée

01:12:34 et à la volonté au soutien de la ministre,

01:12:36 qui a bien voulu lever le gage

01:12:38 et autoriser un certain nombre d'avancées favorables,

01:12:40 le texte prévoit désormais une aide financière

01:12:43 d'urgence aux victimes de violences conjugales

01:12:45 qui peut prendre la forme d'un prêt

01:12:46 ou d'une prestation non remboursable.

01:12:49 Je cite aussi que désormais le montant de l'aide

01:12:50 puisse être modulé selon l'évaluation

01:12:52 des besoins de la personne

01:12:54 et que le remboursement puisse être imputé

01:12:56 aux auteurs de violences.

01:12:58 Enfin, je rappelle que ce texte ne peut être qu'une première brique

01:13:01 car notre horizon politique, ça doit être

01:13:03 la diminution des cas de violences eux-mêmes

01:13:06 et pour cela, toujours la même chose,

01:13:08 nous demandons 2 milliards contre les violences de genre,

01:13:10 1% du PIB pour protéger 50% de la population.

01:13:14 C'est ce que nous continuerons à demander

01:13:17 pour la prévention, pour la formation,

01:13:18 pour la mise à l'abri,

01:13:19 pour que le décompte macabre des féminicides

01:13:22 cesse de nous hanter.

01:13:23 Je vous remercie.

01:13:25 - Merci, chers collègues.

01:13:26 La parole est maintenant à madame Nadejda Vey

01:13:29 pour le groupe RDPI pour 4 minutes.

01:13:32 - M. le président, madame la rapporteure,

01:13:42 madame la ministre, mes chers collègues,

01:13:46 le texte que nous examinons ce matin en 2e lecture

01:13:48 et que nous nous apprêtons à adopter définitivement

01:13:51 en tant que créé une aide universelle d'urgence

01:13:53 pour les victimes de violences conjugales.

01:13:55 En tout 1er lieu, je veux ici saluer l'engagement

01:13:58 de la vice-présidente du Sénat, Valérie Lettard,

01:14:01 à l'initiative de cette proposition de loi.

01:14:03 Mon groupe se prononcera, comme il l'a fait en 1re lecture,

01:14:06 en faveur de ce dispositif pertinent

01:14:09 et déjà expérimenté, madame la sénatrice,

01:14:11 dans votre département.

01:14:13 Notre approbation est d'autant plus assurée

01:14:15 que le dispositif a répondu à certaines des interrogations

01:14:18 dont nous avions fait part

01:14:20 et sur lesquelles je reviendrai plus tard.

01:14:22 Cette proposition de loi prévoit donc un soutien financier

01:14:26 dont les conditions d'octroi ont été précisées ici

01:14:29 en octobre dernier, rendues accessibles rapidement

01:14:32 dans un moment d'urgence.

01:14:34 Il doit permettre aux victimes en souffrance

01:14:37 d'être accompagnées lorsqu'elles prennent cette décision difficile

01:14:40 de quitter l'environnement violent.

01:14:43 Cette prise de décision,

01:14:45 notamment en raison d'une dépendance financière,

01:14:47 nous le savons, peut être redardée,

01:14:49 voire même empêchée.

01:14:51 Et cela, il faut l'éviter absolument.

01:14:53 C'est pourquoi cette nouvelle aide prendra la forme

01:14:55 d'un prêt à taux zéro versé en 3 mensualités.

01:14:58 Les versements se feront soit par la caisse d'allocations familiales,

01:15:01 soit par les caisses de mutualité sociale agricole

01:15:04 dans un délai de principe de 3 à 5 jours ouvrés

01:15:07 après la demande.

01:15:09 Le texte prévoit l'application de cette loi

01:15:11 dans les départements et régions d'Outre-mer.

01:15:14 Nous nous en félicitons.

01:15:16 Enfin, nous l'avions souligné préalablement,

01:15:18 la notion de prêt pouvait être source d'insécurité

01:15:21 pour les personnes les plus précaires.

01:15:23 Les modifications apportées à l'Assemblée nationale

01:15:26 ont permis de répondre à notre inquiétude

01:15:28 en prévoyant que cette aide pourrait être non remboursable

01:15:31 en fonction de la situation financière et sociale

01:15:34 et le cas échéant de la présence d'enfants.

01:15:36 Et c'est une belle avancée.

01:15:38 Je rappelle ici les chiffres glaçants.

01:15:40 Il faut les regarder en face.

01:15:42 122 féminicides au sein du couple ont été recensés en 2021.

