Perquisition chez le justiciable et l'avocat avec Vincent Nioré, associé du cabinet Stas & Associés.
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00:00Musique
00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler de l'ouvrage
00:12Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat
00:17publié chez LGDJ avec le co-auteur de l'ouvrage
00:21Vincent Nioré, avocat associé chez STAS
00:25également ancien vice-bâtonnier du barreau de Paris
00:28Vincent Nioré, bonjour
00:29Bonjour
00:29Alors pourquoi un ouvrage sur cette question de la perquisition chez le justiciable et l'avocat
00:37et surtout la pratique de la défense en la matière ?
00:40Pour une raison extrêmement simple, parce qu'avec mon confrère Elliot Bercegol
00:46nous avons été convaincus de livrer notre expérience en cette matière
00:51pour l'exercice des droits de la défense
00:53Il fallait que soit couché sur le papier
00:55les différentes méthodes de contestation d'une perquisition
01:00qu'elle ait lieu chez le justiciable, chez l'avocat, chez les journalistes, chez le parlementaire
01:05et si bien que nous devions faire part de notre expérience à celles et ceux qui sont susceptibles d'être concernés un jour par une mesure intrusive
01:16Alors dans votre ouvrage, vous recommandez d'harmoniser les différents régimes de perquisition, pourquoi ?
01:22Tout simplement parce que vous avez plusieurs régimes protecteurs
01:26Par exemple, les avocats, par leur bâtonnier, présent sur place, peuvent organiser des contestations
01:32Les journalistes aussi, les magistrats aussi, lorsqu'ils le sont perquisitionnés
01:36C'est rare, mais c'est arrivé déjà, en 2014 notamment, dans une affaire sensible
01:41Alors qu'en réalité, d'autres professions, comme celles des commissaires de justice, les parlementaires, les notaires
01:51n'ont pas ce pouvoir de contestation
01:53Un représentant de la profession est présent sur place
01:56sans pouvoir contester les saisies pratiquées par l'autorité judiciaire
02:01Alors on va parler aux droits reconnus à l'avocat perquisitionné
02:05Quels sont les droits spécifiques qui sont reconnus à l'avocat perquisitionné
02:09notamment en matière de secret professionnel ?
02:11Tout à fait, la question est sensible
02:15Le droit de l'avocat perquisitionné, c'est d'abord le droit à l'assistance par son bâtonnier
02:20Et la Chambre criminelle à l'accord de cassation a consacré le rôle du bâtonnier
02:23comme étant un protecteur des droits de la défense
02:25La CEDH comme étant une garantie spéciale de procédure
02:28Donc il n'est de perquisition possible qu'en présence du bâtonnier
02:33et d'un magistrat à peine de nullité
02:35Alors l'avocat perquisitionné lui-même
02:37lors de l'audience de contestation qui a lieu après les contestations du bâtonnier
02:42devant le juge des libertés et des détentions
02:44a la possibilité d'observer le silence
02:46et le droit à l'assistance d'un avocat
02:49qui a été consacré par la Chambre criminelle à l'accord de cassation en 2024
02:52Il peut être assisté
02:54Il ne peut pas l'être en l'état
02:55Rien interdit, rien autorise
02:58La présence de l'avocat de la défense stricto sensu
03:00lors de la perquisition
03:01que ce soit chez l'avocat ou en droit commun
03:03chez le justiciable
03:04mais c'est une revendication de la profession
03:07On va en parler du recours pour l'avocat ou le justiciable perquisitionné
03:12Quels sont les recours qui sont ouverts
03:14aussi bien pour l'avocat que pour le justiciable
03:17pour contester la validité d'une saisie
03:21qui est effectuée quand il y a une perquisition ?
03:24Eh bien il faut distinguer le justiciable de l'avocat
03:27La loi confiance de 2022 a permis au justiciable
03:32d'avoir les pouvoirs du bâtonnier en contestation de perquisition
03:35Il peut contester la saisie d'éléments couverts par le secret
03:38Mais de quels éléments s'agit-il ?
03:41La Chambre criminelle vient de nous dire par un arrêt du 11 mars qui est tout frais
03:44que le justiciable ne pouvait contester que la saisie de documents
03:48et non pas d'objets électroniques
03:50en lien avec le secret professionnel de la Défense et du Conseil
03:54Donc ce pouvoir du justiciable est redoutable
03:58Déjà un pouvoir de contestation
04:00Ensuite, comme pour l'avocat
04:03qui par son bâtonnier conteste
04:04donc le pouvoir d'interjeter appel
04:07qui est suspensif
04:08de l'ordonnance du juge des libertés et de l'éternation
04:10qui statue en première instance sur la validité des saisies pratiquées
04:14le reversement en procédure
04:16ou la restitution des saisies à la personne perquisitionnée
04:19Ensuite, il peut former un pouvoir en cassation
04:22contre l'ordonnance du président de la Chambre de l'instruction
04:25qui est le JLD
04:26le juge des libertés et de l'éternation au second degré
04:29Ce pourvoyé suspensif est immédiatement recevable
04:32Alors vous avez évoqué les arrêts du 11 mars dernier de la Chambre criminelle
04:37Concrètement, quelles sont la portée de ces arrêts ?
