Budget 2024 : le Sénat rejette les crédits du logement

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La hausse du budget consacré à la politique du logement n’a pas convaincu les sénateurs. À l’initiative du rapporteur LR Jean-Baptiste Blanc, la Chambre haute a rejeté dans la nuit de vendredi à samedi cet important volet du projet de loi de finances 2024. Celui-ci a notamment épinglé "la mise en retrait" du gouvernement face à une crise inédite du secteur.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 -Monsieur le ministre,

00:03 monsieur le baron noir, visiblement,

00:04 si on en lit la presse de ce samedi,

00:08 madame la présidente,

00:09 monsieur le président de la Commission des finances,

00:12 monsieur le rapporteur spécial, cher Bernard,

00:14 mes chers collègues,

00:15 je vais vous expliquer pourquoi la Commission des finances

00:17 a proposé le rejet des crédits

00:19 de la mission Cohésion des territoires,

00:21 bien qu'ils augmentent de 1,3 milliard

00:22 dans ce projet de loi de finances

00:24 qui atteindra donc 19,4 milliards.

00:26 La question n'est pas celle du montant absolu des crédits,

00:29 mais de leur utilisation et de la politique

00:31 sous-jacente à ces crédits.

00:32 Nous traversons une crise, en effet, historique du logement

00:35 et le gouvernement persiste à ne pas vouloir l'affronter.

00:38 C'est une bombe sociétale, bombe sociale majeure,

00:41 et le projet de loi de finances

00:43 n'en prend pas toute la mesure selon nous.

00:46 D'abord, une crise de l'offre, comme nous le savons toutes et tous.

00:49 Nous ne sommes pas simplement dans un effet de cycle économique.

00:52 Les points bas des cycles précédents

00:54 sont d'ores et déjà dépassés.

00:55 Et aucun signe de redémarrage ne s'annonce pour les mois,

00:59 voire les années à venir.

01:00 Nous savons tous que le stock de logement est insuffisant.

01:02 Nous savons tous qu'il y a une baisse des permis de construire.

01:05 Nous savons tous que les permis de construire accordés

01:07 le sont avec des droits à construire au rabais.

01:10 On part de -66%.

01:13 Le foncier qui se raréfie du fait du ZAN,

01:15 il a une bourdée des heures, monsieur le ministre,

01:17 pour vous dire pourquoi je ne les ai pas, malheureusement, ce soir.

01:20 Par ailleurs, une crise des coûts de production,

01:22 une crise de la demande avec une baisse des prêts

01:24 accordée de 51% en une seule année.

01:28 Une crise de confiance aussi envers le secteur du logement

01:31 qui rapporte pourtant 97 milliards d'euros

01:33 pour 42 milliards investis.

01:36 Ce n'est pas moi qui le dis,

01:37 mais le Conseil des prêts de demande obligatoire

01:39 s'y est dans un rapport.

01:40 Nous l'avons signalé à monsieur le ministre Cazenaves

01:42 dimanche dernier, mais sans aucune réponse de sa part.

01:45 Il faudrait dans d'autres pays...

01:47 Alors, il y a des débats, je le sais,

01:49 mais a priori, entre 460 000 et 580 000 logements nouveaux

01:53 chaque année. Nous en sommes loin

01:55 avec une perspective de 100 à 150 000 par an.

01:58 Alors qu'il y a entre 3 et 4 millions de ménages mal logés,

02:01 560 000 ménages qui sont en attente d'un LLI.

02:06 Le logement social aussi a un niveau d'activité

02:08 historiquement bas.

02:09 Ses capacités financières sont reniées

02:11 par la réduction de loyers et de solidarité

02:13 et par la hausse du taux de l'Ivrea.

02:14 Il ne joue plus son rôle contracyclique.

02:17 2,4 millions de Français sont en attente d'un logement

02:19 avec une hausse de 170 000 en une seule année,

02:23 sans compter qu'il y a trop peu de logements en France

02:25 là où il y en a besoin pourtant

02:27 et que cela va s'aggraver.

