Punchline - Le problème infini des exécutions des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF)
Aujourd'hui dans "Punchline", Laurence Ferrari et ses invités débattent de l'exécution des OQTF.
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00:0018h18, on se retrouve en direct dans Punchline sur CNews et sur Europe 1. On va s'intéresser au
00:16sujet des OQTF, les obligations de quitter le territoire français. Pourquoi est-ce que la
00:20France est un des pays d'Europe où il y a le taux le plus bas d'exécution de ces OQTF ? C'est-à-dire
00:25qu'on est aux alentours de 7 à 10 % quand dans toute l'Union Européenne, on est aux alentours
00:29de 30 %. Les explications de Noemi Hardy et je vous passe la parole ensuite. Pourquoi le taux
00:35d'exécution des OQTF est quatre fois moins élevé en France qu'en Europe ? Ce taux doit être corrélé
00:41au nombre d'OQTF délivrés par pays. La France arrive en tête. En 2023, il y en a eu plus de
00:48100 000 contre 64 000 en Espagne par exemple. Ce nombre important d'OQTF entraîne des embouteillages
00:54administratifs et ne sont plus traités à temps. C'est ce qu'explique Vanessa Edberg,
00:59avocate spécialiste en droit des étrangers. Quand elles reçoivent une OQTF qui est basée
01:04sur la base d'un départ volontaire, elles ne partent pas, elles font un recours, le temps passe,
01:09c'est créateur de droit nouveau. Et quand on passe devant le tribunal administratif,
01:13on est tout à fait en mesure de pouvoir justifier que par exemple ils ont eu un enfant,
01:18qu'ils se sont mariés, qu'ils ont cotisé, qu'ils sont éligibles à un titre de séjour. On fait
01:23annuler l'OQTF et on leur obtient un titre de séjour. Il faut ajouter plusieurs difficultés
01:28pour appliquer les OQTF. Selon la Cour des comptes, entre 20 et 30 % des étrangers ne sont pas
01:34identifiés avec certitude, empêchant leur éloignement. Autre problème, le laisser
01:38passer consulaire. Pour renvoyer quelqu'un dans son pays d'origine, il faut l'accord de celui-ci.
01:43Ce sésame devient alors un argument diplomatique. Certains pays comme l'Algérie compliquent les
01:49renvois au vu de ces relations tendues avec la France. En 2021, l'Algérie n'a délivré que 34
01:55laissés-passer consulaires pour près de 8000 demandes. D'autres OQTF ne peuvent pas être
02:00appliqués si la personne concernée vient d'un pays en guerre. Voilà, on a le constat à chiffrer,
02:05l'a donné Jacob. On voit pourquoi c'est compliqué, pourquoi c'est même impossible avec certains
02:09pays. Je peux même expliquer encore plus en détail, pour quelqu'un qui est sous OQTF. Au
02:15moment où on lui notifie l'OQTF, il a 30 jours pour quitter le territoire. Pendant ces 30 jours,
02:20il a un minimum de 15 jours pour lequel il peut déposer un recours au tribunal administratif
02:25pour contester la notification. Quand le tribunal administratif se saisit de cela,
02:31il a, selon les situations des personnes qui font le recours, entre six semaines et trois
02:38mois pour se prononcer. Quand on sait que la retenue en CRA est de 90 jours, les personnes
02:46se retrouvent libérées. Si vous me permettez, très rapidement, je voudrais répondre à Mme Ney
02:50sur le principe d'anticiper avec les OQTF, mais qu'on n'arrive pas à cibler les personnes. Alors,
02:57on l'a par rapport aux statistiques du ministère de la Justice, puisqu'on sait qu'il y a 25 %
03:02d'étrangers qui sont incarcérés, d'après les statistiques du ministère de la Justice de 2022,
03:06ça correspond à 20 000 personnes, et elles sont catégorisées par origine, c'est-à-dire qu'on sait
03:12combien il y a d'Algériens, de Marocains, d'Africains, de ressortissants de l'Europe de
03:16l'Est, des États-Unis, d'Asie. Donc, ces gens-là qui sont incarcérés, on pourrait déjà anticiper,
03:21prendre des OQTF, et au moment de la libération, on les fait partir. Dernière chose, très rapidement,
03:26mais c'est important, parce qu'on débat des OQTF, et je viens de prendre connaissance d'un avis qui
03:30vient d'être rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui dénonce
03:34aujourd'hui les graves conséquences de la loi immigration comme une banalisation croissante de
03:41la xénophobie, et qui recommande de supprimer des OQTF, de supprimer la notion de menace à l'ordre
03:51public comme fondement du maintien en rétention. Alors là, franchement, les mots tombent.
