Loi immigration: l'intégralité de l'audition de Gérald Darmanin devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale

Name: Loi immigration: l'intégralité de l'audition de Gérald Darmanin devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale
Uploaded: 2023-11-21T20:17:24+00:00
Duration: 3 h 7 min 41 s
Channel: BFMTV
Description: Le projet de loi sur l'immigration arrive à l'Assemblée nationale après avoir été votée au Sénat. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, est auditionné par la commission des Lois avant l'examen dans l'Hémicycle.

00:00:00 Je ne regrette pas pour la 1re fois en 20 ans

00:00:03 que ce soit cette majorité et ce ministre

00:00:05 qui aient permis de parler positivement d'immigration.

00:00:07 Voilà. Et je pense que ça a le mérite d'être dit.

00:00:10 Je salue le fait que la droite sénatoriale,

00:00:12 après avoir longtemps critiqué le fait

00:00:13 que cette mesure soit inscrite dans une mesure législative,

00:00:18 celle de la régularisation, l'ait faite elle-même.

00:00:20 Des termes qui ne sont pas, à ce stade,

00:00:22 je crois, satisfaisants, mais il faut quand même le saluer.

00:00:25 Il faudra trouver d'ailleurs une écriture

00:00:27 qui convienne à toute la commission.

00:00:30 Et puis je voudrais attirer l'attention aussi

00:00:33 de tous les commissaires sur les obligations nouvelles

00:00:35 qui sont créées, celle de formation à la garder salarié,

00:00:37 sur la régularisation dans les métiers en tension,

00:00:39 sur l'autorisation de travail de demandeurs d'asile,

00:00:42 sur la fin de l'exploitation des personnes

00:00:44 en situation d'activité libérale,

00:00:46 ou sur la sanction administrative qui pèse à la fois

00:00:48 sur les personnes qui sont les employeurs ou les logeurs,

00:00:52 si je peux le dire ainsi, qui ne sont que le miroir

00:00:54 de la criminalisation aujourd'hui des réseaux de passeurs.

00:00:56 Voilà un texte donc touffu qui conservera

00:01:00 toute une partie de son volume, en tout cas de son intérêt.

00:01:05 Et donc je passe immédiatement la parole à M. le ministre

00:01:07 pour nous le présenter.

00:01:09 -Merci, M. le président de la Commission des lois.

00:01:12 Mesdames et messieurs les députés,

00:01:14 heureux de vous retrouver pour un mois de novembre et de décembre

00:01:18 qui sera sans doute un mois d'échange nourri et important

00:01:22 sur un texte en effet annoncé depuis un an

00:01:24 qui découle directement du programme

00:01:27 du président de la République dans ses 3 grands accès,

00:01:30 tel que nous l'avions défini dans le projet de loi initial

00:01:33 du gouvernement, déposé en 1er lieu, c'est vrai, au Sénat.

00:01:38 Pour la 1re fois, c'est un texte régalien

00:01:39 qui est déposé en 1er au Sénat

00:01:42 pour arriver ensuite à l'Assemblée nationale

00:01:44 et qui évoque évidemment les 3 grands sujets

00:01:47 de notre projet de loi.

00:01:49 Le 1er, c'est celui, comme vous l'avez très bien dit,

00:01:52 de la simplification drastique des procédures.

00:01:56 Nous avons aujourd'hui,

00:01:58 et je crois que c'est la continuité directe

00:02:00 de la loi Colomb,

00:02:03 beaucoup de difficultés,

00:02:05 notamment en ce qui concerne les difficultés

00:02:08 qui touchent les juridictions administratives,

00:02:09 mais pas que, pour pouvoir dire rapidement à quelqu'un,

00:02:12 si nous le voulons ou si nous ne voulons pas,

00:02:13 sur le sol de la République,

00:02:15 selon les règles que l'on a définies.

00:02:17 Le 2e sujet, c'est évidemment les exigences

00:02:19 et les moyens en termes d'intégration.

00:02:22 C'est un volet très important

00:02:24 qui permet de toucher l'intégralité

00:02:27 du champ de l'intégration

00:02:28 et qui fait suite aux 25% d'augmentation

00:02:30 du budget d'intégration que vous avez voté

00:02:32 dans la loi de programmation du ministère de l'Intérieur,

00:02:34 la loi de l'AUPMI, voilà à peine un an,

00:02:37 et qui a déjà des concrétisations dans le budget 2024,

00:02:39 vous l'avez sans doute vu.

00:02:41 3ement, c'est effectivement la fermeté

00:02:45 vis-à-vis des étrangers,

00:02:47 soit par leur éloignement, soit par leur expulsion,

00:02:50 lorsqu'ils commettent des actes graves,

00:02:52 de délinquance ou de criminalité.

00:02:54 Nous y reviendrons.

00:02:56 Je reviens me concentrer, M. le Président,

00:02:57 peut-être dans la présentation du projet initial du gouvernement,

00:03:00 parce qu'en effet, d'autres dispositions ont été rajoutées,

00:03:02 rajoutées de la part du gouvernement,

00:03:05 postérieure notamment au drame d'Annecy

00:03:08 et au drame d'Arras,

00:03:10 mais également rajoutées par le Sénat,

00:03:13 d'ailleurs avec des amendements qui viennent

00:03:16 de tous les groupes politiques du Sénat.

00:03:19 Et je veux d'ailleurs dire ici que je partage

00:03:22 si vous me le permettez, votre vision du débat parlementaire,

00:03:25 c'est-à-dire qu'après l'avoir dit très clairement,

00:03:28 dans le débat sénatorial,

00:03:29 il y a clairement des cavaliers législatifs.

00:03:31 Ce serait mentir aux Français de croire

00:03:33 que les questions certes importantes

00:03:34 parfois abordées par les sénateurs,

00:03:36 mais qui n'ont pas utilisé d'irrecevabilité,

00:03:39 puissent être dans ce texte-ci,

00:03:40 puisque à coup sûr, comme vous l'avez dit,

00:03:42 ils seront censurés par le Conseil constitutionnel

00:03:45 et que cela me paraît déjà un sujet assez compliqué en soi

00:03:48 que celui d'immigration, parce que nous parlons

00:03:50 des femmes et des hommes et des enfants,

00:03:52 et évidemment de ceux qui sont chargés

00:03:54 d'appliquer les règles de la République

00:03:55 pour pouvoir rajouter des mensonges aux Français

00:04:01 en expliquant qu'on a trouvé la martingale,

00:04:03 alors que ce texte ne prévoit pas, en effet,

00:04:07 d'autres dispositions que celui du code des étrangers,

00:04:09 tel qu'initialement prévu par le gouvernement.