02:28 On pourrait parler des effets et des conséquences

02:30 de la loi Climat et Résilience

02:31 qui exclut progressivement du marché

02:34 les logements classés G, F et E,

02:37 soit près de 4,7 millions de logements

02:39 qui représentent près de 40% du marché locatif privé.

02:42 Face à cette situation,

02:43 on attendrait une réponse politique vigoureuse

02:47 car sans un logement décent, il n'y a pas d'éducation.

02:49 Sans un logement au bon endroit, il n'y a pas d'emploi.

02:52 Or, le gouvernement reste en retrait de cette question

02:54 et multiplie dans ce projet de loi de finances

02:56 des mesures de faible ampleur

02:57 pour éviter de prendre le problème à bras-le-corps.

03:00 Ainsi, le gouvernement parle-t-il de plein emploi,

03:01 mais ce que nous voyons dans le programme 177,

03:04 hébergement, parcours vers le logement

03:06 et insertion des personnes vulnérables,

03:07 c'est la hausse de la pauvreté, comme le confirme l'INSEE.

03:11 Le parc d'hébergement est au plus haut,

03:12 avec un niveau de 203 000 places,

03:15 et pourtant, les associations ne cessent de nous alerter

03:17 sur le nombre d'enfants et de femmes enceintes dans la rue

03:19 qui n'a jamais été aussi grand.

03:21 J'ai personnellement signé, co-signé, M. le ministre,

03:24 une tribune relayée par la fondation Abbé Pierre

03:27 qui fait état de ce que 2 822 enfants,

03:30 dont près de 700 de moins de 3 ans,

03:34 sont refusés chaque soir par le 115.

03:36 Ils passent la nuit avec leurs parents à la rue

03:38 dans une voiture ou sous une tente.

03:40 C'est plus 41 % en une année

03:42 que, pourrions-nous dire aussi,

03:44 on l'a eu dans le débat précédent, des étudiants,

03:46 12 % d'entre eux renoncent à leurs études

03:47 du fait de logements,

03:49 et 87 000 sont sans domicile.

03:52 Donc l'accroissement du parc qui compte 50 000 places de plus

03:55 qu'il y a 6 ans se fait surtout dans les formes d'hébergement

03:58 dont il est le plus difficile de sortir vers un logement stable

04:00 comme les hôtels.

04:02 Et les demandes de numéros d'urgence comme 115

04:04 n'aboutissent pas, comme je viens de vous l'indiquer.

04:06 En outre, chaque année,

04:07 les crédits prévus en loi de finances initiales

04:09 sont insuffisants, il faut en ouvrir de nouveau en fin d'année.

04:12 De nouvelles pratiques avaient été annoncées il y a quelques années,

04:14 mais en réalité, la politique d'hébergement d'urgence

04:15 est toujours gérée dans une vision de court terme.

04:18 Le programme 109 Aide à l'accès au logement

04:21 porte la très grande majorité des crédits,

04:23 mais il s'agit d'une dépense des guichets,

04:25 à savoir les aides au logement pour 13,9 milliards en 2024.

04:28 Sous le contrôle du rapporteur général,

04:30 je crois que les aides au logement sont à peu près

04:31 le seul domaine dans l'ensemble du budget général

04:34 où des économies significatives ont été faites depuis 2017

04:37 avec une diminution des dépenses de 18,1 % en euros constants.

04:40 Mais il ne s'agit pas de réformes de structure de l'Etat,

04:43 c'est le résultat des mesures de restriction budgétaire

04:46 dont le coût est supporté par les bénéficiaires,

04:48 dont les prestations ont été réduites.

04:50 Par ailleurs, les bailleurs sociaux

04:51 qui supportent la réduction de loyers et de solidarité.

04:54 Quand on programme 135 urbanisme, territoire

04:56 et amélioration de l'habitat,

04:57 il porte le coeur de la politique du logement du gouvernement

05:01 et illustre ses insuffisances.

05:02 Les crédits prévus pour 2024 sont d'un milliard 539,

05:05 soit quasiment le double de ceux ouverts

05:07 dans la loi de finances initiale pour 2023,

05:09 en raison principalement du triplement de la subvention

05:12 donnée à l'Agence nationale de l'habitat

05:14 pour la rénovation énergétique du parc de logement privé.

