ART & MARCHÉ - Œuvres d’art et successions : à quoi faut-il prêter attention ?
La présence d'œuvres d'art dans une succession est de plus en plus fréquente dans les patrimoines conséquents. La question de leur évaluation pour le calcul des droits de succession se pose alors. Il est possible de déclarer une œuvre d'art soit comme un meuble meublant, soit simplement comme une œuvre d'art. Seuls les « meubles meublants » peuvent bénéficier du forfait de 5 %, contrairement aux œuvres d'art qui ne peuvent pas en profiter, et qui doivent faire l'objet d'un inventaire.
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00:00Oeuvre d'art et succession, à quoi faut-il prêter attention ? C'est la question que
00:08l'on va poser à Yasmina Brasseur, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez COMME
00:13LE FAMILY OFFICE.
00:14Merci beaucoup d'être avec nous.
00:15Merci beaucoup.
00:16Bonjour Sybille.
00:17Alors, est-ce que vous pouvez nous dire en quoi les oeuvres d'art peuvent-elles faire
00:20l'objet d'un statut particulier en fait dans une succession ?
00:23Alors, premier constat, on remarque qu'il y a de plus en plus d'oeuvres d'art dans
00:26les successions de patrimoine important.
00:28Et la présence d'oeuvres d'art, vous allez avoir un premier sujet avec l'administration
00:32fiscale, on en parlera plus tard vraiment pour la valorisation, puis vous avez aussi
00:35des sujets de discorde entre les héritiers, entre ceux qui veulent les garder, ceux qui
00:38ne veulent pas les garder, et du coup ceux qui ne veulent pas les garder, à quelle valorisation
00:43? Oui.
00:44Dans une succession, ça va être le point crucial.
00:46Bien sûr, mais aussi celles qui veulent les garder, donc il va y avoir aussi des taxes
00:51sur la succession.
00:52Exactement.
00:53Donc du coup, sur une succession qui possède des oeuvres d'art, le Code général des
00:58impôts a prévu un traitement spécifique.
01:01On va distinguer les meubles meublants et on va distinguer les oeuvres d'art, et seules
01:07les meubles meublants ont droit au forfait fiscal de 5%.
01:10D'accord, parce que si on les considère comme des oeuvres d'art, ce qui est du coup
01:15aussi possible, là il y a quelque chose de particulier qui est possible.
01:18Oui, tout à fait.
01:19Alors juste pour… A chaque catégorie sa particularité.
01:22Exactement.
01:23Juste pour rappel, le forfait fiscal, qu'est-ce que c'est ? C'est la possibilité d'opter
01:28à un taux forfaitaire de 5%, vous prenez l'ensemble des actifs de la succession,
01:33donc les actifs financiers, l'immobilier, les forêts, tout ce que vous voulez, et vous
01:37avez les meubles meublants.
01:38Et sur les meubles meublants, on va prendre 5% de la succession, et ça est égal à
01:42la valorisation.
01:43Mais attention, s'il s'avère que les meubles meublants ont une valeur inférieure à 5%
01:49de toute la succession, là il faut faire un inventaire.
01:51D'accord.
01:53Pour avoir du coup une taxation moins importante.
01:55Oui.
01:56Les meubles blancs, du coup, qu'est-ce que c'est ?
01:58Les meubles blancs, c'est tout ce qu'on va considérer qui va avoir un usage courant,
02:03ou décoration, d'ornements, par exemple un miroir, ça n'est pas une décoration,
02:08une table, des chaises, une armoire, tout ça c'est des meubles meublants.
02:13D'accord.
02:14Alors que les œuvres d'art, on ne va pas les considérer comme des meubles meublants,
02:19mais vraiment comme une catégorie à part, parce qu'il y a un article précis, qu'est-ce
02:22que c'est ? C'est 98-3, l'annexe 3, si je ne me trompe pas, vérifiée au cas où,
02:29fait une énumération limitative des œuvres d'art, et donc dans cette liste vous allez
02:33retrouver les tableaux, vous allez retrouver les sculptures, les peintures, les tapisseries
02:38faits main, c'est assez précis, et justement pour ces œuvres d'art, lorsqu'on a une succession,
02:44on va faire l'inventaire.
02:45Donc on va les valoriser un par un, par des professionnels, et donc payer une taxe par
02:52rapport à cet inventaire ?
02:53Exactement.
02:54Mais on va pouvoir choisir sans aucune restriction, l'un ou l'autre, comment ça se passe ?
02:58Alors c'est là où c'est tentant.
02:59Donc le code vous dit clairement, les œuvres d'art doivent faire l'objet d'un inventaire
03:05individualisé pour la valorisation, et donc être soumises aux droits de succession classiques,
03:09et non au forfait fiscal de 5%, mais il y a des exceptions.
