ÉNERGIE - Marie Sudérie, porte-parole de la DGCCRF, est l'invitée de Yves Calvi
Dans un rapport, la Cour des Comptes étrille les certificats d'économie d'énergie, un dispositif d'aide pour les travaux. La DGCCRF a fait état de 30.000 signalements effectués depuis le début de l'année 2024 concernant le secteur de la rénovation énergétique. Écoutez Marie Sudérie, porte-parole de la Direction générale de la concurrence, la consommation, et la répression des fraudes.
Regardez L'invité pour tout comprendre avec Yves Calvi du 18 septembre 2024.
Regardez L'invité pour tout comprendre avec Yves Calvi du 18 septembre 2024.
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00:00Yves Calvi et Agnès Bonfillon, RTL Soir.
00:04Bonsoir Marie Sudéry, vous êtes porte-parole de la Direction Générale de la Concurrence,
00:09la Consommation et la Répression des Fraudes.
00:11Merci de nous rejoindre dans RTL Soir.
00:13Gare aux arnaques et aux fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique.
00:17C'est l'alerte que vous lancez aujourd'hui, tout comme la Cour des Comptes d'ailleurs.
00:20MaPrimeRénov', plus de 2 millions de ménages en ont déjà profité depuis sa création en 2020.
00:25Forcément ce dispositif attire aussi les escrocs Agnès.
00:28Vous avez reçu 30 000 signalements depuis janvier dernier.
00:32Alors ça augmente d'année en année.
00:34Concrètement, Marie Sudéry, de quel type de fraude s'agit-il ?
00:39La DGCCRF en 2023 a contrôlé plus de 800 établissements.
00:44La moitié d'entre eux étaient en anomalie.
00:47Les fraudes sont de plusieurs types.
00:49Depuis le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation,
00:53en passant par les discours commerciaux qui, certaines fois,
00:56cherchent à réduire la portée des engagements des consommateurs,
00:59et puis en allant également sur l'omission des mentions obligatoires d'un certain devis
01:04ou en ne respectant pas certaines procédures de dispositifs d'aide.
01:08Si on m'appelle pour rénover ma chaudière et isoler mon logement,
01:11je peux être sûr que je suis dans une situation qui n'est pas normale.
01:14Nous sommes bien d'accord.
01:16Le démarchage téléphonique est interdit en matière de rénovation énergétique.
01:22Si on vous appelle, il est conseillé de ne pas donner suite
01:26ou alors de se rapprocher d'un conseiller France Rénov' de l'agence nationale de l'habitat
01:31pour être conseillé plus avant sur les propositions qui vous auraient été faites par démarchage.
01:36Idem si c'est par écrit, un courrier ou une promo dans la boîte aux lettres ?
01:39Le démarchage téléphonique est interdit.
01:42Les autres approchent de la même manière.
01:44Il ne faut pas s'y précipiter et plutôt se tourner vers les services publics pour vous faire accompagner.
01:49Vous affirmez aussi que l'un des principaux risques est l'usurpation d'identité.
01:54Expliquez-nous comment s'y prennent les escrocs ?
01:57Lorsque vous subissez du démarchage téléphonique,
02:02les entreprises vont vous demander énormément d'informations sur votre identité,
02:08vos relevés bancaires, fiscaux.
02:10Ce sont ces données-là ensuite qui sont utilisées par les fraudeurs
02:15pour monter des dossiers à votre nom alors que ce n'est pas vous qui les sollicitez.
02:20Ensuite, votre identité est totalement usurpée.
02:25Que risquent ces entreprises responsables de ces arnaques ?
02:28D'un point de vue pratique commerciale trompeuse, la sanction est pénale.
02:34300.000 euros d'amende et jusqu'à deux ans de prison pour une personne physique
02:39et jusqu'à 10% du chiffre d'affaires pour une personne morale.
02:43En banque organisée, les seuils sont surélevés à 7 ans pour la peine de prison.
02:49Nous avons un exemple récent jugé par le tribunal de Limoges début 2024
02:55qui a condamné 16 personnes à des peines jusqu'à 5 ans de prison.
03:00Le schéma de fraude, c'était une première approche par démarchage téléphonique
03:06auprès de personnes vulnérables, notamment des personnes âgées.
