En direct du Sénat - Epi#010:EN DIRECT DU SENAT 2023/2024 14/12 - Vidéo Dailymotion

Public Sénat

L'émission qui donne les clés pour comprendre l'actualité du Sénat. Séances publiques, commissions d'enquête, auditions, rapports parlementaires... Deux fois par semaine, accompagné de sénateurs et sénatrices, on décrypte et on vous explique les moments forts de la Chambre haute.   Année de Production : 2023

Transcript

00:00:00 Générique

00:00:02 ...

00:00:11 -Bonjour à tous. Bienvenue dans cette édition en direct

00:00:14 du Sénat. Votre programme revient tous les jeudis

00:00:17 sur les temps forts de l'actualité de la Chambre haute du Parlement.

00:00:21 Tout d'abord, nous reviendrons sur le texte

00:00:23 qui est dans tous les esprits.

00:00:25 C'est le projet de loi immigration.

00:00:27 Dans les 4 jours de la CMP, la Commission mixte paritaire,

00:00:30 nous ferons un point sur l'Etat, l'avancée des négociations.

00:00:34 Avec cette question cruciale, un accord est-il possible ?

00:00:37 Deuxième thème dans cette émission

00:00:39 est le Sénat qui adopte sa version du projet de loi de finances.

00:00:43 Après 3 semaines de débats et un record d'amendements à examiner,

00:00:46 que va garder le gouvernement, des apports du Sénat,

00:00:49 votre responsabilité est grande, a averti le rapporteur général

00:00:53 du budget à l'adresse de l'exécutif.

00:00:55 Et enfin, le président de l'Arccom, l'ancien CSA,

00:00:58 était reçu au Sénat.

00:00:59 Il a fait le point sur les nombreuses polémiques

00:01:02 qui agitent le petit écran ces derniers mois.

00:01:04 Vous l'entendrez.

00:01:06 Mais d'abord, le projet de loi immigration

00:01:12 et les suites de son rejet à l'Assemblée lundi après-midi.

00:01:16 C'est sur la base du texte voté au Sénat au mois de novembre

00:01:19 que vous négociez les membres de la CMP.

00:01:22 7 députés et 7 sénateurs réunis à huis clos lundi

00:01:25 à l'Assemblée nationale.

00:01:27 "Les Français soutiennent notre texte",

00:01:29 a dit hier la Première ministre,

00:01:31 avant d'ajouter lors de la séance des questions

00:01:34 au gouvernement du Sénat, "nous souhaitons pouvoir venir

00:01:37 "à un accord".

00:01:38 Écoutez Elisabeth Borne, on y revient juste après

00:01:41 avec un invité.

00:01:43 -A l'Assemblée nationale, lundi,

00:01:46 ceux qui prétendent...

00:01:48 ...

00:01:54 Ceux qui prétendent donner des leçons de démocratie

00:01:57 au gouvernement ont choisi d'empêcher

00:02:00 le débat parlementaire.

00:02:02 Je réponds à la même question, monsieur le sénateur.

00:02:07 Ce choix mené de concert avec l'extrême droite

00:02:10 n'a pas entamé notre volonté d'apporter des réponses

00:02:13 aux attentes de nos concitoyens.

00:02:16 -Pour cet extrait des questions d'actualité au gouvernement

00:02:19 qui se tenait hier au Sénat,

00:02:21 j'accueille Muriel Jorda.

00:02:22 Vous êtes la rapporteure LR du projet de rémigration au Sénat.

00:02:26 Un mot sur la séquence que nous vivons en ce moment.

00:02:29 Il y a cette réunion lundi à 17h, la commission mixte paritaire

00:02:33 pour tenter de trouver un accord sur le projet de rémigration.

00:02:36 Pour le deuxième jour d'affilée, les chefs de file des LR

00:02:39 ont été reçus à Matignon, notamment Bruno Rotaio.

00:02:42 Vous étiez en réunion avec Bruno Rotaio.

00:02:45 Qu'est-ce qui en est ressorti ?

00:02:47 -Pour l'instant, je ne peux pas vous dire grand-chose.

00:02:50 Les discussions se poursuivent.

00:02:52 Je dois rencontrer cet après-midi

00:02:54 mes collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale.

00:02:57 Nous allons également échanger cet après-midi

00:03:00 dans des conditions un peu particulières

00:03:02 puisque nous avons un texte du Sénat

00:03:05 et qu'ils n'ont rien,

00:03:06 car aucun texte n'a été voté.

00:03:08 -Qu'est-ce que ça dit, le fait qu'Elisabeth Borne

00:03:11 ait repris le dossier en main

00:03:13 et que vous avez reçu vos chefs de file à Matignon ?

00:03:16 -Ca dénote sans doute un souhait présidentiel,

00:03:20 de trouver un accord et d'avoir un texte

00:03:23 sur l'immigration, qui est un sujet majeur.

00:03:27 -Venons-en, justement, à cette négociation

00:03:31 qui est en cours.

00:03:32 François-Noël Buffet a dit au micro de Public Sénat

00:03:35 "Nous sommes déterminés à défendre le texte du Sénat."

00:03:39 Mais jusqu'où êtes-vous prêts à faire un pas vers Renaissance ?

00:03:43 A l'arrière-plan, à la lune rouge ?

00:03:45 Ou êtes-vous prêts à lâcher à l'inverse ?

00:03:47 -Il y a plusieurs choses.

00:03:49 D'abord, il y a un premier niveau qui consiste à constater

00:03:52 que le texte fait au Sénat a une armature

00:03:55 que n'avait pas le texte proposé par le gouvernement.

00:03:58 On a un texte qui prévoit diverses mesures

00:04:01 sur l'entrée et la maîtrise de l'entrée des flux,

00:04:04 des étrangers, sur notre territoire.

00:04:07 Et ça, c'est un pan qui n'est absolument pas négociable en soi,

00:04:11 c'est-à-dire de maintenir ce titre qui a été introduit par le Sénat

00:04:15 sur la maîtrise de l'immigration.

00:04:17 C'est pour moi la clé principale d'un texte qui peut être efficace,

00:04:21 la maîtrise de l'entrée.

00:04:23 -Elisabeth Borne voudrait saucissonner ou découper

00:04:26 le projet de loi immigration.

00:04:28 Vous avez acté que c'était un non.

00:04:30 -Ce sera sans nous. Ca n'a pas de sens.

00:04:32 Et ça, c'est le premier sujet,

00:04:34 c'est que nous ne renoncerons pas à l'architecture du projet de loi,

00:04:39 à un niveau de maîtrise, d'intégration

00:04:41 et à l'éloignement des étrangers.

00:04:44 -Sur l'article 3 transformé en article 4 bis,

00:04:47 vous, au Sénat, vous vouliez des régularisations

00:04:50 au cas par cas par les préfets et non pas un droit opposable.

00:04:54 Ca va dans le bon sens pour vous ?

00:04:56 Est-ce que le gouvernement est prêt à s'aligner sur votre position ?

00:05:00 -Ca serait intangible.

00:05:01 -C'est une ligne rouge ? -Incontestable.

00:05:04 On ne peut pas repasser à un droit opposable

00:05:08 par les étrangers en situation régulière.

00:05:10 Autrement, on fait passer la politique migratoire

00:05:13 des mains de l'Etat aux mains des passeurs.

00:05:16 -Autre point de blocage majeur,

00:05:18 la transformation de l'aide médicale d'Etat

00:05:21 en aide médicale d'urgence.

00:05:22 C'est ce que vous aviez adopté au Sénat.

00:05:25 L'idée, c'était de réduire le panier de soins pour les étrangers.

00:05:29 La majorité présidentielle n'en veut pas.

00:05:31 Avez-vous trouvé un accord pour sortir cette question ?

00:05:35 -L'essentiel, pour moi,

00:05:36 c'est qu'on arrive à avoir un texte,

00:05:39 que ce soit là ou ailleurs,

00:05:41 dans lequel on remette en cause l'aide médicale d'Etat.

00:05:45 Ce qui a changé la donne, c'est le rapport Stefanini,

00:05:49 qui n'invalide pas les propos qu'on a pu tenir en séance,

00:05:52 qui consistaient à dire que, effectivement,

00:05:54 c'est un attrait parmi d'autres, l'aide médicale d'Etat,

00:05:57 et c'est un attrait pour se maintenir

00:06:00 en situation de clandestinité sur le territoire.

00:06:02 On se rend compte qu'être clandestin

00:06:05 n'est plus pris en charge pour des soins de sécurité sociale

00:06:08 que lorsqu'on est régulier ou lorsqu'on est français.

00:06:11 Le point est intangible,

00:06:12 c'est qu'il faut qu'on arrive à un moment

00:06:14 à ce que la prise en charge des clandestins

00:06:17 ne soit pas plus favorable que la prise en charge des Français

00:06:20 ou des étrangers, qui se donnent la peine d'être réguliers.

00:06:23 -Ca pourrait être fait dans un texte ad hoc,

00:06:26 au mois de février au Parlement ?

00:06:28 -Ca ne peut pas être fait sans un engagement formel.

00:06:32 -Très bien, on continue.

00:06:34 Autre point problématique,

00:06:35 la modification de l'automaticité du droit du sol

00:06:38 ou encore les conditions avant le versement d'allocations.

00:06:41 Là encore, ce sont des sujets abrasifs,

00:06:44 je cite pour les macronistes. Qu'en est-il sur ces deux points ?

00:06:47 -On discute bien sûr sur tous les sujets,

00:06:51 mais les prestations sociales,

00:06:55 ça fait partie des points dont nous nous estimons

00:06:58 qu'elles peuvent être mises en balance par les passeurs

00:07:01 lorsqu'ils font venir des personnes en situation régulière

00:07:04 sur notre territoire.

00:07:05 -Vous voulez un délai avant que ce versement soit possible ?

00:07:08 -Ca ne peut pas être versé dès le premier jour

00:07:11 d'arriver sur le territoire pour que les prestations sociales

00:07:14 fusent des personnes en situation régulière.

00:07:16 Là-dessus, il faut impérativement maintenir une mesure.

00:07:20 Ca ne paraît pas pouvoir être négociable.

00:07:22 -Et sur le droit, effectivement, sur le code de la nationalité ?

00:07:26 -Sur le code de la nationalité,

00:07:27 on a introduit beaucoup de dispositions diverses.

00:07:31 On peut discuter d'un certain nombre de choses, d'autres, non.

00:07:35 -On va finir avec la composition de la CMP.

00:07:37 On va la revoir.

00:07:39 On voit que dans cette CMP,

00:07:41 Renaissance, le camp de la majorité présidentielle,

00:07:44 ne dispose pas de la majorité sans les apports d'un autre groupe,

00:07:49 donc penche plutôt vers les LR.

00:07:51 S'il n'y a pas d'accord à la fin de cette CMP,

00:07:53 qu'est-ce qui serait gagnant, Mme Jendraye ?

00:07:56 Qu'est-ce qui serait perdant ?

00:07:57 -En fait, je ne suis pas sûre qu'on puisse dire...

00:08:01 Il y a toujours des discussions là-dessus,

00:08:03 et vous en parlerez sur Public Sénat,

00:08:05 mais le principal sujet de ce texte,

00:08:07 ce n'est pas de savoir qui gagne, qui perd

00:08:09 dans les mouvements politiques.

00:08:11 Au bout du compte, aura-t-on un texte qui ait du sens

00:08:14 sur ce problème qui est majeur, je le disais,

00:08:17 qu'est l'immigration ?

00:08:18 Pour moi, c'est l'idée.

00:08:19 On ne se soucie moins de savoir si on va gagner ou perdre

00:08:22 que de savoir si on va arriver, au bout du compte,

00:08:25 à avoir en CMP un texte qui ait du sens.

00:08:27 -Il n'y a pas des manœuvres politiques ?

00:08:30 -Quand on fait de la politique, il y a forcément un jeu politique.

00:08:33 Mais il ne faut jamais perdre de vue

00:08:35 que ce texte, on ne le fait pas pour se faire plaisir,

00:08:38 ni pour faire de l'affichage.

00:08:40 Il faut qu'on ait un texte qui, au bout du compte,

00:08:42 aussi loin que nous puissions aller dans une loi ordinaire,

00:08:46 ait de l'efficacité.

00:08:47 -Vous êtes confiante, positive ?

00:08:49 Quel est votre état d'esprit à quatre jours de cette convocation ?

00:08:53 -C'est cet après-midi que je rencontre mes homologues.

00:08:56 Mais ce qui est certain, c'est que je ne pense pas

00:08:59 qu'ils puissent avoir une commission expéritaire conclusive.

00:09:02 -Merci. Merci, Muriel Jourdat.

00:09:04 Nous suivrons tout cela sur publicsenat.fr,

00:09:06 sur Public Sénat, jusqu'à la CMP, et même après.

00:09:09 Toujours à propos du projet de loi immigration,

00:09:12 hier, les échanges étaient tendus

00:09:14 entre la gauche de l'hémicycle et le gouvernement.

00:09:17 Écoutez Gérald Darmanin.

00:09:19 -Vous êtes mal placé en leçon de morale

00:09:21 lorsque vous faites une motion de rejet du groupe des Verts

00:09:24 voté par le RN, avec des clins d'oeil tellement grands

00:09:27 qu'ils ont été vus dans toutes les circonscriptions du PS.

00:09:30 Madame la sénatrice, les leçons de morale,

00:09:33 pardon de vous le dire, elles ne rentrent pas pour vous

00:09:36 dans la hauteur du débat que nous avons.

00:09:38 Ce qu'a fait la DUPES et votre groupe

00:09:40 voilà quelques heures à l'Assemblée nationale,

00:09:43 c'est que vous avez rejeté, non pas le texte,

00:09:45 vous le saviez très bien, mais le débat,

00:09:48 à l'Assemblée nationale.

00:09:49 Vous saviez pertinemment que ce serait le texte du Sénat.

00:09:54 Et vous avez poussé ce cynisme politique,

00:09:58 pour quelques bons articles dans la presse sans doute,

00:10:01 à rejeter par principe le fait que des mineurs, par exemple,

00:10:05 ne seraient plus jamais dans les centres de rétention administratif.