01:15:46 Près de 160 000 plaintes pour violences conjugales

01:15:49 enregistrées en 2020

01:15:51 et la réalité pourrait être proche du double.

01:15:54 Si la règle première en droit civil et pénal

01:15:57 est de sortir l'auteur des violences du domicile conjugal

01:16:00 et non la victime, dans les faits,

01:16:02 c'est la victime qui va d'abord s'en aller, nous le savons,

01:16:05 et il faut le prendre en compte.

01:16:07 Cette avance financière doit aussi,

01:16:09 pour jouer tout son rôle, aller de pair

01:16:11 avec un accompagnement social et professionnel.

01:16:14 Cela est prévu et elle doit aussi être connue et accessible.

01:16:18 C'est pourquoi l'article 2 prévoit que l'officier

01:16:21 ou l'agent de police judiciaire qui reçoit une plainte

01:16:24 devra en informer la victime.

01:16:26 Il devra également enregistrer la demande

01:16:29 et la transmettre à la CAF compétente

01:16:31 ainsi qu'au Conseil départemental,

01:16:33 chef de file de l'Action sociale.

01:16:35 Il sera important de pouvoir évaluer

01:16:37 le fonctionnement de ces modalités d'accompagnement

01:16:40 et cela est également prévu.

01:16:42 Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI

01:16:44 votera bien évidemment ce texte.

01:16:46 Et je voudrais conclure par le rappel

01:16:48 d'une autre information essentielle.

01:16:50 Le 3919 est le numéro national d'écoute téléphonique

01:16:54 et d'orientation à destination des femmes victimes de violences

01:16:58 mais aussi de leur entourage et de leurs témoins.

01:17:01 Le 3919 est anonyme et gratuit.

01:17:04 Le 3919, rappelons-le encore et toujours.

01:17:08 Je vous remercie.

01:17:10 -Merci, chers collègues.

01:17:12 La parole est maintenant à M. Max Brisson

01:17:14 pour le groupe Les Républicains pour 5 minutes.

01:17:17 (Applaudissements)

01:17:20 -M. le Président, Mme la Ministre, Mme la rapporteure,

01:17:28 M. le vice-président de la commission,

01:17:30 Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes,

01:17:33 chère Valérie Lettar, mes chers collègues.

01:17:35 Depuis 2019, le Sénat a débattu de plusieurs textes majeurs

01:17:38 sur les violences conjugales.

01:17:40 Accélération de la délivrance des ordonnances de protection,

01:17:42 renforcement du déploiement des bracelets d'anti-rapprochement

01:17:45 et des téléphones graves dangers,

01:17:47 levé du secret médical, attribution facilitée

01:17:49 de logements d'urgence.

01:17:51 Autant de mesures désormais gravées dans la loi

01:17:53 et dont la mise en oeuvre, parfois trop frileuse, a commencé.

01:17:56 L'accélération de la cadence des travaux du Parlement

01:17:58 atteste dans tous les cas d'une prise de conscience profonde

01:18:02 de l'urgence à agir.

01:18:04 Ces diverses mesures ont tenté de compenser quelque peu

01:18:07 le retard que nous avons pris sur ce sujet au combien majeur.

01:18:10 Et quel retard, quand l'on pense que dans notre pays

01:18:12 la première étude statistique sur les violences conjugales

01:18:15 ne date que de 2006.

01:18:18 Cependant, malgré un volontarisme aux politiques récents

01:18:20 et des moyens supplémentaires,

01:18:22 la croissance du nombre de violences conjugales demeure.

01:18:25 Les difficultés inhérentes à leur prise en charge persistent.

01:18:28 Et les crimes violents continuent de briser des vies et des familles.

01:18:32 Nous devons continuer les efforts et intensifier encore

01:18:34 la lutte contre le fléau des violences conjugales.

01:18:37 Dans ce contexte, cette proposition de loi

01:18:40 instaurant une aide d'urgence, une avance sans intérêt

01:18:44 ou une aide de mise en place aisée

01:18:47 que Valérie Letart a justement voulu universelle

01:18:50 est la bienvenue.

01:18:52 Une aide pour aider les femmes à quitter une personne violente

01:18:55 et à s'en éloigner dans la durée.

01:18:58 Mes chers collègues, plus encore que bienvenue,

01:19:00 elle sonne comme une évidence dans cette aide primordiale.

01:19:04 Primordiale parce qu'elle envoie un message fort

01:19:06 dans un moment particulièrement éprouvant pour la victime.

