Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, était auditionné ce mardi 21 novembre par la commission des lois de l'Assemblée nationale, au sujet du projet de loi sur l'immigration.
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00:00 Jusqu'à présent, les Français qui voulaient permettre,
00:05 par l'embauche, par exemple, de personnes
00:07 ou par faire venir des personnes,
00:09 devaient permettre à l'étranger, par le FI notamment,
00:13 de prendre des cours de français.
00:14 Donc il y avait une obligation de moyens,
00:16 mais il n'y avait pas d'obligation de résultats.
00:19 Et ce que évoque ce projet de loi,
00:20 c'est qu'il y a désormais une obligation de résultats
00:22 pour avoir un titre pluriannuel,
00:24 c'est-à-dire, évidemment, de plusieurs années,
00:27 puisque le titre de cours séjour
00:29 n'est pas concerné par la mesure que nous proposons,
00:31 comme énormément de pays autour de nous,
00:33 puisqu'il n'y a que 2 pays, dont la France, qui ne le fait pas,
00:36 les étrangers doivent désormais, ou devront demain,
00:38 passer un examen de français,
00:41 que d'ailleurs le Sénat a lui-même, je pense,
00:43 en utilisant le pouvoir réglementaire,
00:45 mais enfin, il l'a évoqué, qualifié de A2,
00:47 ce qui est la moyenne des cours
00:49 que nous demandons dans les autres pays européens.
00:52 Et cet examen de français, s'il est réussi,
00:54 il donne droit au titre de séjour pluriannuel,
00:58 s'il est raté, ne donne pas droit au titre de séjour.
01:01 La contrepartie de cette exigence de la compréhension
01:03 et de la discussion de la langue,
01:04 qui, évidemment, peut être difficile
01:06 pour un certain nombre d'étrangers,
01:08 évidemment, c'est la gratuité des cours,
01:10 autre amendement que nous avons accepté en séance au Sénat,
01:15 et évidemment, les moyens que nous avons débloqués,
01:16 c'est plus de 100 millions d'euros par an désormais
01:18 pour notamment les cours de français
01:20 que la LOPMI a permis de mettre en place,
01:22 et donc, on aura l'occasion d'en rediscuter.
01:24 Vraiment, cette exigence d'intégration
01:26 autour de la langue et des valeurs de la République,
01:28 puisque ça a été rajouté par le Sénat,
01:29 il faudra que nous en reparlions sans doute dans le débat,
01:32 est très importante, puisque c'est le avant et après
01:35 du texte de loi sur l'intégration.
01:37 Nous savons qu'il y a entre 25 et 40% d'étrangers
01:40 qui ont des titres de séjour qui parlent mal,
01:44 voire très mal le français,
01:45 qui écrivent mal, voire très mal le français,
01:47 et notamment, plus de la moitié de ces personnes
01:49 concernées sont des migrations féminines,
01:52 qui souvent sont sans doute les plus susceptibles
01:56 d'être vulnérables pour les réseaux
01:57 ou pour ce qu'on pourrait qualifier du communautarisme.
02:01 Donc il y a tout un pan, monsieur le président,
02:04 de lutte contre l'écosystème d'immigration irrégulière,
02:07 de conditions d'intégration,
02:09 de moyens d'intégration largement facilités,
02:12 et évidemment, d'exigences,
02:13 comme la réussite de cet examen de français
02:15 désormais pour les titres pur annuels.