Peine d'inéligibilité: "J'étais pour qu'on durcisse, sans jamais supprimer la liberté du magistrat", explique Michel Sapin, à l'origine de la loi Sapin 2 - Vidéo Dailymotion

le mois dernier

Le Rassemblement national a lancé une pétition pour contester la peine d'inéligibilité requise contre Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. Le parti dénonce une "tentative d'éliminer la voix de la véritable opposition".

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00:00C'est, si j'ose dire, de votre fait qu'une peine encourue de détournement de fonds publics,

00:06que cette peine signifie immédiatement inéligibilité.

00:10Elle n'a pas créé l'inéligibilité.

00:13Elle existait auparavant, cette inéligibilité.

00:15D'autres politiques ont subi, exactement de la même manière, pourquoi ce serait différent,

00:21une peine d'inéligibilité.

00:23Monsieur Juppé a été inéligible pour des faits assez comparables à ceux d'aujourd'hui.

00:27Je ne dirais pas identiques, mais assez comparables.

00:29Donc, la loi n'a pas créé l'inéligibilité.

00:32Elle a créé, comme pour d'autres délits ou d'autres crimes,

00:36l'obligation pour le juge d'examiner non seulement combien faudrait payer l'amende,

00:42c'est obligatoire,

00:43non seulement combien d'années éventuelles de prison avec les sursis,

00:47c'est obligatoire,

00:48mais la loi dit que le juge doit aussi regarder cette peine d'inéligibilité.

00:54Avant, c'était une peine qu'on appelait complémentaire.

00:57Le juge pouvait y aller s'il le voulait.

00:59Maintenant, elle est automatique, sauf motivation.

01:01Elle n'est pas automatique.

01:02Il doit obligatoirement l'examiner et motiver les raisons pour lesquelles il l'applique.

01:08Donc, l'exception est devenue la règle.

01:12Oui, c'est quand même un tournant.

01:14Ce qui est très important, et moi j'y étais très attentif à ce moment-là,

01:18j'étais pour qu'on durcisse,

01:20mais sans jamais supprimer la liberté du magistrat de décider de mettre ou de ne pas mettre.

01:27Comme d'autres dispositions qui ont été votées par d'autres gouvernements,

01:31qui ont créé des peines planchées, des peines automatiques réclamées par le Pen par ailleurs.

01:36Et censurées.

01:37Et censurées, et moi je suis contre ça.

01:39Donc, il n'y a rien d'automatique,

01:41d'où doit être examiné et doit être argumenté par le juge au moment de sa décision.

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