Regardez "On refait le monde" avec Maitre Andréa Assor-Doukhan, avocate spécialisée en doit pénal et droit des étrangers, Andréa Kotarac, porte-parole du RN et président du groupe RN au conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, Nathalie Oziol, députée de l'Hérault LFI-NFP, et Stéphane Le Rudulier: Sénateur LR des Bouches-du-Rhône.
Regardez On refait le monde avec Yves Calvi du 18 février 2025.
Regardez On refait le monde avec Yves Calvi du 18 février 2025.
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00:00Yves Calvi
00:02On refait le monde jusqu'à 20h sur RTL
00:04C'est 10h14 et nous revenons ce soir sur ce qu'on désigne maintenant comme l'affaire de Béziers.
00:10En 2023, son maire Robert Ménard avait refusé de célébrer l'union d'Eva et de Moustapha algériens sous le coup d'une OQTF,
00:17une obligation de quitter le territoire. Convoqué par la justice ce mardi, il refuse de plaider les coupables et affirme qu'il avait le droit de refuser une telle union.
00:25Les sénateurs doivent s'examiner jeudi une proposition de loi visant, je cite, à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.
00:36Est-ce vraiment le rôle de l'état de se mêler de la liberté de mariage ? La loi doit-elle changer au sujet des personnes sous OQTF ?
00:42Pour en débattre, pardonnez-moi, avec nous ce soir Maître Andréa Sordoucan qui est avocate spécialisée en droit pénal et en droit des étrangers.
00:50Andréa Cotarac, porte-parole du Rassemblement National et président du groupe RN au Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes.
00:56Bonsoir Monsieur Cotarac, Stéphane Lauridulier qui est sénateur LR des Bouches-du-Rhône.
01:01Bienvenue Stéphane Lauridulier.
01:02Bonsoir.
01:03Et Nathalie Oziol, députée de l'Hérault, LFI-NFP est avec nous mais à distance.
01:08Bonsoir Madame Oziol.
01:09Bonsoir.
01:10Je suis coupable de rien du tout. Je me retrouve devant un cas de figure invraisemblable.
01:16On veut m'obliger à marier quelqu'un qui est obligé normalement de quitter le territoire.
01:21Et j'ai dit que dans ce cas-là, je ne plaiderai pas coupable et donc je me retrouvais en correctionnel.
01:26Robert Ménard, ce matin sur RTL, le maire de Béziers a été donc convoqué devant le procureur de Montpellier pour avoir refusé de célébrer un mariage entre une Française et un Algérien en situation irrégulière et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire.
01:39Je ne suis coupable de rien du tout, dit Robert Ménard.
01:43Si ce n'est d'avoir enfreint la loi, Andréa Cotarac, on est d'accord ?
01:47C'est quand même une situation effectivement grotesque parce que le maire d'une commune représente l'État lors d'un mariage.
01:54Il représente même particulièrement l'État civil.
01:56Et c'est quand même assez fort de café de voir ce maire poursuivi en correctionnel parce qu'il refuse de marier, tenez-vous bien, une personne rentrée irrégulièrement sur le territoire national
02:08sous obligation de quitter le territoire français et même, je crois, condamné à plusieurs reprises pour des faits sur le sol de la République française.
02:16Par conséquent, je crois que l'État, aujourd'hui, on le voit dans toutes les affaires...
02:20Mais l'État est défaillant en la matière ?
02:21L'État, je crois, n'arrive plus à remplir ses compétences régaliennes.
02:25Regardez ce qui s'est passé ces dernières semaines.
02:28On a voulu expulser des influenceurs étrangers qui, juste, étaient accueillis avec bienveillance par le peuple français, mais qui appelaient à tuer des Français,
02:38votre fille, vos enfants, nos auditeurs, et qu'on n'arrive pas à expulser.
02:41On nous dit que ce n'est pas possible.
02:42On constate dans la classe politique française et à l'Assemblée nationale, et j'en termine là-dessus, qu'il y a beaucoup de gens qui disent qu'il faut réduire les délais,
02:49qu'il faut arrêter avec la procédure sur le droit des étrangers.
02:52Qu'est-ce qu'on fait ?
02:53Qu'est-ce qu'on fait ?
02:54La Cour des comptes nous explique que l'État a multiplié les dépenses faites aux associations dans l'accueil des migrants,
03:01et notamment aux associations, qui, justement, créent des obstacles à ces compétences régaliennes.
03:06Je pense que les Français demandent aujourd'hui un retour du contrôle sur l'immigration,
03:10parce qu'on exerce notre droit à la souveraineté, savoir qui rentre, qui sort, et qui n'a plus sa place sur notre sol.
03:16Maître Astor Ducamp, vous l'avocate, rappelez-nous ce que dit la loi, on va dire, sur le sujet.
03:20La loi est claire. Un officier d'État civil ne peut pas refuser de célébrer un mariage.
03:26Et par là, le maire en question, M. Ménard, a outrepassé ses pouvoirs,
03:31en portant une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, à la liberté matrimoniale.
03:36Il y a des cas précis dans lesquels un mariage peut ne pas être célébré.
03:42C'est la question que j'allais vous poser, quels sont les motifs pour lesquels un maire peut s'opposer éventuellement à un mariage ?
03:47Alors, un maire ne peut pas s'opposer à un mariage.
03:50En revanche, s'il y a une suspicion d'un mariage frauduleux,
03:54ou s'il y a une suspicion d'un défaut ou d'un vice du consentement de l'un des futurs époux,
03:59à ce moment-là, il peut sursoir à la célébration de ce mariage,
04:02et saisir le procureur de la République qui, lui, pourra s'opposer à ce mariage.
04:07En tant que tel, l'officier d'État civil ne peut pas s'opposer.
04:10Et moi, je trouve que la situation interroge, parce que M. Ménard se place lui-même dans une situation d'infraction vis-à-vis de la loi,
04:18pour dénoncer un comportement qu'il juge en infraction avec la loi relative à la législation sur les étrangers.
04:25Donc, ce qu'il pouvait faire, c'était confier la célébration de ce mariage à un adjoint, par exemple,
04:32mais ne pas refuser de célébrer ce mariage.
04:35Stéphane Lerue-Lullier, est-ce vraiment à l'État, à travers la figure du maire, de dire en 2023 qu'il a le droit de se marier ensemble ?
04:43En tout cas, la loi, telle qu'elle est actuellement, est mal faite.
04:48On est quand même en absurdistan.
04:51Excusez-moi, mais Robert Ménard se retrouve devant les tribunaux,
04:56alors même que la personne qui l'attaque était en situation irrégulière sur le territoire français.
05:02Alors, aujourd'hui, effectivement, la loi ne protège pas assez le maire.
05:06Vous posez la question à l'avocat,
05:09quelles sont les raisons, ou quelles peuvent être les raisons qui poussent...
05:13En fait, il en existe deux.
05:15Déjà, le mariage n'est pas un droit absolu.