03:12Si les œuvres d'art ne forment pas une collection ou caractérisent des objets de décoration,
03:19là on va dire qu'on peut faire le forfait fiscal.
03:21C'est là où les héritiers vont être tentés de faire le forfait fiscal, notamment pour
03:25le tableau, parce que ça entraîne l'interprétation, le fait de dire que tout ce qui est vraiment
03:31de décoration, les œuvres d'art de décoration, je peux faire le forfait.
03:35Mais par exemple un tableau, vous l'avez à la fois dans la définition limitative d'une
03:39œuvre d'art, mais ça peut aussi être un élément de décoration.
03:42Donc là la tentation pour l'héritier, c'est surtout si les tableaux ou les œuvres d'art
03:47forment une valeur importante, la tentation va être celle de prendre le forfait à 5%,
03:52parce que du coup vous pouvez vous retrouver avec une taxation moindre aux droits de succession.
03:57Mais quand vous dites tentation, ça veut dire qu'on n'aurait pas le droit ou il va y avoir
04:01une vérification aux salariés ?
04:04Tout à fait, c'est un risque.
04:06Donc admettons que les héritiers décident d'opter pour le forfait fiscal de 5% et non
04:11de faire l'inventaire, parce qu'ils estiment qu'en faisant l'inventaire ça va dépasser
04:14les 5% de l'actif successoral, donc on fait le forfait, on met tout là-dedans, ni vu ni
04:19connu et je paie mes droits de succession.
04:20Sauf que l'administration fiscale, elle a le droit de revenir sur le calcul des droits
04:25et surtout sur la valorisation pour recalculer les droits de succession.
04:29Elle a 6 ans pour le faire, plus l'année en cours.
04:32Ça c'est important de le préciser.
04:34Oui vous avez peut-être cette petite liberté, mais l'administration fiscale est en droit
04:37de venir vérifier, contrôler et redresser.
04:42Mais de quels moyens dispose cette administration fiscale ?
04:46Ah l'administration fiscale française, elle est très forte, subile, elle est très forte.
04:49Elle peut, premier élément, elle peut tout simplement regarder les polices d'assurance
04:54qui doivent être communiquées par le contribuable.
04:56S'il y a une vente qui est effectuée dans les 2 ans de la succession à un prix exemple
05:02de temps, elle va utiliser ce prix net pour redresser les droits de succession.
05:06Pareil pour des oeuvres très connues, elle va regarder la Code des oeuvres, elle va regarder
05:10les revues spécialisées, les ouvrages.
05:13L'administration fiscale a quand même les moyens de vérifier, surtout sur des oeuvres
05:16connues.
05:17Et donc du coup, à partir du moment où elle va prouver, parce que c'est à elle de prouver
05:20qu'il y a une sous-valorisation, à partir du moment où elle a réussi à prouver avec
05:23des documents précis, avec des prix précis, on va recalculer les droits de succession
05:27plus les pénalités de retard.
05:29Donc elle a quand même les moyens de vérifier, de contrôler et de redresser.
05:32Donc bien faire attention, après une succession, de ne pas faire une vente dans les 2 ans si
05:36on a choisi...
05:37Idéalement, c'est d'amener la prescription de 6 ans, comme ça vous êtes vraiment, vraiment
05:42tranquille.
05:43Et est-ce qu'il existe des solutions pour régler cette dette, si c'est le cas ?
05:50Oui, alors on a la possibilité de faire la dation en paiement.
05:53On le retrouve beaucoup dans des successions où il y a beaucoup d'oeuvres d'art ou des
05:56successions d'artistes.
05:57Le premier à l'avoir fait, c'est Picasso, d'ailleurs le musée Picasso a été construit
06:01comme ça.
06:02La dation en paiement, qu'est-ce que c'est ? C'est la possibilité de présenter une oeuvre
06:06d'art en paiement de vos droits de succession, ça marche aussi pour l'IFI, pour info, et
06:11il faut que l'État trouve un intérêt artistique ou historique, et surtout, il faut être d'accord
06:16sur la valorisation.
06:18Donc c'est tout un process qui est assez long entre l'État et les héritiers qui souhaitent
06:23présenter une oeuvre.
06:24Donc la dation en paiement est un mécanisme assez méconnu, c'est dommage parce que c'est
06:28vraiment un moyen de payer ses impôts.
06:29Après, le risque, en effet, c'est que vous vous retrouvez avec le tableau, vous avez
06:33fixé une valorisation, mais l'État n'en veut pas, parce que soit l'oeuvre nécessite
06:39un travail de restauration qui coûte cher, soit l'oeuvre malheureusement n'a pas forcément
06:43un intérêt, soit parce qu'il n'y a aucun musée qui s'est porté volontaire pour l'acheter.
