Le Rassemblement national a lancé une pétition pour contester la peine d'inéligibilité requise contre Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. Le parti dénonce une "tentative d'éliminer la voix de la véritable opposition".
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00:00Jusqu'en 2010, c'est simple, il y avait l'article L7 du code électoral qui prévoit la suppression automatique des listes électorales des personnes condamnées à certains délits financiers et économiques.
00:10Ils sont donc inéligibles pour 5 ans.
00:13Mais ce qui s'est passé en 2010, c'est que le Conseil constitutionnel a été saisi suite à une fameuse QPC, question prioritaire de constitutionnalité,
00:21et ça a été déclaré non conforme à la constitution parce que cette loi s'oppose au principe d'individualisation des peines.
00:28La déchéance des droits électoraux n'est plus automatique depuis 2010.
00:32Elle doit résulter donc, vous l'avez compris, de la décision d'un juge qui peut la prononcer pour une durée maximale de 5 ans pour un délit et 10 ans dans le cas d'un crime.
00:40Après 2010, cette inéligibilité, ça peut être donc une conséquence, après interdiction des droits civiques, civils, des droits de famille,
00:48ou alors une peine complémentaire, comme ça a été le cas dans les réquisitions concernant Marine Le Pen,
00:53pour un manquement au devoir de probité, de corruption active, trafic d'influence.
00:59Là où ça se complique encore, c'est depuis cette fameuse adoption de la loi Sapin 2,
01:03dont vous avez beaucoup parlé, loi du 9 septembre 2016 sur la moralisation et la confiance dans la vie politique.
01:10Selon cette loi, un élu condamné pour détournement de fonds publics est aussitôt déclaré inéligible pour 5 ans.
01:17Et Marine Le Pen tombe sous le coup de cette loi, puisque les faits qui lui sont reprochés,
01:21c'est-à-dire avoir fait travailler des assistants payés par le Parlement européen pour le FN devenu RN,
01:29s'étalent de 2004 à fin décembre 2016, et la loi Sapin 2 est entrée en vigueur le 11 décembre 2016.