03:55Qui est pratiquement le seul recours qu'on les jure.
03:58Vous diriez ça, malheureusement, à la famille de Philippines.
04:01Non mais c'est terrible, Catherine, parce qu'on est dans une situation où on voit que c'est quasiment
04:05impossible d'expulser, et où une partie de la classe politique nous dit « Ah, mais vous faites
04:09de la récupération politique ? » C'est ça, le sujet, en fait.
04:12Je demande, c'est vrai que l'entendement, s'il n'y a pas quelque chose, qui est quand même déréglé.
04:16Parce que ce qui semble tout à fait logique, nécessaire, et même urgent pour une grande
04:24majorité des Français, ne l'est pas pour ceux qu'ils ont élus au Parlement. Donc là,
04:30chercher l'erreur. Est-ce qu'on leur vend bien les choses ? Et aujourd'hui, le Rassemblement
04:37national, qui le premier, je veux dire, à avoir flairé le danger, peut-être de manière un peu
04:46trop violente qu'était Jean-Marie Le Pen au début des années où il régnait. Bon, mais c'est quand
04:54même ce parti qui a alerté les Français. Donc, parce que c'est lui, parce que c'est lui,
05:00parce qu'il a eu des propos vraiment qui sont inacceptables, il est marqué et ses descendants
05:06sous le sceau de l'indignité. Et quand on dit des choses évidentes pour des gens qui n'osent pas
05:10même se dire, on ne peut pas le dire parce que ça vient d'eux. Et pourtant, Catherine, la gauche
05:15le disait. Je me souviens de cet archive de Georges Marchais dans les années 80. Et de François
05:21Mitterrand qui disait pareil. La gauche était emparée de ces sujets-là et puis elle les a
05:28complètement délaissés en cours de route. Oui, ça fait bien longtemps quand même qu'elle les a
05:32délaissés. Vous avez vu, je remonte dans les années 80. C'est quand même lui qui a instrumentalisé
05:38l'antiracisme pour diaboliser toute politique migratoire en France. Ça date des années 80 et
05:42de François Mitterrand. Mais la question des OQTF, encore une fois, elle arrive bien tard. Le problème,
05:50c'est pourquoi des gens arrivent en France, que ce soit de façon légale ou illégale,
05:56de façon complètement anarchique. En réalité, c'est le problème. Quand vous avez un flux d'entrée
06:00énorme, évidemment, vous avez ensuite une partie qui va rendre OQTF. Et ce flux est trop important
06:06à gérer. Et tous les pays du monde sont en train aujourd'hui de faire un virage sur la question
06:10migratoire. Les pays du Nord, l'Allemagne, Olaf Scholz qui est quand même socialiste. Kerstramer
06:16au Royaume-Uni, il a un discours quand même plus ferme que notre gauche actuelle. L'Italie,
06:21évidemment. Le Canada, puisque Justin Trudeau, qui est en chute libre dans les sondages à cause
06:25de sa politique migratoire, est en train de faire demi-tour lui aussi. C'est les conservateurs qui
06:28vont gagner. Donc, quasiment tous les pays du monde, sauf la France, qui se permet d'être un
06:32îlot de... De quoi ? Un îlot ? Un repère de... Quand on entend ce que nous dit Denis Jacob,
06:40on va rogner les seuls leviers qu'on a, plus les frontières. Rapidement et après, Louis.
