Salaire versé par erreur : l'employeur peut-il poursuivre le salarié ? L’affaire de la SNCF

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La minute du droit du travail] Salaire versé par erreur : l'employeur peut-il poursuivre le salarié ?   Un cheminot est poursuivi devant le conseil de prud’hommes pour avoir abusivement touché un salaire pendant 2 ans. Est-ce que vous y comprenez quelque chose ?   Vidéo non monétisée, sans placement de produit.  Musique Intro : Cuthead - The Sinner      • Cuthead - The Sinner (UV002)    Musique de fin : « Aux sources de gel » de Collection d’Arnell Andrea      • COLLECTION D'ARNELL ANDREA - Aux sour...    Animation d’abonnement : https://www.youtube.com/@FondVertAnim...  Sources iconographiques :  https://www.lefigaro.fr/social/la-snc... https://www.ladepeche.fr/2024/03/16/i... https://www.leparisien.fr/economie/pa... https://www.capital.fr/votre-argent/l... https://actu.orange.fr/france/apres-a... https://www.ouest-france.fr/economie/... https://rmc.bfmtv.com/actualites/econ... https://www.cheminots.net/topic/51287... https://www.economiematin.fr/emploi-s...   Logo SNCF : commons.wikimedia.org Source taux de saisine employeurs : Infostat Justice n° 315 Août 2015

Transcript

00:00 [Générique]

00:15 Je suppose que vous en avez entendu parler.

00:18 Un cheminot est poursuivi devant le conseil de Prud'homme pour avoir abusivement touché un salaire pendant deux ans.

00:24 Est-ce que vous y comprenez quelque chose ? Non ?

00:27 Je vous explique. Vous avez une minute ?

00:29 [Tic-tac]

00:38 Alors plusieurs choses.

00:40 Premièrement, c'est un employeur qui poursuit un salarié devant le Prud'homme alors que d'habitude c'est l'inverse.

00:45 Est-ce que c'est légal ?

00:47 Deuxièmement, est-ce qu'un employeur peut réclamer à un salarié des sommes versées par erreur ?

00:52 Troisièmement, est-ce une faute pour un salarié de ne pas avertir l'employeur lorsqu'il s'est trompé en versant un salaire indus ?

00:59 Quatrièmement, est-ce que c'est déjà arrivé par le passé ?

01:02 Et si oui, comment les juges ont-ils tranché ?

01:05 Premièrement, c'est un employeur qui poursuit un salarié devant le Prud'homme alors que d'habitude c'est l'inverse.

01:10 Est-ce que c'est légal ?

01:11 Oui, le conseil de Prud'homme est le juge du contrat de travail et donc,

01:15 les deux parties au contrat, donc le salarié et l'employeur, peuvent saisir cette juridiction.

01:19 Les salariés représentent à plus de 99% les plaignants et les employeurs moins d'un pour cent.

01:25 Deuxièmement, est-ce qu'un employeur peut théoriquement réclamer à un salarié des sommes versées par erreur ?

01:31 Oui, et ce sont deux articles du Code civil qui le lui autorisent.

01:35 Tout d'abord, l'article 1302 stipule que ce qui a été reçu sans dû est sujet à restitution.

01:42 On appelle ça la répétition de l'indû.

01:44 Et l'article suivant, l'article 1302-1 stipule, lui, qu'il faut rendre l'indû à celui qui le lui a fourni.

01:52 Il faut partir du principe que l'erreur ne crée pas le droit.

01:55 Enfin, pas tout le temps, nous le verrons un peu plus loin.

01:57 Y a-t-il un délai de prescription ?

01:59 Oui, et c'est l'article L3245-1 du Code du travail qui le précise, c'est trois ans.

02:05 Troisièmement, est-ce une faute pour un salarié de ne pas avertir l'employeur qu'il s'est trompé ?

02:10 Oui, et c'est la Cour de cassation qui l'indique.

02:12 Dans une affaire, les juges ont relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur

02:17 de l'existence d'un taux perçu de rémunération.