05:16 Je ne peux qu'approuver l'accent

05:18 mis sur la rénovation des logements.

05:20 Évidemment, la tâche est immense

05:22 avec un parc de 30 millions de logements dans notre pays.

05:25 Il y a toutefois un effet d'affichage dans ces crédits,

05:27 peut-être, lorsque l'on voit que les objectifs

05:30 de MaPriveRenob ne sont pas atteints,

05:32 toujours pas atteints, et que les crédits ouverts

05:34 ne sont que partiellement utilisés.

05:36 Surtout, une politique du logement ne peut pas se limiter

05:38 à une politique de la rénovation.

05:40 Ce n'est pas seulement que le gouvernement

05:41 n'a pas de politique du logement,

05:42 c'est qu'il reste en retrait de cette question.

05:44 On peut au moins identifier 3 domaines

05:46 qui témoignent de sa mauvaise compréhension des enjeux,

05:48 qui confinent à l'idéologie.

05:49 On pourra vous interroger là-dessus.

05:51 Les mesures proposées dans le projet de loi de finances

05:53 montrent bien une volonté de favoriser la location

05:57 par rapport à la propriété individuelle.

05:58 Ce gouvernement a un problème avec la propriété,

06:00 comme il a un problème avec le logement pavillonnaire.

06:03 En tout cas, le logement abordable

06:05 n'est favorisé que dans le cadre de la location.

06:07 Or, les Français sont à juste titre attachés

06:09 au modèle du propriétaire occupant,

06:11 même et surtout lorsqu'il a des revenus modestes,

06:13 car c'est une sécurité pour l'avenir.

06:15 C'est, je crois, l'un des enseignements à retenir

06:17 du vote du Sénat sur la 1re partie

06:19 de la loi de finances ces derniers jours.

06:20 Je vous suggère de faciliter

06:21 la mobilité du logement pour tous,

06:23 y compris les propriétaires,

06:25 et de travailler, par exemple,

06:26 la fiscalité de l'acquisition,

06:28 qui représente une part beaucoup trop importante

06:30 des prédaments pesants sur le logement.

06:32 Plus de 40 milliards d'euros, selon mes échanges

06:34 avec le Conseil des prédaments obligatoires.

06:36 Vous avez aussi un problème avec le logement neuf

06:38 que vous combattez.

06:39 Mme Wargon l'avait dit publiquement.

06:41 Vous le montrez par les mesures que vous prenez.

06:42 Or, la société a changé, les familles se séparent

06:45 et la population vieillit.

06:46 Nous avons toujours besoin de construire

06:48 de nouveaux logements et la rénovation ne suffira pas.

06:50 La lutte contre l'artificialisation

06:52 ne doit pas être prise comme prétexte

06:54 pour figer le parc immobilier dans son état actuel

06:56 qui n'est pas adapté.

06:57 Enfin, pour atteindre ces objectifs,

06:59 il est impératif que vous acceptiez de laisser faire

07:01 ceux qui sont aux 1ers chefs concernés par le logement,

07:04 c'est-à-dire les collectivités locales et les élus,

07:06 à la planification d'idées écologiques imposées d'en haut

07:09 par ceux qui savent et ce qui est bon pour tous.

07:11 Nous le voyons en ce moment avec la COP régionale,

07:13 les COP régionales qui sont installées.

07:14 Je vous poserai le travail des acteurs des territoires,

07:17 par exemple, les établissements publics fonciers.

07:19 L'une des clés sera la constitution de foncières

07:21 gérées au plan local.

07:23 Et après, je vais aimer un mot sur la politique de la ville.

07:27 -Non, oui, je... Non.

07:29 Vous concluez rapidement, s'il vous plaît.

07:31 -Je conclue par la politique de la ville.

07:33 C'est le programme 147

07:34 qui porte des crédits de 634 millions en 2024.

07:37 La hausse est de 37 millions,

07:38 ce qui correspond à la contribution de l'Etat au NPNRU.

07:41 Et cela risque de ne pas suffire.

07:44 Merci beaucoup.

07:45 ...

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