Vos droits : mon logement n'est pas aux normes, quels sont les recours ?
Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.
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00:00 [Générique]
00:04 - Alors, vous habitez peut-être un logement, c'est une hypothèse,
00:07 un logement qui est potentiellement dangereux pour vous ou pour tous ceux qui y vivent avec vous.
00:12 Comment le savoir ? Quels sont les recours pour y remédier ?
00:15 Et tout d'abord, Roland, qu'appelle-t-on un logement non conforme ?
00:20 - Alors, un logement non conforme, c'est en fait un logement qui doit être d'essence.
00:24 Il n'est pas décent, il n'est pas conforme.
00:26 En fait, la loi parle de critères de décence et pas vraiment de conformité.
00:31 Alors, la décence, ça va être d'abord l'habitabilité, c'est-à-dire la surface.
00:35 On va avoir une surface minimum.
00:36 Il faut aussi des normes de confort qui doivent entrer,
00:39 des normes de sécurité qui touchent à la sécurité, par exemple, de nos enfants,
00:43 à la sécurité de nos fenêtres, on va y venir, à l'électricité, aux gaz, aux équipements.
00:49 Tout ça font partie de ce qu'on appelle un logement décent.
00:53 On voit une photo là où visiblement, le logement est extrêmement précaire.
00:57 Tout est branché sur la même prise.
00:59 Le lit se retrouve dans la cuisine, la cuisine est dans la salle de bain.
01:02 Enfin, vous voyez, ce n'est pas ce qu'on appelle là un logement décent.
01:05 - Et la surface d'habitation est minimum, là ?
01:07 - Alors, justement, dans les normes de décence, on va s'intéresser justement,
01:11 et vous avez parfaitement raison, à la surface.
01:14 Par exemple, on vous dit qu'il faut que ce soit 9 m² minimum.
01:17 9 m², les chambres de service sont à peu près de 6, 7, 8 m².
01:22 Et on voit ces chambres de service, c'est ce qu'on appelle les marchands de sommeil,
01:25 qui louent ces habitations qui ne sont pas conformes.
01:28 Vous avez aussi un bon état, évidemment, d'entretien, de solidité.
01:31 Quand je parle d'entretien de solidité, c'est effectivement l'immeuble.
01:34 Il ne faut pas qu'il soit dans un état de péril imminent et qu'on pense qu'il va s'écrouler
01:39 avec des témoins dans l'immeuble.
01:41 Donc ça, c'est important.
01:42 Vous avez aussi les garde-corps et les fenêtres.
01:44 Vous avez des enfants.
01:45 Si les garde-corps ne sont pas solides ou s'il n'y a même pas de garde-corps,
01:49 on peut tomber de la fenêtre.
01:51 Donc là aussi, ce n'est pas un appartement, une maison,
01:55 ou quoi qu'on puisse imaginer, décent.
01:59 Vous avez également les menuiseries étanches pour l'infiltration de l'eau,
02:02 pour ne pas que la pluie s'infiltre chez vous.
02:04 Tout ça, il y a des contrôles qui sont faits d'hygiène et de sécurité
02:07 pour savoir si l'appartement ou la chambre est décente.
02:10 Je l'ai dit, l'électricité, le gaz, il faut que les branchements soient aux normes
02:13 et qu'il n'y ait pas des prises à fil ouvert pour qu'on ne puisse pas
02:17 prendre un coup de circuit.
02:19 Et évidemment, éclairage naturel dans les pièces,
02:21 à minima dans la pièce de vie ou dans la chambre.
02:24 Il ne faut pas que ce soit des pièces aveugles,
02:26 comme on peut le voir parfois dans les maisons.
02:29 - Bon, allez, et ce qu'on appelle les normes d'essence,
02:32 est-ce que ça concerne que les appartements loués
02:34 ou est-ce qu'on peut vendre et donc acheter un appartement qui n'est pas décent ?
02:38 - Oui, oui, alors là, vous avez parfaitement raison.
02:42 C'est une bonne question parce qu'un propriétaire,
02:44 s'il veut vivre dans quelque chose qui n'est pas décent, ça le regarde.
02:47 S'il veut vivre dans quelque chose qu'il a acheté
02:49 ou qu'il aménage de telle sorte qu'il ne soit pas décent...
02:51 - Oui, mais il est au courant.
02:52 - Mais voilà, il est au courant, il peut vivre dedans.
02:54 En revanche, il ne pourra pas le louer.
02:57 Et puis alors, vous savez, des exigences de performance aussi énergétiques
03:01 qui, aujourd'hui, sont passées à la trappe.
03:03 Il faut savoir que depuis 2023, les logements classés G+,
03:08 et c'est pour ça, d'ailleurs, qu'on va donner ce qu'on appelle
03:11 les DPE, les diagnostics de performance.
