Vos droits : Loi anti-squat, enfin une meilleure protection légale pour les propriétaires ?
Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.
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00:00 -C'est un bout de temps que les propriétaires attendaient qu'on légifère sur ce qu'on appelle le squat.
00:04 Vous savez, le squatter leur bien immobilier.
00:06 Jusqu'à présent, ce n'était pas considéré par la loi comme un délié à part entière.
00:11 Eh bien, c'est chose faite, là, ça y est.
00:12 -Oui. Alors, il y a une loi qui est arrivée en juillet 2023.
00:16 On n'en a pas tellement parlé parce qu'on était en vacances
00:18 et qu'on n'avait pas envie de parler forcément de choses désagréables comme le squat.
00:21 Et pourtant, c'est quand même une bonne nouvelle pour les propriétaires
00:23 puisque la loi a triplé les peines et les sanctions prévues pour ce qu'on appelle,
00:29 donc, ces squatters, ces occupants illégaux de biens.
00:32 Et elle a créé également des nouveaux délis
00:36 parce qu'avant, il n'existait pas véritablement le délit du squat,
00:39 c'est-à-dire qu'on disait violation de domicile, occupation frauduleuse,
00:43 mais il n'y avait pas le délit à part entière
00:45 et puis n'était concerné qu'une partie des locaux.
00:48 Donc, tout cela, ça a changé avec cette loi du 27 juillet 2023.
00:51 -Alors, un peu d'explication.
00:53 On va rappeler d'abord ce qu'on appelle le squat.
00:56 -Oui, le squat, c'est ce que vous faites tous les matins, non, William ?
00:58 -Oui, mais moi, c'est en pliant les genoux.
00:59 -Ah oui, d'accord. -C'est en pliant les genoux.
01:01 Ça s'appelle un squat.
01:02 -Oui, c'est pour ça que vous avez des cuisses comme ça.
01:04 C'est dommage qu'on ne les voit pas là, mais des cuisses bien musclées.
01:06 -En méton. -Voilà.
01:07 Eh bien, le squat, c'est aussi cette occupation.
01:10 -Si vous voulez, je peux vous envoyer des photos.
01:12 -Oui, moi, je pense qu'il faudrait qu'un jour, vous montrez comment...
01:14 -Que j'envoie des photos de mes genoux, oui, bien sûr.
01:16 -Non, pas de vos genoux, de vos cuisses.
01:19 Alors, le squat, c'est l'occupation illégale d'un local.
01:22 Mais qui dit local ?
01:24 Dit local d'habitation, local commercial, local...
01:28 Alors, ça peut être votre appartement meublé ou non meublé,
01:31 c'est votre résidence principale,
01:32 et nouveauté, même votre résidence secondaire.
01:35 C'est-à-dire qu'à l'époque, on pensait que le squat,
01:37 cette occupation frauduleuse ne pouvait concerner,
01:39 en tout cas, n'était réprimée que l'occupation illégale des résidences principales.
01:44 Pour les résidences secondaires, c'était toute une procédure
01:48 qu'il fallait entamer.
01:49 Donc là, aujourd'hui, on a regroupé enfin tout ça,
01:51 et on est convenu de dire que tous les locaux sont concernés par la loi
01:55 et que ce délit existe véritablement.
01:57 C'est le fait qu'une personne ou un groupe de personnes
02:00 rentre finalement par effraction, c'est-à-dire fracture la porte...
02:03 -Et volontairement, ils restent.
02:05 -Et ils restent, évidemment.
02:06 Ils l'occupent, ils profitent des vacances,
02:08 ils profitent que le local soit vide
02:10 parce que ça peut être une résidence secondaire.
02:12 Ils profitent que ce soit un local commercial qui soit en travaux.
02:14 Et là, on ne peut plus faire de travaux
02:16 parce qu'en fait, on a barricadé tout et on s'y installe.
02:19 Et c'est très compliqué.
02:20 Franchement, jusqu'au 27 juillet 2023, on l'a vu,
02:23 vous avez dit, il y a eu des faits d'hiver terribles.
02:25 Des retraités qui se sont retrouvés, qui sont partis en vacances,
02:28 qui reviennent et qui revoient leur maison occupée.
02:30 Et ils pensent qu'en s'adressant uniquement à la police,
02:33 que la police va venir et va dire "non, non, on va aller..."
02:35 Non, pas du tout.
02:36 Parce que c'est une procédure où il faut demander à la justice.
02:40 On ne peut pas se faire justice soi-même.
02:41 Donc il faut faire reconnaître cette occupation illégale par la justice.
02:45 - Et puis, ils consomment l'électricité, tout ça.
02:47 - Tout ça.
02:48 Et la justice, pour vous rendre une décision,
02:50 et bien, ça peut être la cour d'appel ensuite.
02:54 Donc ça dure 3 ans ou 4 ans.
02:55 - Oui, alors maintenant, c'est beaucoup plus rapide.
02:57 - C'est beaucoup plus rapide, oui.
02:58 - Alors qu'est-ce qu'elle dit justement la nouvelle loi
03:00 sur ces situations qui est un peu compliquée, comme l'a dit Rochelot ?