00:10:09 Vous avez réussi à rejeter d'un seul coup

00:10:11 tout ce que la gauche en 60 ans n'a jamais fait

00:10:13 et que fera le président de la République.

00:10:16 Alors, si vous ne souhaitiez pas

00:10:19 que l'ensemble des 150 députés de la DUPES

00:10:24 apportent, comme nous l'avons montré au Sénat,

00:10:26 où majorité, opposition et gouvernement

00:10:29 ont su prendre des amendements, même si vous ne votiez pas le texte,

00:10:32 du groupe communiste, du groupe socialiste et de votre groupe,

00:10:35 parce que vous vouliez refuser le débat,

00:10:37 parce que vous vouliez faire une alliance contre nature,

00:10:41 alors oui, mais vous pouvez crier, c'est la vérité,

00:10:44 vous vous êtes alliés avec Mme Le Pen

00:10:46 et vous vous êtes levés ensemble,

00:10:47 les deux partis populistes contre les partis de gouvernement.

00:10:51 C'est honteux.

00:10:52 - Pour cet extrait des questions gouvernement,

00:10:54 ça avait lieu hier en séance.

00:10:55 Corinne Narassiguin, bonjour. - Bonjour.

00:10:57 - Vous êtes sénatrice socialiste de Seine-Saint-Denis,

00:11:00 membre de la CMP, qui est donc réunie lundi.

00:11:03 On va y revenir, mais d'abord, hier, Gérald Darmanin a dit en séance,

00:11:06 en s'adressant à vos collègues écologistes,

00:11:08 "Vous avez rejeté en un seul coup

00:11:10 "tout ce que la gauche n'a jamais fait en 60 ans

00:11:12 "et que le président de la République va faire."

00:11:14 Qu'est-ce que vous lui répondez ?

00:11:16 - C'est beaucoup de mauvaise foi.

00:11:18 Je ne sais pas ce qu'il pense que la gauche

00:11:20 aurait dû faire depuis 60 ans en matière d'immigration,

00:11:23 mais ce n'est pas ce qu'il y a dans ce texte,

00:11:25 ce projet de loi immigration et soi-disant intégration.

00:11:28 Et puis, on ne peut pas, justement, reprocher à la gauche

00:11:31 d'avoir voté une motion de rejet quand on est contre ce texte.

00:11:35 - C'est la négociature entre LR et le gouvernement.

00:11:37 La gauche est un peu en position de spectateur,

00:11:40 vous le reconnaissez ?

00:11:41 - Oui, on a bien compris que, comme depuis le début,

00:11:44 le gouvernement négocie exclusivement avec la droite

00:11:47 et pas du tout avec la gauche.

00:11:48 Ce qui montre bien, c'est la continuité

00:11:50 de ce que je disais tout à l'heure,

00:11:52 il n'y a rien de gauche dans ce texte.

00:11:54 Ils n'ont aucune intention d'avoir de gauche dans ce texte.

00:11:58 - C'est peut-être lié aussi à la composition

00:12:00 de la commission mixte paritaire.

00:12:02 Elle est réunie lundi à 17h et, en fait, la majorité seule,

00:12:05 Renaissance, n'a pas la majorité dans cette CMP.

00:12:08 Il faut donc s'appuyer sur d'autres élus,

00:12:11 sur d'autres parlementaires.

00:12:12 On voit la composition en ce moment même.

00:12:15 S'ils veulent trouver un accord, c'est facile.

00:12:18 - C'est forcément avec les LR et les centristes.

00:12:20 - C'est leur choix, en réalité,

00:12:22 parce qu'ils pourraient très bien essayer de trouver un accord

00:12:26 avec la gauche et le centre,

00:12:27 plutôt qu'avec la droite et le centre.

00:12:30 - Il y aurait un texte qui pourrait sortir

00:12:32 ou qui serait négociable ?

00:12:34 - Moi, je crois que, étant donné ce qui se passe depuis le début,

00:12:37 non, c'est clair, mais s'ils avaient choisi

00:12:40 de faire un texte plus équilibré,

00:12:42 depuis le départ, ils auraient pu trouver un accord

00:12:44 avec la gauche et le centre,

00:12:46 mais pas l'orientation qu'ils ont choisie.

00:12:49 - Vous avez été convoquée pour aller à l'Assemblée nationale

00:12:52 à 17h. Qu'est-ce que vous espérez, vous,

00:12:54 même à la marge, faire passer comme amendement,

00:12:57 comme article que vous tenez ?

00:12:59 - Écoutez, au minimum, il faudrait revenir

00:13:02 sur la question de la régularisation

00:13:05 pleine et entière de droit, de plein droit,

00:13:08 des travailleurs sans papier pour les métiers en tension,

00:13:11 même si nous défendons plus que cela,

00:13:13 et enlever toutes les dispositions

00:13:16 pas constitutionnelles, mais la réalité,

00:13:18 c'est que pour nous, il n'y a aucun texte

00:13:20 qui sera acceptable. On sait déjà, étant donné

00:13:23 ce qui s'est passé depuis le début sur ce texte

00:13:26 et l'état de ce qu'on sait des négociations,

00:13:30 je ne vois pas une version que nous pourrions approuver en CNP.

00:13:33 - Est-ce que vous comptez sur l'aile gauche de la Macronie

00:13:36 autour du président de la commission des lois

00:13:39 de l'Assemblée, Sacha Houllier ? Il n'était que 4

00:13:42 en réunion de groupe à l'Assemblée hier

00:13:44 pour donner aux négociateurs renaissance de la CNP.

00:13:47 Y a-t-il un risque de scission au sein de Renaissance ?

00:13:50 Comment avez-vous vécu ce vote hier ?

00:13:52 - Il n'y avait que 4, donc ils étaient à ne pas être d'accord.

00:13:55 C'est quand même pas beaucoup.

00:13:57 - Ça veut dire quelque chose qui va se passer lundi ?

00:14:00 - Je pense que oui, malheureusement.

00:14:02 C'est aussi dans la continuité

00:14:04 de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale.

00:14:07 Dans la commission des lois, même si on a beaucoup parlé

00:14:10 de tricotage du texte, il y a eu très peu de progression.

00:14:13 Si on enlève, ce qui aurait probablement été censuré

00:14:16 par Conseil constitutionnel.

00:14:18 - Les parlementaires LR et Renaissance

00:14:20 pourraient-ils trouver un accord sur l'article 4 bis ?

00:14:23 Vous avez parlé de la régularisation

00:14:25 des sans-papiers dans les métiers en tension.

00:14:28 Cela pourrait rester discrétionnaire

00:14:30 pour les préfets.

00:14:31 Pour vous, c'est inacceptable et c'est un recul ?

00:14:34 - Oui, c'est un recul par rapport à ce qui était le texte d'origine.

00:14:38 - Une régularisation de droit, comme vous le disiez.

00:14:41 - C'est à peu près la même chose que ce qui avait été voté

00:14:44 par le Sénat.

00:14:45 Il n'y a pas beaucoup d'évolution là-dessus

00:14:48 si on reste là sur le pouvoir discrétionnaire des préfets.

00:14:51 - Merci, Corinne Naraïa-Klitz-Praskin.

00:14:54 On suivra tout cela de très près jusqu'au bout,

00:14:56 jusqu'à l'examen de cette CMP lundi

00:14:58 et peut-être les lectures dans les deux chambres.

00:15:01 - Merci à vous.

00:15:02 (Générique)

00:15:04 ---

00:15:05 - On passe au deuxième thème dans cette émission.

00:15:08 Le Sénat vote sa propre version du projet de loi de finances.

00:15:11 Le texte va finir sa course avec un élième 49-3

00:15:14 à l'Assemblée nationale,

00:15:15 mais que va retenir le gouvernement

00:15:17 des modifications apportées par le Sénat ?

00:15:20 C'est toute la question désormais.

00:15:22 Retour sur la fin du parcours du texte au Sénat

00:15:24 avant d'en parler avec le président socialiste

00:15:27 de la Commission des finances du Sénat.

00:15:29 - 1 363 amendements à l'automne 2017,

00:15:31 mon premier PLF.

00:15:33 3 756 amendements cette année,

00:15:36 7 ans plus tard.

00:15:38 Plus 175 %

00:15:41 de réduction de l'inflation.

00:15:42 L'inflation parlementaire dépasse très largement

00:15:45 l'inflation monétaire.

00:15:47 Il est grand temps que notre autorité de régulation

00:15:50 mette fin à cette politique expansionniste.

00:15:53 Nous n'avons malheureusement plus de marge de manoeuvre.

00:15:56 7 jours et 6 nuits consécutives pour la première partie.

00:15:59 8 jours et presque autant de nuits,

00:16:02 de longues nuits pour la seconde partie.

00:16:05 Les organismes ont été mis à rude épreuve.

00:16:07 Notre rapporteur général,

00:16:09 plusieurs administrateurs de la Commission des finances,

00:16:12 certes, il existe quelques pauses pour les sénateurs,

00:16:15 même si, monsieur le président, la pause est parfois courte

00:16:19 entre la fin de la séance de nuit

00:16:21 et la séance de Commission des finances,

00:16:23 qui suit le même jour, la même matinée.

00:16:26 Pas de pause pour les agents de la Commission des finances.

00:16:29 Pas de pause pour les agents de la direction de la séance.

00:16:33 Je pense que nous pouvons tous les remercier

00:16:35 chaleureusement et sincèrement.

00:16:37 (Applaudissements)

00:16:39 (...)

00:16:47 Et une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre,

00:16:50 je souhaite aussi remercier les ministres

00:16:52 qui, globalement, ont joué le jeu du débat.

00:16:56 Pour exemple, pas moins de quatre ministres

00:16:59 ont siégé pendant la discussion de la mission écologie.

00:17:03 Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier, vous.

00:17:06 Vous avez fait l'intégralité de ce projet de loi de finances.

00:17:09 Vous êtes resté avec nous six jours et sept nuits.

00:17:12 (Applaudissements)

00:17:16 C'est la première fois depuis sept ans

00:17:19 que j'observe un ministre qui réussit cette épreuve,

00:17:22 et c'était votre premier PLF.

00:17:25 Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute.

00:17:28 Merci pour vos réponses, mais aussi pour vos non-réponses.

00:17:33 Et je ne voudrais pas vous redire

00:17:34 que les 35.000 communes de France

00:17:36 aiment reconnaître le calendrier budgétaire

00:17:39 qui s'imposera à elles au 1er janvier.

00:17:42 Alors, à la suite du cardinal de Richelieu,

00:17:45 qui nous surveille tous dans le salon des messagers,

00:17:47 la politique n'est pas l'art du possible.

00:17:50 C'est de rendre possible ce qui est nécessaire.

00:17:53 Et ce qui est nécessaire,

00:17:54 c'est réduire rapidement notre déficit,

00:17:57 le deuxième le plus élevé de la zone euro.

00:17:59 C'est commencer à rembourser notre dette,

00:18:02 dont la charge d'intérêt explose.

00:18:04 Et l'achoppement des discussions du conseiller Coffin

00:18:07 sur la révision du pacte de stabilité le week-end dernier,

00:18:11 tout particulièrement sur les modalités du bras correctif,

00:18:14 à savoir les efforts qui seront demandés aux Etats membres

00:18:16 en procédure de déficit excessif,

00:18:18 montrent combien la position de la France

00:18:21 est fragilisée sur la scène européenne

00:18:24 du seul fait de ces mauvais résultats économiques.

00:18:26 La majorité sénatoriale a fait de la politique,

00:18:30 dans le bon sens du terme.

00:18:32 Nous avons été capables de proposer des choix responsables,

00:18:35 des choix à l'europrès.

00:18:37 Par exemple, nous vous avons proposé et voté

00:18:41 de limiter le soutien aux apprentis les plus diplômés.

00:18:44 Nous avons recentré les dispositifs de soutien

00:18:47 face à la hausse des prix de l'électricité

00:18:48 sur les plus modestes.

00:18:50 Et oui, monsieur le ministre, dans notre esprit,

00:18:52 il s'agit bien d'un accompagnement

00:18:55 vers la fin de la politique du chèque.

00:18:57 Cependant, je vous le dis,

00:18:59 il faudra penser à une réforme,

00:19:01 car une partie de la population ne pourra pas payer de manière durable

00:19:05 de l'électricité à plus de 220 euros par mégawatt-heure.

00:19:09 Nous avons refusé la création d'un paradis fiscal pour la FIFA.

00:19:13 Nous avons transformé une nouvelle fois

00:19:15 l'impôt sur la fortune immobilière

00:19:18 en impôt sur la fortune improductive.

00:19:20 Ainsi, ce sont plus de 7 milliards d'euros d'économies

00:19:24 qui ont été votés.

00:19:25 Et ce ne sont pas des économies au détriment du défi

00:19:28 de la transition écologique ou de la croissance.

00:19:31 Ce sont de vraies économies, pas des économies de papier.

00:19:35 L'effort de redressement des finances de l'Etat est réel

00:19:38 et non porté exclusivement par la disparition progressive

00:19:41 et inéluctable des mesures de crise.

00:19:44 Cet effort permet d'avoir un déficit public inférieur à 3% dès 2025.

00:19:50 Monsieur le ministre, notre trajectoire de loi de programmation

00:19:53 des finances publiques est réaliste.

00:19:55 Lors de la discussion générale en seconde lecture

00:19:58 du projet de loi de finances, vous nous aviez dit

00:20:01 que vous étiez d'accord avec la loi de finances.

00:20:03 Nous faisons le pari de la confiance avec les collectivités territoriales.

00:20:06 Nous travaillons à une nouvelle méthode avec les élus.

00:20:09 Cette méthode, qu'elle est-elle?

00:20:11 C'est la non-application du principe de "qui décide paye".

00:20:14 Dans deux articles de ce projet de loi,

00:20:17 vous avez imposé aux collectivités des exonérations non composées

00:20:20 de taxes sur le foncier bâti.

00:20:22 J'ai bien compris que vous, personnellement,

00:20:24 ne partagiez pas cette philosophie.