05:18Consanguinité, le fait d'être mineur, le vice de consentement, vous l'avez clairement évoqué.
05:26Et aujourd'hui, effectivement, dans les démarches administratives, il manque une pièce.
05:33En tout cas, pour les ressortissants étrangers, c'est de prouver, en fait, la situation administrative sur le territoire français.
05:40Aujourd'hui, on demande une attestation de résidence, on demande une pièce d'identité, mais on ne demande pas ce document.
05:48Et c'est tout l'objet de la proposition de loi qui va être débattue cette semaine au Sénat.
05:53C'est de, en fait, durcir les conditions du mariage à travers des demandes de pièces supplémentaires
06:01qui auront un caractère obligatoire.
06:04Ce ne sera pas la seule pièce qui ira devant le procureur de la République.
06:08Il y a quatre jurisprudences du Conseil constitutionnel.
06:10On ne va pas faire un débat juridique, mais il y a une voie de passage.
06:13Là, on est partout dedans.
06:14Et d'ailleurs, c'est impossible de ne pas le faire, d'une certaine façon.
06:16Oui, mais on a une jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1993 qui est quasi constante.
06:21Il y a eu une inflexion en 2012, et la volonté du Sénat, c'est d'aller devant le Conseil constitutionnel.
06:29La volonté du gouvernement, c'est d'aller devant le Conseil constitutionnel pour dire
06:32écoutez, le contexte a changé depuis 20 ans, depuis 30 ans.
06:36On a deux fois plus d'OQTF qu'en 1993.
06:40Nous devons faire évoluer notre législation.
06:44Elle n'est plus satisfaisante en l'état.
06:46On va revenir sur toutes ces questions.
06:47Mais Nathalie Auziol, c'est une forme de désobéissance civile que pratique Robert Ménard.
06:51Est-ce que c'est quelque chose qui déplait vraiment chez LFI ?
06:57Non, ce que fait Robert Ménard, c'est qu'il ne respecte pas les lois de la République.
07:01On parle donc d'une histoire qui a commencé en juillet 2023,
07:05quand Robert Ménard a refusé de célébrer le mariage d'un ressortissant algérien
07:09au motif qu'il était visé par une OQTF.
07:11Et à l'époque, avec plusieurs collègues, nous avions alors saisi le procureur par article 40.
07:16En France, je rappelle que la loi garantit le droit de se marier,
07:23et qu'en tout cas, une personne sous le coup d'une OQTF a le droit de se marier.
07:27Que ce soit avec une autre personne étrangère, que ce soit avec un ressortissant français,
07:31en tout cas, même sous OQTF, on a le droit de se marier.
07:34C'est bien pour ça que Robert Ménard est jugé aujourd'hui.
07:37C'est parce qu'il n'a pas respecté les lois de la République
07:39et qu'il ne respecte même pas son mandat de maire.
07:41En fait, il fait honte à la France, à la République et à son mandat de maire.
07:45On ne peut pas ne pas être d'accord avec ce que vous venez de dire.
07:49Mais marier en France quelqu'un qui n'a pas le droit d'être en France,
07:52vous convenez que d'un simple point de vue logique,
07:54ça peut sembler quand même difficile à comprendre, non ?
07:57Non. En tout cas, quand deux personnes s'aiment et qu'elles demandent à se marier,
08:04ce n'est pas au maire de juger s'ils ont le droit ou pas de se marier.
08:08Le grand forum de l'amour, c'est le grand forum de l'amour,
08:11quelles qu'en soient les conséquences de droit ?
08:14En tout cas, lui, il est tenu de respecter la loi.
08:17Et là, ce qui se passe, c'est que depuis juillet 2023,
08:19deux personnes ont vu leur vie être brisée
08:22parce que lui a décidé de ne pas respecter la loi.
08:24Et qu'il utilise une procédure judiciaire pour sa campagne politique et personnelle.
08:28Vous voyez ? Et ça, c'est insupportable.
08:30Maître Asseur Ducamp ?
08:32Oui. Moi, je trouve qu'il faut déjà s'interroger sur l'efficacité de cette mesure
08:38d'interdire le mariage à une personne qui est en situation irrégulière.
08:43C'est une mesure, à mon sens, qui serait complètement inefficace
08:48dans la mesure où ça n'empêcherait pas...
08:50Le mariage d'une personne qui est en situation irrégulière
08:52n'empêcherait pas l'exécution et l'inexécution d'une OQTF.
08:56Il n'y aurait pas de conséquences directes.
08:58Oui.
08:59C'est la question la plus importante, c'est l'efficacité de cette mesure.
09:03Il y a quand même des voies de régularisation qui sont facilitées
09:06dès lors que la personne est mariée avec une personne française.
09:10Alors justement, une OQTF, c'est une décision, un arrêté préfectoral qui est délivré.
09:15Le préfet apprécie la situation de la personne étrangère
09:19au jour où elle est délivrée, cette OQTF.
09:22Donc admettons qu'une personne sous OQTF se marie plus tard,
09:26l'OQTF peut être exécuté quand bien même il y aurait un mariage plus tard la suite.
09:31Vous conviendrez quand même qu'il y ait une appréciation
09:33du fait que la personne est mariée change la donne.
09:37Et donc derrière, il est clair que par rapport à la régularisation de sa situation,
09:43il y a des facilités dans le cadre légal aujourd'hui
09:46pour accéder par exemple à la nationalité française au bout de trois ans.
09:51C'est un raccourci.
09:52Non, ce n'est pas un raccourci, ce sont les textes.
09:55Tout à fait. Effectivement, on peut demander,
09:57il y a un cadre de régularisation qui est prévu en fonction de la vie privée et familiale.
10:01Facilité par le mariage.
10:02C'est un raccourci ou c'est vrai ?
10:04Parce qu'il y a des raccourcis, je suis désolé, mais qui sont vrais.
10:06Ce qui est vrai, c'est qu'on peut demander la régularisation d'une situation administrative
10:11en fonction de la vie privée et familiale.
10:13Mais ce qui est vrai aussi, c'est que lorsqu'une personne se voit délivrer une OQTF,
10:17elle peut tout à fait changer sa situation.
10:19Sa situation matrimoniale peut changer par la suite.
10:21Elle peut se marier par la suite.
10:22Ça ne fait pas obstacle à l'exécution de l'OQTF qui a été délivré antérieurement.
10:27J'entends bien, mais citez-moi des exemples où l'OQTF a été exécuté.
10:31Il y a beaucoup d'exemples.
10:32C'est justement la question de l'efficacité de la mesure.
10:36Moi, je pense que le débat est justement, à mon sens, déplacé.
10:41La véritable question, à mon sens, c'est celle de l'exécution des OQTF.
10:45On parle aujourd'hui de la question d'interdire le mariage à une personne en situation irrégulière.
10:50Une mesure qui serait totalement inconstitutionnelle et, à mon sens, qui est vouée à l'échec.
10:55Alors qu'en réalité, la véritable problématique, c'est la question de l'inexécution de la majorité des OQTF.
