Le Rassemblement national a lancé une pétition pour contester la peine d'inéligibilité requise contre Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. Le parti dénonce une "tentative d'éliminer la voix de la véritable opposition".
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00:00Ces arguments et cette pétition nous surprennent particulièrement parce que ça revient à quoi en réalité ?
00:04Ça revient à demander à un tribunal de ne pas faire application de la loi.
00:09Donc moi je suis extrêmement surprise.
00:10La pétition vous choque ?
00:12Oui, la pétition me choque en cela, bien entendu.
00:14Je trouve ça choquant de demander à un tribunal de ne pas appliquer quelque chose qui est inscrit dans la loi.
00:20C'est la loi Sapin 2.
00:21Le principe d'inéligibilité c'est quelque chose qui existe dans la loi depuis les années 90, depuis exactement 1994.
00:26Donc c'est pas quelque chose de si récent que ça.
00:29Il est collé au délit de détournement de fonds publics ?
00:32Je vais revenir dessus.
00:33Ce qui choque c'est simplement l'inéligibilité avec exécution provisoire.
00:36C'est-à-dire qu'elle pourrait être condamnée en première instance.
00:40Elle perdrait donc la possibilité de se présenter alors que le processus judiciaire ne serait pas terminé
00:45puisqu'elle pourrait faire appel et voir ce pouvoir en cassation.
00:47C'est ça qui interroge en tout cas.
00:49Même Jean-Luc Mélenchon lui-même dit qu'il y a un problème.
00:53Non, je ne sais pas s'il y a un problème mais dans ce cas s'il y a un problème,
00:56Monsieur vous êtes député, les députés devraient proposer à ce qu'on supprime cette loi.
01:01C'est comme ça que se fait la démocratie dans notre pays.
01:03Moi simplement sur la peine d'inéligibilité, cette peine d'inéligibilité elle n'existe pas pour toutes les infractions.
01:08Elle existe pour certaines infractions.
01:09Les infractions qui sont considérées comme particulièrement graves
01:12parce qu'on considère que les personnes qui sont condamnées pour avoir commis ces infractions ont trahi le pacte démocratique.
01:18Et nous à Anticor on est très attachés à lutter contre ces infractions.
01:21Donc on considère qu'en effet si le pacte démocratique a été trahi,
01:24les personnes peuvent être mises à l'écart du jeu politique par les juges.
01:32C'est juste une capacité qui est donnée aux juges, qui est prévue dans la loi.
01:36Et en effet, puisque cette inéligibilité est importante et que les infractions sont graves,
01:41ce que prévoit la loi aussi c'est que normalement cette peine elle est automatique.
01:44C'est-à-dire que les juges doivent l'appliquer automatiquement.
01:47Comme une sorte de peine planchée en fait.
01:48Oui, elle doit être appliquée automatiquement en ce qui concerne les infractions à la probabilité
01:51sauf à ce que le juge le motive par une décision spéciale.