06:46Très succinctement, mais parce que j'ai oublié de le dire, c'est que pendant que quelqu'un qui est
06:50sous OQTF fait un recours au tribunal administratif, pendant que le tribunal
06:54administratif étudie, la notification de retour au pays est suspendue. Bien sûr. Il faut le
07:00préciser. Et il a de quoi vivre chaque jour. Oui. Et l'avocat est pris en charge, évidemment. Et
07:05l'avocat est pris en charge. Voilà. Oui, Dragonel. Bon, il y a quelque chose qui m'inquiète
07:09énormément. Quelles sont les solutions ? Il y a quelque chose qui m'inquiète. Après,
07:12je vous donnerai les petites solutions, si elles existent. Non, il y a quelque chose qui
07:15m'inquiète. Souvenez-vous, il y a quelques mois, Gérald Darmanin a essayé de faire passer un
07:19durcissement de la loi sur l'immigration. Et un certain nombre de dispositions ont été censurées
07:26par le Conseil constitutionnel. Surdemande, Emmanuel Macron. Les trois quarts. Problème,
07:29problème. Si aujourd'hui, Bruno Retailleau veut à nouveau, à la suite de ce qui s'est passé avec
07:35Philippines, et puis pas que, simplement parce que ça a été annoncé, c'est une promesse de
07:38Michel Barnier, s'il veut à nouveau durcir la loi. Je n'imagine pas un seul instant les membres du
07:44Conseil constitutionnel qui n'ont pas changé dire aujourd'hui que ce qui n'était pas constitutionnel
07:48hier l'est aujourd'hui. Je sais qu'il y a l'histoire des cavaliers. Vous avez parlé de ça. Ils avaient
07:53dit c'est parce que dans l'énoncé de la loi, ce qu'ils avaient mis ne correspondait pas. C'était
07:58une hypocrisie totale. Une hypocrisie effrayante. Oui, mais ils vont trouver. Et alors ils disent
08:03mais si on nous présente une autre loi rédigée autrement avec ça, on les accèdera. Le Conseil
08:08constitutionnel. Et c'était Emmanuel Macron qui avait dit lorsque la loi a été votée qu'il était
08:13très content. Mais tout de même, quand même, pour sa fierté personnelle, il y avait des choses qui
08:17lui plaisaient pas et qu'il demandait au Conseil constitutionnel de faire le ménage. Alors le
08:21Conseil constitutionnel, nous ne sommes pas une cour d'appel. Et ils avaient fait finalement. Et ça,
08:27c'est vraiment moi, je trouve que c'est un acte. Moi, c'est une chose absolument honteuse. Mais
08:31donc, on est aujourd'hui complètement bloqué. Et ça me paraît impossible que le Conseil constitutionnel
08:36qui avait trouvé des prétextes totalement fallacieux pour empêcher cette loi d'aboutir.
08:41Je ne les vois pas revenir en arrière. Les solutions. Les ONG, c'est en bout de mandat.
08:47J'aime beaucoup. Les solutions. Plusieurs niveaux. Au niveau diplomatique, évidemment, on peut dire
08:55zéro visa si vous reprenez pas vos ressortissants et si vous ne délivrez pas les passés consulaires.
09:01Aide au développement, ça représente à peu près 11 milliards d'euros. 11 milliards d'euros,
09:04c'est l'équivalent du budget annuel de tout le ministère de la Justice. C'est énorme.