00:04:11 Si je reviens sur les 3 grands axes

00:04:13 qui sous-tendent ce projet de loi,

00:04:16 je veux revenir sur l'écosystème

00:04:19 qui permet malheureusement l'immigration irrégulière,

00:04:22 alors que notre travail collectif,

00:04:25 c'est évidemment de pouvoir prévoir

00:04:27 une immigration régulière

00:04:28 avec des critères définis par le Parlement

00:04:30 et de lutter contre l'immigration irrégulière,

00:04:33 qui est toujours source de difficultés,

00:04:35 bien sûr, pour notre Etat,

00:04:36 mais aussi pour les femmes et les hommes qui la subissent.

00:04:39 Et il y a un écosystème irrégulier,

00:04:41 des passeurs qui sont des marchands de misère

00:04:44 et qui trafiquent les êtres humains

00:04:46 contre des sommes d'argent,

00:04:48 jusque à ceux qui les logent dans des conditions

00:04:50 évidemment absolument inacceptables.

00:04:52 Et si je devais résumer le projet de loi,

00:04:54 par petits bouts, évidemment, mais lui rendre sa cohérence,

00:04:57 nous essayons, et je suis très ouvert, évidemment,

00:05:00 aux amendements et aux discussions,

00:05:01 comme je l'ai été au Sénat, quel qu'il soit,

00:05:03 pour lutter contre cet écosystème irrégulier.

00:05:07 Premier sujet, vous allez passer de délit en crime,

00:05:11 le fait d'être passeur.

00:05:13 Aujourd'hui, c'est un délit, puni jusqu'à 5 ans de prison,

00:05:18 plus grave si jamais il y a mort de la personne.

00:05:20 On pense tous à ce drame qui a eu lieu dans la Manche

00:05:22 avec 29 migrants qui sont morts dans les eaux froides

00:05:26 dans des conditions ignobles, des femmes enceintes, des enfants.

00:05:29 Et malheureusement, les très nombreux passeurs

00:05:32 que nous interpellons ne sont pas punis à la hauteur

00:05:34 des drames qu'ils font naître,

00:05:37 parce que les tribunaux appliquent la règle de la République

00:05:39 qui ne prévoit pas le même quant homme de peine

00:05:42 que lorsque on est un criminel de haut rang,

00:05:44 un trafiquant de stupéfiants ou quelqu'un du grand banditisme.

00:05:46 Ce que nous vous proposons avec le garde des Sceaux,

00:05:48 puisqu'il s'agit là d'une mesure du code pénal,

00:05:51 c'est de passer de délit en crime, le fait d'être un passeur,

00:05:54 et donc jusqu'à 15 à 20 ans de prison,

00:05:56 notamment 20 ans s'il y a entraînement de la mort.

00:06:01 2e sujet après le passeur, qui est évidemment un criminel

00:06:05 que nous devons combattre comme tel,

00:06:06 il y a le sujet de ceux qui,

00:06:09 quand ils arrivent sur le sol de la République,

00:06:11 utilisent, on pourrait qualifier ça de difficultés

00:06:16 administratives de notre pays

00:06:17 pour créer nous-mêmes des irréguliers.

00:06:19 Je m'explique.

00:06:21 Nous pouvons, en France, créer une auto-entreprise

00:06:23 au sein du ministre de l'Economie et des Finances, en ligne,

00:06:26 sans jamais que quelqu'un ne vérifie la régularité

00:06:28 du séjour de cette personne.

00:06:30 Et donc les étrangers irréguliers

00:06:33 qui créent ces auto-entreprises,

00:06:35 ne sont, en le faisant pas contre les règles de la République,

00:06:38 ils utilisent les manquements de notre droit,

00:06:42 ils créent ces auto-entreprises,

00:06:44 ils travaillent souvent pour des entreprises

00:06:46 qui les exploitent du fait du statut d'auto-entrepreneur

00:06:48 qui blanchit, si j'ose dire, ce statut,

00:06:51 ils payent des impôts, ils payent des cotisations sociales,

00:06:53 sans jamais bénéficier de protection sociale,

00:06:55 par ailleurs, s'il leur arrivait quelque chose,

00:06:57 et puis, au bout de 3, 4 ou 5 ans,

00:06:59 ils vont vers la préfecture et demandent d'être régularisés,

00:07:02 puisqu'ils payent des impôts, ils payent des cotisations,

00:07:05 ils ont un papier du ministère de la Finance

00:07:08 qui leur dit, voilà,

00:07:09 j'ai le droit de créer mon auto-entreprise.

00:07:11 Et évidemment, il y a beaucoup de mal pour les régulariser,

00:07:14 puisqu'il s'agit manifestement d'une filière d'immigration

00:07:16 irrégulière créée par le propre Etat français,

00:07:19 avec, évidemment, la promotion de l'auto-entreprise

00:07:21 qui répond à d'autres questions autour du droit du travail,

00:07:22 mais je ne vais pas, évidemment, en parler ici,

00:07:25 mais vous avez débattu de ce sujet, je crois,

00:07:27 précédemment avec le ministre du Travail,

00:07:29 et donc, ils rentrent dans une catégorie

00:07:31 que vous pourriez qualifier de "ni-ni", comme on dit,

00:07:33 ni régularisable, ni expulsable,

00:07:36 pas régularisable parce qu'ils sont étrangers,

00:07:37 en situation irrégulière,

00:07:38 et on verra, il y a un sujet de travail plus tard,

00:07:41 pas expulsable parce qu'évidemment,

00:07:43 aucun juge ne vient accéder à la demande d'exclusion

00:07:45 d'une personne qui serait sous au QTF,

00:07:46 alors que l'Etat français lui-même lui a permis

00:07:48 d'avoir une entreprise en France.

00:07:49 Et donc, ce que nous prévoyons,

00:07:50 et c'est le rétablissement d'un article

00:07:52 après qu'il ait été supprimé par la Commission des lois,

00:07:54 M. le Président, dans l'hémicycle du Sénat,

00:07:56 et je voudrais remercier, bien sûr, le Sénat

00:07:58 de cette rendue compte, et notamment,

00:07:59 majorité sénatoriale, de la difficulté qu'il créait,

00:08:01 et je pense que c'était une bonne chose

00:08:03 de ce débat parlementaire.

00:08:04 Nous proposons que nous ne puissions plus créer

00:08:07 une entreprise, et encore moins une auto-entreprise,

00:08:10 en France, sans avoir la régularité du séjour

00:08:13 vérifiée par, bien sûr, les services de l'Etat.

00:08:16 Donc, on ne pourrait plus créer une auto-entreprise

00:08:17 au moment de la publication de cette loi,

00:08:20 si, évidemment, quelqu'un est sous le coup de l'irrégularité,

00:08:23 afin de ne pas créer cette filière supplémentaire

00:08:26 de régularisation ou de mise en clandestinité

00:08:29 sans être expulsée d'un certain nombre de personnes

00:08:31 dont il suffit de se balader dans les rues des grandes villes

00:08:33 pour s'apercevoir qu'elles sont nombreuses.

