Un copropriétaire a causé des dégâts sur les parties communes, que faire ?
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00:00 Une autre question pour vous Emmanuel Lefebvre.
00:02 Véronique, elle est présidente du conseil syndical de son immeuble.
00:05 Un de ses copropriétaires a fait déplacer sa cuisine dans son appartement.
00:09 A cet effet, ce copropriétaire a touché au réseau collectif
00:13 sans autorisation préalable de la CoPro et a même commis des dégâts.
00:17 Que peuvent faire Véronique et la copropriété ?
00:21 - Mais quand même, Vincent, qu'est-ce qui se passe ?
00:23 Mais c'est pas bien ce que vous faites là.
00:24 - Il se passe que les gens veulent être libres, monsieur.
00:25 Mais un peu trop.
00:26 Mais un peu trop.
00:27 - Il y a quand même des règles. - Moi je pose la question à Maître Lefebvre.
00:31 Je suis désolé. Maître Lefebvre, qu'est-ce qu'on fait ?
00:33 - En fait, il y a quand même une règle qui est essentielle en droit de la copropriété.
00:37 C'est si on touche aux parties communes,
00:39 donc là en l'espèce au réseau collectif ou à l'aspect extérieur,
00:42 il faut une autorisation préalable de l'Assemblée générale.
00:45 Et pas du syndic, attention.
00:47 C'est de l'Assemblée générale.
00:48 Donc ça veut dire que là, la copropriété...
00:51 - Assemblée générale, ça veut dire qu'il faut réunir l'Assemblée générale.
00:53 - Voilà, exactement.
00:54 Il faut réunir l'Assemblée générale.
00:57 Non, parce que maintenant, on peut demander une Assemblée générale spéciale.
01:00 Avant, ce n'était pas le cas.
01:01 Et maintenant, n'importe quel copropriétaire
01:03 peut demander une Assemblée générale spéciale à ses frais.
01:06 Et dans ces cas-là, l'Assemblée générale donne une autorisation
01:10 et éventuellement sous condition.
01:11 Donc elle peut dire "OK, mais nous, il faut qu'on étale le projet.
01:14 Il faut que l'architecte de la copropriété vienne surveiller, etc."
01:17 Et si ça n'a pas été respecté comme là,
01:20 la copropriété est extrêmement forte
01:23 parce qu'elle peut faire une mise en demeure
01:25 pour dire qu'ils doivent stopper les travaux.
01:28 Si ce n'est pas le cas, on peut même assigner en référé devant le tribunal,
01:31 donc le juge de l'urgence, au final,
01:33 sans habilitation de l'Assemblée générale,
01:36 pour demander une démolition sous astreinte avec remise en état.
01:40 - Une démolition sous astreinte avec remise en état.
01:42 Et alors là, en plus, c'est imparable.
01:45 Et à partir de ce moment-là, la personne doit passer par l'Assemblée générale,
01:49 avoir une régularisation de ses travaux.
01:52 - Et si elle n'a pas cette régularisation des travaux,
01:54 la seule solution, c'est une autorisation judiciaire.
01:58 Mais la sanction, c'est comme on ne peut pas se faire justice à soi-même,
02:01 l'autorisation judiciaire, on ne peut l'avoir que si on n'a pas commencé les travaux.
02:04 Donc ça veut dire que c'est comme le jeu de loi,
02:06 on retourne au départ, on démolit tous ses travaux,
02:09 on demande l'autorisation de l'Assemblée générale,
02:11 si on ne l'a pas, autorisation du juge.
02:13 Donc autant dire qu'il faut faire très attention
02:16 et absolument avoir cette autorisation de l'AG
02:18 avant de commencer ce type de travaux.
02:21 - Et on rappelle qu'un tuyau dans un mur, ça peut être aussi les parties communes,
02:24 enfin sous-entendu, c'est du réseau collectif,
02:26 donc si on y touche, on est comptable de passer devant l'Assemblée générale.
02:30 - Comme un chauffage aussi, un radiateur peut être aussi
02:32 dans le cadre d'un chauffage collectif.
02:34 - Dans l'intérêt d'avoir toujours des bons tuyaux pour faire les choses.
02:38 - Et des bons avocats aussi. - Surtout des bons avocats.
02:41 - Sinon, on est légèrement dans la merde quand même.
02:43 - Merci beaucoup Véronique, avec Bernard,
02:47 qui ont posé des questions sur le groupe Facebook "Le Club des Proprios"
02:50 et merci donc à Emmanuel Lefèvre, avocat spécialiste de la copropriété
02:55 qu'on retrouve donc à Versailles et dans toute la France aussi
02:58 sur blob-avocat.com
03:01 - Blob avec un B comme Bernard.
03:04 - Mais blob, ça veut pas dire en anglais, c'est pas le...
03:07 - Non, c'est comme ce qu'a envoyé Thomas Pesquet dans l'espace.
03:10 - Oui, très bien.
03:13 On va aller sur des zones stratosphériques avec notre avocate préférée.