Parité dans les conseils d’administration avec Laurence Vincent, Associée, Herbert Smith Freehills.
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00:00On va parler parité dans les conseils d'administration avec mon invité Laurence Vincent, associée
00:16au cabinet Herbert Smith Friel. Laurence, bonjour.
00:19Bonjour Arnaud. Alors, on va parler d'un sujet dont on parle
00:23beaucoup ces dernières années, parité dans les conseils d'administration des entreprises
00:28et on en reparle de nouveau parce qu'il y a une ordonnance qui vient d'être publiée
00:34qui est concernée par cette ordonnance qui transpose la directive Women on Board.
00:39Alors, cette ordonnance de transposition, elle reprend les sociétés qui sont visées
00:46par la directive elle-même, donc les sociétés cotées qui atteignent un certain seuil, mais
00:55elle va au-delà. C'est-à-dire qu'en France, on avait déjà la loi Copé-Zimmermann depuis
01:012011 et l'ordonnance utilise la faculté qui est donnée par la directive de maintenir
01:09un régime favorable afin de garantir cette mixité. Et donc, elle va au-delà de la directive
01:17puisqu'elle couvre aussi les sociétés non cotées qui atteignent ces seuils.
01:22D'accord. Donc, on a un champ élargi rendu possible par cette ordonnance. Pourquoi ? On a une
01:28explication à ce champ élargi selon vous ?
01:31Eh bien, certainement pour pouvoir maintenir le régime en vigueur et ne pas modifier la totalité de ce qui s'applique en France depuis 2011
01:41et garantir donc cette mixité sur les deux fronts, sur les sociétés qui sont visées expressément par la directive,
01:50les sociétés cotées d'un certain seuil, mais aussi les sociétés non cotées.
01:54Donc, on voit que la France, vous l'avez rappelé, avec la loi Copé-Zimmermann, a été pionnière en la matière sur cette question de la parité.
02:03Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à ces changements et justement à cette impulsion qui est donnée pour favoriser la parité dans les conseils d'administration ?
02:13Alors, vous l'avez dit, la France est pionnière. Et avec l'impulsion de la loi Copé-Zimmermann, on est devenus très bons élèves.
02:21Aujourd'hui, en termes de mixité, on est à plus de 46% dans les sociétés du CAC 40 et dans les sociétés du SBF 120.
02:29Donc, c'est un score tout à fait honorable au regard des quotas qui sont imposés par la directive.
02:36Et pour autant, cette directive et cette ordonnance de transposition va remettre un petit peu les choses en perspective,
02:44puisque l'une des modifications majeures de cette directive transposée, c'est la façon de calculer ce quota,
02:54puisque la directive impose d'intégrer les administrateurs représentant les salariés et les administrateurs représentant les salariés actionnaires dans la base de calcul.
03:06Alors, en pratique, comment ça va se passer ? On va avoir deux collèges.
03:09Un collège des administrateurs de droits communs qui sont nommés à l'Assemblée générale et qui vont inclure dorénavant les administrateurs représentant les salariés actionnaires.
03:20D'accord.
03:20Et un second collège qui doit lui-même aussi atteindre ce quota, composé uniquement des administrateurs représentant les salariés.
03:29D'accord. Donc, on voit qu'un champ vraiment élargi de cette ordonnance.
03:36Et les entreprises, comment elles vont relever ce défi, justement, de la parité, selon vous ?
03:42Alors, ça ne va pas être évident parce qu'on a l'impression d'être bon élève et en même temps, les règles du jeu changent.
03:50Et on est en attente du décret d'application de cette ordonnance qui est en cours de revue par la chancellerie et sur lesquelles on porte beaucoup d'espoir,
03:58parce que l'ordonnance ne dit pas tout et elle ne dit pas non plus quelles sont les modalités, finalement, d'application de ces calculs de quota au regard de chacun de ces collèges.
04:12Et ce n'est pas évident de le mettre en place parce que les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés du deuxième collège sont différentes, leur sont propres.
04:25Donc le décret sera intéressant. Et en termes de délai de transposition, les sociétés visées par la directive, elles doivent être en conformité avec cette nouvelle réglementation à compter du 30 juin 2026.