00:08:35 3e sujet, il s'agit des employeurs

00:08:38 que l'on pourrait qualifier de voyous

00:08:40 parce que, sciemment, ils embauchent des personnes

00:08:42 qui ne sont pas en règle au titre du droit au séjour.

00:08:46 Alors, attention, il y a des entreprises

00:08:48 qui embauchent des étrangers

00:08:50 qui sont des étrangers irréguliers

00:08:52 et qui ne le font pas exprès.

00:08:54 Je peux prendre l'exemple de quelqu'un qui est embauché

00:08:57 par une entreprise qui arrive avec un titre de séjour de travail

00:09:01 ou un titre de séjour d'apprentissage

00:09:02 et pour des raisons diverses et variées,

00:09:04 soit parce que la personne cache son statut administratif

00:09:08 au bout d'un certain temps,

00:09:09 soit parce que la préfecture n'ose pas

00:09:11 ou n'a pas pu lui donner à temps un rendez-vous

00:09:13 pour donner la régularité de la personne,

00:09:16 il arrive que quelqu'un qui a un contrat de travail,

00:09:18 qui paye des impôts, qui paye des cotisations,

00:09:20 et qui a été embauché comme régulier,

00:09:23 soit irrégulier par son changement de statut.

00:09:24 Il ne s'agit pas de ces personnes-là.

00:09:26 On aura l'occasion d'en reparler, évidemment,

00:09:28 parce qu'en général, ces personnes-là,

00:09:29 l'employeur est d'accord pour signer le CERFA

00:09:30 pour régulariser la personne.

00:09:33 Il ne s'agit pas non plus de ceux qui pourraient embaucher

00:09:35 des personnes en étant trompés par un alias,

00:09:38 ce qui est tout à fait possible.

00:09:40 Alors, soit, évidemment, il faudra distinguer

00:09:43 ceux qui relèvent de la tromperie pour de vrai

00:09:45 ou de la tromperie calculée ou organisée

00:09:47 avec des Etats civils effectueux,

00:09:49 mais ça, c'est le travail de l'inspection du travail, notamment.

00:09:52 Il s'agit de gens qui embauchent

00:09:54 des personnes irrégulières sans papier

00:09:56 sur le territoire national,

00:09:58 qui ne leur fait droit à aucun contrat de travail,

00:10:01 aucun droit syndical, aucune protection sociale,

00:10:04 avec des horaires extrêmement difficiles,

00:10:06 sans aucune possibilité de pouvoir répondre

00:10:08 à la force du travail, comme dirait l'autre,

00:10:10 de l'employeur, de sa force du capital,

00:10:13 et donc de pouvoir sanctionner ces patrons voyous

00:10:15 qui embauchent des personnes sans papier,

00:10:17 clairement, dans une fin d'exploitation,

00:10:20 mais aussi dans une fin de concurrence

00:10:22 qui n'est pas pure et parfaite

00:10:24 avec ceux qui, eux, respectent les règles de la République.

00:10:27 Et la difficulté que nous avons,

00:10:29 c'est que des procédures judiciaires existent.

00:10:31 Elles sont très peu utilisées,

00:10:33 malgré les demandes de l'inspection du travail

00:10:34 et du ministère de l'Intérieur.

00:10:36 On a 15 000 contrôles par an,

00:10:38 500 procédures seulement,

00:10:39 et moins de quelques dizaines de condamnations,

00:10:42 alors que nous connaissons, évidemment,

00:10:44 cette économie parallèle dans chacun de nos départements,

00:10:46 de nos territoires.

00:10:47 Je constate d'ailleurs que 50 %,

00:10:49 selon les procédures judiciaires qui condamnent les personnes,

00:10:52 de ces personnes sont elles-mêmes des étrangers,

00:10:54 parfois elles-mêmes en situation irrégulière,

00:10:56 notamment dans le secteur du BTP, par exemple,

00:10:58 ou dans le secteur de l'agriculture.

00:11:00 Il s'agit donc de prévoir des sanctions administratives

00:11:03 extrêmement fortes qui complètent les sanctions judiciaires,

00:11:06 qui ne les remplacent pas,

00:11:07 et qui prévoient des amendes extrêmement importantes

00:11:10 pour ceux qui, sciemment, embaucheraient

00:11:12 des travailleurs irréguliers, les exploiteraient,

00:11:14 sans leur donner le droit syndical

00:11:16 ou le droit de la protection du travail.

00:11:18 Et que système irrégulier encore pour les marchands de sommeil ?

00:11:21 Nous connaissons tous des étrangers en situation irrégulière

00:11:26 qui sont exploités par des propriétaires véreux

00:11:29 qui se font payer en liquide

00:11:31 et parfois sans quittance de loyer l'exploitation,

00:11:34 notamment des femmes, des enfants, des personnes vulnérables,

00:11:36 avec des conditions extrêmement difficiles.

00:11:38 C'est pas toujours le cas, mais c'est souvent le cas,

00:11:40 des mérules, des sorties de secours qui n'existent pas,

00:11:43 le froid en hiver, l'extrême chaleur en été,

00:11:46 et qui subissent, parce qu'ils sont vulnérables,

00:11:48 parce qu'irréguliers,

00:11:50 cette système d'exploitation qui, d'ailleurs,

00:11:51 souvent est en lien avec le travail irrégulier lui aussi.

00:11:55 Et il y a un écosystème de personnes véreuses

00:11:58 et qui peuvent travailler parfois avec les passeurs

00:12:00 contre ce fonctionnement

00:12:03 que nous devons lutter fortement contre cela,

00:12:06 et notamment dans l'habitat ancien dégradé.

00:12:08 Il y a un lien évident entre habitat indigne

00:12:10 et action de vulnérabilité.

00:12:13 Le gouvernement avait déposé une disposition

00:12:14 pour lutter contre ce qu'on appelle

00:12:15 des marchands de sommeil extrêmement fortement.

00:12:18 J'ai accepté, le Sénat l'a voté,

00:12:20 un amendement du groupe communiste,

00:12:22 notamment de M. Brossat,

00:12:24 pour permettre le titre de séjour temporaire

00:12:26 à une personne qui dénoncerait son marchand de sommeil,

00:12:28 un peu comme sur le modèle de la personne qui est prostituée,

00:12:30 qui dénonce son proxénète quand il est irrégulier.

00:12:33 Et une disposition qui fonctionne bien.

