Charlotte D’Ornellas était l’invitée de Face à l’Info sur CNEWS. «Le législateur avait déjà prévu dès 1991 des exceptions qui n’ont cessé de s’élargir. Par exemple, les étrangers en situation irrégulière mineurs ont déjà droit à l’aide juridictionnelle» a expliqué la journaliste à propos de l’aide juridictionnelle accordée aux clandestin.
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00:00 Toute la journée, on a entendu, en effet, le titre initial,
00:03 c'était "Le Conseil constitutionnel
00:06 "accorde l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière."
00:09 Mais en 1991, le législateur politique, lui,
00:13 avait déjà prévu un nombre inouï d'exceptions
00:15 qui n'ont cessé de s'élargir depuis.
00:18 C'est-à-dire que les étrangers en situation irrégulière,
00:20 quand ils sont mineurs, ils ont déjà l'aide juridictionnelle.
00:23 Quand ils sont auteurs ou victimes d'infractions,
00:26 c'est-à-dire partis civils ou accusés dans un procès au pénal,
00:30 ils ont déjà l'aide juridictionnelle.
00:31 Témoin assisté mis en examen, prévenu, accusé, condamné,
00:34 parti civil, bénéficiaire d'une ordonnance de protection,
00:37 vous savez, dans les violences conjugales,
00:39 je vous disais, ça s'est étendu, en procédure de comparution
00:42 sur reconnaissance préalable de culpabilité.
00:44 Vous pouvez vous présenter au tribunal,
00:46 c'est des procédures accélérées.
00:48 Et également dans le contentieux des étrangers.
00:50 Là aussi, l'aide juridictionnelle est déjà accordée
00:53 aux personnes en situation irrégulière.
00:55 Par exemple, une personne retenue
00:56 dans un centre de rétention administrative,
00:58 nos téléspectateurs connaissent ça par cœur.
01:01 Sous-titrage ST' 501
01:03 [Musique]