11:02Andréa Cotarac, je vous donne la parole ensuite, M. Lerudulier.
11:05Je tiens à dire à M. le Sénateur qu'on soutient cette proposition de loi.
11:10J'ai envie de dire aussi que de temps perdu, parce que le Rassemblement national l'a proposé il y a un an
11:14et que, malheureusement, vos collègues députés LR ont voté contre.
11:18Ils ont aussi voté contre la proposition du Rennes pour faciliter les OQTF de personnes
11:23qui portent un danger sur l'ordre public dans notre pays.
11:26Maintenant, on a un vrai sujet.
11:28C'est qu'il y a une demande du peuple français.
11:31Il y a une majorité d'entre eux qui souhaitent un référendum.
11:34Ils souhaiteraient de changer la Constitution, notamment sur ces questions-là.
11:38Marine Le Pen l'avait proposé en 2022.
11:40Et je pense aujourd'hui, et je le dis à la France Insoumise qui souhaite des référendums à tout va,
11:44qui souhaite des référendums de constituantes,
11:46qu'il y a un sujet sur lequel ils refusent un référendum.
11:49Ils refusent au peuple français de s'exprimer tout simplement dans leur souveraineté et leur droit
11:53à savoir qui rentre, qui sort, qui a le droit de marier ou non.
11:56C'est le référendum sur l'immigration.
11:58Et c'est vraiment ça que je souhaite poser sur la table,
12:00parce qu'à ce moment-là, les juges du Conseil constitutionnel
12:03devront se plier à la volonté du peuple français.
12:05Nathalie Oziol, comment réagissez-vous aux derniers propos d'André Cotarac ?
12:11Je crois qu'en fait, on est en train de mélanger absolument plusieurs sujets.
12:15Il y a le sujet d'abord du droit au mariage.
12:19Il y a le sujet de l'exécution des OQTF.
12:21Et il y a la tribune politique et même politicienne
12:24que l'extrême droite essaie de se payer sur le dos de deux personnes
12:28en remettant sur la table leur marotte sur l'immigration.
12:32Sur le fait qu'il faudrait changer la loi pour la durcir,
12:37pour durcir les conditions d'accès au mariage.
12:39En fait, c'est non seulement, comment dire, cruel en termes humains,
12:45mais si on regarde d'un point de vue purement légal et juridique,
12:48en fait, ça va à l'encontre de ce qui est garanti
12:51par la Convention européenne des droits de l'homme,
12:54par la Constitution.
12:55Et ces garanties, elles sont là pour une bonne raison.
12:59C'est-à-dire que le droit au mariage, la liberté de se marier,
13:03doivent pouvoir être, comment dire, gravés dans le marbre.
13:08C'est une des libertés les plus fondamentales qui existent,
13:12qui a été reconnue par le Conseil constitutionnel en 1993.
13:16Et ce que Ménard, M. Ménard, le maire de Béziers,
13:19avait mis en avant à l'époque, en 2023, pour empêcher ce mariage,
13:24c'était d'abord le fait qu'il estimait que c'était un mariage blanc,
13:28avant que ça devienne même le sujet de l'OQTF.
13:31Donc, on voit qu'il y a une espèce de surenchère qui sert à un agenda politique.
13:35Et par ailleurs, le motif du mariage blanc a été invalidé.
13:39Donc, de la même façon que le motif de pouvoir empêcher des personnes
13:44est invalidé et même va contre des principes fondamentaux constitutionnels.
13:48Nathalie Oziol, vous ne pouvez pas rester avec nous.
13:50Donc, je vous remercie en tout cas d'avoir participé à cette première partie d'émission.
13:54Et dans un instant, on reprend notre débat après les informations de 19h30.
13:58RTL, on refait le monde.
14:01Avec Yves Calvi.
14:02RTL, s'informer ensemble.
14:06Il est 19h30.
14:08RTL soir, on refait le monde.
14:10Avec Yves Calvi.
14:11Le rappel de l'actualité avec vous, Nina Vallet.
14:13J'envisage une action en dénonciation calomnieuse,
14:16réponse Ségolène Royal sur X, anciennement Twitter.
14:19A l'Assemblée nationale, François Bayrou a pointé du doigt le gouvernement socialiste.
14:23En 1998, dans l'affaire des violences dans l'établissement catholique de Bétharame,
14:28selon le premier ministre Bernays à l'époque,
14:30le procureur général avait tenu informer le ministre de la Justice,
14:34la ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, qui aurait informé Ségolène Royal.
14:38Et Claude Allègre, alors ministre de l'Education et de l'Enseignement scolaire.
14:42Aucun accord significatif entre Américains et Russes.
14:45Après les pourparlers aujourd'hui au sujet de l'Ukraine,
14:47ils actent toutefois la mise en place d'équipes pour travailler ensemble.
14:51Ils ont également trouvé de nouveaux partenariats économiques.
14:54L'animateur télé le plus connu des agences immobilières, Stéphane Plaza,
14:58condamné à un an de prison avec sursis pour violences conjugales.
15:01Il va faire appel.
15:02Et puis encore un camouflet pour Kylian Mbappé,
15:04la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football.
15:08Juge irrecevable l'appel du footballeur.
15:10Il demande 55 millions d'euros de salaires et de primes au PSG.
15:15Nina Vallette. Nina, d'ailleurs, dans moins de 30 minutes,
15:17on retrouve Faustine Bollard pour son émission Héros.
15:20Oui, et ce soir, une expérience que beaucoup aimeraient vivre,
15:23devenir juré de procès d'assises.
15:26Jean Malot a été tiré au sort et ce jeune homme revient avec Faustine
15:29sur cette expérience marquante qu'il a vraiment bouleversée.
15:32Rendez-vous donc à 20h pour Héros.
15:35On vous retrouve également à 20h Nina.
15:37Merci beaucoup pour d'autres titres de l'actualité.
15:41Yves Calvi jusqu'à 20h.
15:43On refait le monde sur RTL.
15:45Avec Maître Andréa Assord-Ducon, qui est avocate spécialisée
15:48en droit pénal et droit des étrangers.
15:50Andréa Cotarac, porte-parole du Rassemblement national
15:52et président du groupe RN au conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes.
15:56Et Stéphane Lerudulier, sénateur LR des Bouches du Rhône.
16:00Pardon, on vient de me parler, excusez-moi.
16:04Ah bah oui, les auditeurs.
16:06Je soutiens complètement Robert Ménard.
16:08Il n'a pas à marier quelqu'un qui doit quitter le territoire comme ça.
16:12Je pense qu'on devrait plutôt poser la question inverse.
16:15C'est comment peut-on, comment se fait-il qu'on puisse marier
16:19des personnes qui ont l'injonction de quitter le territoire ?
16:22Ça paraît plutôt invraisemblable.
16:24Moi j'appelle juste pour soutenir Robert Ménard.
16:27Il a complètement raison et je soutiendrai.
16:29J'espère que je ne serai pas le seul.
