Sources :
art. 912 code civil
art. 913 alinéa 3 code civil
art. 726 code civil
art. 727 code civil
art. 173 code civil
règlement européen 650/2012 du 04/07/2012
***
Tes parents te menacent de te renier et de te déshériter ? C'est souvent la phrase classique d'une embrouille parent/enfant : "si tu fais ça, nous on te déshérite".
Mais en droit français, c'est une menace sans réalité juridique, car hors très graves exceptions (meurtre ou sa tentative par l'enfant sur le parent), un parent ne peut pas déshériter son enfant en France.
Ils ne peuvent donc pas te déshériter si tu te maries avec une personne qu’ils n’acceptent pas. Et d’ailleurs, ils ne pourront pas non plus s’opposer à ton mariage, sauf si il existe une raison valable pour l’empêcher (minorité, mariage gris, bigamie, etc.).
art. 912 code civil
art. 913 alinéa 3 code civil
art. 726 code civil
art. 727 code civil
art. 173 code civil
règlement européen 650/2012 du 04/07/2012
***
Tes parents te menacent de te renier et de te déshériter ? C'est souvent la phrase classique d'une embrouille parent/enfant : "si tu fais ça, nous on te déshérite".
Mais en droit français, c'est une menace sans réalité juridique, car hors très graves exceptions (meurtre ou sa tentative par l'enfant sur le parent), un parent ne peut pas déshériter son enfant en France.
Ils ne peuvent donc pas te déshériter si tu te maries avec une personne qu’ils n’acceptent pas. Et d’ailleurs, ils ne pourront pas non plus s’opposer à ton mariage, sauf si il existe une raison valable pour l’empêcher (minorité, mariage gris, bigamie, etc.).
Category
📚
ÉducationTranscription
00:00 D'ailleurs maman j'ai une nouvelle à t'annoncer.
00:01 Il se passe quoi ?
00:02 Je vais me marier.
00:02 Hein ? Avec qui ?
00:03 Avec Alex, ça fait juste 6 ans qu'on est ensemble.
00:05 Mais il vient d'où lui déjà ?
00:06 Il est finlandais.
00:07 Ah non non non, moi je refuse que tu te maries avec lui, on sait très bien comment ils sont ces gens là.
00:10 Non mais je suis pas en train de te demander la permission en fait, juste je vais me marier, c'est comme ça.
00:13 Non non non, c'est hors de question, je te préviens, tu te maries avec, on te déshérite.
00:17 Un parent qui réside en France ne peut pas totalement déshériter son enfant,
00:20 c'est à dire l'exclure complètement de la succession.
00:23 Et ça même si le testament prévoit que ce sera le cas. Dans tous les cas, l'enfant a le droit à la réserve héréditaire, ça veut dire qu'une partie du patrimoine de la personne qui décède lui reviendra nécessairement.
00:31 Par contre, il existe quand même des cas dans lesquels tu peux être totalement exclu de la succession de tes parents.
00:35 C'est par exemple si tu as été condamné pour avoir volontairement tué ou tenté de tuer ton parent,
00:39 ou si tu as commis volontairement des violences qui entraînent involontairement la mort du défunt.
00:43 Non mais maman, tu peux pas me déshériter en fait.
00:45 Bah très bien, je m'opposerai à ton mariage alors.
00:46 Certains membres de la famille, comme les parents par exemple, peuvent s'opposer à ton mariage.
00:50 Par contre, ils ne pourront pas s'opposer efficacement à ton mariage juste parce qu'ils en ont envie.
00:54 Il faut des raisons valables pour que le mariage soit empêché.
00:56 Par exemple si jamais l'un des époux est mineur, ou si le mariage est frauduleux,
00:59 comme par exemple dans le cas d'un mariage gris où le but du mariage est de donner des papiers ou un titre de séjour.
01:03 Si tu veux plus d'informations sur les relations parents-enfants, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.