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00:00 Le grand rendez-vous de l'immobilier, ça vous concerne.
00:04 - Et rebonjour les amis, voilà, ça vous concerne seconde partie.
00:10 On va parler avec notre avocat préféré pour le droit immobilier, avec Romain Rossilandi.
00:15 Bonjour Romain. - Bonjour.
00:17 - Et toujours l'ami Vincent. Ça va Vincent ? - Ça va très bien.
00:20 - Alors on a une question de Vincent pour Vincent.
00:21 - Exactement. Vincent et son frère qui nous ont posé une question sur le groupe Facebook "Le Club des Proprios".
00:27 - Vincent, François, Paul et les autres.
00:29 - Ils sont dans un avion, c'est ça ? - Non, vous êtes trop jeune.
00:32 C'est dit d'un film. - J'ai reconnu le film, bien sûr.
00:36 Vincent et son frère ont hérité de la maison de leur père, récemment décédé.
00:39 Lorsqu'ils se sont rendus sur place pour la vider, ils ont constaté que la serrure avait été changée
00:45 et que la maison était habitée, probablement par des squatteurs qui refusent de les laisser entrer.
00:50 Ils sont allés porter plainte à la gendarmerie.
00:53 Les gendarmes leur ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire et qu'il fallait saisir le tribunal.
00:58 - Est-ce que c'est vrai ? Et qu'est-ce qu'il faut faire pour Vincent et son frère ?
01:01 - Alors ça, je le vois souvent dans les dossiers, c'est complètement faux.
01:04 Il y a une croyance, effectivement, des gendarmes, de la police en général,
01:07 c'est que quand il y a un squatteur, qu'ils peuvent rien faire, qu'ils ne peuvent pas intervenir.
01:11 Là, je pense que vos auditeurs vont pouvoir bénéficier de ce qu'on appelle une procédure accélérée,
01:16 une procédure administrative accélérée, qui n'est pas confiée au juge mais confiée au préfet.
01:21 Et ça, c'est uniquement valable pour le squatte.
01:24 Donc, il faut porter plainte, c'est ce qu'ils ont fait, pour violation de domicile, ça c'est la première condition.
01:29 Justifier qu'on est propriétaire, donc ça c'est pas très compliqué,
01:32 encore que parfois certains gendarmes ou policiers vous demandent votre acte authentique,
01:36 le lac notarié que vous n'avez pas forcément sur vous,
01:38 donc c'est parfois un peu compliqué de pouvoir démontrer que vous êtes propriétaire.
01:42 Donc normalement, il y a eu des circulaires aussi en ce sens pour favoriser, faciliter la tâche du propriétaire.
01:49 Et la troisième condition qui est un peu parfois compliquée à obtenir,
01:52 c'est qu'un OPJ, un officier de police judiciaire, doit venir constater lui-même le squatte, l'infraction.
01:57 Une fois que vous avez ces trois conditions, vous pouvez saisir le préfet
02:02 et vous lui demandez le concours de la force publique directement, sans passer par la case tribunale.
02:06 Le préfet, il a 48 heures pour vous répondre, donc c'est extrêmement rapide.
02:10 - Et s'il répond pas ?
02:11 - Alors, normalement, il doit répondre.
02:13 Et depuis, ça c'est en fait ce texte, c'est un texte qui a été sorti un peu des tiroirs par le gouvernement,
02:19 suite à un certain nombre d'affaires très médiatiques qui ont poussé le gouvernement à sortir l'article 38 de la loi Dallau.
02:25 Et donc, ça fonctionne bien. Moi, j'en ai eu beaucoup.
02:28 Alors, en fait, dans la pratique, ça fonctionne pas en 48 heures. Moi, je ne l'ai jamais eu en 48 heures.
02:32 À Paris, c'est 10-12 jours.
02:33 Mais 10-12 jours, c'est extrêmement rapide par rapport à une procédure judiciaire qui va durer 18 mois.
