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00:00 Nicole, Nicole maintenant, une question pour vous, Manuel Raison.
00:04 Nicole, elle est présidente du conseil syndical d'une copro à Nancy.
00:08 Un de ses copropriétaires a agrandi son entrée en empiétant sur le couloir, partie commune de la copropriété,
00:15 et ça empêche l'accès au grenier et au comble.
00:18 Les travaux ont été achevés, c'est important, il y a 26 ans.
00:22 Est-ce que Nicole peut s'opposer à cet agrandissement et est-ce qu'il y a prescription quelque part ?
00:27 Oui c'est ça, la question de Nicole, évidemment on a un droit de la propriété puisqu'il s'agit d'empiétement sur les parties communes qui est protégé.
00:34 La question c'est sur la prescription puisque les travaux ont été faits il y a 26 ans.
00:38 Est-ce que la prescription décennale est applicable ou pas, ou éventuellement quinquennale ?
00:42 Non, qu'elle se rassure, là on a une prescription qui est de 30 ans.
00:48 Donc là le fait que les travaux aient été achevés il y a 26 ans, ce n'est pas un souci.
00:52 Mais d'une manière générale, il faut toujours se rappeler lorsqu'on parle de prescription,
00:57 on est souvent content de connaître la durée de la prescription,
01:01 mais on oublie de s'apesantir sur le point de départ de la prescription.
01:06 Le point de départ de la prescription, ça va être la fin des travaux,
01:11 ou le moment, ce qui peut décaler dans le temps encore plus que 30 ans,
01:17 le moment où la personne qui vient assigner a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance.
01:26 C'est-à-dire que si j'ai un empiétement qui n'est pas au vu de tous,
01:29 qui est en cachette et que je le découvre 10 ans après,
01:33 parce que je n'étais pas censé le voir et je n'avais pas accès, je ne pouvais pas le voir,
01:36 eh bien là ça décale encore le délai.
01:38 Donc encore une fois, là il n'y a pas de souci.
01:41 Effectivement, une action en justice peut être intentée
01:44 au fin de remettre l'État des lieux de manière,
01:49 de la façon dont c'était antérieure, c'est-à-dire de reculer sa porte au couloir.
01:52 - Et surtout pour accéder au grand nid au comble, ce qui est important pour une copropriété.
01:57 - Et pour le conseil syndical de Nicole.
02:00 Merci beaucoup, Manuel Raison.
02:01 - Merci à vous.
02:02 - On vous retrouve dans le Grand Rendez-vous de l'Immobilier,
02:04 vous revenez quand vous voulez, puis c'est aussi à Paris,
02:06 Paris Centre pour votre cabinet, raison-avocat.fr, simplement.
02:11 Voilà. - Exactement.