00:12:34 Je voudrais dire ici que j'avais accepté, M. le Président,

00:12:37 sous l'ancienne mandature,

00:12:38 un amendement de Mme Richard Buffet

00:12:40 sur le fait qu'une femme victime de violence conjugale

00:12:42 pouvait avoir un titre de séjour provisoire

00:12:45 lorsqu'elle était, elle-même, alors qu'elle était irrégulière,

00:12:48 dans un cycle de violence de la part de son conjoint.

00:12:51 Et je peux remarquer que les choses fonctionnent

00:12:53 et permettent de sécuriser ces personnes.

00:12:55 Dans l'idée de lutter contre les marchands de sommeil,

00:12:58 contre les trafiquants de misère,

00:13:01 le fait de pouvoir avoir ce titre de séjour

00:13:04 temporaire en échange du dépôt de plainte

00:13:06 contre son marchand de sommeil nous permet évidemment

00:13:08 de pouvoir documenter et de lutter

00:13:10 contre les travailleurs qui utilisent

00:13:14 la force de travail des personnes et d'un financement illégal,

00:13:18 qui est en effet un écosystème irrégulier.

00:13:21 Donc ces dispositions extrêmement importantes

00:13:24 sont dans la première partie,

00:13:26 la vraie première partie, si j'ose dire, antécénar,

00:13:29 les articles 2, les articles 5, les articles 8,

00:13:33 et donnent des dispositions très fortes,

00:13:35 puisqu'elles sont complètes avec les mesures d'intégration,

00:13:37 et notamment une mesure d'intégration

00:13:38 qui est extrêmement importante,

00:13:40 qui, là aussi, a été supprimée par la commission du Sénat,

00:13:42 mais rétablie en séance.

00:13:44 Le fait que, désormais,

00:13:46 pour pouvoir embaucher un travailleur

00:13:49 qui, demain, passerait un examen de français,

00:13:51 on en reparlera, vu les exigences de la loi,

00:13:54 c'est pendant le temps de travail

00:13:56 que l'employeur doit laisser le temps à cette personne

00:13:59 de prendre des cours de français,

00:14:00 et éventuellement les cours sur les valeurs de la République,

00:14:03 puisque ça a été rajouté par le Sénat.

00:14:05 C'est très important, puisqu'aujourd'hui,

00:14:06 l'étranger doit, en dehors de ses heures de travail,

00:14:10 accéder à des cours donnés par des préfectures,

00:14:13 donnés par le FID, donnés par des associations,

00:14:14 en dehors des heures de travail, alors qu'on sait tous

00:14:16 que la plupart des étrangers qui rentrent dans ce cadre-là

00:14:19 ont un travail difficile, beaucoup de transports en commun,

00:14:21 et ne rentrent pas toujours dans la possibilité

00:14:24 de pouvoir avoir le loisir de prendre ces cours de français,

00:14:27 surtout au moment où on va mettre un examen,

00:14:29 nous y reviendrons.

00:14:30 Ce que nous faisons, c'est un 1 %,

00:14:32 finalement, comme on dirait dans la région Nord-Pas-de-Calais,

00:14:34 un 1 % intégration, comme il y a un 1 % logement.

00:14:37 Les employeurs, désormais,

00:14:39 ils ont une vocation sociale aussi,

00:14:41 ils ne sont pas là que pour faire un profit,

00:14:43 même si, évidemment, il est tout à fait respectable.

00:14:46 Ils doivent, pendant l'heure de travail,

00:14:47 donner quelques heures, la loi le dit,

00:14:50 dans la semaine, pour pouvoir prendre ces cours de français,

00:14:53 et afin de pouvoir accéder au maximum

00:14:55 à la capacité d'intégration d'une personne.

00:14:57 Je me réjouis que le Sénat, finalement,

00:14:59 ait compris les intentions du gouvernement

00:15:03 sur cette disposition très importante et tout à fait nouvelle.

00:15:07 Ces mesures de lutte contre une migration irrégulière

00:15:09 et contre l'écosystème irrégulier,

00:15:11 les passeurs, les employeurs patrons,

00:15:13 les difficultés administratives que nous avons créées,

00:15:15 et évidemment, les marchands de sommeil,

00:15:17 nous permettent d'avoir des exigences

00:15:19 d'intégration plus fortes,

00:15:20 et notamment, c'est la mesure la plus importante,

00:15:22 sans doute, de ce projet de loi.

00:15:23 Jusqu'à présent, les Français qui voulaient permettre

00:15:29 par l'embauche, par exemple, de personnes,

00:15:31 ou par faire venir des personnes,

00:15:33 devaient permettre à l'étranger, par le FI notamment,

00:15:37 de prendre des cours de français.

00:15:38 Donc il y avait une obligation de moyens,

00:15:41 mais il n'y avait pas d'obligation de résultats.

00:15:43 Et ce que évoque ce projet de loi,

00:15:44 c'est qu'il y a désormais une obligation de résultats

00:15:46 pour avoir un titre pluriannuel,

00:15:48 c'est-à-dire, évidemment, de plusieurs années,

00:15:51 puisque le titre de cours séjour

00:15:53 n'est évidemment pas concerné par la mesure que nous proposons,

00:15:55 comme énormément de pays autour de nous,

00:15:57 puisqu'il n'y a que 2 pays, dont la France, qui ne le fait pas,

00:16:00 les étrangers doivent désormais, ou devront demain,

00:16:02 désormais passer un examen de français,

00:16:05 que d'ailleurs le Sénat a lui-même, je pense,

00:16:08 en utilisant le pouvoir réglementaire,

00:16:09 mais enfin, il l'a évoqué, qualifié de A2,

00:16:11 ce qui est la moyenne des cours

00:16:14 que nous demandons dans les autres pays européens.

00:16:16 Et cet examen de français, s'il est réussi,

00:16:19 il donne droit au titre de séjour pluriannuel,

00:16:22 s'il est raté, ne donne pas droit au titre de séjour.

00:16:25 La contrepartie de cette exigence de la compréhension

00:16:27 et de la discussion de la langue,

00:16:28 qui, évidemment, peut être difficile

00:16:30 pour un certain nombre d'étrangers,

00:16:33 évidemment, c'est la gratuité des cours,

00:16:34 autre amendement que nous avons accepté en séance au Sénat,

00:16:39 et évidemment, les moyens que nous avons débloqués,

00:16:41 c'est plus de 100 millions d'euros par an,

00:16:42 désormais, pour notamment les cours de français

00:16:44 que la LOPMI a permis de mettre en place,

00:16:46 et donc, on aura l'occasion d'en rediscuter.

00:16:48 Vraiment, cette exigence d'intégration

00:16:50 autour de la langue et des valeurs de la République,

00:16:52 puisque ça a été rajouté par le Sénat,

00:16:54 il faudra que nous en reparlions, sans doute, dans le débat,

00:16:56 est très importante, puisque c'est le avant et après

00:16:59 du texte de loi sur l'intégration.