16:31Si elle veut vraiment se marier avec lui,
16:33eh bah qu'elle aille se marier en Algérie, point barre, voilà.
16:35Bravo Robert, merci.
16:37Voilà quelques-uns des messages reçus sur le répondeur.
16:39Les auditeurs ont la parole.
16:40Ça n'a évidemment pas valeur de sondage,
16:42mais en fait les réactions sont unanimes.
16:44Bon, vous n'êtes pas surpris ?
16:46Pas du tout.
16:47Si on faisait un sondage même à l'échelle nationale,
16:49considérer qu'une personne sous obligation de quitter le territoire français,
16:53donc non exécutée, avec un casier judiciaire,
16:57puisse se marier sur le territoire national,
17:00paraît quand même assez grotesque et ubuesque
17:02pour reprendre les propos du maire en question.
17:04Je pense qu'il faut voir le sujet à froid.
17:06On a une pression migratoire, de manière mondiale,
17:10sur l'Europe et en particulier sur la France.
17:12Et c'est de savoir comment est-ce que l'État
17:14puisse remplir ses compétences régaliennes
17:17pour faire respecter un minimum de contrôle sur l'immigration.
17:20Et encore une fois, je crois qu'il n'y a pas d'autre solution
17:22que de passer par un référendum
17:24dans lequel on demanderait aux Français
17:26si on permet le retour du séjour irrégulier,
17:30c'est-à-dire du délit de séjour irrégulier,
17:32si on permet des expulsions,
17:34si on permet de raccourcir les recours en justice,
17:37si on permet aussi de diminuer cet obstacle
17:40qui est d'augmenter les subventions aux associations immigrationnistes
17:43qui font obstacle à cette compétence régalienne
17:45pour exécuter les OQTF,
17:46si on entame un rapport de force avec les pays
17:48qui ne veulent pas reprendre leur ressortissant
17:50en violant manifestement le droit international,
17:52c'est aux Français de décider,
17:54parce que là on parle d'un maire,
17:56ensuite on parle des influenceurs,
17:58ensuite on parle de je ne sais qui,
17:59c'est aux Français d'avoir une véritable politique
18:01sur l'immigration et de pouvoir modifier la constitution,
18:04c'est-à-dire la norme suprême dans notre pays.
18:05Maîtresse Ferdoucan, vous voulez réagir ?
18:07Oui, je veux réagir.
18:08Je vais reprendre ce qui a été dit,
18:09à savoir que la liberté de mariage,
18:11la liberté matrimoniale,
18:12ce n'est pas une liberté qui est absolue.
18:14Effectivement, il y a des éléments
18:16qui permettent de restreindre cette liberté.
18:19La question, c'est de savoir
18:21à partir de quels éléments
18:23on peut restreindre une liberté.
18:25Et là, on nous dit qu'une personne
18:27qui est en infraction à la législation
18:29sur le droit des étrangers,
18:30une personne qui est sous OQTF,
18:32eh bien, on pourrait restreindre
18:34cette liberté de mariage,
18:35cette liberté matrimoniale.
18:37C'est à mon sens un danger,
18:39puisqu'on peut se poser aussi la question
18:41concernant les autres personnes.
18:43Il n'y a pas que des personnes sous OQTF,
18:45admettons.
18:46Danger pour qui ?
18:47Un danger pour des personnes, par exemple,
18:49qui seraient en infraction
18:50par rapport à d'autres types de législation.
18:52Est-ce que vous vous posez la question ?
18:54Je vais vous expliquer.
18:56Lorsqu'une personne est en infraction
18:58avec la législation pénale d'une personne
19:00qui est détenue, qui est incarcérée,
19:02on ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux,
19:04à ses libertés fondamentales
19:05qui sont inhérentes à sa condition d'être humain.
19:07Une personne qui est détenue,
19:08qui a commis un délit,
19:09qui a commis des délits,
19:10qui a un casier judiciaire,
19:12elle a une possibilité de se marier,
19:13elle a des droits fondamentaux,
19:15des libertés fondamentales
19:16qui sont inhérentes à sa personne.
19:18Et ce sont des garanties,
19:21ce sont les fondements de notre démocratie.
19:23De l'égalité, normalement.
19:26Donc ce n'est pas, à mon sens,
19:28un élément qui permettrait
19:30de porter atteinte à cette liberté.
19:32Et ce serait, à mon sens,
19:33ouvrir la voie à des atteintes
19:34beaucoup trop graves.
19:35Il y a, aujourd'hui,
19:37dans l'arsenal législatif,
19:38des possibilités de réduire
19:40le droit au séjour,
19:41de délivrer des OQTF
19:42et que ces OQTF soient exécutoires.
19:44Je parlais tout à l'heure de la question
19:45de l'exécution des OQTF.
19:47La question du casier judiciaire
19:49qui a été évoquée.
19:50Lorsqu'une personne représente
19:51une menace à l'ordre public,
19:53ça ouvre la voie pour les préfets
19:54de délivrer des obligations
19:56de quitter le territoire français.
19:57Si on souhaite contester ces OQTF
19:59devant le tribunal administratif,
20:01si ces OQTF ne sont entachés
20:03d'aucune illégalité,
20:04le tribunal confirme l'OQTF
20:06et l'OQTF est exécutoire
20:08et la personne devrait être expulsée.
20:10Mais la question, c'est celle
20:12de la mise en oeuvre de moyens
20:13pour exécuter ces OQTF.
20:15C'est pour ça que je parlais
20:16de déplacement de la question.
20:17Donc vous nous dites
20:18qu'on a les moyens de faire
20:19dans le cadre de la loi.
20:21Je vous ai bien compris ?
20:22Oui.
20:23Vous partagez cette analyse,
20:24monsieur le sénateur Allaire ?
20:26Pas tout à fait, parce que là,
20:27on résume le cas aux OQTF.
20:29La proposition de loi
20:31qui arrive au Sénat,
20:32c'est de dire que quelqu'un
20:34qui est en situation irrégulière
20:36sur le territoire français
20:38ne peut pas s'être marié en France.
20:40C'est ça la proposition du Sénat,
20:42en tout cas de mon collègue Demy.
20:44Donc c'est beaucoup plus large
20:45que l'obligation de quitter
20:46le territoire français, d'une part.
20:48Deuxièmement, vous avez raison,
20:50c'est une liberté fondamentale
20:52mais ce n'est pas un droit absolu.
20:54Et il appartient,
20:55et le Conseil Constituel l'a déjà dit,
20:57aux législateurs,
20:58de fixer les bornes,
21:00justement les limites,
21:01à ce droit.
21:02C'est ce que nous allons faire,
21:04je pense, jeudi.
21:06J'ajoute quand même un point,
21:08parce qu'on parle beaucoup de Robert Ménard.
21:10Quel est le rendez-vous de jeudi
21:11pour nos auditeurs ?
21:12Jeudi, c'est la séance
21:13où on va débattre
21:14de cette proposition de loi
21:15de mon collègue Demy,
21:17qui est centriste,
21:18au Sénat.