04:40La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu 4 arrêts
04:44dont 3 nous intéressent particulièrement à propos du même thème
04:47Elle semble réduire, mais sa jurisprudence est ancienne sur ce point
04:52Elle semble réduire la protection du secret professionnel
04:56au seul secret de la défense et du conseil pour la défense
04:58Et elle laisse penser, mais c'est une erreur
05:01Elle laisse penser que le secret du conseil pur
05:05autrement, trivialement annoncé comme étant un montage juridique
05:10ne serait pas protégé
05:11Donc le secret du conseil pur serait impur
05:15et dénué de toute protection parce qu'il est simplement le conseil
05:19Là, la Chambre criminelle de la Cour de cassation
05:22doit, à mon avis, pour reprendre une expression anglaise
05:26sortir de son placard et s'aligner sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
05:32qui au visa de l'article 47 de la Charte de l'Union européenne
05:35vient consacrer dans toute sa splendeur le secret du conseil pur
05:39qui, en France, occupe 70% du marché des avocats
05:45Pourquoi la Chambre criminelle a-t-elle cette position selon vous ?
05:50Parce que pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, l'activité de l'avocat semble se restreindre à la seule activité de défense pure
05:57c'est-à-dire contentieuse
05:59Dans l'un de ses arrêts du 11 mars, elle vient définir l'exercice de redéfense comme étant l'exercice d'une activité contentieuse en droit civil, en matière civile
06:11ou dans une procédure qui est susceptible d'aboutir à une sanction pénale
06:15Donc on peut imaginer qu'il s'agisse d'une procédure criminelle ou correctionnelle
06:19Pour vous, comment on peut consacrer justement la protection de ce secret du conseil ?
06:25Par l'exercice de redéfense, le bâtonnier est défini par la Chambre criminelle qui a rendu de très beaux arrêts à propos de l'exercice de redéfense
06:32comme une garantie spéciale de procédure, c'est la jurisprudence de la CDH mais consacrée par la Chambre criminelle
06:39qui le définit comme un protecteur des droits de la défense
06:41Nous avons à peu près 5 ou 6 arrêts
06:43Cette même Chambre criminelle qui consacre la présence de l'avocat de la défense
06:46lors de l'audience du juge des libertés et des détentions en contestation de saisie
06:50et qui vient aligner les deux missions d'exercice droit de la défense par le bâtonnier
06:55qui est en quelque sorte une amicus curier
06:57et la mission de l'avocat pénaliste choisi par l'avocat perquisitionné
07:01Bref, on a une Chambre criminelle dont certains pensent qu'elle est capricieuse
07:06à la fois sur la définition du secret, trop traditionnelle, et la consécration de l'exercice de redéfense
07:13Je pense qu'un jour, il faudra peut-être saisir la Commission européenne d'un recours en manquement
07:19pour que la Chambre criminelle s'aligne, comme elle le prétend par ailleurs
07:25par ailleurs, non pas simplement sur la jurisprudence de la CDH, mais sur celle de la CJUE
07:31qui en l'état est l'unique juridiction qui vient protéger les secrets professionnels
07:37que ce soit de la défense ou du Conseil pur
07:40Pour terminer, est-ce qu'il y a d'autres garanties qui devraient être apportées au droit de la défense
07:44au-delà du secret du Conseil ?
07:46Oui, bien sûr. Ce qu'il nous faut en matière de perquisition de droits communs
07:50et là, c'est l'avocat pénaliste qui vous parle
07:52il nous faut un avocat de la défense présent en matière de perquisition
07:57quelle que soit la nature de la perquisition en droit pénal
08:00Pourquoi ? Parce que l'avocat de la défense est déjà consacré par les textes
08:05en matière de perquisition par les autorités administratives
08:07Lorsque l'administration fiscale organise une visite domicilière
08:11L'avocat de la défense est présente, c'est dans le texte
08:14Même chose pour l'autorité des marchés financiers
08:16Même chose pour l'autorité de la concurrence
08:19Alors, pourquoi attendre ?
08:21On va conclure là-dessus
08:23Merci d'avoir présenté votre ouvrage, Vincent Nuret
08:26Je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet STAS
08:29Ancien vice-bâtonnier de Paris
08:31Merci beaucoup
08:32Tout de suite, l'émission continue
08:34On va parler des ventes d'oeuvres créées par l'IA