00:20:27 Vous avez introduit une réforme des budgets verts

00:20:30 et des lois de l'économie.

00:20:31 C'est ce que nous avons pu faire.

00:20:33 Nous avons fait ce que nous avions pu faire dès 2024,

00:20:36 alors que jusqu'à présent, ce sont uniquement

00:20:38 les grandes collectivités qui l'ont expérimenté.

00:20:41 Nous sommes bien évidemment pour l'objectif qui est poursuivi.

00:20:44 Nous remettons uniquement en cause la méthode.

00:20:47 Le Sénat a voté des dispositions vous permettant de mettre en oeuvre

00:20:51 ce pari de la confiance, ce pari de la réussite

00:20:54 de l'action décentralisée.

00:20:56 Quelques exemples. Le fonds climat territorial,

00:20:59 le maintien du BTZ dans le neuf sur l'ensemble du territoire,

00:21:03 une meilleure définition des FRR.

00:21:06 Alors, avant de voter en faveur de ce projet de loi de finances,

00:21:10 le groupe Les Républicains a bien quelques regrets,

00:21:12 notamment exprimés lors des explications de vote

00:21:15 de la première partie.

00:21:16 Le rejet de la hausse du plafond du quotient familial,

00:21:19 alors que la baisse de la natalité est un défi

00:21:22 aussi important que le défi de la dette.

00:21:24 D'ailleurs, ces deux défis sont liés.

00:21:26 La hausse de la fiscalité, taxation des hauts revenus,

00:21:29 dérachat d'actions, imposition sur les revenus de l'assurance-vie

00:21:32 et de l'épargne-logement.

00:21:34 Mais, monsieur le ministre, dès à présent,

00:21:37 travaillons au projet de loi de finances pour 2025.

00:21:39 Cela évitera les trop nombreux articles additionnels de la navette.

00:21:43 Cela évitera des discussions en séance

00:21:45 pour cause d'impréparation ou de défaut d'information.

00:21:48 Voici quelques sujets.

00:21:50 La taxe de séjour, la fiscalité de la location des courtes durées,

00:21:54 les ressources des chambres consulaires,

00:21:57 la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles,

00:22:00 la réforme de la fiscalité de l'eau,

00:22:02 la condition du succès et le partage de l'information.

00:22:05 Quand aurons-nous connaissance des fiches d'évaluation

00:22:08 des dépenses fiscales arrivées à échéance ?

00:22:11 Monsieur le ministre, vous trouverez,

00:22:13 encore face à vous l'année prochaine,

00:22:15 une opposition attentive mais constructive

00:22:18 sur les bancs du groupe Les Républicains

00:22:20 pour rendre possible ce qui est nécessaire

00:22:22 pour une France tournée vers l'avenir.

00:22:24 A l'aune d'un scrutin d'une telle importance

00:22:26 pour l'avenir de notre pays,

00:22:28 il est indispensable de se demander

00:22:29 dans quel contexte notre vote intervient-il.

00:22:33 A tronc d'arrière de ce qu'affirment les ministres,

00:22:37 en 2023, un quart des ménages a connu des fins de mois à découvert

00:22:42 pendant au moins plus de trois mois consécutifs.

00:22:45 Près de quatre Français sur dix ont renoncé à des soins

00:22:48 alors qu'ils en avaient besoin.

00:22:50 La Banque de France prévoit un effondrement

00:22:52 de l'investissement des ménages,

00:22:54 -5,8% en 2023, -5,9% en 2024.

00:22:59 L'Etat social continue donc à se dégrader.

00:23:02 L'année 2023 était celle d'une vulnérabilité climatique

00:23:06 jamais atteinte et qui touche plus sévèrement les plus modestes.

00:23:09 Aussi, une seule question mérite d'être posée.

00:23:12 Est-ce que la vie des gens va aller mieux

00:23:14 avec ce projet de loi de finances ?

00:23:16 La réponse est pour nous, non, et ce, pour trois raisons.

00:23:20 La première, c'est la limite démocratique inhérente à ce projet.

00:23:24 D'abord, celle d'avoir été pensée sans la représentation nationale.

00:23:28 Et je vous cite, monsieur le ministre,

00:23:30 je vous cite, j'assume qu'on ait besoin du 49-3 sur le budget.

00:23:35 C'était le 9 octobre, soit huit jours avant l'ouverture du débat

00:23:39 à l'Assemblée nationale.

00:23:41 C'est celle d'avoir ignoré des alertes citoyennes,

00:23:44 les syndicalistes, des maires,

00:23:45 des grandes associations de solidarité.

00:23:48 Bien sûr, chers collègues, nous avons eu au Sénat un débat financier,

00:23:52 mais il a été en partie biaisé

00:23:54 par des combinaisons politiques électorales

00:23:57 et quelques prétentions individuelles

00:23:59 dues au quinquennat et à des législatives

00:24:02 dépendant de l'élection présidentielle.

00:24:05 Ce sont tous ces éléments qui ont amené notre groupe

00:24:08 à proposer une motion de rejet préalable.

00:24:11 Celle-ci ayant été rejetée,

00:24:13 nous avons proposé l'élaboration d'un contre-budget

00:24:16 d'initiatives citoyennes constituées de plus de 150 propositions de recettes,

00:24:20 mais aussi de relance de l'économie,

00:24:21 des services publics et du pouvoir d'achat.

00:24:24 Quelques-unes ont été adoptées,

00:24:26 notamment pour renforcer la taxation des rachats d'actions

00:24:29 sur les logements vacants,

00:24:30 pour supprimer les cadeaux fiscaux aux Fédérations sportives internationales

00:24:34 et quelques gestes sur la faute fiscale.

00:24:36 Et nous nous fécitons de ce travail.

00:24:38 Mais dans l'ensemble, nos propositions,

00:24:41 celles des autres composantes de l'opposition de gauche,

00:24:44 ont été refusées par le gouvernement et la droite,

00:24:46 et excusez-moi de vous le dire, main dans la main.

00:24:49 C'est bien qu'il y a un clivage.

00:24:52 Et ce clivage, il est gauche-droite,

00:24:54 avec deux visions de société.

00:24:57 Cela m'amène à la seconde raison pour laquelle nous voterons contre ce texte.

00:25:01 Le ministre Hollemaire, qui est le candidat permanent toujours absent,

00:25:05 signalait, je le cite,

00:25:07 "Ce budget représente la fin d'une époque,

00:25:10 "celle du quoi qu'il en coûte."

00:25:12 Il évoquait aussi le fait que le temps des économies est venu.

00:25:16 La question, c'est quelles économies et pour qui ?

00:25:19 D'abord, sur le bouclier énergétique,

00:25:21 c'est 2,3 milliards de perdus pour les ménages,

00:25:24 alors que la hausse des prix de l'énergie

00:25:25 continuera en 2024 à hauteur de 10 %.

00:25:28 Les grands groupes énergétiques, eux,

00:25:31 vont bénéficier d'aides du gouvernement.

00:25:33 42 milliards !

00:25:35 Côté collectivité,

00:25:36 et contrairement au discours sur l'augmentation de la DGF,

00:25:40 l'exercice financier se traduira par d'importantes pertes financières.

00:25:43 Pas d'indexation de la DGF sur l'inflation,

00:25:46 marquant une baisse de 5,6 milliards d'euros,

00:25:49 tout transfert confondu en euros courants.

00:25:52 Poursuite de la suppression de 19,6 milliards d'euros de CVAE

00:25:56 et perte potentielle de la dynamique pour les communes.

00:25:59 Et cet affaiblissement de l'action publique a été aggravé,

00:26:02 et je vous le dis, mes collègues, par vous, la droite sénatoriale.

00:26:05 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales,

00:26:08 -4,7 milliards d'euros.

00:26:11 Immigration, -2 milliards.

00:26:13 Plan de relance, -1,4 milliards.

00:26:15 Compte de concours financier audiovisuel plus vite, -4 milliards.

00:26:19 Et surtout, cohésion des territoires, -19 milliards.

00:26:24 Le gouvernement et la droite ont des projets qui se confondent,

00:26:28 avec un même centre de gravité.

00:26:30 Des économies pour les ménages,

00:26:32 les services publics et l'égalité territoriale,

00:26:35 mais pas pour les actionnaires ni les plus hauts revenus.

00:26:38 Des économies aussi contre la planification écologique.

00:26:41 Et là, vous avez raison, monsieur Cazenave,

00:26:44 je vous cite, "Nous sommes loin de la révolution écologique."

00:26:47 Et là-dessus, franchement, impossible de douter de votre franchise.

00:26:51 J'en viens à la dernière raison de notre vote contre.

00:26:54 C'est celle de l'adage classique

00:26:56 "socialisation des pertes et privatisation des profits".

00:26:59 Autrement dit, vous faites le choix de la dette

00:27:01 au détriment de l'impôt.

00:27:02 S'endetter peut être utile pour investir.

00:27:05 C'est ce qu'on appelle une dette saine.

00:27:07 Oui, mais le problème est l'ampleur et la structure de la dette.

00:27:11 D'abord, il existe, écoutez-moi bien,

00:27:13 1800 à 200 dispositifs d'aide aux entreprises.

00:27:17 56% seraient des subventions, 5% seraient des allégements fiscaux.

00:27:21 Ensuite, la dette vient aussi en grande partie

00:27:24 du refus d'une fiscalité juste et progressive pour tous.

00:27:28 Pour la très grande majorité de nos concitoyens,

00:27:30 le système fiscal français est progressif.

00:27:33 Cependant, à partir de 0,1% les plus riches,

00:27:38 il devient dégressif,

00:27:39 chutant à 26% pour les 0,002% les plus fortunés.

00:27:45 Mais voilà d'où vient la dette et le déficit.

00:27:49 Avec 145 milliards d'euros de déficit

00:27:52 et 280 milliards d'endettements, nous attignons un record.

00:27:56 Il faut parler clairement d'une dépendance au marché financier.

00:28:00 Cette bulle a été créée par les intérêts de la dette

00:28:03 qui produisent une fragilité de l'Etat.

00:28:05 L'argent prend alors le dessus sur nos valeurs,

00:28:08 ces trois valeurs qui nous lient,

00:28:10 liberté, égalité, fraternité.

00:28:13 Et je vous le dis, l'argent ne fait ni la nation, ni la démocratie.

00:28:18 Et aussi, la dette privée des entreprises.

00:28:21 Et entre entreprises, un tabou, on n'a jamais le droit d'en parler.

00:28:24 Et pourtant, ça représente 62% du PIB

00:28:28 contre 105% en moyenne dans la zone euro.

00:28:32 La dette publique à côté ne fait pas la figure.

00:28:35 Et ce déresponsabilisant,

00:28:36 le gouvernement fait le choix de la décentraliser,

00:28:40 et de la faire porter sur les collectivités

00:28:43 et sur les salariés qui n'en sont pourtant pas responsables.

00:28:46 Pour conclure, nous voterons contre ce budget.

00:28:49 Il ne va pas améliorer la vie quotidienne des Français.

00:28:51 Il ne gérera pas la crise énergétique

00:28:54 ni la bombe sociale qui s'amorce devant nous

00:28:56 avec la crise du logement.

00:28:58 S'il y a bien un changement dans la politique gouvernementale,

00:29:01 c'est que le gouvernement vient de s'extraire

00:29:03 de la gestion des urgences.

00:29:05 Le gouvernement et la droite sénatoriale

00:29:06 se sont finalement entendus hier soir dans la nuit

00:29:09 en votant un article d'équilibre avec un solde de 42 milliards.

00:29:12 Tout était déjà réglé,

00:29:13 entre pacte de fonds et faux semblants de conflit.

00:29:17 La conclusion de cela, c'est que la droite

00:29:18 n'a pas de budget alternatif à celui du gouvernement.

00:29:21 Les citoyens, les syndicats, les associations

00:29:23 et l'opposition de gauche, eux, en ont un.

00:29:26 Il n'est ni réaliste ni extrémiste.

00:29:29 Il est nécessaire.

00:29:31 2024 sera peut-être l'année de résistance nouvelle,

00:29:34 populaire, large et unitaire.

00:29:36 Et là, je vous le dis, tout est possible.

00:29:38 -Voici le résultat du scrutin 98

00:29:41 pour l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024.

00:29:44 Nombre de votants 343,

00:29:46 nombre de suffrages exprimés 294.

00:29:50 Pour l'adoption, 191 contre 103.

00:29:53 Le Sénat a donc adopté.

00:29:56 -Je dirais que l'examen, de mon point de vue,

00:29:58 et j'ai le sentiment, du point de vue de l'Assemblée,

00:30:01 sur tous les bancs, est réussi.

00:30:03 Vous avez été à l'écoute.

00:30:05 Quand il fallait aller vite, j'étais très bref

00:30:08 pour vous laisser le temps d'exposer,

00:30:11 même assez rapidement et brièvement,

00:30:13 les points de vue.

00:30:15 Je pense, monsieur le ministre, mes chers collègues,

00:30:17 qu'on a démontré que notre démocratie ne peut vivre

00:30:22 que lorsque les assemblées se réunissent et délibèrent.

00:30:26 Le Sénat, sur un temps beaucoup plus contraint,

00:30:31 avec une charge de travail évidemment plus conséquente,

00:30:35 faute d'examens à l'Assemblée,

00:30:38 a dû mettre les bouchées doubles.

00:30:40 En général, ça débute, les amendements,

00:30:42 parce qu'ici, on appelle la nuit de la mort.

00:30:46 C'est plus une nuit, c'est une semaine compliquée.

00:30:48 Elle n'est pas de la mort, heureusement,

00:30:50 même si j'ai eu un dimanche qui était un peu fatal,

00:30:53 ce qui me permet de remercier également Christine Lavarde

00:30:56 d'avoir haut pied levé,

00:30:59 pourvu avec réussite au remplacement.

00:31:01 Mais ce que je veux dire,

00:31:02 c'est que les temps deviennent, à mon avis, compliqués

00:31:06 pour faire vivre la démocratie.

00:31:09 Donc merci à tous les sénateurs et à toutes les sénatrices.

00:31:15 Je crois qu'on a pu avoir un débat serein,

00:31:18 apaisé, constructif.

