Demander une lettre de motivation pour pouvoir acheter un logement, est-ce légal ?

Sud Radio

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Transcript

00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêts immobiliers.

00:03Condition sur massif.fr.

00:05La Massif présente Sud Radio.

00:07Parlons immo, ça vous concerne.

00:10Enfin, on a écouté le répondeur de Sud Radio au 0826-300-300.

00:14Beaucoup de questions qui nous ont été posées cette semaine, Sylvain.

00:17Absolument. Cette semaine, Grégoire a reçu un message

00:20sur le répondeur de Sud Radio, un message de Geoffrey, 36 ans.

00:24Tout à fait. Geoffrey, il est marié, père d'un enfant.

00:26Il souhaite louer un plus grand appartement que celui qu'il habite actuellement.

00:30Jusque-là, rien d'anormal.

00:31Mais parmi la montagne de pièces justificatives que lui a demandé

00:35son probable futur propriétaire,

00:37Geoffrey a eu la surprise de constater la présence d'une lettre de motivation.

00:42Alors, il nous a posé la question suivante.

00:43Est-ce que c'est normal d'avoir cette demande là?

00:46Et pour répondre à cette question, j'ai demandé à notre avocat préféré,

00:48ce qu'il en était, et on a Maître Romain Rossilandi,

00:51qui a accepté d'être des nôtres. Bonjour, Maître.

00:54Oui, bonjour et bienvenue sur Sud Radio.

00:57Merci.

00:58Alors, Maître, rentrons tout de suite dans le vif du sujet.

01:00Est-ce que c'est un procédé que vous observez de plus en plus et partout en France?

01:05Effectivement, j'en entends beaucoup parler maintenant

01:08de ces lettres de motivation qui sont exigées par certains bailleurs.

01:11Surtout à ma connaissance en zone tendue,

01:14donc évidemment, Paris et la région parisienne,

01:17où certains bailleurs n'hésitent pas, effectivement,

01:20à solliciter des candidats locataires une lettre de motivation.

01:24Alors, est-ce que c'est légal?

01:27Alors, absolument pas, c'est légal, c'est important quand même de le rappeler.

01:32Il faut savoir qu'il existe un décret, un décret de 2015

01:35qui liste précisément la liste des justificatifs

01:37qui pourraient être demandées aux futurs locataires.

01:40Et cette liste, elle est limitative.

01:42Exemple, les trois derniers boutons de salaire, ça, on a le droit de le demander.

01:46Il y a toute une liste, il y a les avis d'imposition, etc.

01:48Mais il n'y a pas la lettre de motivation.

01:50Et donc, s'il n'y a pas de lettre de motivation,

01:52c'est que c'est illégal.

01:53On doit s'en tenir au décret et à la liste précise du décret.

01:56Et donc, le propriétaire s'expose à des sanctions

01:59si jamais il demande une lettre de motivation?

02:01Alors oui, parce que si vous négligez un document

02:04qui n'est pas dans la fameuse liste, il y a une amende administrative

02:08qui peut aller jusqu'à 3000 euros pour les particuliers,

02:11jusqu'à 15 000 euros pour les sociétés civiles.

02:13Donc, ce n'est pas négligeable.

02:15Mais surtout aussi, moi, ce que je constate,

02:18c'est qu'il y a certains propriétaires qui disent

02:19mais moi, avec une lettre de motivation,

02:21je vais voir si les gens s'expriment bien, etc.

02:23Ils écrivent bien le français,

02:25s'ils ne font pas de faute d'orthographe.

02:26C'est discriminatoire.

02:27Et là, derrière, bien sûr, c'est ça, le risque.

02:29Ça peut être considéré comme une discrimination au logement.

02:33Et là, on ne rigole plus du tout.

02:34Ce n'est pas 3000 euros d'amende.

02:35Ça peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.

02:37En théorie, sauf que dans les faits,

02:39en fait, ce genre de poursuite, ça n'arrive jamais.

02:40Parce que d'abord, le locataire, il a déjà tellement de rendez-vous

02:43où il doit faire la queue pour essayer d'obtenir une visite,

02:45rien qu'une visite, qu'il a autre chose à faire que d'engager des poursuites.

02:48Mais un jour, on va faire une dictée des propriétaires

02:51juste pour s'amuser quand même,

02:53parce que c'est quand même pour qui ils se prennent ces gens ?

02:54Non, mais franchement, bravo, bravo, bravo, Jean-Marie.

02:57Après, ce qu'on peut dire quand même, c'est que certains locataires,

03:00si eux, ils veulent, sans que le propriétaire le demande,

03:02mais montrer un peu leurs différences,

03:04ce n'est pas interdit pour le locataire de le faire, je crois.

03:07Et voilà, je suis bien élevé.

03:08Regardez, moi, je vais bien m'occuper de l'appartement, etc.