02:38 - Mais est-ce qu'ils vont jusqu'à l'expulsion ?
02:40 - Oui. La réponse est oui.
02:41 - Ah, c'est génial.
02:43 - Certains préfets sont récalcitrants. J'en ai eu dans le Val-de-Marne, j'en ai eu en Seine-Saint-Denis.
02:47 Maintenant, c'est une procédure qui est nouvelle, donc qui n'était pas du tout utilisée.
02:52 Et donc, je pense que les préfets commencent à se l'approprier.
02:54 Il faudrait aussi que les forces de l'ordre au niveau gendarmerie, etc., le fassent,
02:57 parce qu'effectivement, ce n'est pas normal de dire à vos auditeurs
02:59 "on ne peut rien faire, circulez, allez saisir le tribunal".
03:02 Donc, cette procédure, l'article 38, fonctionne.
03:04 Encore faut-il la connaître.
03:06 Et encore faut-il surtout que... Voilà.
03:08 - Et elle évite de passer par la case tribunale ?
03:11 - Elle évite de passer par la case tribunale, bien sûr. C'est ça tout l'intérêt.
03:13 Parce que sinon, vous faites une procédure qui est la même que vous faites pour un locataire qui ne paye pas.
03:17 - Et il y en a pour 18 mois, quoi. - Et il y en a à peu près pour 18 mois.
03:19 Et à la fin, de toute façon, c'est toujours le préfet qui doit accorder le concours de la force publique.
03:23 Donc, cette procédure, quand vous avez des squatteurs, réflexe à avoir,
03:26 on porte plainte tout de suite pour violation de domicile.
03:29 Pas pour autre chose, parce que parfois, ils prennent votre plainte,
03:31 ils vous mettent des torrigations, vandalisme.
03:33 Non, ça, ça ne fonctionnera pas. Il faut une plainte pour violation de domicile.
03:37 Ensuite, demandez à ce que l'OPJ se déplace.
03:39 Ça, c'est parfois compliqué. Il y en a qui ne veulent pas se déplacer.
03:41 - Oui, c'est ce que j'allais dire. - Là, oui, j'ai eu des cas.
03:43 - Encore qu'est-il qui se déplace. - Il doit se déplacer.
03:45 C'est le ministre qui a dit à plusieurs reprises que l'OPJ se doit se déplacer.
03:48 Donc, parfois, il ne se déplace pas. Là, c'est compliqué.
03:50 Donc, il faut effectivement insister lourdement.
03:52 Mais une fois qu'il s'est déplacé, là, vous avez toutes les conditions.
03:55 Alors, si jamais il ne se déplace pas, l'OPJ, moi, j'ai eu le cas,
03:57 on peut, dans certains cas, faire venir un huissier qui fait ce qu'on appelle un constat d'occupation illicite.
04:03 Donc, les huissiers ont communiqué là-dessus en disant on peut le faire.
04:06 Et bon, alors, normalement, le texte prévoit que c'est un constat de l'OPJ.
04:09 Mais a priori, certains préfets s'accommodent d'un simple constat d'huissier.
04:13 Donc, si vous n'avez pas le constat de l'OPJ, vous faites venir l'huissier.
04:15 Et ensuite, vous saisissez par lettre aux commandés le préfet.
04:17 Vous lui dites "article 38, je demande le concours de la force publique pour évacuer mes squatters".
04:21 Et là, le préfet, normalement, dispose d'un délai de 48 heures pour vous répondre.
04:25 Donc, c'est un peu plus long. Mais ça fonctionne assez bien.
04:27 - Un peu plus long. Donc, si ça dépasse les 48 heures, c'est pas grave.
04:30 - Non. Alors, ça aussi, c'est une fausse croyance qu'on voit souvent.
04:33 Il y a eu tout un tas d'affaires où la police disait "je ne peux pas prendre votre plainte,
04:37 ça fait plus de 48 heures qu'ils sont dans les lieux".