00:17:01 Nous savons qu'il y a entre 25 et 40% d'étrangers

00:17:05 qui ont des titres de séjour qui parlent mal,

00:17:08 voire très mal le français,

00:17:09 qui écrivent mal, voire très mal le français,

00:17:11 et notamment, plus de la moitié de ces personnes

00:17:13 concernées sont des migrations féminines,

00:17:16 qui, souvent, sont sans doute les plus susceptibles

00:17:20 d'être vulnérables pour les réseaux

00:17:22 ou pour ce qu'on pourrait qualifier de communautarisme.

00:17:26 Donc il y a tout un pan, monsieur le président,

00:17:28 de lutte contre l'écosystème d'immigration irrégulière,

00:17:32 de conditions d'intégration,

00:17:33 de moyens d'intégration largement facilités,

00:17:36 et évidemment, d'exigences,

00:17:37 comme la réussite de cet examen de français

00:17:39 désormais pour les titres pur annuels.

00:17:41 Le sujet de la simplification administrative,

00:17:42 des titres 3, 4 et 5, est très important.

00:17:45 C'est mon 2e point,

00:17:47 parce qu'il vise à lutter contre le mal français,

00:17:50 qui consiste à multiplier les procédures,

00:17:53 multipliant les procédures, à multiplier le temps,

00:17:56 malheureusement, auquel on dit oui ou on dit non

00:17:57 à un étranger social national,

00:17:58 et donc à rendre quasi impossible,

00:18:00 une fois qu'on lui a dit oui ou non,

00:18:02 et notamment quand on lui a dit non,

00:18:03 soit son éloignement,

00:18:05 et avec l'application des fameuses QTF,

00:18:07 désormais rentrée dans le langage courant,

00:18:09 soit, évidemment, de son intégration,

00:18:11 parce que, pendant tout ce temps, il ne peut pas travailler

00:18:13 et vivre correctement au sein de sa famille.

00:18:16 Donc que prévoit cette simplification de procédure ?

00:18:18 -E. Macron, vous avez raison.

00:18:20 Je vais vous dire que, dans le cadre de la question

00:18:22 de la rémunération,

00:18:23 je pense que c'est une bonne idée de dire

00:18:25 que le gouvernement a une rémunération

00:18:27 qui est très importante,

00:18:28 et qui est très importante,

00:18:30 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:18:32 il y a une rémunération qui est très importante,

00:18:34 et qui est très importante,

00:18:35 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:18:37 il y a une rémunération qui est très importante,

00:18:39 et qui est très importante,

00:18:40 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:18:41 il y a une rémunération qui est très importante,

00:18:42 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:18:43 il y a une rémunération qui est très importante,

00:18:45 et qui est très importante, parce que, dans le cadre de la question

00:18:46 de la rémunération, il y a une rémunération qui est très importante,

00:18:47 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:18:48 il y a une rémunération qui est très importante,

00:18:49 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:18:51 il y a une rémunération qui est très importante,

00:18:52 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:18:53 il y a une rémunération qui est très importante,

00:18:54 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:18:55 il y a une rémunération qui est très importante,

00:18:57 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:18:58 il y a une rémunération qui est très importante,

00:18:59 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:19:00 il y a une rémunération qui est très importante,

00:19:24 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:19:25 il y a une rémunération qui est très importante,

00:19:27 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:19:28 il y a une rémunération qui est très importante,

00:19:29 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:19:30 il y a une rémunération qui est très importante,

00:19:31 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:19:33 il y a une rémunération qui est très importante,

00:19:34 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:19:35 il y a une rémunération qui est très importante,

00:19:36 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:19:37 il y a une rémunération qui est très importante,

00:19:39 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:19:40 il y a une rémunération qui est très importante,

00:19:41 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:05 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:11 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:13 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:14 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:15 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:16 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:17 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:19 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:20 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:21 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:22 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:23 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:25 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:26 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:27 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:33 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:34 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:35 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:37 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:38 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:39 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:40 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:41 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:43 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:44 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:45 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:46 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:47 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:20:49 il y a une rémunération qui est très importante,

00:20:50 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:14 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:20 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:21 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:23 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:24 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:25 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:26 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:27 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:29 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:30 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:31 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:32 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:33 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:35 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:36 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:42 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:43 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:44 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:45 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:47 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:48 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:49 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:50 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:51 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:53 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:54 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:55 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:56 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:21:57 il y a une rémunération qui est très importante,

00:21:59 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:22:23 il y a une rémunération qui est très importante,

00:22:24 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:22:25 il y a une rémunération qui est très importante,

00:22:26 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:22:27 il y a une rémunération qui est très importante,

00:22:29 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:22:30 il y a une rémunération qui est très importante,

00:22:31 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:22:32 il y a une rémunération qui est très importante,

00:22:33 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:22:35 il y a une rémunération qui est très importante,

00:22:36 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:22:37 il y a une rémunération qui est très importante,

00:22:38 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:22:40 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:06 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:23:08 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:09 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:23:10 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:11 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:23:13 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:14 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:23:15 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:16 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:23:17 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:19 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:23:20 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:21 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:23:22 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:24 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:23:48 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:54 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:23:55 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:56 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:23:57 il y a une rémunération qui est très importante,

00:23:59 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:00 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:01 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:02 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:03 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:05 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:06 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:07 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:08 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:10 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:16 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:17 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:18 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:19 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:20 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:21 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:23 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:24 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:25 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:26 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:27 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:29 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:30 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:31 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:32 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:56 il y a une rémunération qui est très importante,

00:24:57 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:24:59 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:00 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:01 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:02 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:03 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:05 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:06 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:07 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:08 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:09 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:11 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:12 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:13 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:39 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:43 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:45 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:46 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:47 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:48 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:49 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:51 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:52 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:53 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:54 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:55 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:57 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:25:58 il y a une rémunération qui est très importante,

00:25:59 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:08 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:09 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:11 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:12 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:13 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:14 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:15 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:17 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:18 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:19 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:20 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:21 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:22 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:24 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:30 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:31 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:32 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:33 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:34 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:36 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:37 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:38 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:39 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:40 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:42 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:43 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:44 il y a une rémunération qui est très importante,

00:26:45 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:26:47 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:13 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:17 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:18 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:19 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:20 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:22 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:23 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:24 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:25 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:26 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:28 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:29 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:30 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:31 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:33 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:42 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:43 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:44 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:45 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:46 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:48 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:49 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:50 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:51 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:52 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:54 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:55 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:27:56 il y a une rémunération qui est très importante,