00:31:21 Chacun a eu sa part de satisfaction,

00:31:24 parfois, au contraire, c'était pas toujours évident.

00:31:28 C'est vrai aussi pour la rapporteure générale,

00:31:30 qui, de temps en temps, essuie des échecs,

00:31:33 mais c'est normal.

00:31:34 Je pense que c'est la vie de la démocratie.

00:31:37 Et puis, le deuxième sujet,

00:31:39 monsieur le ministre, je l'ai dit très tôt ce matin,

00:31:42 je veux quand même vous le redire,

00:31:43 parce qu'il va dans le même ton.

00:31:46 Et malheureusement, je dirais,

00:31:47 ce qui s'est passé hier à l'Assemblée ne fait que le confirmer.

00:31:51 Je pense que notre démocratie, aujourd'hui, est fragile.

00:31:55 Et donc, nous devons plutôt,

00:31:57 comme nous le faisons au Sénat depuis un certain temps,

00:32:00 faire en sorte qu'elle puisse vivre

00:32:02 en s'écoutant les uns les autres,

00:32:05 en essayant de tracer des solutions et des perspectives.

00:32:08 Et puisque l'Assemblée,

00:32:11 pour les raisons qu'on a évoquées mille fois,

00:32:13 n'a quasiment pas débattu,

00:32:14 ce qui amène des textes beaucoup plus faibles,

00:32:17 avec des articles supplémentaires

00:32:21 qui n'ont subi aucun passage devant le Conseil d'Etat,

00:32:26 aucune étude d'impact.

00:32:27 Donc, tout ça fragilise le travail démocratique.

00:32:31 Alors, peut-être, ce que j'ai entendu,

00:32:33 certains sur ces bancs,

00:32:35 plutôt de votre sensibilité de la majorité,

00:32:38 c'est un peu le jeu, ont été, je pense, un peu sévères.

00:32:42 Moi, je veux d'abord redire que, ici, le Sénat a travaillé,

00:32:46 ça a été dit, plus de 150 heures,

00:32:48 pour produire une copie qui, certes, n'est pas parfaite,

00:32:51 mais que nous vous livrons, M. le ministre, et au gouvernement.

00:32:55 Et je pense, je le redis, que ce travail

00:32:59 doit être pris à sa juste valeur,

00:33:01 parce que le Parlement, il a deux assemblées,

00:33:04 l'Assemblée nationale,

00:33:05 et puis, avec un mode d'élection qui est différent,

00:33:09 mais qui est renouvelé par moitié tous les trois ans, le Sénat,

00:33:13 qui exprime aussi la voix de la France,

00:33:15 d'une France peut-être un peu différente,

00:33:18 parce qu'elle est celle des territoires et des élus locaux.

00:33:21 Eh bien, le travail que nous vous avons livré,

00:33:24 et d'ailleurs, dans des débats, je le redis,

00:33:26 qui ont été, je pense, de bonne tenue,

00:33:28 maintenant, votre responsabilité, je pense qu'elle est grande.

00:33:32 Elle est même plus grande, aujourd'hui, qu'elle n'était avant-hier.

00:33:35 Je le redis, en raison des événements qui se sont passés.

00:33:38 Je vous charge d'abord d'en faire le meilleur usage de ce travail,

00:33:42 et puis, de porter auprès du gouvernement

00:33:44 et de la Première ministre,

00:33:46 et même du président de la République,

00:33:48 de dire qu'ici, la démocratie vit,

00:33:52 elle vit et elle bat comme le coeur des territoires,

00:33:56 et que, donc, le gouvernement va devoir se saisir

00:33:59 d'un certain nombre des textes et des amendements

00:34:01 que nous avons portés

00:34:03 pour les adopter ou les faire adopter ensuite.

00:34:07 Parce que si la démocratie ne vit pas avec les apports du Sénat,

00:34:12 je pense qu'on sera encore plus fragiles.

00:34:15 Voilà, c'est votre responsabilité,

00:34:17 mais je vous fais confiance pour porter,

00:34:20 non seulement ce message, mais cette responsabilité,

00:34:23 qui est une responsabilité collective. Merci.

00:34:26 (Applaudissements)

00:34:30 -Merci, monsieur le ministre.

00:34:32 -Merci, monsieur le président de la Commission,

00:34:39 monsieur le rapporteur général.

00:34:41 Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs,

00:34:43 je voulais vous dire quand même quelques mots

00:34:45 après, effectivement, ces 150 heures de travail

00:34:49 autour du projet de loi de finances.

00:34:51 Vous l'avez dit, monsieur le président,

00:34:52 les 3 700 amendements.

00:34:55 Vous dire qu'on a bien travaillé

00:34:58 et qu'on a réussi à se mettre d'accord,

00:35:00 d'accord sur un certain nombre d'orientations

00:35:03 que nous partageons,

00:35:04 c'est la majorité qui s'est dégagée sur ce texte

00:35:07 au moment où on a défendu le projet de loi de finances.

00:35:09 Je voudrais y revenir sans être long,

00:35:10 mais d'accord pour dire qu'à travers ce projet

00:35:13 de loi de finances, on continue à soutenir les entreprises

00:35:17 à travers la baisse de la CVAE,

00:35:18 la réindustrialisation avec le crédit d'impôt,

00:35:21 réindustrialisation, tous ces sujets-là,

00:35:23 vous les avez validés.

00:35:25 Autour de la transition écologique,

00:35:28 avec des sorties progressives du GNR que vous avez votées,

00:35:32 la taxe sur les grandes infrastructures de transport,

00:35:35 le malus pour les véhicules les plus polluants,

00:35:37 nous, nous sommes mis d'accord sur une trajectoire

00:35:39 en matière de transition écologique.

00:35:42 Et puis sur la justice fiscale,

00:35:44 grande première avec un taux d'impôt minimum

00:35:46 sur les sociétés,

00:35:47 traduisant l'accord de l'OCDE.

00:35:49 Je pense à l'indexation du barème sur l'impôt sur le revenu

00:35:52 qui est attendu par les classes moyennes.

00:35:54 Je pense au plan de lutte contre la fraude fiscale,

00:35:58 qui a fait l'objet d'ailleurs d'enrichissement

00:36:00 de la part du Sénat et que nous retiendrons,

00:36:04 je le souhaite, dans le texte final.

00:36:06 Et puis vous avez enrichi le texte,

00:36:08 on en parlait en aparté avec le rapporteur général,

00:36:10 la taxe streaming sur lesquelles vous vous êtes prononcés,

00:36:13 des exonérations à Mayotte,

00:36:15 des avancées pour les collectivités territoriales,

00:36:18 France Ruralité, les communes nouvelles

00:36:20 et des sujets sur lesquels je me suis engagé

00:36:22 à travailler avec vous dans les prochaines semaines,

00:36:25 prochains mois.

00:36:26 Je ne peux pas terminer ce propos sans dire

00:36:29 qu'il y a quand même des sujets de désaccord

00:36:30 sur un certain nombre de sujets.

00:36:34 On a eu, le président le disait,

00:36:37 peut-être les moments les plus tendus

00:36:38 autour des collectivités territoriales.

00:36:41 Je n'étais pas d'accord avec la majorité d'entre vous

00:36:43 sur la nécessité de renforcer encore les moyens

00:36:45 accordés aux collectivités territoriales.

00:36:47 Nous en avons largement débattu.

00:36:49 Pas d'accord sur l'évolution du prix de l'électricité.

00:36:51 C'était la proposition que vous portiez

00:36:53 avec une augmentation de 20% du prix de l'électricité.

00:36:56 On défend un autre scénario,

00:36:57 toujours en sortant du bouclier énergétique,

00:36:59 mais on a eu un débat, je trouve, intéressant.

00:37:02 Quelques niches fiscales créées au passage,

00:37:04 sur lesquelles j'ai émis des avis défavorables.

00:37:06 Et puis vous avez ramené, monsieur le rapporteur général,

00:37:08 le déficit à 3%.

00:37:10 Mais là, c'est un point de désaccord un peu entre nous,

00:37:13 au prix de la suppression de nombreuses missions,

00:37:15 cohésion des territoires, relance, immigration,

00:37:17 audiovisuel public.

00:37:19 Mais vous l'avez dit lors de votre présentation

00:37:21 que, en fait, ce n'était pas tout à fait le vrai déficit

00:37:23 qui devait apparaître.

00:37:25 Voilà, je ne voudrais pas être beaucoup plus long.

00:37:28 Vous remerciez d'abord pour les échanges que nous avons eus.

00:37:31 Je pense qu'on doit pouvoir travailler un peu mieux

00:37:33 l'année prochaine, travailler plus en amont

00:37:34 la préparation de ce budget.

00:37:36 Je pense qu'on a esquissé entre nous un certain nombre de pistes.

00:37:40 Remercier naturellement Claude Reynaud,

00:37:42 le président de la Commission des finances,

00:37:45 le rapporteur général pour la qualité de ces échanges,

00:37:49 je dois dire, toujours dans un environnement convivial

00:37:54 et de qualité.

00:37:55 Christine Lavard qui l'a remplacé, effectivement,

00:37:58 ce dimanche funeste, monsieur le rapporteur général.

00:38:01 Et puis, naturellement, remercier les équipes du Sénat

00:38:05 qui nous ont accompagnés.

00:38:06 Et j'aurai également, naturellement,

00:38:08 un mot pour toutes les équipes de Bercy

00:38:10 qui se sont fortement mobilisées dans cette période.

00:38:13 Merci à chacune et chacun d'entre vous.

00:38:14 Voilà, pour les extraits de la séance,

00:38:16 ça se tenait cette semaine au Sénat.

00:38:17 Pour en parler, j'accueille ici Claude Reynaud.

00:38:19 Bonjour.

00:38:20 Vous êtes le président socialiste

00:38:21 de la Commission des finances au Sénat.

00:38:24 On a entendu le rapporteur général Jean-François Huisson dire

00:38:28 "Votre responsabilité est grande".

00:38:30 Il s'est adressé au gouvernement.

00:38:32 Il ne faut pas faire table rase des modifications du Sénat.

00:38:35 Sauf qu'on le voit avec le 49-3 à l'Assemblée nationale.

00:38:38 L'exécutif peut retenir ce qu'il veut du texte.

00:38:41 Pourquoi cet avertissement cette année ?

00:38:44 Effectivement, l'exécutif peut retenir exactement ce qu'il veut.

00:38:48 C'est la règle du 49-3.

00:38:50 Et on saura sans doute lundi où nous en sommes exactement.

00:38:55 Mais il est très important de dire simplement

00:38:59 que le Sénat est la seule institution, finalement,

00:39:02 et les seuls parlementaires qui ont examiné à fond ce PLF,

00:39:08 ce projet de loi de finances.

00:39:10 Et donc, ne pas tenir compte ensuite

00:39:13 d'un certain nombre des propositions du Sénat

00:39:15 serait pour le moins maladroit.

00:39:17 Le texte, pourtant, vous avez voté contre à gauche.

00:39:21 Pour vous, c'est un texte unique, à sens unique,

00:39:23 et qui ne permet pas de relever la complexité

00:39:26 des problèmes contemporains.

00:39:27 C'est ce qu'a dit votre chef de file

00:39:28 lors de la dernière journée d'examen de ce texte.

00:39:31 On le voit, il y a encore un clivage gauche-droite

00:39:32 important sur le budget.

00:39:34 Oui, bien sûr.

00:39:35 Et puis, c'est à la fois un rejet du projet gouvernemental

00:39:38 et un rejet des propositions de la droite sénatoriale.

00:39:41 C'est tout cela qui était contenu dans la position

00:39:44 de notre chef de file.

00:39:46 Il y a effectivement des différences majeures sur les recettes.

00:39:50 Par exemple, ici, la droite sénatoriale

00:39:52 ne revient pas sur la politique du gouvernement,

00:39:54 qui est une politique de baisse d'impôts,

00:39:57 de diminution des recettes.

00:39:59 Donc, nous, nous considérons que dans la période

00:40:01 que nous connaissons, avec les difficultés

00:40:03 que nous connaissons, avec les équilibres à retrouver

00:40:06 financiers, avec la nécessité de financer

00:40:09 de nouvelles politiques publiques,

00:40:11 eh bien, il ne faut pas avoir peur de revenir

00:40:14 sur les questions des recettes.

00:40:16 Nous avons monté d'ailleurs un certain nombre d'amendements

00:40:18 avec, quelquefois, le soutien des centristes

00:40:21 pour aller plutôt dans ce sens.

00:40:23 Le gouvernement va remettre l'exonération d'impôts

00:40:25 pour les fédérations sportives internationales.

00:40:28 Cela avait été qualifié en séance, lorsque ce budget-là

00:40:30 a été examiné, par un sénateur de cadeau fiscal scandaleux.

00:40:34 Cette disposition est incompréhensible.

00:40:36 Elle est perçue comme une forme de provocation, avait dit

00:40:39 alors Jean-François Huisson.

00:40:41 Comment comprendre le retour de cette mesure avec le 49-3 ?

00:40:44 C'est une question qu'il faudra poser au gouvernement,

00:40:47 parce que, sincèrement, nous avons d'un côté

00:40:51 des Français auxquels des efforts sont demandés.

00:40:55 Et lorsqu'il s'agit d'accueillir l'UEFA

00:40:58 ou de faire des propositions pour l'accueil de l'UEFA,

00:41:00 par exemple, sur notre territoire, à ce moment-là,

00:41:03 l'institution ne paye rien.

00:41:06 Même les salariés sont presque considérés

00:41:08 comme des personnalités d'institutions internationales.

00:41:11 Donc, je crois que ces différents poids,

00:41:15 différentes mesures ne sont plus acceptables

00:41:17 aujourd'hui pour les Français.

00:41:18 On va voir les autres apports du Sénat

00:41:20 pendant les trois semaines d'examen qu'on a eus ici,

00:41:22 à la Chambre haute.