04:39 Ça aussi, c'est faux, archi faux. Je me bats depuis des années pour dénoncer ça.
04:42 Le squat, c'est une infraction à la fois instantanée, effectivement,
04:45 le fait de rentrer chez vous par effraction. Donc, c'est toujours ça, le squat.
04:48 - Oui, mais c'est une violation de domicile.
04:50 - Ah oui, c'est une violation de domicile.
04:51 - Donc, on rentre chez vous par effraction, on change les serrures. Là, c'est exactement le cas.
04:54 Mais c'est aussi une infraction continue qui se renouvelle chaque jour
04:57 puisqu'on se maintient chez vous illégalement, vous comprenez ?
05:00 Donc, elle se renouvelle tous les jours. Donc, il n'y a pas de flagrant délit.
05:04 On peut très bien porter plainte après trois semaines, après un mois, après trois ans même.
05:07 - D'où sort-il cette idée des 48 heures ?
05:09 - Alors, c'est une fausse croyance. C'était même un moment sur le site Service Public.
05:12 Moi, je l'ai vu, ça. C'est une fausse pratique.
05:15 - Aujourd'hui, on a toute la réglementation, l'arsenal,
05:18 pour arriver à procéder à une expulsion quand on se coûte.
05:23 - Alors, petit bémol quand même, il y a eu une récente loi, là encore,
05:28 qui est en discussion, en deuxième lecture au Sénat,
05:31 qui a été proposée par le député Casbarian,
05:34 qui est président de la Commission des Affaires Économiques.
05:35 Moi, j'avais été auditionné à l'époque, donc je suis ça...
05:37 - Sur le droit de propriété, oui.
05:38 - Exactement.
05:39 - Elle a fait couler beaucoup de monde.
05:40 - Donc là, sur l'article 38, ils vont encore faciliter,
05:43 élargir le champ d'application de l'article 38.
05:44 Il y avait déjà eu la résidence principale, la résidence secondaire.
05:46 Maintenant, ce sera tous les locaux,
05:48 même les locaux qui n'ont jamais été habités,
05:49 parce qu'il y avait beaucoup de cas.
05:51 On aurait pu avoir ça pour vos auditeurs,
05:53 ils vont dire "ça n'a jamais été votre domicile,
05:54 c'était le domicile de votre père, des fins".
05:56 Donc, on avait encore des cas un peu comme ça.
05:58 - Et ça peut être aussi un logement vacant.
05:59 - C'était le problème.
05:59 Et donc, avec cette nouvelle loi qui devrait être adoptée,
06:02 parce que ça, ça fait plutôt l'unanimité, le squat,
06:05 il n'y aura plus ce débat.
06:07 En fait, la difficulté juridique qu'on avait,
06:08 c'est que ça protégeait le domicile et pas la propriété.
06:11 C'était ça la difficulté.
06:13 Donc, normalement, on devrait régler ce problème-là
06:16 et l'article 38 devra être amené à être utilisé de plus en plus.
06:19 Il faut le faire.
06:20 - Il a fallu avoir toutes ces affaires médiatiques,
06:22 notamment, je me rappelle, un couple de retraités.
06:25 - Atteoul-sur-mer.
06:27 - Atteoul-sur-mer, ça avait été vraiment emblématique.
06:30 Et puis même qu'il y avait une personne qui s'inscrivait
06:32 sur un site de Airbnb, qui prenait les clics,
06:35 qui ne repartait pas.
06:36 Notamment, ça a été le cas à plusieurs reprises.
06:38 - Ça, c'est une arnaque assez fréquente.
06:40 L'arnaque qu'on voit en ce moment, c'est un squat.
06:43 Mais en fait, pour éviter l'article 38, l'évacuation,
06:46 c'est qu'on présente un faux bail.
06:47 Alors on a un juge...