Xerfi Canal a reçu Jean-Baptiste Racine, Professeur de droit à Paris 2 Panthéon Assas Université, pour parler de l'arbitrage international à l'heure du droit de la compliance.
Une interview menée par Marie-Anne Frison-Roche.
Une interview menée par Marie-Anne Frison-Roche.
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00:00Bonjour Jean-Baptiste Racine.
00:10Bonjour Marianne.
00:11Aujourd'hui dans la série qui est consacrée au droit de la compliance, nous avons le grand
00:17plaisir de vous accueillir pour en savoir un peu plus sur la façon dont l'accueil
00:24est fait au droit de la compliance par l'arbitrage international.
00:29Alors vous êtes agrégé des facultés de droit, vous êtes professeur des universités,
00:35vous avez consacré votre thèse à l'arbitrage commercial international et l'ordre public.
00:41Et puis vous avez fait un article dans cet ouvrage « La juridictionalisation du droit
00:47de la compliance », vous allez nous en parler, où vous avez traité plus particulièrement
00:51du thème « Compliance et arbitrage, essais de problématisation ». J'imagine donc
00:58que c'est assez difficile à faire puisque vous avez utilisé le terme « essais ».
01:03Commençons par la matière dont vous êtes spécialiste et par une approche un peu générale,
01:08mais quelle utilité l'arbitrage international a-t-il pour l'entreprise ?
01:14L'arbitrage international est un mode de résolution des litiges qui est particulièrement
01:20approprié aux entreprises parce qu'en matière internationale, il n'y a pas de
01:25justice publique. Et donc c'est le relais de l'arbitrage qui permet de résoudre les
01:31litiges entre entreprises, généralement à propos de contrats. Et l'arbitrage présente
01:36beaucoup d'avantages pour les entreprises en termes de rapidité, de confidentialité.
01:41C'est aussi une justice qui permet de choisir les arbitres pour leurs compétences,
01:46leur savoir-faire, leur réputation. Et donc c'est une justice souple et adaptée qui est
01:53devenue en réalité la justice de droit commun des affaires internationales en l'absence de
01:59justice publique. Et je noterai aussi une petite évolution de l'arbitrage qui, pendant longtemps,
02:05a été cantonné à de purs intérêts privés. Mais aujourd'hui, l'arbitrage est aussi sollicité
02:11pour des litiges en lien avec l'intérêt public, notamment par exemple lorsqu'il sollicite
02:18l'environnement ou les droits humains. Alors précisément, du coup, quel lien avec la
02:25compliance ? Alors, ce sont des liens qui sont difficiles à établir. Nous sommes au début des
02:32liens qui sont en train d'être construits entre compliance et arbitrage, parce qu'a priori,
02:37compliance et arbitrage sont étrangers l'un à l'autre. La compliance intervient exemptée
02:43pour obliger les entreprises à mettre en place des mesures préventives, alors que l'arbitre est
02:49un juge ex poste qui résout des litiges qui sont déjà intervenus. Néanmoins, il y a des points
02:57de contact qui sont réels entre arbitrage et compliance. L'arbitrage, comme je l'ai dit,
03:03est la justice de droit commun des affaires internationales et donc des litiges entre
03:07entreprises. Et la compliance s'adresse aux entreprises et notamment aux entreprises de
03:12taille significative, qui sont les premières utilisatrices de l'arbitrage. Donc, il y a des
03:19liens naturels et je prendrai deux exemples. Le premier exemple, ce sont les clauses de
03:24compliance qui sont dans beaucoup de contrats aujourd'hui, par exemple des clauses anticorruption
03:28ou des clauses obligeant les partenaires contractuels à respecter les droits humains. Dès
03:35lors qu'il y a des clauses de compliance dans un contrat international, il est logique qu'il y ait
03:40aussi une clause d'arbitrage, car l'arbitrage est surtout stipulé dans les contrats internationaux.
03:45Ce qui veut dire que selon moi, l'arbitre va devenir le juge de droit commun de la
03:51compliance contractualisée. Est-ce que vous pourriez nous en dire en quelques mots un peu
03:55plus de cet exemple ? En quelques mots, la corruption est là, c'est une pratique qui a été
04:00et qui est toujours utilisée dans le commerce international. Il y a beaucoup de contrats qui
04:06réalisent ou qui masquent des pratiques de corruption et les arbitres depuis les années
04:111960 sont saisis de litiges en la matière. Et bien entendu, les arbitres sanctionnent
04:17civilement la corruption dès lors qu'elle est établie. Ils sont les juges aussi des pratiques
04:23de corruption aux fins de les sanctionner. Et la compliance peut être ici une aide pour eux,
04:28parce qu'ils peuvent trouver des indices dans les programmes de compliance qui ont été mis en place
04:35ou pas, qui ont été bien mis en place ou pas. Et donc, il peut y avoir un relais de la compliance
04:42pour aider les arbitres à détecter, établir et sanctionner les pratiques de corruption.
04:48Merci beaucoup Jean-Baptiste Racine.
04:50Merci Marianne.