00:41:23 Il y avait des mesures pour freiner les locations Airbnb,

00:41:26 une taxe sur les yachts et les jets privés,

00:41:28 une augmentation de la fiscalité des plus riches,

00:41:31 une taxe sur le streaming musical

00:41:32 qui a été retenu, pour le coup, par le gouvernement,

00:41:34 une taxe sur les autoroutes et grands aéroports,

00:41:37 et des mesures d'aide pour les collectivités.

00:41:39 Là encore, sur quel point vous dites au gouvernement

00:41:42 de retenir les apports du Sénat ?

00:41:44 Vous savez, je reste très simple.

00:41:46 Moi, je souhaite que le gouvernement retienne

00:41:49 tous les apports du Sénat en la matière.

00:41:51 Donc, ce n'est pas à moi, ensuite, de faire la discrimination

00:41:54 de ceux qu'il souhaite retenir

00:41:55 pour des raisons qui leur conviennent,

00:41:59 de ceux qu'il ne retienne pas.

00:42:01 Pour nous, toutes nos propositions sont des propositions sérieuses,

00:42:04 ce sont des propositions sur lesquelles il faudrait pouvoir avancer.

00:42:07 J'ai une dernière question, peut-être un peu plus politique,

00:42:09 mais ce recours au 49.3, on le voit,

00:42:10 ça a complètement déséquilibré l'examen du texte.

00:42:13 Vous avez eu des milliers d'amendements à examiner,

00:42:16 puisqu'effectivement, on n'avait pas été au bout du texte

00:42:18 à l'Assemblée nationale.

00:42:19 Que ça vous évoque, cette utilisation du 49.3

00:42:21 sur des textes budgétaires, et ce, à répétition ?

00:42:25 Ça m'évoque...

00:42:27 Le 49.3 sur les textes budgétaires, il a sa logique,

00:42:31 dès l'instant où il n'y a pas de majorité

00:42:33 pour voter le budget de l'État.

00:42:35 Donc, il a sa logique.

00:42:36 Il n'y a pas de difficultés sur le 49.3 en tant que tel.

00:42:39 Constitutionnellement, ça ne vous pose pas de problème ?

00:42:41 Non. La question, c'est à quel moment on l'utilise.

00:42:44 Et donc, ne pas permettre à l'Assemblée nationale

00:42:48 de discuter du texte avant de le conclure,

00:42:51 éventuellement, par un 49.3,

00:42:53 puisque l'on voit qu'il n'y a pas de majorité pour le voter,

00:42:56 ça, c'est anormal.

00:42:57 Eh bien, merci.

00:42:58 Merci, Claude Reynal, et vous le disiez,

00:43:00 nous saurons, en début de semaine prochaine,

00:43:02 quels sont les éléments qui sont retenus avec le 49.3.

00:43:05 Merci. - Merci.

00:43:06 Allez, on en vient au dernier thème dans cette émission,

00:43:13 et le président de l'Arcomm, l'ancien CSA,

00:43:15 qui était reçu cette semaine au Sénat,

00:43:17 a eu l'occasion de faire le point sur plusieurs sujets d'actualité,

00:43:20 comme cette émission "Frenchishore", qui fait polémique.

00:43:23 Il s'agit d'une émission de télé-réalité

00:43:24 avec des contenus qui tombent sous la définition de la pornographie.

00:43:27 C'est ce qu'a dit Roc Olivier Mestre.

00:43:29 Écoutez le président de l'Arcomm.

00:43:30 Sur l'audiovisuel public,

00:43:34 même s'il...

00:43:35 Pour reprendre votre expression,

00:43:37 même si l'autorité le fait de façon mesurée,

00:43:41 c'est sa nature, je dirais.

00:43:46 Il formule ses observations néanmoins avec conviction.

00:43:48 Dans les avis que nous avons pu rendre

00:43:51 sur l'exécution des contrats d'objectifs

00:43:53 et de moyens du service public,

00:43:55 ou sur le respect du cadre des charges

00:43:57 des entreprises du service public,

00:43:58 nous avons, à plusieurs reprises,

00:44:00 souligné des points qui nous semblent importants.

00:44:03 Pour l'échéance qui est devant nous,

00:44:05 celle des contrats d'objectifs en cours d'élaboration,

00:44:09 et nous sommes, comme vous, encore dans un climat d'incertitude,

00:44:12 puisque nous n'en avons pas eu communication,

00:44:15 l'Arcomm rendra en temps et heure son avis sur ces projets.

00:44:19 Nous avons toujours souligné des points

00:44:21 qui nous paraissent essentiels.

00:44:23 Il y a aujourd'hui, comme pour les acteurs privés,

00:44:26 des enjeux décisifs pour le service public.

00:44:30 La question du rajeunissement de ces publics

00:44:32 est un enjeu majeur.

00:44:34 Je citais l'âge moyen du téléspectateur

00:44:35 sur le service public.

00:44:36 On ne peut pas se satisfaire

00:44:38 qu'un service public qui doit s'adresser à tous les Français

00:44:41 ne touche pas davantage les jeunes publics.

00:44:44 L'offre de proximité, on le voit bien,

00:44:47 au moment où les acteurs privés déploient des initiatives

00:44:50 pour être plus présents dans les territoires,

00:44:53 l'offre de service public doit, à l'évidence,

00:44:56 être rénovée, modernisée,

00:44:59 concentrée pour être plus efficace.

00:45:02 La stratégie numérique des groupes du service public

00:45:07 doit bien évidemment être rassemblée, unifiée.

00:45:11 Je rappelle que notre pays est singulier.

00:45:14 Le seul pays, pratiquement, en Europe,

00:45:16 où le service public soit éclaté.

00:45:18 Dans tous les pays européens, le service public est rassemblé.

00:45:21 En Angleterre, en Italie,

00:45:24 dans pratiquement tous les pays de l'Union.

00:45:27 Et je pense que cette idée

00:45:31 du rassemblement des forces,

00:45:35 qui est portée du côté du secteur privé,

00:45:38 doit être considérée avec attention

00:45:40 pour le service public aussi.

00:45:44 -Et de ce point de vue-là,

00:45:46 l'ARCOM fait deux observations.

00:45:48 Sur le financement,

00:45:50 nous sommes très attachés à un financement

00:45:53 dédié au service public,

00:45:55 que nous considérons comme une condition de son indépendance,

00:45:58 et du financement des nombreuses missions particulières

00:46:03 qui lui incombent.

00:46:06 Actuellement, il y a une solution transitoire

00:46:09 qui a été mise en oeuvre,

00:46:10 c'est celle d'un prélèvement d'une fraction de TVA

00:46:14 pour se substituer à l'ancienne contribution

00:46:17 à l'audiovisuel public.

00:46:19 Je ne sais pas quelles sont les modalités

00:46:21 que le gouvernement retiendra dans ses propositions pour 2025,

00:46:25 mais cette option, la pérennisation de cette option,

00:46:27 nous paraîtrait une solution de nature

00:46:30 à répondre à ce besoin de garantie d'indépendance.

00:46:33 Et la deuxième observation,

00:46:36 je l'ai évoquée à propos de deux dossiers

00:46:37 qui sont, à mes yeux, emblématiques,

00:46:40 France Info et le rapprochement de France 3 à France Bleu.

00:46:44 C'est des enjeux très importants.

00:46:46 France 3 à France Bleu, schématiquement,

00:46:47 c'est un tiers des effectifs de chacune des entreprises.

00:46:50 C'est des réseaux très significatifs.

00:46:55 Le succès de ces convergences, le succès de ces rapprochements

00:47:01 ne pourra pas être laissé à la seule bonne volonté des partis.

00:47:05 Il faut arriver à trouver une forme de gouvernance

00:47:08 qui permette de porter ces projets.

00:47:10 Il faut un pilote dans l'avion pour employer une formule,

00:47:13 en tout cas, pour piloter ces deux projets très structurants.

00:47:19 De ce point de vue-là, le gouvernement envisage,

00:47:22 dans son financement,

00:47:26 de déployer une dotation spécifique

00:47:28 pour accompagner les projets de transformation.

00:47:30 Vous l'avez évoqué, cette dotation de 200 millions d'euros

00:47:33 qui serait libérée par tranche

00:47:35 en fonction de la mesure des résultats atteints

00:47:40 au regard d'objectifs qui seraient fixés dans le contrat.

00:47:44 Une mission a été confiée à l'Inspection générale des finances

00:47:47 qui est en cours de travail avec les entreprises de l'audiovisuel

00:47:50 et dont les conclusions seront, semble-t-il, connues

00:47:52 au début de l'année prochaine,

00:47:54 qui permettrait d'identifier précisément

00:47:58 les objectifs d'une part, les indicateurs de mesure

00:48:01 qui permettraient d'apprécier, année après année,

00:48:03 l'atteinte de ces résultats.

00:48:06 L'ARCOM est bien évidemment tout à fait prête,

00:48:08 dans les avis annuels

00:48:10 qu'elle rend sur l'exécution des contrats d'objectifs,

00:48:12 à jouer son rôle dans l'examen de ces indicateurs annuels

00:48:18 qui conditionneraient la libération

00:48:20 de la tranche annuelle de soutien.

00:48:25 Mais elle soulignera, dans son avis,

00:48:29 qu'il est essentiel que les indicateurs

00:48:31 permettent effectivement de mesurer

00:48:34 les progrès réalisés chaque année.

00:48:35 Donc ça suppose d'avoir vraiment des indicateurs précis

00:48:38 des objectifs attendus chaque année

00:48:40 dans ces projets de rapprochement en particulier.

00:48:44 Sur les états généraux de l'information,

00:48:48 l'ARCOM, bien évidemment, va y participer.

00:48:50 Je serai auditionné moi-même par le comité de pilotage

00:48:52 des états généraux au début de l'année prochaine.

00:48:56 Au titre de notre contribution,

00:48:58 nous avons lancé deux études importantes.

00:49:01 L'une sur les Français et l'information,

00:49:02 qui, je crois, sera très riche pour nous tous,

00:49:05 même s'il y a déjà eu des travaux menés en la matière.

00:49:09 Mais c'est une étude très complète

00:49:12 avec un panel extrêmement large

00:49:15 et qui permettra d'avoir un regard très précis,

00:49:17 très complet sur la façon dont les Français

00:49:21 expriment leurs attentes en matière d'information.

00:49:24 Et puis cette étude que vous avez évoquée,

00:49:26 qui sera prête, je pense, dans le courant du mois de janvier,

00:49:29 au milieu du mois de janvier, j'espère,

00:49:31 sur la publicité.

00:49:33 C'est une étude qu'on mène conjointement

00:49:35 avec les services du ministère de la Culture,

00:49:38 qui est aussi intéressé.

00:49:40 Et ça devrait permettre,

00:49:42 on en connaît déjà les pré-résultats,

00:49:46 d'objectiver les tendances de fond de ce marché

00:49:51 et les enjeux qui en résultent

00:49:53 pour chacune des familles de médias.

00:49:55 Et l'idée, c'est bien évidemment de venir nourrir

00:49:58 la réflexion et des propositions

00:50:01 pour soutenir le modèle économique de nos médias.

00:50:03 Je pense qu'au coeur des états généraux de l'information,

00:50:06 c'est comment assure-t-on le modèle économique

00:50:10 de l'ensemble de nos médias pour les années qui viennent

00:50:12 en matière de presse écrite, de radio, de télévision.

00:50:16 Probablement qu'il y a des points au regard des asymétries

00:50:22 entre les acteurs du numérique et les acteurs traditionnels

00:50:25 où il faudra faire évoluer la réglementation.

00:50:29 En tout cas, l'objet de cette étude,

00:50:30 c'est de donner une base commune de réflexion objective,

00:50:34 un constat objectif pour que chacun puisse ensuite

00:50:39 prendre les recommandations, les propositions

00:50:41 et les décisions qui s'imposent.

00:50:44 Je rappellerai d'abord que le champ dans lequel on intervient,

00:50:47 c'est celui d'une liberté publique fondamentale,

00:50:52 qui est celui de la liberté de communication,

00:50:55 de la liberté d'expression.

00:50:57 C'est un principe dans notre pays de nature constitutionnelle.

00:51:00 Vous le savez, il est consubstantiel

00:51:03 à notre démocratie.

00:51:04 Il renvoie très directement à l'article 11

00:51:07 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

00:51:11 l'un des biens les plus précieux de l'humanité,

00:51:13 dit cet article.

00:51:15 Et ce droit, cette liberté fondamentale,

00:51:18 est bien évidemment extrêmement protégée dans notre droit.

00:51:22 Il est protégé par la Constitution,

00:51:24 il est protégé par nos lois

00:51:26 et il est protégé par nos juridictions

00:51:28 nationales et européennes.

00:51:30 La loi que nous mettons en oeuvre à l'ARCOM,

00:51:33 il faut toujours le répéter,

00:51:34 est d'abord une loi de liberté.

00:51:37 Elle s'appelle "Loi relative à la liberté de communication".

00:51:40 C'est le pendant pour le champ audiovisuel

00:51:44 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

00:51:47 Et son article 1 rappelle que la communication est libre.

00:51:51 Et c'est par exception à ce principe horizontal fondamental

00:51:55 que le législateur, puisque seul le législateur peut le faire,

00:51:59 a posé un certain nombre de limites

00:52:02 que les éditeurs

00:52:05 de programmes de télévision ou de radio

00:52:08 sont tenus de respecter.

00:52:10 Donc ce sont des obligations qui s'imposent à eux,

00:52:12 qui sont posées par la loi ou le règlement,

00:52:16 ou par les conventions que nous sommes amenés

00:52:19 à conclure avec eux au moment de la délivrance

00:52:21 des autorisations.

00:52:22 Ca veut dire que, d'abord, l'autorité n'intervient jamais,

00:52:27 bien évidemment, a priori,

00:52:29 sur des programmes de télévision ou de radio.

00:52:32 C'est une évidence, mais il faut le rappeler ici,

00:52:35 l'ARCOM n'est bien évidemment pas une autorité de censure.

00:52:39 Elle n'assure pas une police de la pensée.

00:52:41 Les programmes sont diffusés librement

00:52:43 et sous leur responsabilité par les éditeurs.