04:39Donc finalement, il va falloir faire une analyse au cas par cas, regarder les statuts, voir s'il y a des modifications à faire lors des AG 2025 pour pouvoir être en mesure d'être en conformité au 30 juin 2026.
04:55Et pour les sociétés qui ne sont pas visées par l'ordonnance, mais qui sont rattrapées par l'ordonnance, elles, elles ont jusqu'au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité.
05:06Donc il y a le temps, mais pas tant que ça en définitive.
05:09Donc ce que vous recommandez, c'est quand même d'anticiper ces changements ?
05:14Exactement. C'est maintenant de faire l'analyse à la fois des textes à apparaître, le décret, et la situation propre à l'entreprise pour voir les changements à apporter dans les statuts,
05:23mais aussi au regard du plan de succession qui est prévu pour les administrateurs pour pouvoir être en conformité au 30 juin 2026.
05:32Alors un point important aussi, c'est la question des sanctions.
05:34On sait qu'il n'y a pas de règle sans sanctions, sinon ça ne s'applique pas.
05:40Alors quelles sont les sanctions qui sont prévues ?
05:42Alors a priori, il n'y a pas de nouvelles sanctions qui proviendraient de l'ordonnance de transposition.
05:49D'accord.
05:49Donc on est toujours sur les sanctions que l'on connaît.
05:54Donc d'une part, la nullité des nominations lorsque la société n'est pas conforme et lorsque cette nomination ne vient pas régulariser la situation.
06:03D'accord.
06:04Et l'autre sanction, c'est la suspension, la rémunération des membres du conseil, la suspension des jetons qui ne sont pas neutres.
06:13Oui, et puis on parle de rémunérations qui peuvent être importantes.
06:18Autre point intéressant, c'est justement dans ce mouvement.
06:22Comment les entreprises doivent appréhender tous ces changements ?
06:26Ça va extrêmement vite.
06:28On leur demande toujours de plus en plus.
06:30Quelles sont vos recommandations en la matière ?
06:33C'est compliqué.
06:36Il faut anticiper la préparation des assemblées générales.
06:39L'assemblée 2025, l'assemblée 2026 qui interviendra avant le 30 juin 2026.
06:46Essayer d'anticiper pour être en mesure à la fois d'analyser les textes qui ne sont pas forcément simples et qui ne sont pas toujours complets et les mettre en pratique en interne.
06:59Pour terminer, peut-être une vue d'ensemble de ce qui se passe en Europe.
07:02On a dit qu'on a rappelé tous les deux que la France était pionnière en la matière.
07:05Est-ce que la France est toujours dans le peloton de tête sur ce sujet ?
07:10À ma connaissance, oui.
07:11Mais encore une fois, on est sur le peloton de tête, sur la base d'une réglementation Copé-Zimmermann qui va changer et dont les modalités de calcul vont changer.
07:20Donc, il y aura un effort d'harmonisation européen.
07:26Et ça implique quand même, on pensait que la France serait épargnée et que notre pôle position nous permettrait de maintenir notre situation.
07:36Mais il va falloir quand même revoir un petit peu tout ça.
07:40D'accord, soyons vigilants et proactifs sur cette question.
07:44Continuons justement d'être pionniers sur ce sujet, d'être en avance.
07:48Pour finir, comment vous voyez l'évolution de cette question ?
07:51Est-ce que demain, on parlera encore de cette question de la parité ?
07:53On va y arriver finalement ?
07:56On a pu voir avec, nous, on a le bénéfice de l'expérience avec Copé-Zimmermann que, force est de constater que ça fonctionne.
08:03Ça fonctionne et ça fonctionne plutôt bien puisqu'on est au-delà du seuil de 40% sur la base du calcul actuel.
08:09Donc, il y a bon espoir de se dire qu'on y sera aussi.
08:13Mais aujourd'hui, les modalités pratiques sont encore un peu floues.
08:17On va conclure là-dessus.
08:19Merci, Laurence Vincent, d'être venue sur notre plateau.
08:21Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Herbert Smith-Sprill.
08:25Merci beaucoup.
08:25C'est le moment de se quitter.
08:27Merci pour votre fidélité.
08:28Restez curieux et informés.
08:30À très bientôt sur BeSmart for Change pour un nouveau numéro de LexInside.