00:27:57 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:03 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:04 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:05 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:07 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:08 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:09 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:10 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:11 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:13 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:14 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:15 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:16 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:17 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:19 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:20 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:46 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:50 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:51 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:53 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:54 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:55 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:56 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:28:57 il y a une rémunération qui est très importante,

00:28:59 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:00 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:01 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:02 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:03 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:05 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:06 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:15 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:16 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:17 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:19 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:20 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:21 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:22 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:23 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:25 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:26 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:27 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:28 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:29 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:31 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:37 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:38 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:39 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:40 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:41 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:42 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:44 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:45 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:46 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:47 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:48 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:50 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:51 il y a une rémunération qui est très importante,

00:29:52 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:29:53 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:20 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:24 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:25 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:26 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:27 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:28 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:30 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:31 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:32 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:33 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:34 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:36 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:37 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:38 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:39 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:48 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:49 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:51 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:52 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:53 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:54 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:55 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:57 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:30:58 il y a une rémunération qui est très importante,

00:30:59 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:31:00 il y a une rémunération qui est très importante,

00:31:01 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:31:03 il y a une rémunération qui est très importante,

00:31:04 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:31:05 il y a une rémunération qui est très importante,

00:31:31 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:31:35 il y a une rémunération qui est très importante,

00:31:37 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:31:38 il y a une rémunération qui est très importante,

00:31:39 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:31:40 il y a une rémunération qui est très importante,

00:31:41 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:31:43 il y a une rémunération qui est très importante,

00:31:44 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:31:45 il y a une rémunération qui est très importante,

00:31:46 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:31:47 il y a une rémunération qui est très importante,

00:31:49 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:31:50 il y a une rémunération qui est très importante,

00:31:51 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:00 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:01 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:03 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:04 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:05 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:06 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:07 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:09 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:10 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:11 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:12 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:13 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:14 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:16 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:22 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:23 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:24 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:25 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:27 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:28 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:29 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:30 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:31 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:33 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:34 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:35 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:36 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:37 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:43 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:44 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:46 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:47 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:48 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:49 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:50 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:52 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:53 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:54 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:55 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:56 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:32:58 il y a une rémunération qui est très importante,

00:32:59 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:33:00 il y a une rémunération qui est très importante,

00:33:26 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:33:28 il y a une rémunération qui est très importante,

00:33:30 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:33:31 il y a une rémunération qui est très importante,

00:33:32 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:33:33 il y a une rémunération qui est très importante,

00:33:34 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:33:36 il y a une rémunération qui est très importante,

00:33:37 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:33:38 il y a une rémunération qui est très importante,

00:33:39 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:33:40 il y a une rémunération qui est très importante,

00:33:42 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:33:43 il y a une rémunération qui est très importante,

00:33:44 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:08 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:14 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:16 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:17 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:18 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:19 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:20 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:22 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:23 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:24 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:25 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:26 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:28 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:29 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:30 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:36 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:37 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:38 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:40 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:41 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:42 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:43 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:44 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:46 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:47 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:48 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:49 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:50 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:34:52 il y a une rémunération qui est très importante,

00:34:53 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:35:17 il y a une rémunération qui est très importante,

00:35:18 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:35:19 il y a une rémunération qui est très importante,

00:35:20 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:35:22 il y a une rémunération qui est très importante,

00:35:23 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:35:24 il y a une rémunération qui est très importante,

00:35:25 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:35:26 il y a une rémunération qui est très importante,

00:35:28 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:35:29 il y a une rémunération qui est très importante,

00:35:30 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:35:31 il y a une rémunération qui est très importante,

00:35:32 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:35:34 il y a une rémunération qui est très importante,

00:35:58 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:35:59 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:00 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:01 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:02 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:04 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:05 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:06 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:07 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:08 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:10 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:11 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:12 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:13 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:15 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:39 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:45 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:46 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:47 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:48 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:50 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:51 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:52 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:53 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:54 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:56 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:57 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:36:58 il y a une rémunération qui est très importante,

00:36:59 parce que, dans le cadre de la question de la rémunération,

00:37:01 il y a une rémunération qui est très importante,

00:37:07 c'est aussi l'objectif de la régularisation

00:37:09 des métiers en tension,

00:37:10 parce que tous les employeurs ne sont pas de bonne foi.

00:37:13 C'est la lutte contre les passeurs,

00:37:14 c'est aussi la lutte contre les marchands de sommeil

00:37:17 et contre les conditions de logement inhumaines,

00:37:19 parfois, dans lesquelles trop d'entre eux sont tenus.

00:37:22 Second objectif, nous voulons renforcer notre efficacité

00:37:26 pour expulser les étrangers délinquants,

00:37:28 considérant que leur place n'est plus, n'est pas,

00:37:31 sur le sol de la République,

00:37:32 et c'est notamment le sens de la levée

00:37:34 des protections contre l'éloignement

00:37:36 dont bénéficient parfois des auteurs de délit,

00:37:38 parfois de crimes, parfois aussi de mutis récidivistes.

00:37:41 Dans ce contexte, le Sénat a fait son travail,

00:37:44 et nous allons faire le nôtre.

00:37:46 Certaines dépositions du Sénat méritent d'être approfondies,

00:37:49 vont parfois dans le bon sens.

00:37:50 Je pense au meilleur encadrement

00:37:51 du titre de séjour étranger malade,

00:37:54 je pense au renforcement du contrôle caractère réel,

00:37:56 pardon, et sérieux des visas étudiants,

00:37:58 à la question de l'apprentissage du français,

00:38:01 y compris, d'ailleurs, dans certaines situations

00:38:03 de regroupement familial, et puis d'autres modifications

00:38:06 sont contestables, parfois sur le fond,

00:38:09 parfois sur la forme.

00:38:10 C'est le cas de la suppression de l'aide médicale d'Etat,

00:38:14 qui constitue, M. le président de la Commission des lois

00:38:16 l'a signalé, un colossal cavalier législatif.

00:38:20 Et le rapport sera rendu le 4 décembre prochain

00:38:23 par Patrice Stéphanigny et Claude Hévin,

00:38:25 qui permettra d'éclairer le débat, peut-être de le prolonger,

00:38:27 mais je rappelle que la dernière fois

00:38:28 qu'il y a eu une modification, une évolution

00:38:31 de l'aide médicale d'Etat, c'était dans le cadre

00:38:33 d'un projet de loi de finances, et il y avait au moins

00:38:35 la ministre de la Santé d'alors.

00:38:37 Et donc c'est à la fois une question de santé publique,

00:38:39 de santé collective, et c'est aussi une question budgétaire.

00:38:43 De la même manière que nous n'allons pas,

00:38:44 à travers ce texte, réformer le Code civil

00:38:47 et sa partie sur la nationalité.