03:11Ça, le locataire peut prendre l'obligation de le faire.

03:14On le faisait plutôt dans le mail qui accompagnait les pièces justificatives.

03:17On expliquait un petit peu sa situation

03:19et puis on ne montrait pas de blanche au propriétaire,

03:20mais de là à faire une lettre de motivation.

03:22Non, mais là, on est dans n'importe quoi.

03:26Il a raison, Jean-Marie.

03:27Pour qui se prennent-ils ?

03:28Pour qui se prennent-ils ? C'est incroyable.

03:31Maître, l'inflation, justement, de ce type de demandes discriminatoires,

03:35elle est liée au manque cruel de logements, on est d'accord ?

03:37Évidemment, vous le savez bien, on en parle assez souvent.

03:40Donc, il y a certains bailleurs, on pourrait parler d'autre chose.

03:42Maintenant, les bailleurs, ils existent certains, un peu scrupuleux.

03:45Plutôt que de signer un bail loi de 89, ils vont faire quoi ?

03:48Ils vont signer un bail civil en trichant un peu pour essayer d'éviter...

03:51Ah bon ?

03:52Ah oui, oui, moi, je le vois beaucoup dans des dossiers.

03:55Alors, on en reparlera, ça sera peut-être une solution.

03:57Maître, vous pouvez rappeler à nos auditeurs,

03:59tous ceux qui vous écoutent,

04:00c'est quoi la différence entre un bail civil et un bail de 89 ?

04:03Alors, un bail loi de 89, un bail d'habitation qui est soumis,

04:06qui est d'ordre public à la loi de 89,

04:07qui protège les intérêts du locataire.

04:09Il a une durée minimum d'un an pour les meubler,

04:11trois ans pour les locations vides.

04:14Il y a des règles de prix à vie respectées.

04:15Et surtout, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail sans donner congé.

04:19Et le congé peut être motivé soit par la reprise du logement

04:21pour y habiter, soit par la vente.

04:23C'est tout.

04:24Dans un bail civil, c'est la liberté totale.

04:26Le bail prend fin automatiquement sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

04:30Et donc, le bailleur n'a pas besoin de dire pourquoi il veut reprendre le logement.

04:33Donc, c'est beaucoup moins...

04:35Et la durée du bail civil ?

04:37La durée du bail civil ?

04:38La durée du bail civil, elle est libre.

04:40On peut faire six mois, un an, deux ans, trois ans.

04:43Donc, le législateur a mis en place deux baux,

04:46un bail civil et un bail loi de 89,

04:50en prenant le risque qu'on ait des propriétaires indélicats

04:53qui utilisent le bail civil.

04:55Le bail civil, il est dans le code civil depuis Napoléon.

04:58Donc, on n'a rien à vendre sur Napoléon.

05:00Le contrat de louage, effectivement...

05:02Le contrat de louage, oui.

05:03Maintenant, ça reste légal.

05:05Attention, le bail civil, c'est légal.

05:06Moi, je le fais pour des clients qui demandent une résidence secondaire,

05:09par exemple.

05:10Alors là, pas de problème, on va vous faire un bail civil,

05:13résidence secondaire.

05:14On précise bien quelle est la résidence principale du locataire.

05:16Il précise qu'il est réhabité à titre de résidence secondaire

05:18régulier, quelques mois par an.

05:21Idéalement, moins de huit mois,

05:22parce que si c'est plus de huit mois,

05:23ça devient une résidence principale.

05:24Vous voyez, donc tout ça, c'est un peu compliqué.

05:26Mais il y a beaucoup de propriétaires bailleurs à Paris,

05:29notamment en partant de la pierre des Iles Hauts,

05:30qui ont voulu, pour garder de la souplesse,

05:32signer des baux civils plutôt que des baux d'habitation traditionnels.

05:35Et ça, c'est en cas de contentieux,

05:38le locataire peut demander une requalification au tribunal en disant

05:41« moi, je suis désolé, j'ai besoin d'être protégé,

05:43d'avoir un bail, loi de 89. »

05:45Incroyable.

05:47Merci beaucoup, maître Romain Rossilandi.

05:49Je rappelle donc à nos auditeurs qui nous écoutent

05:51que si on vous demande une lettre de motivation,

05:54c'est illégal et la pratique est bien encadrée.

05:56Sauf que vous aurez beau rappeler aux propriétaires les sanctions qu'ils risquent,

06:00a priori, il fera comme s'il avait pas vu notre mail,

06:03il trouvera d'autres candidats.

06:04Mais c'est quand même lamentable.

06:05Bon, écoutez, merci à vous, maître Rossilandi.

06:07Vous tous qui nous écoutez, 0800 26 300 300,

06:10vous vous posez des questions de bon sens comme celles-ci,

06:12posez-les sur le répondeur.

06:13On y répond avec nos meilleurs spécialistes.

06:16Tout de suite, on voyage.

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