OQTF : "L'article 10 est l'un des plus importants du projet de loi", juge Gérald Darmanin. "Il vise à pouvoir éloigner davantage" les étrangers en situation irrégulière menaçant l'ordre public, et actuellement protégés par des "réserves d'ordre public".
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00:00 Alors cet article 10 il est très important, c'est sans doute un des plus importants avec l'article 9 de ce projet de loi qui vise, vous l'avez compris, donc à pouvoir éloigner, appliquer davantage et beaucoup mieux les arrêtés de reconduite à la frontière, du fait des protections que la loi et pas la constitution ou la convention nous appliquent.
00:18 L'article 9 c'était les étrangers qui pouvaient régulier, être expulsés du territoire national pour une menace à l'ordre public. L'article 10 ce sont des irréguliers qui malgré la menace qu'ils représentent pour le territoire national ne peuvent pas être éloignés du territoire national parce qu'il y a des réserves d'ordre public, ce qu'on appelait jadis les réserves de la fin de la double peine.
00:41 Donc les dispositions qui aujourd'hui sont dans la loi et qui nous empêchent d'éloigner ces personnes, d'appliquer les EQTF, c'est tous les étrangers qui résident en France depuis l'âge de 13 ans, l'étranger résident en France régulièrement depuis 10 ans, l'étranger en France régulièrement depuis 20 ans, l'étranger parent d'un enfant français s'il peut prouver qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, l'étranger conjoint de français, l'étranger résident régulièrement en France depuis 10 ans,
01:08 l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle et l'étranger résident habituellement en France et dans l'état de santé nécessité prend une charge médicale à défaut qui peut entraîner des conséquences.
01:20 Donc nous nous proposons que nous puissions appliquer les EQTF pour toutes ces personnes si et seulement si il ne s'agit pas de l'appliquer pour les personnes qui n'ont commis aucun acte illégal sur le territoire national.
01:31 Quelqu'un qui est arrivé avant l'âge de 13 ans qui est irrégulier à 19 ans, le texte ne prévoit pas de l'éloigner. Ce que prévoit le texte c'est que si quelqu'un est arrivé avant l'âge de 13 ans et qu'à 19 ans il a été auteur de crime, permettre de l'éloigner.
01:43 C'est le comportement de la personne. C'est pour ça que ce texte n'est fondamentalement pas raciste. Il s'intéresse au comportement, il ne s'intéresse pas aux personnes, il s'intéresse à ce qu'ils font, pas à ce qu'ils sont.
01:52 Le racisme, Madame la députée, c'est s'intéresser aux gens pour ce qu'ils sont, pas par leur comportement. Heureusement, il y a des personnes qui sont jugées pour ce qu'ils font, ces principes de la démocratie, et pas pour ce qu'ils sont.
02:04 Ce qu'ils sont c'est l'essentialisme, on n'est pas essentialiste. Vous vous l'êtes quand vous dites "par nature nous sommes racistes", alors que moi je vous dis "c'est le comportement qui fait que quelqu'un est raciste".
02:13 C'est peut-être une différence d'appréciation de ce qu'est l'homme, finalement. Donc ce texte est très important parce qu'il vise à pouvoir appliquer ces EQTF.
02:23 Moi je veux dire, dans ce débat sur les EQTF, c'est un débat un peu fou, puisqu'on demande aux ministères d'Intérieur d'appliquer les EQTF, très bien.
02:31 D'une part, plus de la moitié d'entre eux sont soumis à des recours, donc on ne peut pas les appliquer. Ce sera ce qu'on verra dans les 3, 4 et 5, tout à l'heure, avec M. Bendès.
02:39 Mais deuxièmement, la moitié de ces EQTF, par ailleurs, l'autre moitié, la loi m'empêche de les appliquer. Notamment la loi qui a été votée au début des années 2000.
02:48 J'ai plusieurs exemples, évidemment, de possibilités. Je prends l'exemple d'une lettre que m'a envoyée le préfet de la Côte d'Or le 15 novembre 2023, donc c'était voilà quelques jours.
02:56 Prenons l'exemple d'un ressortissant qui est aujourd'hui sous le coup d'une EQTF, qui a plus de 100 condamnations judiciaires. Il a 29 ans. Il est arrivé avant l'âge de 13 ans sur le territoire national.
03:09 Il a cumulé des peines prononcées pour un total de 31 ans. Et aujourd'hui, il ne peut pas être éloigné du territoire national, alors qu'il est irrégulier, parce qu'il est arrivé à 12 ans sur le territoire national,
03:22 alors que sa famille habite dans son pays d'origine. Bon, je ne vais évidemment pas faire la liste très nombreuse qui existe dans la liste d'impact des besoins de cette mesure.
03:30 Là encore, nul besoin de réformer la Constitution, nul besoin de réformer la CEDH ou les engagements internationaux de la France.
03:36 Seule la France a ces dispositifs qui nous empêchent d'éloigner des étrangers qui sont déjà irréguliers, vous l'avez compris, et qui relèvent donc bien sûr de mon souhait de voir ces amendements de suppression rejetés.