21:19Et il y aura sans doute
21:20une navette parlementaire
21:21puisque le garde des Sceaux
21:22s'y est engagé.
21:24Donc ça, c'est, je pense,
21:26une première victoire.
21:28Derrière ça, je voudrais juste,
21:29on parle beaucoup du cadre Robert Ménard,
21:31dire quand même qu'il y a
21:3335 000 mariages mixtes
21:35en France par an,
21:37globalement,
21:38et que les maires sont confrontés.
21:40Et je citais en off
21:42le maire de Daumont,
21:44dans le Nord,
21:45qui a été confronté
21:46à ce genre de situation.
21:47Même profil,
21:48quelqu'un sous le QTF.
21:50Et là, on a passé
21:52un cran supérieur,
21:54si j'ose dire.
21:55Il y a eu des menaces de mort
21:57jusqu'à la veille,
21:58puisqu'il a refusé
21:59le jour même
22:00de célébrer le mariage.
22:01Et c'est l'État qui est venu
22:02à la rescousse du maire
22:04et notamment le préfet.
22:06Donc là aussi,
22:08il faut savoir que Robert Ménard,
22:09c'est pas uniquement
22:10un cas isolé
22:11et un cas médiatique.
22:12Et beaucoup de maires
22:13nous ont sollicités
22:14en disant
22:15protégez-nous.
22:16C'est ce qu'on veut faire
22:17en premier lieu.
22:18C'est protéger le maire
22:19par rapport à cela.
22:20Et là où vous avez raison,
22:21ce n'est pas aux maires
22:22de décider.
22:23Parce qu'il faut le protéger.
22:24Et c'est au Procureur
22:25de la République
22:26in fine
22:27de décider
22:28en fonction des éléments
22:29de l'officier d'État civil.
22:30Et j'annonce à Andréa Cotarac
22:31que je lui redonnerai la parole
22:32dans quelques instants.
22:33Voilà.
22:34Jusqu'à 20h,
22:35Yves Kelvy refait le monde
22:37sur RTL.
22:41RTL soir,
22:42on refait le monde
22:43avec Yves Kelvy.
22:44Avec Stéphane Lerudinier
22:46qui est sénateur LR des Bouches-du-Rhône,
22:48Andréa Cotarac
22:49porte-parole du Rassemblement National
22:50et président du groupe RN
22:51au Conseil Régional
22:52d'Auvergne-Rhône-Alpes
22:53et maître Andréa Assord-Ducamp
22:55qui est avocate spécialisée
22:56en droits pénals
22:57et en droits des étrangers.
22:58Les sénateurs ont prévu donc
22:59de s'emparer de ce problème
23:00dès jeudi,
23:01on l'évoquait il y a quelques instants,
23:02avec l'examen d'une proposition de loi
23:04visant donc à interdire le mariage
23:05en France
23:06lorsque l'un des deux époux
23:07réside de façon irrégulière
23:09sur le territoire.
23:10C'est la solution
23:11selon vous Stéphane Lerudinier ?
23:13En tout cas,
23:14c'est la solution
23:15pour protéger le maire.
23:16Dans ce texte...
23:18Je pense que nos auditeurs
23:19sont surpris d'entendre
23:20cette expression de dire
23:21il faut protéger le maire.
23:22Oui, parce qu'ils sont...
23:23En quoi et pourquoi ?
23:24Parce qu'ils sont officiers
23:25d'État civil
23:26et ils agissent à ce titre
23:27au nom de l'État
23:28et au nom du procureur de la République.
23:30Donc, à partir de là,
23:31ils sont en première ligne.
23:32C'est eux qui reçoivent
23:34les deux futurs époux,
23:35c'est eux qui éventuellement
23:37les auditionnent
23:38et ils ne sont pas parfois formés
23:40à cela,
23:41pour voir s'il y a un vice
23:42de consentement
23:43dès lors qu'il y a soupçon
23:45de mariage frauduleux.
23:47Et c'est eux qui sont
23:48en première ligne
23:49et démunis parfois
23:50par rapport à ce genre de situation
23:52qu'a subie Robert Ménard.
23:55Vous voulez dire qu'ils célèbrent,
23:57pardonnez-moi par exemple,
23:58des mariages qu'ils estiment
23:59ne pas devoir célébrer,
24:00pour dire les choses simplement ?
24:01Bien sûr, c'est pas eux qui décident,
24:02c'est le procureur de la République.
24:03Si le procureur de la République
24:04demande au maire
24:06de célébrer tout de même
24:07le mariage malgré les doutes,
24:09il doit le célébrer.
24:10Ça, je vous rejoins,
24:11c'est une obligation
24:12de la part du maire.
24:13Maintenant, il est clair
24:14qu'on va essayer de durcir
24:16et de fiabiliser la relation
24:18entre le procureur
24:19et le maire.
24:20Aujourd'hui, le procureur
24:21a 15 jours
24:22pour se prononcer
24:23dès lors qu'il est saisi
24:24par le maire.
24:25Nous proposerons
24:28de rallonger ce délai
24:30d'instruction
24:31à deux mois
24:32sur des situations délicates
24:34comme des personnes
24:35en situation irrégulière,
24:37pour que le procureur puisse
24:39investiguer et rendre
24:41son verdict.
24:43D'ailleurs,
24:44deuxième élément,
24:46nous allons maintenant
24:47demander au procureur
24:48de se prononcer.
24:50Aujourd'hui,
24:51le silence du procureur
24:52vaut acceptation du mariage.
24:54Eh bien, on inversera.
24:57Le procureur devra motiver
24:59dans ce délai de deux mois.
25:00Sinon, ça vaudra dire
25:01refus du mariage.
25:02Vous voyez,
25:03tout ce dispositif-là,
25:04il est quand même là
25:05pour sécuriser le maire.
25:06Je viens de me souvenir
25:07que je m'étais engagé
25:08à vous donner la parole.
25:09Oui, il y a beaucoup d'Andréa,
25:10peut-être que vous vous perdez
25:11un petit peu,
25:12mais on dit que ça n'a rien
25:13d'avoir avec la thématique
25:14des OQTF,
25:15des obligations de quitter
25:16le territoire.
25:17C'est quand même un peu faux
25:18puisque cette personne
25:19est sous obligation
25:20de quitter le territoire
25:21et a demandé à se marier
25:22à Béziers.
25:23Il a été expulsé
25:24quelques jours après.
25:25Je dis que la proposition
25:26doit être beaucoup plus large.
25:27Sur l'efficacité des OQTF,
25:28je pense que c'est
25:29au cœur du sujet
25:30puisqu'on a depuis 2009
25:31plus 245 %
25:32d'augmentation
25:33de demande d'asile
25:34et que dans le même temps,
25:35l'année dernière,
25:36on avait 6 %
25:37des exécutions d'OQTF.
25:38Donc on voit bien quand même
25:39qu'il y a un problème
25:40de l'État qui n'arrive pas
25:41à remplir ses obligations
25:42régaliennes.