02:20 Ils en ont conclu à la faute grave de la salariée.

02:24 Quatrièmement, est-ce que c'est déjà arrivé par le passé ?

02:26 Et si oui, comment les juges ont-ils tranché ?

02:29 Un salaire payé indûment s'est déjà arrivé.

02:31 Et les juges peuvent apprécier la situation différemment.

02:34 Dans l'absolu, l'article 1302 du Code civil permet à l'employeur de récupérer l'indû.

02:39 Mais si le salarié conteste ?

02:42 Récemment, dans une telle situation, le salarié arguait que le choix de trop verser

02:45 était issu du pouvoir de direction que possédait l'employeur

02:49 et que celui-ci ne pouvait revenir sur sa décision.

02:52 La Cour d'appel lui a donné raison.

02:54 L'employeur s'est pourvu en cassation et celle-ci a donné raison à l'employeur.

02:58 S'être trompé n'est pas un obstacle pour l'employeur de récupérer son dû.

03:03 Dans un cas similaire, un salarié a bénéficié de primes d'équipe et de casse-croûte

03:07 versées pendant 7 ans, alors qu'il n'aurait pas dû les recevoir car il ne travaillait pas en équipe.

03:12 S'apercevant de son erreur, l'employeur a stoppé le paiement de ces primes.

03:16 Le salarié a saisi le juge du travail et la Cour d'appel lui a donné raison.

03:20 Ils ont considéré que le versement pendant 7 ans ne pouvait être une erreur

03:24 et que cette prime faisait partie inhérente de son contrat de travail

03:27 et que l'employeur n'était pas dans son droit à stopper le paiement de cette prime.

03:31 L'employeur s'est pourvu alors en cassation en affirmant que ces primes n'étaient pas dues

03:35 et que le contrat de travail n'avait pas été modifié par avenant

03:38 ou décision unilatérale non équivoque de l'employeur.

03:41 Mais les juges de la Cour de cassation ne se sont pas laissés convaincre.

03:45 Pour eux, payer une prime pendant 7 ans ne relève pas d'une erreur, mais d'une volonté établie.

03:50 Par conséquent, l'employeur ne pouvait unilatéralement stopper le paiement de la prime

03:54 ni exiger le remboursement des primes précédemment versées.

03:57 Est-ce que les juges analysent cette situation de manière systématique ? Non.

04:01 Une prime versée indument n'implique pas qu'elle soit versée à nouveau

04:05 et que l'employeur ne puisse récupérer les sommes dues.

04:08 Mais pour ce cas d'espèce, la prime ne semble avoir été versée que deux mois.

04:13 Dans un autre cas, la Cour de cassation a rejeté la demande de remboursement d'indus de salaire

04:18 car pour les juges, se tromper pendant 7 ans est une faute inexcusable.

04:22 Dans un autre cas encore, une salariée avait bénéficié d'un salaire au-dessus de celui prévu contractuellement pendant 7 années.

04:28 L'employeur a demandé le remboursement et la Cour d'appel lui a donné raison

04:32 car la salariée à qui il réclamait la répétition de l'indu n'était autre que l'interlocutrice de l'organisme

04:38 en charge d'établir les bulletins de paie, qu'elle avait toutes les connaissances nécessaires pour déceler l'anomalie.

04:44 De plus, les juges du fond ont été sensibles au fait que l'employeur était une association

04:49 animée par des bénévoles sans trop de qualifications comptables.

04:53 Conclusion. Dans le cas de ce cheminot, que va-t-il arriver ?

04:56 Vu que l'erreur n'a duré que 2 ans, les juges vont certainement donner raison à l'employeur pour que la récupère les sommes indument versées.

05:02 Le salarié n'a d'ailleurs jamais contesté, il a prévenu son employeur selon lui et il a commencé à rembourser.

05:09 Les juges peuvent donc considérer qu'il est de bonne foi.

05:12 Et si la situation du salarié est précaire, il est fort possible que les juges lui accordent un étalement de paiement sur plusieurs mois ou plusieurs années.

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