09:09On coupe ça? Non, je n'ai pas dit qu'on coupe. On ne va pas couper totalement. Moi, je propose des
09:15solutions qui ne sont pas forcément radicales. En revanche, les pays avec lesquels il n'y a
09:18aucune coopération, on arrête complètement. Je vous donne simplement le top 3 des pays d'Afrique
09:25hors Maghreb à qui on donne le plus. Les trois premiers pays, Sénégal, Mali, Burkina, Niger.
09:30Les trois derniers pays, on s'est fait chasser. Et on donne l'année dernière 107 millions d'euros
09:35au Mali, 100 millions d'euros au Burkina Faso, 92 millions d'euros au Niger. Et je rappelle aussi
09:41que dans un de ces pays-là, nous avons des agents de la DGSE qui sont pris en otage et on essaie de
09:45les libérer et on continue de donner de l'argent pour aider au développement de ces pays qui ne
09:49veulent plus de nous. Donc voilà, il y a un levier qui existe. Celui-ci, il est probant. Ensuite,
09:54la difficulté jusqu'à aujourd'hui de toutes les lois, c'est que quand la droite a fait voter des
10:00durcissements de loi pour montrer à son électorat que ça y est, c'était la fermeté, à chaque fois,
10:05en catimini, il y avait passé tout discrètement des capacités de recours pour surtout permettre
10:11d'annuler les effets un peu forts de la loi. Et je termine simplement par la chose sans doute la
10:16plus importante, c'est qu'on ne peut pas durcir plus notre législation sur l'immigration si on ne
10:22passe pas par une réforme constitutionnelle. Tout ça en raison de ce qu'on appelle, c'est un peu
10:26technique, mais la hiérarchie des normes. Parce qu'en fait, au-dessus du droit français, vous avez
10:31les traités internationaux et vous avez le droit européen. Donc vous avez beau faire tout ce que
10:34vous voulez, si Bruxelles vous dit que vous ne pouvez pas le faire, s'il y a des accords entre
10:38la France et d'autres pays, ça ne sert à rien. Il me semble que c'est ce que Michel Barnier
10:42proposait lorsqu'il était candidat à la primaire de la loi. Sauf que, cher Laurence, le problème,
10:46c'est que ça, ça peut se faire. Il faut une majorité des trois cinquièmes à l'Assemblée
10:49nationale et au Sénat pour changer la constitution et ensuite pour soumettre la modification de la
10:54constitution pour permettre un référendum sur l'immigration. On sait bien qu'il n'y aura
11:00jamais de majorité des trois cinquièmes. Et il faut aussi l'accord du président de la République.
11:03Je ne vois pas du tout Emmanuel Macron. Et il y a aussi l'interdiction des envois d'argent à
11:07l'étranger via les plateformes bancaires. C'était une mesure défendue par Arnaud Monbeau, homme de gauche,
11:14avant la présidentielle de 2022. Ou Eugénie pour le dernier mot. Il y a un truc qui a mis en place
11:20Mélanie en Italie, qui a une configuration un peu différente, mais elle a aussi tapé sur les ONG
11:25qui aident les migrants. Et ça a contribué à faire baisser les flux. Elle les a empêchés de se
11:31réinvitalier dans les ports italiens et ça a fait baisser les flux. Madame Mélanie est très très
11:36maligne. Elle est allée négocier avec le président tunisien qui lui a envoyé des bateaux avec des
11:40migrants. Elle est allée négocier avec lui. Elle lui a apporté de l'argent avec d'ailleurs son ami
11:46madame van der Leyen. Elle est allée voir les Albanais pour dire écoutez, ceux qui nous plaisent pas,
11:50on vous les envoie et puis on vous enverra un peu d'argent. Dans quoi aujourd'hui, il y a beaucoup
11:54beaucoup moins le flux en Italie. C'est beaucoup taré et elle a mené ça de manière intelligente,
12:00si bien que le premier ministre britannique est allé la voir pour lui demander comment fait-il.
12:05Vous imaginez une femme d'extrême droite, un premier ministre de gauche.
12:10C'était la fille spirituelle de Mussolini.