Xerfi Canal a reçu Christophe Lapp, avocat, spécialiste de droit de la construction au cabinet Advant Altana, pour parler de la compliance comme nouvelle responsabilité des entreprises.
Une interview menée par Marie-Anne Frison-Roche.
Une interview menée par Marie-Anne Frison-Roche.
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00:00Christophe Lappe, bonjour. Bonjour madame la professeure.
00:12Vous êtes avocat associé fondateur du cabinet Alvente Altana et vous êtes notamment membre
00:20de plusieurs associations de juristes internationaux liés à l'arbitrage international et au secteur
00:26de la construction. Alors vous avez contribué à l'ouvrage sur la juridictionalisation
00:31d'un compliance en écrivant un article sur la compliance dans l'entreprise, les
00:37statuts du process. Et dans votre article vous affirmez que, je cite, il faut dépasser
00:43la conformité pour aller vers la compliance. Pouvez-vous nous expliquer ce titre qui est
00:50tout un programme ? Il est un programme. Alors il part déjà
00:54d'un constat. En tant que praticien, qu'est-ce que j'observe ? La conformité pour moi
00:59elle est délimitée par son objet, par la réglementation existante, c'est-à-dire
01:04l'ensemble des dispositifs que nous connaissons issus de nos différents codes et qui est
01:08destiné à prévenir des faits susceptibles d'une qualification. Quand je veux dire
01:12pénale pour tout le monde, entendons-nous bien par le juge pénal comme par le juge
01:16administratif qui est doté d'un pouvoir administratif coercitif. La conformité c'est
01:20tenir au respect de la réglementation existante et si possible évidemment éviter de commettre
01:27des faits susceptibles de cette qualification. Pour moi la compliance a un objectif bien plus
01:32ambitieux. La compliance, en traduction littérale française, c'est de la conformité. Sauf que le
01:42sens juridique que nous allons lui prêter va être d'une autre nature. La compliance est de
01:47l'autorégulation. La compliance est fondamentalement une délégation que donne l'Etat aux entreprises
01:53dédicter leurs propres normes en vue d'atteindre un objectif bien plus essentiel que celui de la
02:02conformité à une réglementation existante, qui est celui de la protection de droits fondamentaux,
02:06de droits humains, de réchauffement climatique, de la lutte contre le réchauffement climatique,
02:11de la lutte contre la discrimination. Ces objectifs fondamentaux, et vous les avez très bien qualifiés
02:17de buts monumentaux, repris par le juge judiciaire français qui s'est approprié le concept que vous
02:23avez créé à juste titre. Cette compliance va se traduire, disais-je, pour les non juristes,
02:30par cette capacité que les entreprises vont avoir de s'autoréguler, de déterminer leurs
02:36propres normes. Pourquoi le fait-on ? Pourquoi va-t-on donner ce pouvoir aux entreprises ? Parce
02:42que l'action des entreprises dépasse largement les frontières, nous le savons tous. En revanche,
02:49la réglementation est liée à une frontière. Tout État a sa propre réglementation pénale. Ce qui
02:56est illicite ici ne l'est pas nécessairement ailleurs. Et nous avons ce problème d'extraterritorialité.
03:02Si nous voulons ne pas tomber dans l'extraterritorialité, c'est-à-dire l'obéissance
03:07mondialisée à un État puissant économiquement, il nous faut inventer nos propres règles par nos
03:16propres acteurs économiques internationaux, en vue de parvenir à l'atteinte de ces objectifs
03:22fondamentaux. Donc la compliance n'est pas une relation verticale d'obéissance à une règle
03:30existante. La compliance est une création normative, une autorégulation, avec une règle
03:38qui sera opposable à l'entreprise qui a elle-même émis sa règle, invocable par tout tiers, qui
03:44aura intérêt. C'est une innovation fondamentale qui tient sans doute à ce sentiment que les États
03:51ont aujourd'hui de leur impuissance. Impuissance, aller au-delà de leurs frontières, le disais-je,
03:57impuissance à atteindre par leur propre réglementation ces buts monumentaux que
04:02vous citiez de défense des libertés fondamentales, de la lutte contre la discrimination, la protection
04:08de l'environnement, etc. Voilà en quoi la compliance ne se résume pas, mais dépasse la seule
04:15conformité. Merci beaucoup, voilà très bien éclairé la distinction essentielle entre conformité et
04:21droit de la compliance. Merci beaucoup Christophe Lappe. Je vous remercie aussi, merci.