00:52:46 Mais ils engagent, le cas échéant, leur responsabilité

00:52:50 si ces programmes, les contenus qu'ils diffusent,

00:52:52 sont en infraction avec la loi

00:52:55 ou avec les textes conventionnels

00:52:57 ou les délibérations que l'ARCOM peut être amené à prendre.

00:53:02 Sur chacune des alertes qui nous est adressée quotidiennement,

00:53:07 c'est une chose facile à faire.

00:53:10 Il y a un bouton sur le site de l'ARCOM

00:53:13 et en une minute, une minute et demie,

00:53:15 on peut nous saisir sur un programme qui heurte ou qui choque,

00:53:19 pour reprendre votre expression, madame la sénatrice.

00:53:22 Nous conduisons une instruction approfondie.

00:53:27 Ces séquences sont revisionnées.

00:53:29 À l'heure des réseaux sociaux, l'expérience montre

00:53:31 que bien souvent, nous sommes saisis

00:53:33 sur des morceaux tronqués d'une séquence.

00:53:35 Dès que vous la remettez en perspective,

00:53:38 elle prend un sens naturellement différent.

00:53:40 Il faut toujours reprendre la séquence dans son ensemble

00:53:44 pour s'assurer exactement de ce qui a été dit ou montré.

00:53:48 Nous menons une analyse juridique très approfondie.

00:53:51 Je rappelle qu'on a maintenant 40 ans de jurisprudence derrière nous,

00:53:55 puisque la régulation audiovisuelle a grosso modo 40 ans d'histoire.

00:53:59 Donc le Conseil d'Etat a très souvent statué

00:54:02 sur les décisions que l'ancien CSA, l'ARCOM,

00:54:05 maintenant, peut être amené à prendre.

00:54:07 Et donc notre ligne d'intervention,

00:54:10 elle est très balisée à la fois par la loi,

00:54:13 mais aussi par le juge,

00:54:14 puisque toutes nos décisions sont susceptibles

00:54:16 de recours contentieux et d'annulation possible

00:54:19 par le Conseil d'Etat.

00:54:21 Donc on sait la ligne de crête qu'on doit tenir.

00:54:23 C'est une ligne de crête qui est bien évidemment délicate.

00:54:26 C'est la raison pour laquelle toutes nos décisions,

00:54:29 sans exception, sont des décisions collégiales.

00:54:32 Donc à chaque réunion du collège, chaque mercredi,

00:54:34 on examine un certain nombre de saisines

00:54:37 que nous avons reçues au cours des semaines écoulées.

00:54:39 Et cette délibération débouche donc sur nos positions.

00:54:42 Je rappelle que dans notre collège,

00:54:44 on a plusieurs magistrats.

00:54:46 On a un membre du Conseil d'Etat,

00:54:47 on a un magistrate de la Cour de cassation,

00:54:49 on a quelques juristes émérites,

00:54:51 au-delà de la compétence très forte

00:54:53 des services en la matière.

00:54:55 Et donc on est toujours sur cette ligne de crête.

00:54:57 Est-on dans le champ de la liberté ?

00:54:59 Ce qui justifie que le régulateur n'intervienne pas,

00:55:05 ou en tout cas n'intervienne pas

00:55:06 dans une procédure de sanction de nature coercitive.

00:55:11 Ou est-on dans le champ d'une infraction

00:55:13 au regard des dispositions fixées par la loi ?

00:55:16 Nos outils sont simples.

00:55:20 Il y a une gradation.

00:55:21 La loi nous impose une proportionnalité

00:55:23 dans nos interventions.

00:55:24 La nature des signalements qui nous sont faits

00:55:26 sont très variables.

00:55:27 C'est une chose d'être saisi sur l'utilisation

00:55:30 d'un mot de franc anglais par un animateur

00:55:32 qui est prohibé, puisque nous sommes censés défendre la loi

00:55:35 la langue française et nous y veillons.

00:55:37 C'est autre chose d'être saisi

00:55:39 sur une incitation explicite à la haine,

00:55:41 une expression raciste, antisémite,

00:55:44 un appel à la violence.

00:55:45 Il y a bien évidemment une gradation à avoir

00:55:48 dans nos interventions.

00:55:50 Donc le premier degré de nos interventions,

00:55:52 ça peut être une simple mise en garde,

00:55:55 donc une alerte qu'on adresse à l'éditeur

00:55:57 en lui disant "Attention, là,

00:55:59 on n'a pas constaté en tant que tel de manquement,

00:56:02 mais on estime qu'il faut alerter néanmoins l'éditeur

00:56:05 parce que l'opinion publique a pu être émue

00:56:10 d'un contenu diffusé."

00:56:11 L'étape normale de notre intervention,

00:56:15 c'est la mise en demeure. Dès qu'on constate un manquement,

00:56:18 la loi nous impose de prononcer une mise en demeure.

00:56:21 On ne peut pas sanctionner directement immédiat.

00:56:23 La loi impose de prononcer d'abord une mise en demeure

00:56:26 sur un motif précis.

00:56:29 Et ce n'est que si, sur le même motif précis

00:56:31 qui a fait l'objet d'une mise en demeure,

00:56:33 il y a réitération du manquement,

00:56:35 que nous pouvons rentrer dans une procédure de sanction

00:56:38 qui passe par un rapporteur indépendant,

00:56:40 un membre du Conseil d'État, qui en transmet le dossier,

00:56:43 qui décide lui-même s'il engage des poursuites.

00:56:45 La liberté, c'est lui qui joue le rôle du procureur,

00:56:49 si je puis dire, qui instruit ensuite l'affaire

00:56:52 de manière contradictoire avec l'éditeur.

00:56:54 Et au vu de son rapport,

00:56:56 le collège de l'Arkham est à ce moment-là saisi,

00:56:59 convoque l'éditeur, qui est auditionné avec ses conseils,

00:57:02 et le cas échéant, statut,

00:57:04 et prononce, s'il le juge utile, une sanction.

00:57:07 La gradation des sanctions va de la publication d'un communiqué,

00:57:11 on peut imposer à un éditeur de publier un communiqué

00:57:14 dont nous rédigeons le texte,

00:57:16 une formule que nous n'utilisons plus

00:57:18 depuis déjà de nombreuses années,

00:57:20 une sanction de nature financière,

00:57:23 qui est celle que nous utilisons le plus fréquemment,

00:57:25 qui peut aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires

00:57:28 de la société concernée,

00:57:30 5 % en cas de récidive,

00:57:34 et la sanction ultime,

00:57:35 c'est le retrait de l'autorisation de l'éditeur,

00:57:38 qui, bien évidemment, ne peut se faire que dans des cas,

00:57:41 vous l'imaginez, très graves.

00:57:43 L'Arkham ne l'a fait qu'une fois sous mon prédécesseur,

00:57:47 et comme vous le savez, la décision du régulateur

00:57:50 a été annulée par le Conseil d'Etat.

00:57:53 Donc voilà la gradation de nos interventions.

00:57:57 Je dis ici très simplement que l'Arkham n'hésite pas,

00:58:01 à chaque fois qu'un manquement caractérisé est constaté,

00:58:04 mais encore faut-il qu'il soit caractérisé précisément

00:58:07 et qu'il ait une assise juridique solide

00:58:09 au regard du droit en vigueur

00:58:11 et des jurisprudences en vigueur.

00:58:13 La main de l'Arkham et de son collège ne tremble pas.

00:58:15 On a prononcé cette année les sanctions les plus élevées

00:58:17 qu'on ait prononcées dans toute l'histoire de la régulation,

00:58:20 avec une amende de 3,5 millions d'euros sur un éditeur,

00:58:23 donc c'est un peu plus de 4 % du chiffre d'affaires.

00:58:26 Sous ma présidence, on a sanctionné pour la première fois

00:58:30 une chaîne d'information avec une amende significative.

00:58:33 Donc le régulateur n'hésite pas

00:58:35 quand un manquement caractérisé,

00:58:37 mais encore faut-il qu'il soit caractérisé.

00:58:39 Et j'insiste sur ce point parce que notre droit,

00:58:42 une fois encore, est très protecteur de la liberté.

00:58:45 Il y a un arrêt topique de la Cour européenne des droits de l'homme

00:58:48 qui dit bien les choses.

00:58:50 La liberté d'expression,

00:58:51 c'est aussi des contenus qui heurtent et qui choquent.

00:58:55 C'est ça, l'essence de la liberté d'expression.

00:58:58 C'est que chacun exprime un point de vue,

00:59:00 un point de vue qui peut nous heurter,

00:59:01 qui peut nous choquer,

00:59:02 mais qui aussi peut faire évoluer notre analyse

00:59:05 et le débat démocratique.

00:59:06 Vous êtes dans une enceinte parlementaire,

00:59:08 votre quotidien, c'est bien ça.

00:59:09 C'est de vous opposer par des points de vue,

00:59:11 parfois de façon très vive,

00:59:13 et au bout du compte, le consensus se dégage.

00:59:15 C'est ça, l'essence de la liberté d'expression

00:59:18 et de la démocratie.

00:59:19 Mais le régulateur, je le dis, et j'insiste là-dessus,

00:59:24 n'hésite pas à utiliser les outils qui sont les siens

00:59:26 à chaque fois qu'un manquement est constaté

00:59:28 ou caractérisé dans le respect de la liberté.

00:59:31 Et je réponds à votre question, M. le Président.

00:59:34 Le manquement d'un éditeur à ses obligations,

00:59:38 pour un éditeur qui recandidaterait à ses fréquences,

00:59:41 un manquement répété ou réitéré,

00:59:44 peut être, naturellement, un paramètre

00:59:47 que le régulateur peut être amené à prendre en compte.

00:59:50 Ce n'est pas le seul paramètre.

00:59:51 La loi indique bien les critères que nous devons appliquer

00:59:55 pour attribuer les autorisations des maîtres,

00:59:57 pour attribuer les fréquences.

00:59:59 C'est notamment, bien évidemment, au premier chef, le pluralisme.

01:00:02 C'est naturellement au premier chef,

01:00:04 l'intérêt du téléspectateur.

01:00:06 Mais le non-respect par un éditeur de ses obligations

01:00:08 est un paramètre que le régulateur

01:00:11 peut tout à fait prendre en compte

01:00:13 dans son processus de décision.

01:00:16 Puisque ce thème a été évoqué sur l'appel à candidature qui vient,

01:00:23 je rappelle que, bien évidemment, la décision qu'on prendra

01:00:26 sera prise en toute indépendance,

01:00:29 en toute impartialité,

01:00:31 en toute collégialité,

01:00:33 en transparence absolue.

01:00:35 Toutes les étapes de cette procédure sont transparentes.

01:00:39 Consultation publique, je l'ai dit,

01:00:41 nous allons rendre la synthèse de cette consultation publique

01:00:45 dans quelques jours.

01:00:46 Étude d'impact, je l'ai dit,

01:00:48 elle sera publiée avant la fin de l'année.

01:00:50 Appel à candidature, il interviendra au début de l'année prochaine.

01:00:53 Je l'ai dit, l'appel à candidature sera publié.

01:00:56 Audition publique des candidats, comme son nom l'indique,

01:00:58 c'est une audition publique.

01:01:01 Publication, bien évidemment, de la liste des candidats

01:01:03 présélectionnés au terme de l'instruction

01:01:06 de leur dossier de candidature et des auditions.

01:01:08 Et puis, bien évidemment, les décisions d'autorisation

01:01:10 et les conventions que nous sommes amenés à conclure

01:01:13 sont rendues publiques.

01:01:15 Le calendrier nous amènera à boucler ce dossier

01:01:20 à l'automne 2024

01:01:22 avec un appel à candidature qui sera lancé début 2024.

01:01:26 Remise des dossiers,

01:01:29 le temps nécessaire aux candidats pour formuler leur dossier,

01:01:33 audition publique, analyse des dossiers,

01:01:36 choix des candidats, attribution, négociation des conventions,

01:01:41 délivrance des autorisations et signature des conventions.

01:01:45 C'est une étape importante, je réponds,

01:01:47 puisque la question a été posée par plusieurs d'entre vous,

01:01:49 cet appel à candidature est l'occasion de repartir

01:01:52 d'une feuille blanche.

01:01:53 Donc, les candidats représentent un dossier,

01:01:56 l'autorisation tombe, les fréquences sont libérées

01:02:00 et donc, on lance un appel à candidature

01:02:02 sur ces 15 fréquences, les candidats présentent des dossiers,

01:02:05 ils sont libres de présenter leur dossier,

01:02:07 ce n'est pas l'Arcom qui fixe un cahier des charges,

01:02:10 c'est la liberté de communication qui prime,

01:02:13 la liberté éditoriale,

01:02:14 la liberté du commerce et de l'industrie,

01:02:16 donc ils présentent leur dossier.

01:02:18 L'Arcom a eu la chance, depuis 5 ans,

01:02:22 de toujours bénéficier à la fois de l'écoute de votre commission,

01:02:26 mais surtout de son soutien.

01:02:29 Votre commission, dont l'investissement et l'expertise,

01:02:34 reconnues de longue date dans le domaine audiovisuel,

01:02:38 sont très précieux pour l'ensemble du secteur.

01:02:42 Les défis auxquels sont confrontés les acteurs,

01:02:46 tant publics que privés de notre paysage audiovisuel,

01:02:50 rendent en effet plus nécessaire que jamais

01:02:53 l'attention des pouvoirs publics dans leur ensemble

01:02:56 aux difficultés qu'ils rencontrent.

01:02:59 La présentation devant votre commission

01:03:01 de notre premier rapport d'activité,

01:03:04 puisque l'Arcom a vu le jour le 1er janvier 2022,

01:03:08 va me permettre d'abord de revenir sur le bilan de l'autorité,

01:03:14 une autorité très profondément transformée,

01:03:18 sous l'impulsion du Parlement

01:03:20 et tout particulièrement sous l'impulsion du Sénat,

01:03:24 tout particulièrement transformée depuis 5 ans

01:03:26 et qui est pleinement opérationnelle depuis sa création.

01:03:32 D'évoquer ensuite les transformations

01:03:34 qui sont à l'oeuvre dans le secteur

01:03:36 et leurs implications pour les opérateurs,

01:03:38 comme pour les pouvoirs publics.