03:02 - Oui, oui. Alors elle vous dit que ce n'est plus un an de prison
03:04 et 15 000 euros d'amende.
03:05 C'est 45 000 euros d'amende.
03:10 Donc...
03:11 - Trois fois plus.
03:12 - Oui, trois fois plus.
03:13 Tous les locaux, je vous ai dit aujourd'hui, c'est un durcissement de la loi.
03:16 Tous les locaux d'habitation, les résidences secondaires,
03:19 les locaux commerciaux, les biens professionnels,
03:21 mon bureau, par exemple, qui pourrait être occupé demain,
03:23 eh bien, ça rentre sous le coup de la loi.
03:25 C'est-à-dire absolument tout.
03:28 Donc ça, c'est vraiment une bonne nouvelle.
03:29 Que les locaux, encore une fois, soient vides ou ne le soient pas,
03:32 ça rentre sous le coup de la loi.
03:34 Donc c'est vraiment un point fort de la loi, de cette loi qui est arrivée.
03:38 - Alors il y a un nouveau délit.
03:39 Vous avez dit, elle ne se limite pas à ce que nous connaissions déjà.
03:43 - Oui, alors la loi sanctionne en fait l'occupation frauduleuse d'un local.
03:47 On l'appelle le SQUAD, donc c'est l'occupation frauduleuse d'un local.
03:50 Le délit a été créé et il est créé uniquement,
03:54 pas uniquement justement pour les locaux d'habitation.
03:57 Il vous dit que c'est locaux d'habitation, usage commercial,
03:59 agricole ou professionnel.
04:01 Et là, pour ce délit, il est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
04:05 Donc on a un délit autonome pour tous ces locaux, justement,
04:09 professionnels, commerciaux.
04:10 Il n'existait pas avant les locaux commerciaux.
04:12 C'était compliqué pour pouvoir les faire libérer.
04:15 - C'est relativement rapide.
04:16 Entre le moment où la personne qui s'était absentée revient,
04:19 il y a tout un groupe de gens installés chez eux.
04:22 Vous voulez partir ? Non, je ne veux pas.
04:23 C'est chez moi désormais.
04:25 Entre ce moment-là, vous allez vous plaindre et effectivement,
04:28 vous récupérez votre bien, en gros, autrefois, c'était quasiment impossible.
04:33 - Avant, c'était quasiment 3 ans ou 4 ans.
04:34 Aujourd'hui, vous avez 48 heures.
04:36 Dans les 48 heures, si vous arrivez chez vous et que vous voyez,
04:39 enfin, ou local d'habitation professionnel,
04:41 encore une fois, commercial, si vous arrivez et que vous constatez
04:44 que quelqu'un occupe le local, vous foncez à la police.
04:48 Vous pouvez vous faire constater par un huissier de justice qui peut venir,
04:52 un commissaire de justice, on les appelle maintenant.
04:54 Ils peuvent venir, vous pouvez appeler le préfet également,
04:56 vous le signalez au préfet et là, tout ce monde peut évacuer immédiatement
05:01 sans avoir à attendre une décision de justice.
05:02 - C'est important, ça.
05:03 - Et puis cette nouvelle loi, elle a créé l'usurpation d'identité
05:07 parce que généralement, le temps qu'ils s'installent chez vous,
05:09 ils vont mettre le téléphone ou surtout l'EDF, l'électricité à leur nom.
05:14 On ne vous demande quasiment rien, ils font un faux contrat de location,
05:16 ils connaissent le nom du propriétaire et ils obtiennent très vite
05:20 la mise à l'électricité.
05:23 Ils se comportent comme un véritable propriétaire,
05:24 donc les voisins ne savent pas si c'est de la famille ou pas qu'ils s'est installés.
05:27 Et puis surtout, il y a un délit de propagande ou de publicité
05:30 qui a été créé, qui est passif de 3 750 euros.
05:33 Alors, c'est des associations qui croient bien faire au départ,
05:35 mais qui incitent ces associations de protection des étrangers sans papier.
05:40 Et c'est souvent, parfois hélas, des personnes qui sont vraiment
05:43 sans domicile fixe et en difficulté qui viennent s'installer.
05:48 Et ces associations, elles font de la propagande.
05:50 Là, on dit non, ce n'est pas possible, vous ne pouvez pas faire de la propagande
05:52 et venir leur dire, voilà, ce sont les locaux que vous pouvez occuper
05:55 dans telle commune ou dans telle ville.
05:57 Là aussi, c'est une association, les associations sont dans le viseur
06:00 de cette loi, 3 750 euros d'amende.
06:03 – Bon, on a tout dit ? – On a tout dit.
06:06 – Non, on a tout dit, il y a d'autres choses à savoir ?
06:08 – Non, non, je vous ai tout dit, je regarde sur mes feuilles.
06:11 Non, non, je vous ai tout dit.
06:12 – Bon, alors c'est parfait, merci beaucoup Met.
06:14 Allez, au revoir Roland, à plus tard.
06:16 [Musique]