Affaire n° 2016-612 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 07/02/2017
[Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] SCI Hyéroise
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016612QPC.htm
[Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] SCI Hyéroise
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016612QPC.htm