01:03:41 Et puis enfin, d'aborder devant vous

01:03:43 les grands chantiers de l'Arcom pour l'année à venir,

01:03:47 qui sera, vous le savez, la dernière année de mon mandat.

01:03:54 Comme en témoigne ce premier rapport d'activité,

01:03:56 l'Arcom a été à pied d'oeuvre dès sa création

01:03:59 pour remplir ses différentes missions

01:04:00 et achever sa création.

01:04:02 Quelques chiffres parlent d'eux-mêmes.

01:04:04 En 2022, le Collège s'est réuni 77 fois en collège plénier,

01:04:10 a étudié 1 100 dossiers,

01:04:14 a organisé plus de 38 auditions sur les questions du secteur.

01:04:19 Je vais rappeler quelques échéances

01:04:21 de cette première année d'exercice.

01:04:24 L'organisation des élections présidentielles et législatives,

01:04:27 qui, naturellement, ont très fortement mobilisé nos équipes

01:04:31 en charge du contrôle du pluralisme,

01:04:34 en lien étroit avec les médias audiovisuels,

01:04:36 mais aussi, au titre de nos compétences,

01:04:39 avec les plateformes numériques, les partis politiques,

01:04:42 bien évidemment, et les équipes des différents candidats.

01:04:45 Nous préparons d'ores et déjà très activement

01:04:49 un scrutin qui aura, nous le savons tous,

01:04:51 un des enjeux majeurs,

01:04:53 qui est le scrutin européen de juin 2024.

01:04:57 L'année 2022 a été marquée aussi, vous le savez,

01:05:00 par d'importants projets de consolidation

01:05:02 dans le secteur audiovisuel,

01:05:04 qui ont beaucoup mobilisé les services de l'autorité.

01:05:09 Je pense au projet de rapprochement

01:05:11 entre TF1 et M6, qui n'a pu aboutir,

01:05:14 mais je pense aussi au projet d'OPA,

01:05:17 maintenant autorisé, du groupe Yvain Dys

01:05:20 sur le groupe Lagardère.

01:05:23 Je pense également au processus de nomination

01:05:26 que nous avons dû mener l'année dernière,

01:05:27 d'une part à la présidence de Radio France

01:05:31 et d'autre part à la présidence de France Média Monde.

01:05:35 Je pense également au renforcement

01:05:37 de notre engagement européen international,

01:05:40 d'abord au sein du réseau européen des régulateurs,

01:05:42 l'ERGA, où l'ARCOM joue un rôle central,

01:05:46 mais aussi au sein du réseau francophone,

01:05:49 qui rassemble tous les régulateurs

01:05:51 qui ont notre langue en partage, le REFRAN,

01:05:54 et dont nous avons pris la présidence en 2022

01:05:57 jusqu'à la fin de 2024.

01:06:00 Je pense enfin, vous l'avez évoqué, M. le président,

01:06:03 dans votre propos liminaire,

01:06:04 à la lutte contre le piratage

01:06:06 avec les nouveaux outils

01:06:08 dont le Parlement a doté l'ARCOM

01:06:10 et le Sénat a joué un rôle décisif en la matière.

01:06:14 Pour la seule année 2022,

01:06:17 c'est plus de 1 600 sites illicites

01:06:20 que nous avons bloqués pour cette première année

01:06:22 dans le seul domaine du sport.

01:06:23 C'est considérable.

01:06:24 Il y a incontestablement un avant et un après.

01:06:27 À la date d'aujourd'hui,

01:06:28 on est au-delà de 2 500 sites.

01:06:31 Donc c'est un effort tout à fait spectaculaire.

01:06:35 Et à cet égard, on pourrait y revenir.

01:06:36 Nous pensons à l'expérience

01:06:39 que le cadre juridique adopté en 2021

01:06:42 pourrait probablement être encore renforcé

01:06:45 concernant le piratage culturel, cette fois,

01:06:47 dans la lutte contre le piratage dans le domaine du cinéma,

01:06:52 en accélérant, par quelques ajustements du cadre juridique,

01:06:55 en accélérant les délais de traitement

01:06:57 pour limiter les phénomènes de contournement

01:06:59 et étendre la portée du dispositif.

01:07:03 Au-delà de ces importants dossiers,

01:07:05 donc qui ont marqué notre première année d'activité,

01:07:08 nous avons connu d'autres dossiers très structurants

01:07:11 pour une première année d'exercice.

01:07:13 Nous avons lancé un observatoire des podcasts,

01:07:16 qui est un de ces mouvements nouveaux

01:07:19 que nous observons dans le secteur audiovisuel

01:07:21 et qui va jouer, bien sûr, un rôle très important.

01:07:24 L'accélération du déploiement de la radio numérique terrestre,

01:07:28 qui va couvrir désormais, dans quelques semaines,

01:07:32 plus de 60 % de la population métropolitaine.

01:07:35 Donc, on a franchi maintenant des étapes décisives.

01:07:39 Je pense également à notre campagne "Enfants et écrans",

01:07:43 au titre de nos activités de protection des plus jeunes,

01:07:47 ou à la conclusion des contrats climat

01:07:49 qui marquent l'investissement de notre autorité

01:07:53 sur les sujets de protection de l'environnement.

01:07:57 En parallèle, il nous a fallu mener à bien

01:08:00 la transformation de notre institution

01:08:02 pour déployer la création de l'ArcCom.

01:08:05 Nombreux chantiers ont été menés de front.

01:08:09 Notre collège a été élargi à neuf membres,

01:08:12 neuf membres désignés par cinq autorités différentes.

01:08:16 Nous avons adopté un plan stratégique pour l'autorité

01:08:19 qui couvre la période qui nous mènera jusqu'à 2025.

01:08:23 Nous avons créé, au titre de nos nouvelles compétences,

01:08:26 une direction de la création

01:08:28 qui couvre l'ensemble de la protection

01:08:31 du champ de la création,

01:08:32 de la fixation des obligations en matière de financement

01:08:35 de la production qui pèse sur nos acteurs

01:08:37 jusqu'à la protection du droit d'auteur.

01:08:40 Nous avons organisé la montée en puissance

01:08:42 de notre nouvelle direction des plateformes en ligne

01:08:45 pour mettre en oeuvre les nouvelles compétences

01:08:47 qui sont les nôtres en matière de régulation

01:08:49 des grands acteurs de l'Internet.

01:08:52 Nous avons conformément à la loi organisé la fusion

01:08:54 de nos instances sociales, de nos règlements de gestion,

01:08:58 et nous avons regroupé nos locaux

01:09:00 pour accueillir l'ensemble de nos collaborateurs

01:09:02 à la suite de la fusion, donc, entre l'ancien CSA

01:09:06 et l'ancienne Adopi.

01:09:08 Nous allons, d'ailleurs, je vous en informe,

01:09:11 devoir chercher une nouvelle implantation

01:09:13 puisque notre propriétaire nous a fait part de son intention

01:09:17 d'effectuer des travaux de restructuration majeure

01:09:20 dans notre site historique, la Tour Mirabeau.

01:09:24 Et donc, nous allons devoir la quitter.

01:09:26 Nous emménagerons dans de nouveaux locaux

01:09:28 au plus tard, fin 2024.

01:09:31 Donc, décidément, ce mandat aura été particulièrement riche

01:09:37 puisqu'il s'achèvera, y compris par une implantation nouvelle

01:09:40 de l'autorité.

01:09:43 Un mot, maintenant, si vous le voulez bien,

01:09:45 sur les transformations de notre paysage audiovisuel

01:09:50 qui impliquent, à nos yeux,

01:09:51 et je sais que votre commission l'est,

01:09:54 et je l'en remercie, qui impliquent, à nos yeux,

01:09:56 d'être particulièrement à l'écoute et en appui

01:10:00 de l'ensemble de nos opérateurs nationaux,

01:10:03 publics ou privés,

01:10:05 pour les accompagner dans leur indispensable

01:10:08 réorientation stratégique.

01:10:12 Ces transformations, pour y revenir,

01:10:14 sont, à mes yeux, de trois ordres.

01:10:16 Nous observons d'abord, vous le savez tous,

01:10:19 une profonde transformation,

01:10:22 je parlerais même volontiers d'une révolution des usages.

01:10:26 On ne consomme plus les contenus audiovisuels

01:10:27 comme on les consommait dans ma jeunesse,

01:10:30 sur le canapé familial,

01:10:32 en regardant l'écran de télévision au salon.

01:10:36 Cette transformation des usages s'exprime notamment

01:10:39 par la bascule de la consommation des contenus

01:10:42 vers des consommations de plus en plus à la demande.

01:10:48 La durée d'écoute individuelle,

01:10:49 qui est l'instrument de mesure

01:10:51 pour tous les opérateurs du secteur,

01:10:53 la durée d'écoute individuelle de la télévision

01:10:56 est en diminution structurelle.

01:10:59 Elle a diminué de près de 20 % sur les trois dernières années.

01:11:03 C'est impressionnant.

01:11:06 Plus de 50 % des foyers français sont aujourd'hui abonnés

01:11:11 à au moins un service de vidéo à la demande.

01:11:14 Ils en consomment chaque jour un peu plus.

01:11:18 L'âge moyen du téléspectateur de la télévision

01:11:25 traditionnelle

01:11:26 est aujourd'hui pratiquement de 58 ans.

01:11:31 Il est proche de 65 ans pour le service public.

01:11:37 Et les jeunes, les jeunes générations,

01:11:39 dont nous faisons tous partie,

01:11:42 privilégient naturellement d'autres vecteurs,

01:11:46 d'autres contenus.

01:11:48 Deux exemples.

01:11:50 Deux tiers des moins de 15 ans

01:11:52 se rendent chaque jour sur Snapchat.

01:11:56 Et les réseaux sociaux

01:11:58 constituent le premier mode d'accès à l'information

01:12:02 pour 71 % des 15-34 ans.

01:12:06 C'est une véritable révolution des usages

01:12:10 avec une fracturation des contenus,

01:12:12 de la consommation des contenus,

01:12:15 qui est très frappante.

01:12:18 Cette transformation des habitudes

01:12:20 est portée aussi par de nouveaux équipements audiovisuels.

01:12:26 Les écrans se multiplient.

01:12:29 En moyenne, dans les foyers français,

01:12:31 si on inclut ces petits outils

01:12:35 qui permettent de consommer des contenus audiovisuels,

01:12:39 les écrans en moyenne sont aujourd'hui de 6 par foyer.

01:12:43 88 % des foyers français

01:12:45 sont maintenant équipés d'un téléviseur connecté.

01:12:51 Le téléviseur defient chaque jour un peu plus.

01:12:55 Vous allez acheter un téléviseur demain

01:12:57 chez un distributeur dont je ne citerai pas le nom des marques.

01:13:02 Les téléviseurs sont de plus en plus

01:13:05 des magasins d'applications, à l'instar de nos téléphones.

01:13:09 D'ailleurs, c'est là aussi très frappant,

01:13:11 l'usage hors télévision

01:13:15 représente déjà un tiers de la moitié du temps

01:13:19 qui consacre les plus jeunes de 4 à 34 ans.

01:13:22 La réalité des usages et des modes de réception

01:13:28 entraîne une reconfiguration du marché.

01:13:32 Les plateformes de streaming vidéo,

01:13:34 les Netflix, Disney+, Amazon Prime, Apple,

01:13:38 toutes celles qui vont arriver, HBO Max,

01:13:42 Paramount+, j'en passe, c'est des meilleurs.

01:13:45 Les plateformes de streaming vidéo

01:13:48 constituent pour nos groupes nationaux

01:13:50 une concurrence croissante

01:13:53 qui pèse bien sûr sur l'acquisition,

01:13:56 sur les coûts, sur la diffusion de programmes inédits,

01:14:00 sur l'accès aux talents.

01:14:04 Notre paysage est également percuté

01:14:06 par le poids croissant des acteurs du numérique,

01:14:09 les fameux GAFAM,

01:14:11 qui sont pour la plupart, vous le savez, extra-européens,

01:14:15 et qui absorbent à eux seuls

01:14:17 plus de la moitié des ressources publicitaires

01:14:20 consacrées aux médias.

01:14:22 Deux tiers des recettes de la publicité numérique en France

01:14:26 ont été captées en 2022

01:14:28 par trois opérateurs, Google, Meta, Amazon.

01:14:32 Bien évidemment, tout ça n'est pas neutre pour nos TF1, nos M6

01:14:35 et tous nos opérateurs nationaux.

01:14:38 Dans ce contexte,

01:14:41 il importe de préserver le modèle économique et culturel

01:14:44 de nos acteurs nationaux.

01:14:46 Tous nos groupes audiovisuels

01:14:48 sont engagés dorénavant

01:14:50 dans des réorientations stratégiques.

01:14:53 Celles-ci les amènent à consentir des investissements importants,

01:14:58 technologiques ou dans les taux contenus,

01:15:02 et c'est d'ailleurs ces réorientations stratégiques

01:15:04 qu'il faut saluer ici.

01:15:07 On ne le fait peut-être pas suffisamment.

01:15:09 Du dynamisme et de la résilience de nos entreprises.

01:15:13 On peut être fiers de nos groupes audiovisuels,

01:15:16 du dynamisme de leurs dirigeants.

01:15:18 Nos groupes, qu'ils soient publics ou privés,

01:15:22 sont engagés dans un mouvement pour aller chercher les publics

01:15:25 là où ils sont, notamment les plus jeunes,

01:15:28 que j'ai évoqués tout à l'heure,

01:15:31 en renforçant leur stratégie digitale,

01:15:35 en ajustant leur stratégie éditoriale

01:15:40 et en diversifiant leur modalité de distribution.

01:15:45 Pour les acteurs privés,

01:15:48 cette orientation, ce mouvement, ces réorientations stratégiques

01:15:51 impliquent bien sûr de dégager des marges de manœuvre financières,

01:15:56 en particulier pour faire face à la concurrence sur les revenus publicitaires.

01:16:00 Vous savez que les revenus pour le secteur de la radio

01:16:02 en matière de publicité sont à la baisse.