03:16 Eh bien G+, vous ne pouvez plus louer ces appartements ou ces chambres
03:20 qui ont un diagnostic de G+.
03:23 Et puis, je l'ai dit, le niveau d'équipement et de confort
03:26 pour qu'un logement puisse qualifier de décent,
03:28 il doit être pourvu d'un chauffage,
03:30 d'une installation d'alimentation en eau potable.
03:33 On a l'impression que ça paraît le B à B.
03:36 Mais parfois, vous avez encore une fois des marchands de sommeil
03:38 qui vous louent des chambres où il n'y a même pas d'eau potable.
03:40 - Non, il faut aller chercher l'eau sur le palier.
03:42 - Parfois sur le palier.
03:43 Et là, vous pouvez l'occuper à titre gratuit,
03:46 mais vous ne pouvez pas le louer.
03:48 Il faut également une installation d'évacuation des eaux ménagères.
03:51 Il faut un coin cuisine.
03:52 Là, on voit que le coin cuisine est dans la chambre, encore une fois,
03:54 et que la salle de bain est probablement également dans la pièce principale.
03:57 Ça, ce n'est pas possible.
03:59 Il faut des installations sanitaires qui soient à l'intérieur du logement,
04:02 qui comportent au moins un WC.
04:04 Il faut une ventilation avec au moins une aération
04:07 et une ouverture naturelle.
04:10 Encore une fois, une fenêtre, s'ils le font un WC.
04:13 Mais il faut qu'on puisse avoir de la lumière naturelle
04:15 et qu'on puisse avoir vraiment un éclairage naturel.
04:19 Et puis, l'absence d'animaux nuisibles et parasites, évidemment.
04:23 Ça aussi, mais vous avez des habitations, quand on n'a plus le choix,
04:26 quand on loue à des personnes qui n'ont pas de papier, pas de revenus.
04:29 Et ces marchands de sommeil en profitent
04:31 et louent à ces conditions qui ne sont absolument pas normales.
04:35 - D'accord. Alors c'est pourquoi le locataire, lui,
04:39 a le droit d'exiger que le propriétaire lui remette
04:42 ce qu'on appelle une fiche, un document,
04:45 diagnostique de l'appartement que je vais vous louer.
04:48 - Alors vous les connaissez, si vous louez un jour vous-même à l'appartement.
04:51 C'est la performance énergétique du logement à travers le DPE,
04:55 les installations électriques ou gaz, est-ce qu'elles sont conformes ?
04:57 Là, on a quand même une entreprise qui vient dire
05:00 si toutes ces installations sont conformes,
05:02 on va vous donner exactement le diagnostic de performance énergétique.
05:06 Ce n'est pas G+ parce que ça, on ne pourra pas le louer,
05:08 mais au moins vous saurez à quelle sauce vous allez être mangé
05:10 au niveau des charges que vous allez payer.
05:12 Donc c'est important que ce soit les charges d'électricité ou de gaz.
05:16 Évidemment, l'absence de plomb et d'amiante, c'est d'autant plus important,
05:19 ne serait-ce que pour nos enfants.
05:20 L'état des risques des pollutions,
05:22 tout ça, ce sont aujourd'hui des diagnostics obligatoires.
05:25 On a fait un progrès énorme aujourd'hui dans la protection
05:28 de l'habitat indigne, j'ai envie de dire, et du locataire.
05:31 Donc c'est extrêmement important.
05:33 Si vous êtes propriétaire et que vous n'avez pas envie
05:37 d'être embêté par le locataire, vous voulez être sûr
05:40 vraiment que tout est en énorme, vous avez ce qu'on appelle
05:43 un certificat d'habitabilité et de décence.
05:46 Certificat d'habitabilité et de décence, vous le faites délivrer,
05:49 vous le remettez à votre locataire et là, a priori,
05:51 vous n'aurez aucune difficulté.
05:53 Justement, quel est le recours du locataire ?
05:55 Ici, ce n'est pas conforme.
05:57 Il y a un pôle national de lutte contre l'habitat indigne.
06:00 Vous pouvez parfaitement faire ce signalement.
06:02 Vous pouvez exiger de votre propriétaire qu'il fasse des travaux.
06:05 Vous le demandez amiablement et là, vous le mettez en demeure
06:07 de faire les travaux.
06:08 Et puis, évidemment, vous pouvez demander la réduction
06:11 du montant du loyer, vous pouvez demander la suppression
06:13 quasiment du loyer tant que ces travaux n'ont pas été faits.
06:16 Et vous pouvez même demander des dommages et intérêts
06:18 si vraiment le propriétaire vous a loué cet appartement
06:21 à profiter un peu de vulnérabilité pour vous louer
06:24 dans ces conditions cet appartement.
06:25 - Bon, c'est clair. Merci beaucoup, cher maître.
06:28 dans le domaine d'autre chose.
06:30 [Musique]