25:43Par ailleurs,
25:44il y a quand même
25:45une inversion,
25:46c'est que quand je vous écoute,
25:47Maître,
25:48j'entends qu'interdire
25:49à une personne
25:50sous obligation de quitter
25:51le territoire,
25:52de se marier,
25:53est une atteinte grave.
25:54Mais pour moi,
25:55au Rassemblement National,
25:56quand on est pour le retour
25:57du délit de séjour irrégulier,
25:58la première atteinte grave,
25:59c'est celle qui est faite
26:00à la loi,
26:01c'est-à-dire à cette personne
26:02qui séjourne sur
26:03le territoire national
26:04en violent manifestement
26:05la loi votée
26:06par les représentants
26:07du peuple français.
26:08C'est la première atteinte grave.
26:09Et derrière,
26:10je crois que
26:11le peuple français
26:12est un peuple vraiment
26:13accueillant,
26:14bienveillant
26:15avec les personnes
26:16qui viennent de l'étranger.
26:17Mais il peut être dur
26:19et il devrait être dur
26:20contre les personnes
26:21qui sont irrégulièrement
26:22sur le territoire français
26:23et qui en plus
26:24peuvent commettre
26:25des crimes et délits
26:26puisque je crois que
26:27cette personne avait aussi
26:28un casier judiciaire
26:29assez fourni.
26:30Donc nous,
26:31au Rassemblement National,
26:32on est pour ce qu'on appelle à tort
26:33la double peine.
26:34A partir du moment
26:35où vous faites des convaincances
26:36mais que vous commettez
26:37des crimes,
26:38des délits,
26:39vous devez être
26:40expulsé du territoire
26:41et cette affaire démontre
26:42que l'État
26:43et le gouvernement
26:44en l'occurrence
26:45est totalement
26:46impuissant
26:47pour réguler
26:48et contrôler
26:49l'immigration
26:50aujourd'hui
26:51sur notre territoire.
26:52Je précise Andréa Cotarac
26:53que l'avocate
26:54en l'occurrence
26:55de l'homme en question
26:56explique qu'il avait
26:57un casier judiciaire
26:58vierge.
26:59Oui mais j'ai entendu
27:00Monsieur Ménard
27:01qui disait l'inverse
27:02expliquant que l'avocate
27:03mentait.
27:04C'est important qu'on ait
27:05les deux versions.
27:06Il y a plusieurs choses
27:07qui ont été dites
27:08et j'allais aussi
27:09également rebondir
27:10sur cet élément.
27:11C'est un peu dur
27:12de juger
27:13si on n'a pas
27:14toutes les pièces
27:15concernant ce dossier
27:16parce qu'il y a
27:17plusieurs éléments
27:18parfois qui sont
27:19mis en avant
27:20par l'administration.
27:21Mais c'est ce qui fait
27:22que c'est intéressant
27:23puisqu'on est au cœur
27:24d'un vrai problème
27:25de société
27:26dans tous les sens
27:27et même de système
27:28de valeur.
27:29C'est pour ça
27:30qu'il est important
27:31même si on n'a pas
27:32tous les détails
27:34Il y a la question
27:35d'être défavorablement
27:36connu des services de police.
27:37Par exemple,
27:38la personne peut avoir
27:39plusieurs mentions
27:40sur un fichier
27:41qu'on appelle
27:42le traitement
27:43des antécédents judiciaires
27:44et il y a la question
27:45d'avoir été condamné
27:46par des juridictions
27:47de manière définitive
27:48et ça ce sont des mentions
27:49qui sont portées
27:50au casier judiciaire.
27:51Les deux n'emportent pas
27:52les mêmes conséquences.
27:53Parfois on peut être
27:54simplement auditionné
27:55en qualité de mise en cause
27:56en qualité de victime
27:57même parfois
27:58et que ça figure sur l'otage.
27:59Ça n'emporte pas
28:00les mêmes conséquences
28:01et à partir du moment
28:02qu'il est fourni
28:03sans forcément avoir
28:04les éléments
28:05je pense que...
28:06Pardon la presse
28:07on m'a référé
28:08c'est simplement aujourd'hui
28:09que l'avocate nous explique
28:10que ce n'est pas le cas
28:11mais Robert Ménard
28:12semble dire qu'elle ment.
28:13De toute manière
28:14nous on agit sur le principe
28:15et on est pour un référendum
28:16sur l'immigration
28:17sur le droit d'asile
28:18sur le délit de séjour irrégulier
28:19bref sur une réforme
28:20d'ordre général
28:21et je suis désolé
28:22mais là encore
28:23Monsieur Larcher
28:24et les sénateurs LR
28:25y étaient opposés en 2022.
28:26Maître à sort
28:27Ducan termine son démonstration.
28:28Je pense que c'est important
28:29de savoir effectivement
28:30que si on parle
28:31puisque c'est très souvent
28:32en général
28:33en tout cas
28:34l'examen des faits
28:35correspond à un cas d'espèce
28:36qui est précis
28:37et j'aimerais également rebondir
28:38sur un autre élément
28:39qui a été avancé
28:40à savoir que
28:41cette proposition de loi
28:42elle est beaucoup plus large
28:43elle concerne
28:44beaucoup plus largement
28:45toutes les personnes
28:46qui auraient été
28:47en situation irrégulière
28:48qui seraient en situation irrégulière
28:49et pas seulement
28:50les personnes
28:51qui font le coup
28:52qui sont sous le coup
28:53d'une obligation
28:54d'éviter le territoire français.
28:55C'est à mon sens
28:56encore plus dangereux
28:57dans la mesure
28:58où une personne
28:59qui est en situation irrégulière
29:00très souvent
29:01il y a énormément de cas
29:02où elle remplit
29:03toutes les conditions
29:04pour bénéficier
29:05d'une régularisation.
29:06Parfois ce sont
29:07des personnes
29:08qui ont une famille
29:09qui travaillent
29:10depuis 10-20 ans
29:11et obliger
29:12en tout cas
29:13subordonner
29:14la possibilité
29:15de se marier
29:16à la régularité
29:17du séjour
29:18c'est à mon sens
29:19une atteinte
29:20qui est extrêmement grave
29:21justement à cette liberté.
29:22Elle est d'autant plus grave
29:23si elle concerne
29:24un nombre
29:25plus important
29:26de personnes
29:27qui sont en situation
29:28irrégulière
29:29donc c'est pas
29:30la régularité
29:31du séjour
29:32qui doit être
29:33une condition
29:34qui doit être examinée
29:35par l'officier d'état civil
29:36c'est l'objectif
29:37l'intention matrimoniale.
29:38Si effectivement
29:39il y a un doute
29:40sur l'intention matrimoniale
29:41Oui sauf que le mariage
29:42comporte des droits
29:43et que donc
29:44voilà
29:45on donne des droits
29:46à quelqu'un
29:47qui est dans une situation
29:48irrégulière
29:49vous comprenez
29:50que ça
29:51mérite au minimum
29:52un débat, non ?
