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Transcription
00:00 Vous avez dénoncé, en tout cas l'exécutif a dénoncé, le contournement et le non-respect de la loi EGalim.
00:04 Il y a quelques jours, Gabriel Attal a promis de lourdes sanctions.
00:07 Il a été annoncé des contrôles par la répression des fraudes sur trois groupes,
00:11 industriel, agroalimentaire, et finalement, il ne s'agirait semble-t-il que de préinjonctions,
00:16 de simples avertissements. A ce jour, aucune sanction. Pourquoi avez-vous reculé ?
00:20 Ce n'est pas du tout un recul, c'est le respect de la règle de droit.
00:23 Et comme je viens de le dire, je suis attaché au respect de la règle de droit pour tous.
00:26 Il y a une procédure, des injonctions, ensuite des contrôles, puis des sanctions.
00:31 Donc j'ai lancé hier quatre préinjonctions, c'est le terme réglementaire,
00:36 à quatre groupes industriels qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi EGalim.
00:41 Vous mettez cela aux conditionnels, qui ne respecteraient pas ?
00:43 Oui, parce qu'on est dans un état de droit. Donc il y aura un contradictoire,
00:47 elles vont se défendre. Et s'il apparaît que c'est nous qui avons raison,
00:50 les contrôleurs de la DGCCRF, dans ce cas-là, ils seront lourdement sanctionnés,
00:54 jusqu'à 2% du chiffre d'affaires.
00:56 C'est ça, les lois de sanctions promises par le Premier ministre ?
00:58 2% du chiffre d'affaires, c'est très très lourd pour une entreprise.
01:05 Ensuite, il y a les distributeurs.
01:07 Donc sur les distributeurs, je vais lancer 500 contrôles sur les cinq grands distributeurs.
01:13 500 contrôles, c'est beaucoup, parce que quand on contrôle les dispositions de la loi EGalim,
01:17 ce sont des contrats qui peuvent faire 100, 150, 200 pages.
01:21 Nous allons éplucher chacune des dispositions et vérifier avec ces 500 contrôles
01:26 que tous les distributeurs, sans exception, respectent rigoureusement les dispositions de la loi EGalim,
01:30 notamment l'obligation de contractualisation et de préservation du revenu des agriculteurs
01:36 de la matière première agricole. 500 contrôles, c'est le double de ce que nous faisons d'habitude.
01:40 J'arrive à la grande dispo. Je voudrais comprendre, pour ces quatre groupes agroalimentaires,
01:44 ces quatre entreprises, des noms sont sortis dans la presse, la Lettrie-Malo,
01:49 il y a deux filiales de Bigard. Est-ce que vous dites aujourd'hui que c'est confirmé ?
01:53 Est-ce que ça a fuité ?
01:54 Non, je ne donnerai pas de nom, madame Babouk. Je regrette d'ailleurs que ces noms soient sur la place publique.
01:59 Je suis attaché au respect de l'état de droit. Je suis là pour contrôler,
02:05 prononcer des sanctions si les contrôles montrent qu'effectivement, il y a eu une infraction.
02:11 Mais il y a un contradictoire, il y a une défense. Derrière, il y a des industriels, il y a des emplois.
02:16 Donc respectons les règles de l'état de droit. L'autorité, ce n'est pas faire ou dire n'importe quoi.
02:23 L'autorité, c'est être intraitable sur le respect de la règle. Je serai intraitable sur le respect de la règle.
02:27 Et sur les distributeurs, je vais ajouter un point qui est très important.
02:29 Il y a beaucoup de distributeurs aujourd'hui qui achètent par des centrales d'achat européennes.
02:33 Cela a été dénoncé hier par le président de la République.
02:35 Oui, je veux dire avec beaucoup de force.
02:37 Mais rassurez-nous, tout le monde était au courant, monsieur le ministre.
02:39 Mais bien sûr, tout le monde sait qu'il y a des centrales d'achat européennes.
02:41 Alors pourquoi on se réveille pas ce matin ?
02:42 Mais je ne me réveille pas ce matin. Ces contrôles, j'en fais depuis des années.
02:45 Et j'ai prononcé des sanctions. Alors pour le coup, je peux le dire, c'est contre Leclerc, de plus de 6 millions d'euros
02:50 parce qu'il y avait un contournement par la centrale d'achat de monsieur Leclerc.
02:53 Donc je n'hésite pas à contrôler et sanctionner fermement.
02:58 Et pour les centrales d'achat européennes, je veux lever toute ambiguïté.
03:01 Les règles de droit, c'est-à-dire la loi EGalim, s'appliquent à tous les distributeurs
03:06 et s'appliquent aux centrales d'achat européennes.
03:08 Donc je vais lancer des contrôles spécifiques sur les centrales d'achat européennes
03:11 pour m'assurer qu'il n'y a pas de contournement par ces centrales d'achat européennes
03:15 des règles de la loi EGalim, c'est-à-dire la protection du revenu des agriculteurs.
03:20 Je ne veux pas que le revenu des agriculteurs soit la variable d'ajustement des négociations commerciales.
03:24 Mais qu'est-ce que ça va changer ?
03:25 Ces distributeurs auront toujours ces centrales d'achat hors de France en Europe
03:29 et permettront toujours de contourner la loi EGalim.
03:31 D'ailleurs, ce n'est pas illégal ? Est-ce que ce contournement...
03:34 Il est tout à fait illégal. S'ils ne respectent pas la loi EGalim, c'est-à-dire s'ils prennent...
03:38 On ferme les centrales d'achat hors de France ?
03:40 Si ils vont acheter, alors ça ne concerne que les très grands industriels,
03:42 ce n'est pas le petit producteur qui va passer par une centrale d'achat.
03:45 Mais si un distributeur utilise sa centrale d'achat et prend un très gros industriel de l'agroalimentaire,
03:50 par exemple dans les yaourts, prenons un exemple où il y a beaucoup de masse et beaucoup de produits,
03:56 et que ça ne respecte pas la protection du revenu du producteur de lait
04:00 qui fournit le lait pour ses yaourts, il y aura sanction.
04:04 La sanction s'applique à tous, partout sur le territoire, pour tous les distributeurs,
04:09 que ce soit négocié au niveau national ou par des centrales d'achat européennes.
04:13 Et comme j'ai le sentiment qu'il peut y avoir, pas une volonté,
04:17 mais la tentation de contourner par les centrales d'achat européennes,
04:19 je vais renforcer les contrôles sur ces centrales d'achat européennes.
04:23 Pourquoi il a fallu attendre que les électeurs soient dans la rue ?
04:26 Pourquoi il a fallu attendre que les tracteurs soient en route vers les grandes villes ?
04:30 Pourquoi il a fallu attendre ces blocages pour qu'on ait cela ?
04:32 Je vous rassure, je n'ai pas attendu, une fois encore,
04:34 je peux donner la liste des sanctions que j'ai prononcées
04:37 avec la Direction générale de la Consommation et de la Répression des fraudes,
04:39 mais là encore, je reviens à l'autorité.
04:42 L'autorité, ce n'est pas sauter sur son tonneau en disant "mais regardez comme je suis autoritaire".
04:48 C'est avoir l'assurance que le ministre de l'Économie et des Finances
04:52 n'aura jamais le bras qui tremble pour protéger les plus petits.
04:56 Je n'ai jamais eu le bras qui tremble pour faire respecter la règle
05:00 et pour protéger les plus petits, en particulier les producteurs,
05:03 mais je ne le clame pas matin, midi et soir, il suffit que ça se sache.

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