01:19:09 Nous savons s'extraire de l'enfermement que l'on subit

01:19:12 aux côtés d'un compagnon violent

01:19:14 et d'un saut dans l'inconnu.

01:19:16 Ce moment-là, celui de la rupture, est souvent le plus dangereux.

01:19:19 C'est là que tout peut basculer vers le drame.

01:19:22 Et c'est précisément pour ces raisons

01:19:24 que de nombreuses victimes préfèrent le statu quo

01:19:26 aussi insupportable soit-il.

01:19:29 Cette aide universelle, l'aide universelle d'urgence,

01:19:32 permettra donc de lever une partie de cet inconnu

01:19:35 et de soutenir les victimes dans cet acte de courage.

01:19:39 Primordiale aussi parce qu'elle ne répondra pas seulement

01:19:42 à des besoins matériels essentiels.

01:19:44 Elle donnera le signal d'un soutien de la société

01:19:47 à la victime dans une situation de crise.

01:19:49 Elle clamera la compréhension de leurs difficultés.

01:19:52 Elle apportera une réponse aux questions matérielles

01:19:55 qui retardent ou pire encore empêchent

01:19:57 la victime de violences conjugales de briser l'emprise.

01:20:01 Dans ce moment de crise, elle suscitera de la confiance

01:20:05 et donnera un appui.

01:20:07 En quelques mots, cette aide universelle d'urgence

01:20:10 permettra à la victime d'entrevoir un après.

01:20:14 Je salue donc cette avancée majeure

01:20:16 qui nous rassemble pour faire progresser l'aide

01:20:19 aux victimes de violences conjugales.

01:20:21 Je salue tout particulièrement notre collègue Valérie Dettar

01:20:24 qui a porté cette proposition de loi

01:20:26 issue d'un travail de terrain collectif

01:20:28 qui a conduit à imaginer ce système d'avance indispensable

01:20:32 pour que les victimes sortent de la dépendance matérielle

01:20:35 que leur impose leur conjoint violent.

01:20:38 Au-delà du dispositif qui sera créé,

01:20:40 la méthodologie empruntée pour aboutir

01:20:43 à l'instauration de cette aide est exemplaire.

01:20:46 Elle se fonde sur l'écoute de l'ensemble des acteurs intervenants

01:20:51 dans les domaines du médico-social,

01:20:53 du soutien psychologique, de l'aide juridique,

01:20:56 du logement et de l'insertion professionnelle.

01:20:59 La manière dont a été pensé ce dispositif

01:21:02 nous rappelle qu'en matière de violences conjugales,

01:21:05 seule une approche multidimensionnelle

01:21:08 avec notamment les collectivités locales,

01:21:11 les associations, les travailleurs sociaux,

01:21:14 les services de gendarmerie de police,

01:21:16 les procureurs de la République

01:21:18 et les caisses d'allocations familiales

01:21:20 permet d'aboutir à des dispositifs pertinents.

01:21:23 Je souhaite donc qu'à l'aube du chantier majeur

01:21:26 qui est celui de la création d'une juridiction spécialisée,

01:21:30 que j'appelle de mes voeux,

01:21:32 regard en particulier de ce que je peux observer en Espagne,

01:21:35 voisine de mon département,

01:21:37 nous nous souvenions de la pertinence de cette méthode,

01:21:41 comme d'ailleurs pour tous les autres chantiers

01:21:43 qu'a recensé fort justement il y a un instant Laurence Rossignol.

01:21:47 Que nous nous souvenions de l'urgence d'agir

01:21:50 mais aussi de créer consensus

01:21:52 pour intensifier encore la lutte menée

01:21:55 contre les violences conjugales

01:21:57 qui nécessite d'encore mieux coordonner les acteurs

01:22:01 et de supprimer ces terribles trous dans la raquette

01:22:04 dans laquelle malheureusement s'engouffrent encore trop souvent les auteurs.

01:22:09 Dans l'attente, madame la ministre,

01:22:11 d'une grande loi de lutte contre les violences conjugales,

01:22:14 le groupe Les Républicains votera bien entendu

01:22:17 conforme à cette proposition de loi attendue et utile.

01:22:21 Merci, cher Valéry Détat.

01:22:23 Merci, chers collègues.

01:22:27 La discussion générale est close.

01:22:29 Nous passons à la discussion du texte de la Commission.

01:22:32 Article 1er, je le mets aux voix.

01:22:35 Qui est pour ?

01:22:37 Qui est contre ?