29:53Ça mérite au minimum
29:54un débat
29:55je suis tout à fait d'accord
29:56mais
29:57la vraie chose
29:58sur laquelle
29:59il faut s'interroger
30:00c'est l'objectif matrimonial
30:01l'intention matrimoniale
30:02et s'il y a
30:03une suspicion
30:04il y a une procédure
30:05pour qu'il y ait
30:06cette opposition
30:07Elle n'est pas remise en cause
30:08je vais abonder
30:10dans votre sens
30:11pour vous dire que
30:12si la personne
30:13peut être régularisée
30:14elle peut
30:15à la rigueur
30:16engager sa régularisation
30:17avant de se marier
30:18vous citiez le cas
30:19où toutes les conditions
30:20étaient réunies
30:21mais sur le deuxième aspect
30:22la proposition de loi
30:23dit très bien
30:24que ce n'est pas
30:25le seul
30:26élément
30:27l'irrégularité
30:28sur le territoire français
30:29qui amènera
30:30la saisine
30:31du procureur de la République
30:32puisque vous savez très bien
30:33que
30:34le conseil constitutionnel
30:35a déjà jugé
30:36la chose
30:37donc ça veut dire
30:38que c'est un indice
30:39supplémentaire
30:40et ça n'empêchera pas
30:41le maire
30:42de faire cette audition
30:43pour voir
30:44s'il y a défaut
30:45de consentement
30:46de l'un
30:47et de l'autre
30:48pour pouvoir après
30:49saisir le procureur
30:50qui aura beaucoup plus
30:51d'obligations qu'avant
30:52Et le rôle
30:53du conseil constitutionnel
30:54on va y revenir
30:55dans quelques instants
30:56Yves Calvi
30:57On refait le monde
30:58sur RTL
30:59Yves Calvi jusqu'à 20h
31:00On refait le monde
31:01sur RTL
31:02Avec Maître Andréa Sorodoucan
31:03qui est avocate spécialisée
31:04en droit pénal
31:05et en droit des étrangers
31:06Andréa Cotarac
31:07porte-parole
31:08du Rassemblement National
31:09et Stéphane Rudulier
31:10sénateur LR
31:11des Bouches-du-Rhône
31:12Le conseil constitutionnel
31:13dans une décision
31:14du 20 novembre 2003
31:15on l'évoquait tout à l'heure
31:16estime que la liberté
31:17du mariage
31:18est une composante
31:19de la liberté
31:20personnelle
31:21protégée
31:22par le conseil constitutionnel
31:24protégée
31:25par les articles
31:262 et 4
31:27de la déclaration
31:28de 1789
31:29Une fois qu'on a dit ça
31:31et qui est incontestable
31:33on se dit aussi
31:34que voilà
31:35dans une société
31:36où il y a des contraintes
31:37des rapports de force
31:38où par exemple
31:40le Rassemblement National
31:41aujourd'hui
31:42est en tête
31:43de beaucoup
31:44de nos
31:45consultations
31:46électorales
31:47les choses
31:48peuvent changer
31:49ça vous choque ?
31:50Vous Maître ?
31:51ça ne me choque pas
31:52que ça interroge
31:53qu'on se pose la question
31:54en revanche
31:55je pense que
31:56ça me parait en tout cas
31:57difficile
31:58qu'on puisse modifier
31:59une liberté
32:00qui a une valeur
32:01constitutionnelle
32:02dans notre société
32:03qui est garantie
32:04à la fois
32:05par la déclaration
32:06des droits de l'homme
32:07et du citoyen
32:08mais également
32:09par la convention européenne
32:10de sauvegarde
32:11des droits de l'homme
32:12et des libertés fondamentales
32:13c'est une liberté
32:14qui a valeur constitutionnelle
32:15donc ça me paraît
32:16très ambitieux
32:17de vouloir changer la loi
32:20sans réviser
32:21la constitution
32:24et c'est pour ça
32:25que le Conseil Constitutionnel
32:26précise que le caractère
32:27irrégulier du séjour
32:28vous l'évoquiez tout à l'heure
32:29d'un étranger
32:30ne peut pas être
32:31un obstacle en tant que tel
32:32au mariage
32:33de l'intéressé
32:34oui
32:35par lui-même
32:36attention
32:37le terme c'est
32:38par lui-même
32:39tout à fait
32:40ça ne peut pas être
32:41le seul critère
32:42la régularité du séjour
32:43ne peut pas être
32:44un critère
32:45c'est là où il y a
32:46une voie de passage
32:47pour le Sénat
32:49c'est que
32:50par lui-même
32:51ça veut dire qu'il y a
32:52d'autres indices
32:53qui doivent être
32:54cumulatifs
32:55afin de saisir le procureur
32:56c'est tout l'esprit
32:57en fait
32:58de cette proposition de loi
32:59maintenant je vous rejoins
33:00le ministre
33:01le garde des Sceaux
33:02a voulu préserver
33:03l'article
33:04unique
33:05de ce texte
33:06qui dit
33:07clairement
33:08toute personne en situation
33:09irrégulière sur le territoire
33:10n'a pas vocation
33:11à être mariée
33:12en France
33:13c'est très clair
33:14tout simplement
33:15pour saisir
33:16le Conseil Constitutionnel
33:17il y aura un revirement
33:18de sa jurisprudence
33:19là où vous avez raison maître
33:20depuis 1993
33:22vous citez 2003
33:23mais en fait la matrice
33:24une voie de passage
33:25sur quel critère ?