00:38:49 Je pense que c'est un débat qui est peut-être même

00:38:52 un débat de nature présidentielle.

00:38:53 En tout cas, nous verrons dans les prochaines années.

00:38:55 Enfin, nous aurons, vous l'avez dit, M. le ministre,

00:38:57 le débat sur la régularisation,

00:39:00 notamment dans les métiers en tension.

00:39:02 Une régularisation forcément ciblée,

00:39:04 forcément bornée dans le temps, y compris depuis le départ.

00:39:07 L'article 3 initial fixait un objectif au 31 décembre 2026.

00:39:11 Peut-être pourrons-nous l'adapter.

00:39:13 Et sur ce point, je fais un constat très simple.

00:39:16 La majorité sénatoriale défendait, il y a encore quelques jours,

00:39:21 quelques semaines, quelques jours,

00:39:23 le slogan, d'une certaine façon, "Zéro régularisation".

00:39:26 Et elle a finalement validé la nécessité, dans notre pays,

00:39:29 d'une politique raisonnée de régularisation,

00:39:32 à la fois pour nos besoins économiques

00:39:34 et pour les besoins de l'intégration

00:39:35 des personnes concernées.

00:39:37 Et sur ce point, je proposerai à notre commission,

00:39:41 avec le collègue Coraporteur,

00:39:44 que nous puissions trouver une solution

00:39:47 qui ne soit ni le droit automatique général et absolu,

00:39:50 qui pose une série de difficultés réelles,

00:39:52 ni le pouvoir discrétionnaire du préfet,

00:39:54 tel que le Sénat a pu le prévoir.

00:39:58 Et de ce point de vue, nous aurons bien sûr

00:39:59 l'occasion d'en débattre longuement.

00:40:01 Quelques mots également sur le renforcement

00:40:04 du rôle du Parlement en matière migratoire

00:40:06 et sur la proposition d'une politique dite de quota.

00:40:10 Il y a, dans le texte du Sénat, sur ce point précis,

00:40:13 de très sérieux obstacles constitutionnels.

00:40:16 Très sérieux.

00:40:17 Le 1er d'entre eux, c'est qu'un Parlement

00:40:20 ne peut pas s'obliger à lui-même de débattre dans l'avenir,

00:40:25 sur quelque sujet que ce soit,

00:40:26 y compris, bien sûr, sur la question migratoire.

00:40:29 La 2e inconstitutionnalité,

00:40:31 c'est que le Parlement ne peut pas déterminer

00:40:32 les chiffres de l'immigration.

00:40:33 Ca n'est pas son rôle et ça n'est pas la lettre

00:40:36 de notre Constitution.

00:40:37 Par conséquent, il faudrait une réforme de la Constitution.

00:40:39 En revanche, que le Parlement, et certains le souhaitent,

00:40:43 et nous aurons ce débat le 7 décembre,

00:40:45 cher Annie Genevard,

00:40:46 mais en l'occurrence, nous pouvons, en revanche,

00:40:51 considérer que, sur la base des éléments

00:40:54 que le gouvernement communiquera,

00:40:56 il y a la possibilité de débattre

00:40:57 sur les objectifs annuels migratoires

00:41:01 dans le cadre de l'immigration de travail,

00:41:03 dans le cadre des visas étudiants.

00:41:04 Et d'ailleurs, ce sera pour la majorité présidentielle

00:41:07 l'occasion de rappeler ses ambitions.

00:41:08 La 1re cause de migration en France,

00:41:10 ce sont les visas étudiants.

00:41:12 Ca n'est pas l'immigration familiale,

00:41:13 ni même, et encore moins, le regroupement familial.

00:41:16 108 000 titres visa étudiant,

00:41:18 15 000 au titre du regroupement familial.

00:41:21 Et nous pourrons afficher nos ambitions

00:41:22 et nous pourrions le faire, en effet, annuellement.

00:41:26 Je ne veux pas être beaucoup plus long, M. le Président,

00:41:28 mais rappeler simplement, 1,

00:41:30 j'espère que la tonalité de nos débats sera,

00:41:33 non seulement de la plus grande courtoisie républicaine,

00:41:34 ça, je n'en doute pas,

00:41:36 mais à la fois précis, exigeant,

00:41:39 parce que cette question, elle est elle-même sensible,

00:41:43 très délicate,

00:41:44 et elle engage une partie de notre avenir.

00:41:45 Je pense que la tonalité de débat, en tout cas,

00:41:47 moi, j'y verrai au rôle qui est le mien,

00:41:51 devra être celle-ci.

00:41:52 Et puis ensuite, je terminerai par dire, M. le Président,

00:41:55 que 2 titres sont essentiels parmi beaucoup d'autres,

00:41:57 sur la simplification structurelle

00:41:59 à la fois de la justice, de l'asile,

00:42:01 et sur le contentieux administratif

00:42:04 et du droit des étrangers.

00:42:05 J'espère, là aussi, que nous prendrons évidemment le temps

00:42:08 d'en débattre, d'en discuter,

00:42:09 parce que parfois, nous ciblons les sujets

00:42:12 qui font l'actualité médiatique

00:42:14 et parfois au renoncement de sujets plus exigeants,

00:42:18 c'est vrai, mais qui sont plus essentiels.

00:42:21 Je vous remercie.

00:42:23 -Madame la rapporteure du titre 1er,

00:42:26 Mme Elodie Jacquet-Laforge.

00:42:28 -Merci, le Président.

00:42:36 M. le Président, M. le ministre,

00:42:38 M. le rapporteur général et mes co-rapporteurs,

00:42:41 mes chers collègues, j'ai donc l'honneur, effectivement,

00:42:43 de rapporter le titre 1er de ce projet de loi.

00:42:46 Il a pour ambition d'assurer une meilleure intégration

00:42:49 des étrangers par la langue et par le travail.

00:42:53 Je vais commencer par la langue.

00:42:54 Le dispositif tel qu'il était initialement proposé

00:42:57 par le gouvernement incarne les 2 axes

00:43:00 sur lesquels repose ce projet de loi.

00:43:02 Le 1er, l'article 1er, ça a été indiqué,

00:43:04 rend obligatoire la maîtrise d'un certain niveau de français

00:43:08 pour l'obtention d'une carte pluriannuelle.

00:43:10 Et de l'autre, l'article 3 prévoit des formations en langue étrangère

00:43:14 au bénéfice des salariés allophones

00:43:15 afin de favoriser leur intégration dans le monde du travail.

00:43:19 Toutes les personnes que nous avons auditionnées,

00:43:21 on n'a pas fini nos auditions,

00:43:22 mais elles ont insisté sur la maîtrise de la langue

00:43:25 comme un élément moteur d'intégration dans notre société.

00:43:28 En effet, comment accéder au marché de l'emploi ?