06:47Mais il y a cette piste, en effet, de la dation en paiement.
06:51Et si c'est refusé par l'État, après on ne peut plus la mettre dans les meubles
06:54de meubles en jumeau ?
06:55Non, ah bah non, et puis si vous avez présenté une valorisation qui est plus forte qu'initialement,
07:00vous restez sur cette valorisation.
07:02C'est ça.
07:03C'est un peu un piège à la dation en paiement.
07:05Il faut vraiment être sûr que l'oeuvre est intéressante du fait de l'auteur, du fait
07:09de son côté historique.
07:10Et puis souvent, il faut être réaliste, surtout aujourd'hui, l'État a besoin d'argent.
07:16Donc lorsqu'elle décide de prendre une oeuvre, c'est vraiment parce qu'il y a un loobing
07:19du ministère de la Culture, des musées.
07:22Oui, qu'il y a vraiment un intérêt pour l'oeuvre.
07:23Voilà, éviter, exactement, éviter que telle ou telle oeuvre parte à l'étranger, en
07:27préservation du patrimoine français.
07:28Mais voilà, aujourd'hui, vu le contexte, la dation en paiement, je ne sais pas si ça
07:32va vraiment être accepté par l'État, parce qu'on a un besoin d'argent, il faut être
07:36réaliste.
07:37Donc la dation en paiement, ça va être compliqué, particulièrement dans ce contexte.
07:41Alors, il nous reste une minute.
07:43Est-ce que vous pouvez nous donner peut-être un petit exemple pour qu'on ait des chiffres
07:47assez ronds, peut-être ?
07:49Oui.
07:50Alors, un exemple, donc on a une succession avec un patrimoine de 2 millions d'euros.
07:55Dans ce patrimoine, vous allez avoir des actifs financiers, vous allez avoir des titres, des
07:59meubles non meublants.
08:00Donc du coup, si on pratique le forfait fiscal de 5%, la valorisation des meubles non meublants
08:05est de 100 000 euros.
08:06D'accord.
08:07L'héritier dit bon, je vais quand même valoriser mon bien ou demander à quelqu'un, si ça
08:12se trouve, mes meubles non meublants valent beaucoup moins.
08:14C'est le cas, il s'est rendu compte que ça ne vaut que 45 000 euros.
08:18Donc là, il a intérêt en effet à faire un inventaire plutôt que faire le forfait.
08:22Là, on voit bien que ça n'a pas d'intérêt.
08:24Le deuxième cas, c'est que l'héritier a toujours ses meubles non meublants à 45 000
08:29euros, mais il y a un tableau.
08:31Le tableau a une valeur de 150 000 euros.
08:34Il se dit bon, le tableau, on va le mettre dans les meubles non meublants.
08:39Là, il y a un intérêt à faire le forfait de 5%, parce que clairement, on a 150 000
08:42plus 45 000, donc 195 000.
08:44Le forfait, lui, tombe à 100 000, d'accord ? Sauf que 8 mois plus tard, ils ont décidé
08:51de le vendre, parce que besoin de liquidité, parce qu'ils n'avaient pas forcément une
08:55appétence particulière à ce tableau, parce qu'il est horrible, il n'est pas beau, on
08:58va le vendre.
08:59Sauf qu'ils l'ont vendu à un très bon prix, 850 000 euros.
09:03Qu'est-ce que fait l'administration fiscale ? Elle va redresser en disant, on va réintégrer
09:09les 700 000 euros de différence.
09:11Donc vraiment faire attention.
09:12Si vous héritez des œuvres d'art, les conserver et attendre éventuellement la prescription
09:19fiscale.
09:20Et un autre sujet aussi, l'inventaire peut aussi avoir un avantage lorsque vous décidez
09:24de le vendre et d'avoir déjà la durée de détention.
09:26Parce qu'au bout de 22 ans de détention, vous avez une exonération, qui n'est possible
09:31uniquement si vous avez fait un inventaire, parce que c'est la date.
09:33Oui, il faut avoir les papiers de ce qu'il faut.
09:35Exactement.
09:36Un forfait, tout est mélangé.
09:37Donc du coup, vous n'avez pas commencé à faire courir les détentions.
09:40Donc ça peut avoir un intérêt en matière de cession, pour le coup.
09:45Eh bien, merci beaucoup, Yasmina Brasseur, de nous avoir donné autant de détails sur
09:49l'œuvre d'art et la succession.
09:51Vous êtes responsable en ingénierie patrimoniale chez COMME FAMILY OFFICE et quant à nous,
09:55on se retrouve la semaine prochaine pour un nouveau numéro d'Art & Marché.