33:26sur le fait que
33:27le Conseil Constitutionnel
33:29quand on lit bien
33:30les décisions
33:31ne dit pas que
33:32l'irrégularité du séjour
33:34ne peut pas être
33:35soulevée
33:36mais ça ne peut pas être
33:37le seul
33:38critère
33:39pour dire
33:40je ne
33:41procède pas
33:42au mariage
33:43ou je saisis le procureur
33:44pour qu'il
33:45me dise
33:46de ne pas procéder
33:47au mariage
33:48donc vous voyez bien
33:49que c'est une
33:50somme d'indices
33:51par rapport
33:52aux vices de consentement
33:53et cet indice
33:54est un indice supplémentaire
33:55pour pouvoir saisir
33:56le procureur de la République
33:57Andréa Cotarac
33:58mais tout ce qui est dit
33:59sur ce plateau
34:00est vrai
34:01puisque c'est un déclarage
34:02sur le droit
34:03tel qu'il est aujourd'hui
34:04le droit positif
34:05et notamment
34:06l'interprétation
34:07que fait le Conseil Constitutionnel
34:08de certains articles
34:09de la déclaration
34:10des droits de l'homme
34:11et des citoyens
34:12ce n'est pas écrit
34:13dans la DDHC
34:14qu'un article dispose
34:16c'est le Conseil Constitutionnel
34:17qui l'interprète
34:18on a entendu tout à l'heure
34:19la députée Eléfie
34:20qui nous explique
34:21que la CEDH
34:22donc les juges
34:23de la Cour Européenne
34:24des Droits de l'Homme
34:25ont dit l'inverse
34:26on entend aujourd'hui
34:27que les juges
34:28du Conseil Constitutionnel
34:29ont dit quelque chose
34:30et on aboutit aujourd'hui
34:31à ce que dit
34:32monsieur Attali
34:33qui explique
34:34qu'il y aurait
34:35dictature des élus
34:36en opposition
34:37aux dictatures des juges
34:38donc moi la question
34:39que je pose
34:40à vous et à nos auditeurs
34:41c'est
34:42on a l'interprétation
34:43des juges
34:44de la Cour Européenne
34:45des Droits de l'Homme
34:46à quel moment
34:47le peuple français
34:48le peuple souverain
34:49décidera lui-même
34:50de la politique migratoire
34:51qu'il souhaite pour son pays
34:52c'est pour cette raison
34:53je le répète
34:54qu'il faut réviser
34:55la constitution
34:56par voie de référendum
34:57pour entamer
34:58et Marine Le Pen
34:59avait proposé
35:00un projet de loi
35:01sur toutes les thématiques
35:02de la politique migratoire
35:03que ce soit le droit d'asile
35:04que ce soit la liberté
35:05de se marier
35:06que ce soit de savoir
35:07qui rentre
35:08qui sort
35:09et qui n'a plus rien à faire
35:10sur le territoire national
35:11à quel moment
35:12le peuple souverain
35:13dit
35:14décide
35:15de son avenir
35:16et de la constitution
35:17que Jean-Jacques Rousseau
35:18disait que c'était
35:19la norme suprême
35:20qu'un peuple libre
35:21se donne
35:22pas que des juges interprètent
35:23qu'un peuple libre
35:24se donne
35:25il faut changer la constitution
35:26pour défilir
35:27notre politique migratoire
35:28ça s'appelle la souveraineté
35:29Maître Assurducan
35:30Justement
35:31le pacte social
35:32le contrat social
35:33est constitué aussi
35:34par le fait
35:35qu'il y a
35:36des libertés fondamentales
35:37et qu'il y a un bloc
35:38de constitutionnalité
35:39qu'on ne peut pas
35:40modifier facilement
35:41que le peuple
35:43qui fait partie
35:44du bloc de constitutionnalité
35:45et qui sont
35:46des piliers
35:47de notre démocratie
35:48donc justement
35:49je pense que les citoyens
35:50c'est pas si simple que ça
35:51il suffit pas
35:52de faire un référendum
35:53parce que
35:54ce qu'on remet aussi en cause
35:55à ce moment là
35:56c'est l'article
35:57C'est pas M. Rotaillot
35:58et pour
35:59Non mais c'est l'article
36:00M. Rotaillot
36:01Vous n'êtes pas d'accord
36:02avec votre patron ?
36:03Non, non, non
36:04M. Rotaillot a fait déjà
36:05une proposition
36:06Il a fait ses courses
36:07dans votre programme
36:08Il a fait déjà une proposition
36:09de loi constitutionnelle
36:10justement
36:11C'était en 2023
36:12Rien à voir avec
36:13M. Bayrou
36:14Mais attention
36:15parce que
36:16le juge constitutionnel
36:17et vous le savez
36:18mettra les yeux
36:19aussi rivés
36:20sur la juridiction
36:21européenne
36:22et la CEDH
36:23et la Cour de justice
36:24de l'Union Européenne
36:25Donc il faudrait
36:26vraiment revoir
36:27en fait notre hiérarchie
36:28des normes
36:29pour aller jusque là
36:30en disant sur l'article 55
36:31qu'il y a
36:32l'intérêt supérieur
36:33de la nation
36:34qui fait que
36:35la constitution
36:36serait supérieure au traité
36:37Mettre à sort
36:38de convoi
36:39Les garanties
36:40sont respectées
36:41à partir du moment
36:42où on peut proposer
36:43ce type de texte
36:44On peut les proposer
36:45C'est ouvert au débat
36:46Il va d'ailleurs
36:47être examiné
36:48en science publique
36:49Il y a une procédure
36:50législative
36:51qui est possible
36:52un débat
36:53qui sera possible
36:54et justement
36:55il va y avoir
36:56un contrôle
36:57de constitutionnalité
36:58qui sera opéré
36:59et qui va nous dire
37:00Il peut y avoir
37:01un revirement
37:02de la jurisprudence
37:03par les juges
37:04Tout est possible
37:05C'est justement
37:06notre démocratie
37:07qui nous permet
37:08d'avoir un système
37:09de principes
37:10et des libertés fondamentales
37:11et qui nous permet
37:12d'avoir un débat
37:13et d'avoir une solution
37:14à la fin
37:15qui soit conforme au droit
37:16et conforme à la constitution
37:17Robert Ménard
37:18sera prochainement
37:19convoqué devant
37:20le tribunal correctionnel
37:21Est-ce que
37:22vous justifiez
37:23ou en tout cas
37:24vous approuvez
37:25voire vous espérez
37:26sa condamnation
37:27en raison
37:28des faits
37:29du moment
37:30Mettre à sort de con
37:31J'espère pas
37:32de condamnation
37:33mais ce que j'en sais
37:34ce que je sais
37:35de ce dossier
37:36c'est ce que la presse
37:37en dit
37:38c'est qu'il sera convoqué
37:39devant le procureur
37:40de la république
37:41dans le cadre
37:42d'une procédure
37:43de plaidé coupable
37:44pour avoir admis
37:45lui même
37:46sa culpabilité
37:47publiquement
37:48sur le fait
37:49d'avoir mis en échec
37:50l'exécution de la loi
37:51donc à partir de là
37:52c'est normal
37:53qu'il y ait une réponse pénale
37:54ça aussi c'est un pilier
37:55de notre démocratie
37:56et apparemment
37:57il aurait refusé
37:58la proposition
37:59du procureur
38:00de la république
38:01le mène logiquement
38:02devant le tribunal
38:03correctionnel
38:04c'est la procédure
38:05qui veut ça
38:06c'est le tribunal
38:07le jour de l'audience
38:08le tribunal jugera
38:09je précise que l'invité
38:10de la matinale
38:11à 7h40 demain matin
38:12est le ministre des affaires étrangères
38:13Jean-Noël Barraud
38:14dans un instant
38:15les grands titres de l'actualité
38:16avec Nina Vallette
38:17puis c'est Faustine Bollard
38:18que vous pourrez retrouver
38:19pour son émission Héros
38:20bonsoir Faustine
38:21qui est votre invitée ce soir ?
38:22Bonsoir Yves
38:23ce soir je vous propose
38:24de découvrir les coulisses
38:25d'un procès d'assises
38:26avec Jean Malot
38:27notre héros
38:28qui a été appelé
38:29pour être juré
38:30c'est une expérience
38:31inédite
38:32qu'il va nous raconter
38:33ça peut tous nous arriver
38:34à tout de suite
38:35Faustine, RTL Il est 20