Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, était auditionné ce mardi 21 novembre par la commission des lois de l'Assemblée nationale, au sujet du projet de loi sur l'immigration.
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00:00 Deuxième sujet après le passeur, qui est évidemment un criminel que nous devons combattre comme tel, il y a le sujet de ceux qui, quand ils arrivent sur le sol de la République,
00:11 utilisent – on pourrait qualifier ça de difficultés administratives de notre pays – pour créer nous-mêmes des irréguliers.
00:19 Je m'explique. Nous pouvons, en France, créer une auto-entreprise au sein du ministre de l'Economie et des Finances, en ligne,
00:26 sans jamais que quelqu'un ne vérifie la régularité du séjour de cette personne. Et donc les étrangers irréguliers qui créent ces auto-entreprises
00:35 ne sont, en le faisant par contre les règles de la République – ils utilisent les manquements de notre droit –, ils créent ces auto-entreprises.
00:44 Ils travaillent souvent pour des entreprises qui les exploitent du fait du statut d'auto-entrepreneur qui blanchit, si j'ose dire, ce statut.
00:51 Ils payent des impôts. Ils payent des cotisations sociales, sans jamais bénéficier de protection sociale, par ailleurs, s'il leur arrivait quelque chose.
00:57 Et puis au bout de 3, 4 ou 5 ans, ils vont vers la préfecture et demandent d'être régularisés, puisqu'ils payent des impôts, ils payent des cotisations.
01:05 Ils ont un papier du ministère de la Finance qui leur dit « Voilà, j'ai le droit de créer mon auto-entreprise ».
01:11 Évidemment, il y a beaucoup de mal pour les régulariser, puisqu'il s'agit manifestement d'une filière d'immigration irrégulière
01:17 créée par le propre État français, avec évidemment la promotion de l'auto-entreprise, qui répond à d'autres questions autour du droit du travail.
01:23 Mais je ne vais pas, évidemment, en parler ici. Mais vous avez débattu de ce sujet, je crois, précédemment avec le ministre du Travail.
01:29 Et donc ils rentrent dans une catégorie que vous pourriez qualifier de « ni-ni », comme on dit, ni régularisable, ni expulsable.
01:35 Pas régularisable, parce qu'ils sont étrangers, c'est sûr, irrégulière. Et on verra. Il y a un sujet de travail plus tard.
01:41 Pas expulsable, parce qu'évidemment, aucun juge ne vient accéder à la demande d'expulsion d'une personne qui serait sous au QUTF,
01:47 alors que l'État français lui-même lui a permis d'avoir une entreprise en France. Et donc ce que nous prévoyons,
01:51 et c'est le rétablissement d'un article après qu'il ait été supprimé par la Commission des lois, M. le Président, dans l'hémicycle du Sénat.
01:57 Et je voudrais remercier bien sûr le Sénat de cette rendue compte, et notamment majorité sénatoriale, de la difficulté qu'il crée.
02:02 Et je pense que c'était une bonne chose de ce débat parlementaire. Nous proposons que nous ne puissions plus créer une entreprise,
02:08 et encore moins une auto-entreprise, en France, sans avoir la régularité du séjour vérifié par, bien sûr, les services de l'État.
02:16 Donc on ne pourrait plus créer une auto-entreprise, au moment de la publication de cette loi,
02:20 si évidemment quelqu'un est sous le coup de l'irrégularité, afin de ne pas créer cette filière supplémentaire de régularisation
02:27 ou de mise en clandestinité sans être expulsée d'un certain nombre de personnes dont il suffit de se balader dans les rues des grandes villes
02:33 pour s'apercevoir qu'elles sont nombreuses.