01:22:41 Mes chers collègues, en dehors des articles 2 bis et 3 qui sont supprimés,

01:22:46 est-ce que je peux considérer, en les appelant naturellement,

01:22:49 que le vote est identique sur tous les articles ?

01:22:52 Oui. Donc article 1er bis, article 1er 3, article 2, 2 3, 2 4,

01:22:57 2 quinquiès sont adoptés.

01:23:00 Et je mets aux voix l'ensemble du texte de la proposition de loi

01:23:04 qui est pour.

01:23:06 Qui est contre ?

01:23:13 Qui s'abstient ?

01:23:15 La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

01:23:18 Pourquoi il n'est pas là ?

01:23:22 Où elle est ?

01:23:23 Le rapporteur.

01:23:26 Monsieur le Président, plutôt.

01:23:28 Madame la Ministre.

01:23:30 Merci, Monsieur le Président.

01:23:32 Un mot très rapide.

01:23:34 Je voudrais, cher Valéry Détat, au nom de la commission des affaires sociales,

01:23:37 vous remercier et vous féliciter pour les travaux.

01:23:40 Mais d'une façon générale, je voulais remercier l'ensemble des sénateurs

01:23:43 pour leur mobilisation sur cette grande cause qui nous anime tous.

01:23:46 Et donc c'est l'occasion à la fois de remercier et féliciter

01:23:50 et de porter... Excusez-moi, les sénatrices et les sénateurs.

01:23:53 La remarque est importante, excusez-moi.

01:23:55 Et je voulais en profiter notamment pour porter un message auprès de Mme la Ministre

01:23:59 pour vous dire que, d'une façon générale, c'est une unanimité portée ici dans l'hémicycle

01:24:02 qui montre combien le sujet nous anime tous.

01:24:05 Et je crois qu'il est vraiment important et urgent

01:24:07 que nous ayons, et les sénatrices et les sénateurs, l'occasion

01:24:10 de pouvoir vous accompagner dans un texte global sur les finances vêtes aux femmes.

01:24:13 C'est une volonté à la fois de la commission, mais d'une façon générale du Sénat.

01:24:17 Et vous aurez ici des partenaires dans l'unanimité

01:24:20 et je crois que nous avons tous la capacité de nous mobiliser,

01:24:23 quels que soient nos rangs. C'est un message que je voulais porter.

01:24:26 -Merci, M. le Président. Mme la Ministre.

01:24:29 -M. le Président, mesdames les sénatrices, mesdames les sénateurs,

01:24:35 moi aussi, je suis émue de l'adoption de cette proposition de loi à l'unanimité.

01:24:41 Alors bien sûr, merci, chère Valérie Lettar, pour cette proposition.

01:24:45 Merci pour la qualité de nos échanges aussi.

01:24:49 Merci à Mme la rapporteure, chère Jocelyne Guidez,

01:24:53 pour tout le travail effectué.

01:24:55 Je suis heureuse aussi que nous ayons pu ajouter la possibilité du don

01:25:01 pour la forme de cette aide universelle d'urgence

01:25:05 à laquelle nous tenons vraiment très fermement.

01:25:08 Et puis nous allons maintenant nous attaquer à l'élaboration du décret

01:25:13 pour que très vite, cette loi puisse effectivement être mise en oeuvre.

01:25:17 Je tiens aussi, puisque vous me donnez l'occasion de le dire aussi,

01:25:22 M. le Vice-président, saluer le travail constant

01:25:26 et toujours constructif que nous menons avec la délégation

01:25:30 aux droits des femmes et notamment sa présidente, chère Annick Billon.

01:25:35 Et puis bien sûr, le travail continu, chère Laurence Rossignol,

01:25:40 chère Max Brisson, et vous savez combien, pour moi,

01:25:45 cette notion de justice spécialisée est fondamentale.

01:25:48 Je maintiendrai toujours que ces violences ne sont pas des infractions

01:25:53 comme les autres et qu'elles nécessitent un traitement

01:25:57 et une prise en charge spécifique.

01:26:00 Nous allons bientôt pouvoir recevoir le rapport justement effectué

01:26:07 par les deux parlementaires que sont donc la sénatrice Dominique Vérien

01:26:11 et la députée Émilie Chandler sur ce sujet.

01:26:15 Et vous pouvez compter sur moi. Je sais aussi que je peux compter sur vous.

01:26:20 Je pense que nous avons vraiment un message unique aujourd'hui,

01:26:24 c'est que face à ces violences, seule l'union fait la force.

01:26:27 Merci à vous toutes et tous.

01:26:31 Sous-titrage Société Radio-Canada

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