01:16:05 Pour la télévision,

01:16:07 on dira qu'ils sont à peu près étals, à peu près stables,

01:16:11 à un moment où les acteurs doivent consentir,

01:16:13 comme je viens d'expliquer, des investissements.

01:16:17 C'est vrai que, de ce point de vue,

01:16:18 face aux asymétries réglementaires qui existent aujourd'hui,

01:16:22 des acteurs du numérique qui peuvent capter tranquillement cette ressource,

01:16:25 nos acteurs qui sont soumis à des contraintes réglementaires importantes,

01:16:30 l'heure est en tout cas probablement venue

01:16:32 d'engager une réflexion sur des adaptations.

01:16:36 Je pense à la question récurrente des secteurs interdits de publicité.

01:16:41 Je pense à la question qu'on a souvent évoquée dans ces temps-ci,

01:16:44 des mentions légales pour la radio,

01:16:47 qui contraignent bien évidemment leur financement.

01:16:51 Pour l'audiovisuel public, M. le Président,

01:16:54 que vous avez évoqué,

01:16:55 on sait le rôle fondamental qui joue dans l'équilibre

01:16:58 du paysage audiovisuel.

01:17:00 30 % des audiences, bien évidemment,

01:17:03 a un rôle majeur dans le financement de la création,

01:17:06 un rôle majeur dans l'information de nos compatriotes.

01:17:11 Pour l'audiovisuel public,

01:17:12 dont l'indépendance et les modalités d'action

01:17:15 doivent être garanties,

01:17:18 le gouvernement a fait connaître la trajectoire pur annuelle

01:17:20 de financement qu'il propose pour la période 24-28.

01:17:25 L'Arkom a souvent eu l'occasion de le dire,

01:17:29 on pourra évoquer cela au cours de l'audition.

01:17:33 Un service public fort, c'est bien sûr un service public

01:17:38 bien financé, avec les garanties de financement qui s'y attachent,

01:17:42 mais c'est aussi un service public qui sait

01:17:45 organiser les synergies éditoriales et organisationnelles

01:17:51 qui sont nécessaires pour remplir au mieux sa mission

01:17:55 au service des Français.

01:17:58 L'Arkom l'a régulièrement dit,

01:18:01 rejoignant des préoccupations que votre commission a souvent exprimées,

01:18:05 la réussite du rapprochement des réseaux régionaux

01:18:09 de France Télévisions et de Radio France,

01:18:13 tout comme le développement de France Info,

01:18:16 exigeront vraisemblablement, en tout cas c'est notre sentiment,

01:18:20 une réponse appropriée en termes de gouvernance

01:18:24 pour piloter de manière efficace

01:18:26 des projets structurants pour notre audiovisuel public.

01:18:30 Tous ces chantiers sont au cœur des priorités de l'Arkom

01:18:36 pour l'année à venir, qui va être une année de fortes échéances.

01:18:41 Ce sera mon dernier point.

01:18:43 L'Arkom va d'abord poursuivre son engagement dans la mise en œuvre

01:18:50 du règlement européen sur les services numériques.

01:18:52 C'est la nouvelle frontière de la régulation.

01:18:54 J'en avais fait personnellement la priorité de mon mandat,

01:18:58 vous le savez, de faire en sorte que cette autorité épouse son temps

01:19:01 et puisse s'investir pleinement dans ce nouveau champ de la régulation.

01:19:05 Ce règlement européen sur les services numériques,

01:19:07 le fameux DSA, bien connu du Sénat,

01:19:11 est entré dans sa première phase d'application

01:19:13 pour les très grandes plateformes le 25 août dernier.

01:19:17 Il sera pleinement applicable pour l'ensemble des plateformes

01:19:21 concernées par ce texte le 17 février prochain.

01:19:25 C'est bien sûr un texte qui étend et renouvelle profondément

01:19:30 l'émission de l'autorité en matière de supervision des plateformes en ligne.

01:19:34 Voilà pour cet extrait de l'audition du président de l'Arkom

01:19:37 qui avait lieu cette semaine au Sénat.

01:19:38 Pour en parler, j'accueille ici Laurent Laffont.

01:19:40 Bonjour.

01:19:41 Vous êtes le président centriste de la Commission de la culture du Sénat.

01:19:44 À propos de cette émission,

01:19:46 French Isher est sous le feu des critiques depuis des semaines.

01:19:49 Même la ministre de la Culture l'a critiquée.

01:19:52 Qu'est-ce qui pose problème exactement

01:19:54 avec ce programme diffusé sur MTV France et également sur Paramount+ ?

01:19:59 Ce qui pose problème, c'est que cette émission

01:20:01 est à la limite d'une émission pornographique

01:20:04 avec des scènes qui peuvent choquer, bien entendu,

01:20:08 et elle échappe au contrôle de l'Arkom,

01:20:10 comme nous l'a bien précisé Roc Olivier Maestri hier,

01:20:13 puisque c'est une société qui l'a produit,

01:20:16 qui n'est pas en France, qui est en Tchéquie, je crois,

01:20:19 et qui, du coup, ne peut pas être contrôlée,

01:20:23 régulée par un autre régulateur national.

01:20:26 Donc ce qui suppose que le régulateur français

01:20:29 contacte son homologue dans le pays hôte,

01:20:33 évidemment, ça prend du temps.

01:20:34 Et en attendant, cette émission est diffusée assez largement sur le net.

01:20:39 Une autre difficulté, c'est que les extraits de cette émission

01:20:42 qui font le buzz, on peut le dire,

01:20:44 se retrouvent sur les réseaux sociaux Twitter ou TikTok ou autres.

01:20:48 Et donc des jeunes ont accès à ces scènes de quasi-pornographie.

01:20:52 Comment est-ce que, là encore, l'Arkom peut réguler cet effet collatéral ?

01:20:56 Très difficilement, parce qu'on voit bien que ça repose

01:20:58 une nouvelle fois la question de la régulation sur Internet,

01:21:02 avec les limites qui sont dues au bon vouloir des réseaux sociaux

01:21:07 d'effectuer un contrôle et de les retirer de leur réseau

01:21:13 de manière rapide et efficace.

01:21:15 Et on voit bien que tant que les réseaux sociaux

01:21:19 ne prendront pas davantage en compte les problématiques éthiques

01:21:24 que peuvent poser certaines diffusions d'images,

01:21:27 on aura les limites que l'on voit avec cette émission.

01:21:31 Une dernière question très rapide sur ce programme.

01:21:33 Est-ce que vous craignez un glissement de la télé

01:21:35 vers cette télé un peu poubelle ?

01:21:38 Je ne le souhaite pas, je ne l'espère pas.

01:21:40 Je pense qu'au contraire, la télévision,

01:21:42 si elle veut émerger dans un paysage

01:21:45 où elle est très fortement concurrencée,

01:21:46 et notamment par Internet,

01:21:48 elle doit s'orienter vers la qualité,

01:21:50 vers quelque chose de plus, j'allais dire,

01:21:53 et ça ne passe pas justement par une télévision people.

01:21:56 Venons-en au financement de l'audiovisuel public,

01:21:59 c'était un des thèmes abordés lors de l'audition cette semaine.

01:22:01 Roc Olivier Mestre semble favorable à ce que ce soit

01:22:04 une part de TVA comme source de financement.

01:22:07 Qu'en pensez-vous ?

01:22:08 Le Sénat a voté contre une telle idée

01:22:10 lors de l'examen du projet de loi de finances.

01:22:12 Qu'avez-vous pensé de ces propos ?

01:22:14 Ils ne m'ont pas surpris.

01:22:16 Le président Mestre a comme problématique

01:22:18 d'assurer le financement de l'audiovisuel public.

01:22:21 C'est une problématique que, bien sûr, nous partageons

01:22:23 parce que l'indépendance, la pérennité

01:22:27 et aussi un travail de qualité de l'audiovisuel public

01:22:29 passe par une garantie de ces financements.

01:22:33 En revanche, nous, ce que nous disons au Sénat

01:22:35 et ce que nous avons dit clairement au mois de juin dernier,

01:22:38 c'est qu'il doit y avoir, bien sûr,

01:22:40 des décisions qui sont prises sur le financement,

01:22:42 mais que les décisions sur le financement

01:22:43 ne peuvent pas être dissociées des décisions sur la gouvernance.

01:22:46 Les deux sont très étroitement liées.

01:22:48 Justement, venons-en à cette gouvernance.

01:22:51 Olivier Mestre a parlé d'un audiovisuel public trop éclaté.

01:22:55 Il faudrait travailler au recentrement de ces chaînes.

01:22:58 Est-ce que vous y voyez un appel du pied

01:23:00 à ce qu'a déjà proposé le Sénat

01:23:03 avec cette holding de l'audiovisuel public

01:23:05 avec la PPL Karouchi-Hugonnet ?

01:23:07 Oui, c'était surtout la PPL que j'ai déposée

01:23:11 et qui a été rapportée par Jean-Rémy Hugonnet.

01:23:16 C'est effectivement un soutien plein et entier.

01:23:18 - À votre texte ? - Absolument.

01:23:20 Le président Mestre a apporté à notre PPL

01:23:24 ce qui ne me surprend pas.

01:23:25 Il a dit clairement qu'il n'y avait pas de pilote dans l'avion

01:23:28 et que nous étions le seul audiovisuel public

01:23:31 dans les pays de l'Europe occidentale

01:23:33 à être aussi éclaté que cela.

01:23:35 On voit bien que dans le système concurrentiel très fort

01:23:38 qui existe dans le secteur de l'audiovisuel,

01:23:41 ça ne peut pas tenir.

01:23:42 Donc il faut dépasser les réserves des uns et des autres,

01:23:46 qui sont souvent plus des craintes que des réserves de fonds.

01:23:49 Il faut les dépasser et aller vers un système de gouvernance unifié

01:23:54 de l'audiovisuel public.

01:23:55 C'est un message à la ministre de la Culture ?

01:23:57 Il faut qu'elle s'empare du texte ?

01:23:58 Qu'elle l'inscrive à l'ordre du jour de la semaine nationale ?

01:24:00 Très clairement.

01:24:01 Ce sera un élément important dans la discussion

01:24:03 que nous aurons avec l'État sur la question du financement.

01:24:06 Pas d'avancée sur le financement sans avancer sur la gouvernance.

01:24:08 Dernier dossier que je voulais évoquer avec vous,

01:24:10 le gouvernement a confirmé la mise en place

01:24:12 d'une taxe sur les plateformes de streaming

01:24:14 Spotify, Deezer, Apple Music.

01:24:18 Cela servira à financer le Centre national de la musique.

01:24:21 Vous aviez porté cette modification dans le projet de loi de finances.

01:24:24 Vous vous réjouissez donc de cette annonce ?

01:24:26 Absolument, c'est une très bonne nouvelle

01:24:29 que nous avions portée, nous, ici au Sénat,

01:24:31 dans le cadre du PLF avec Jean-François Huisson,

01:24:33 le rapporteur général du budget.

01:24:35 Vous avez eu un rapport qui avait un sens aussi ?

01:24:37 Absolument, qu'avait le sénateur Julien Bargeton.

01:24:42 Je crois qu'il y avait une convergence des points de vue

01:24:45 pour dire que nous avions besoin de deux politiques publiques

01:24:47 en matière de la musique.

01:24:49 Pour mener cette politique publique,

01:24:51 le CNM a fait ses preuves depuis sa création

01:24:54 il y a maintenant quelques années,

01:24:56 mais pour pérenniser le fonctionnement et l'action du CNM,

01:24:59 il fallait une ressource.

01:25:00 C'était la question de la taxe.

01:25:02 L'État a arbitré hier, et je me félicite de la décision

01:25:05 qu'a prise l'État de créer cette taxe streaming.

01:25:07 Quel taux ? On le sait ?

01:25:09 Oui, il y a plusieurs taux.

01:25:10 En fait, c'est un système un peu complexe,

01:25:12 avec plusieurs taux en fonction du chiffre d'affaires

01:25:14 pour tenir compte de la robustesse de ces entreprises.

01:25:17 Une dernière question.

01:25:18 On a entendu l'EDG de Spotify France réagir ce matin sur France Info.

01:25:22 Il dit que c'est une monumentale erreur,

01:25:25 cette taxe stratégique qui va à l'encontre

01:25:27 des enjeux de souveraineté économique, culturelle et technologique européenne.

01:25:31 Il dit que Spotify se désinvestira de la France.

01:25:34 Qu'est-ce que vous lui répondez ?

01:25:36 Qu'il faut se méfier et se garder des propos excessifs,

01:25:40 qui sont des propos d'humeur.

01:25:42 Mais nous verrons dans quelques mois si Spotify s'est désengagé.

01:25:45 En tout cas, il n'y a pas de pratique musicale

01:25:48 sans avoir une politique de soutien public à la création.

01:25:52 Spotify bénéficie de cette politique de soutien public,

01:25:55 mais cette politique de soutien public, elle doit être financée,

01:25:57 en particulier par les filières.

01:25:59 Le spectacle vivant a déjà une taxe et participe au financement du CNM.

01:26:04 C'est un élément d'équité de faire en sorte

01:26:06 que la musique enregistrée participe aussi au financement du CNM.

01:26:10 Et très honnêtement, quand on voit les montants en question,

01:26:12 je doute que ça fragilise le modèle économique de Spotify.

01:26:15 Merci pour vos réactions à tous ces sujets,

01:26:18 Laurent Lafont, au micro de Public Sénat.

01:26:20 Merci.

01:26:21 Voilà, c'est la fin de cette émission.

01:26:26 Merci à vous de l'avoir suivie.

01:26:27 N'hésitez pas à lire les décryptages, les articles,

01:26:30 c'est sur publicsenat.fr.

01:26:32 Prochain rendez-vous avec l'info dans quelques minutes à 18h.

01:26:35 Thomas Hugues et ses invités qui reviendront dans le sens public

01:26:37 sur les négociations autour du projet de loi immigration

01:26:41 avant la CMP, la Commission de Mixe Paritaire,

01:26:43 qui se tiendra à l'Assemblée nationale lundi.

01:26:45 Très belle suite des programmes sur Public Sénat.

01:26:48 (Générique)

01:26:50 ---

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