03:10En seconde étape, c'était d'aller au domicile de ces personnes-là,
03:14de leur présenter des travaux de rénovation énergétique comme nécessaire,
03:19obligatoire pour mettre aux normes l'habitation, ce qui n'était pas vrai.
03:26Ce démarchage agressif, puis des visites répétées, des appels répétés
03:32auprès de ces personnes a été condamné par le tribunal de Limoges en début d'année.
03:36Pour parler simplement, ces escrocs sont poursuivis ?
03:40Ces escrocs sont poursuivis.
03:42La DGCCRF, en 2023, a prononcé 77 amendes et a transmis 122 dossiers pénaux au tribunal.
03:52Si j'ai envie de faire rénover mon logement et que je n'attends pas du tout qu'on vienne me démarcher,
03:59je vais moi-même sur internet, notamment pour faire une simulation de ce à quoi j'ai droit.
04:05Là aussi, il faut que je fasse attention.
04:07Oui, méfiez-vous des simulateurs d'aide sur internet.
04:10C'est l'un des conseils que nous partageons avec l'Agence Nationale de l'Habitat,
04:15parce que là encore, il peut vous être demandé des données personnelles qui ne sont pas nécessaires
04:21dès le début, notamment des identifiants fiscaux,
04:24que vous ne devez qu'à l'administration et pas à des tiers privés.
04:28Donc si vous devez engager des travaux de rénovation énergétique,
04:32contactez un conseiller France Rénov' avant toute démarche.
04:35Alors, Marie Sudéry, vous venez de publier les 5 règles d'or pour éviter les arnaques.
04:39Dites-nous tout, on vous écoute.
04:40Les 5 règles d'or que l'Agence Nationale de l'Habitat et que partage la DGCCRF sont les suivantes.
04:46En premier lieu, je reviens sur le message initial, les services publics ne démarchent jamais.
04:51Soyez vigilant par rapport à ces actions de démarchage,
04:55d'autant plus qu'il est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique.
04:59Ne communiquez donc pas vos coordonnées bancaires ou fiscales à l'occasion de démarchage,
05:04mais aussi dans le montage d'un dossier,
05:07si vous estimez que les personnes ne sont pas de confiance, ne sont pas les services publics.
05:11Faites attention aux offres trop alléchantes, parce que de la rénovation énergétique,
05:15ce sont des actions et des travaux qui coûtent cher.
05:19Des offres alléchantes peuvent cacher des fraudes.
05:24Méfiez-vous des simulateurs d'aide sur Internet.
05:28Prenez le temps de comparer les devis qu'on vous proposerait pour choisir le bon professionnel.
05:36Et si je me fais arnaquer, que dois-je faire ?
05:39Si vous subissez ces pratiques-là, il est conseillé de porter plainte devant un juge pour signaler ces pratiques-là.
05:50J'ai la chance de revoir éventuellement mon argent ou pas du tout ?
05:53Je ne pourrais pas m'engager là-dessus.
05:56Vous pouvez également signaler l'entreprise sur le site Internet Signal Conso de la DGCCRF
06:02afin de pouvoir orienter nos enquêtes vers ces professionnels.
06:07Excusez-moi, mais est-ce qu'une fois que j'ai été arnaqué,
06:10mon nom, mon adresse et mes coordonnées circulent entre les arnaqueurs ou pas systématiquement ?
06:15Vous comprenez ma question ?
06:16Oui, je comprends très bien votre question.
06:18Les schémas de fraude sont différents d'un professionnel à l'autre.
06:24On ne sait exactement pas ce qu'ils font des données personnelles.
06:28Mais en tout cas, oui, il est probable que ces données circulent d'un professionnel à l'autre.
06:32Vous êtes parfaitement claire.
06:33Merci infiniment, Marie Sudéry, porte-parole de la Direction Générale de la répression des fraudes.
06:37Et si jamais vous pensez, vous qui nous écoutez, être victime d'une arnaque,
06:40vous pouvez vous rendre sur le site officiel signal.conso.gouv.fr.
06:47Enfin, il suffit de taper Signal Conso, d'ailleurs, dans la barre de recherche pour pouvoir tomber dessus directement.
06:52Dans un instant, un sympathique escroc, puisqu'il utilise en permanence des identités qui ne sont pas les siennes.
06:57Marc-Antoine Lebray et son Breaking News.