Date d'audience : 03/02/2015
M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014450QPC.htm
M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014450QPC.htm
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