00:43:30 Comment se faire comprendre ?

00:43:32 Comment comprendre les autres

00:43:33 si, finalement, on ne maîtrise pas la langue ?

00:43:36 Malgré une suppression de l'article 2 en commission,

00:43:39 le Sénat a finalement souhaité maintenir ces 2 dispositions

00:43:42 et je m'en félicite.

00:43:43 L'article 1er a néanmoins été amendé

00:43:45 dans une direction que nous ne partageons pas toujours.

00:43:48 J'y reviendrai, bien évidemment, au cours de nos débats.

00:43:51 Surtout le Sénat.

00:43:52 A ce que tu as ajouté de nombreuses dispositions à ce chapitre,

00:43:55 alors au départ, il y avait 2 articles,

00:43:57 il y en a une douzaine aujourd'hui,

00:43:59 et de nombreux articles touchent à la nationalisation

00:44:01 et au droit du sol.

00:44:03 Toutes ces dispositions ne me semblent pas pertinemment insérées

00:44:07 dans ce chapitre qui est consacré, comme je l'ai indiqué,

00:44:09 à l'intégration par la langue,

00:44:11 ni d'ailleurs dans le reste de ce projet de loi

00:44:12 qui ne concerne pas les questions de naturalisation.

00:44:15 S'agissons de l'intégration par le travail en 2d lieu.

00:44:18 Le travail offre non seulement une voie vers l'autonomie financière,

00:44:22 mais permet de pratiquer la langue et de tisser des liens sociaux.

00:44:25 Le projet de loi dont nous allons débattre

00:44:27 au cours des semaines à venir porte des ambitions,

00:44:28 je le dis, inédites et fortes en la matière.

00:44:32 Les chapitres 2 et 3 du titre 1er lui sont consacrés.

00:44:35 Je souhaite évoquer rapidement l'article 3

00:44:38 devenu l'article 4 bis,

00:44:39 puisque ça a été indiqué par le rapporteur général.

00:44:43 Je crois utile que l'examen de cet article par notre Assemblée

00:44:47 soit l'occasion de travailler à une version opérante.

00:44:50 C'est un triple impératif, un impératif humaniste,

00:44:55 car les situations de travail illégales

00:44:57 sont trop souvent le terrain d'atteinte à la dignité humaine,

00:44:59 un impératif de justice,

00:45:01 qui impose notamment de mettre fin à la nécessité

00:45:03 de la coopération de l'employeur,

00:45:05 et enfin un impératif économique,

00:45:07 parce que d'après les derniers chiffres de l'Adares,

00:45:09 notre pays compte environ 350 000 emplois vacants.

00:45:13 Si la rédaction du Sénat nous semble en l'état à travailler,

00:45:16 je crois que revenir à la version initiale

00:45:20 ne sera pas forcément le bon chemin,

00:45:23 et il nous importe de travailler à un nouveau dispositif,

00:45:27 comme l'a indiqué notre rapporteur général.

00:45:29 S'agissant de l'article 4,

00:45:31 qui est relatif à l'accélération de l'accès au marché du travail

00:45:34 par les demandeurs d'asile ressortissants de pays

00:45:37 bénéficiant d'un taux de protection internationale

00:45:39 élevé en France,

00:45:41 je vous proposerai, mes chers collègues,

00:45:43 de rétablir cet article.

00:45:45 En effet, les étrangers ont de fortes chances

00:45:48 de rester sur le territoire,

00:45:49 et autant qu'ils s'intègrent rapidement,

00:45:52 ils trouvent un chemin aussi rapide vers l'autonomie financière.

00:45:55 C'est d'ailleurs ce qu'ils souhaitent.

00:45:57 Je ne suis pas ailleurs...

00:45:59 Je suis pas ailleurs favorable à la version sénatoriale

00:46:02 de l'article 8,

00:46:03 qui remplace la contribution spéciale

00:46:04 par une amende administrative

00:46:06 sanctionnant les employeurs d'étrangers

00:46:07 ne détenant pas un titre les autorisant à travailler.

00:46:11 Cet article est important.

00:46:13 Il répond à un enjeu de contrôle du travail illégal,

00:46:15 mais aussi de prévention de l'exploitation

00:46:17 et d'équité économique.

00:46:19 Je me réjouis que nos travaux sur ce projet de loi débutent,

00:46:23 et je sais pouvoir compter sur beaucoup d'entre nous

00:46:26 pour donner à ce titre consacré à l'intégration des étrangers

00:46:30 par la langue et par le travail sa pleine portée.

00:46:34 Je vous remercie.

00:46:35 -Très bien.

00:46:36 Merci, monsieur le rapporteur du titre 2,

00:46:37 monsieur Philippe Pradale.

00:46:45 -Merci, monsieur le président, monsieur le ministre,

00:46:47 monsieur le rapporteur général,

00:46:48 mesdames et messieurs les co-rapporteurs,

00:46:50 mes chers collègues.

00:46:51 Les sujets abordés dans les titres

00:46:52 qui sont confiés à mon rapport

00:46:54 sont importants et particulièrement sensibles,

00:46:56 puisqu'il s'agit, dans le cadre du titre 2,

00:46:58 de rendre possible l'éloignement d'étrangers

00:47:00 constituant une menace grave pour l'ordre public

00:47:03 et de mieux tirer les conséquences des actes des étrangers

00:47:05 en matière de droit au séjour.

00:47:07 Le titre 2 bis, quant à lui,

00:47:08 composé entièrement d'articles issus des destitutions au Sénat,

00:47:12 comporte des dispositions destinées à agir

00:47:14 pour la mise en oeuvre effective des décisions d'éloignement.

00:47:17 Nous avons déjà, avec le rapporteur général

00:47:18 et mes co-rapporteurs que je salue,

00:47:20 mené de nombreuses auditions

00:47:22 et conduit des échanges avec les services du ministère.

00:47:25 Notre discussion générale

00:47:26 intervient néanmoins relativement tôt.

00:47:28 Elle me paraît donc être l'occasion

00:47:30 de vous faire part des convictions qui sont les miennes,

00:47:32 mais aussi des sujets sur lesquels mon opinion

00:47:34 n'est pas encore arrêtée, ainsi que des questions

00:47:36 sur lesquelles monsieur le ministre

00:47:37 pourra peut-être nous apporter son éclairage.

00:47:39 C'est donc avec beaucoup de prudence et de modestie

00:47:42 que je formule ces premières analyses.

00:47:44 Le titre 2 comporte des dispositions ambitieuses

00:47:46 qui abordent des questions sensibles

00:47:48 et engageantes pour notre société.

00:47:50 Je pense notamment aux articles 9 et 10,

00:47:52 qui prévoient d'assouplir les régimes de protection,

00:47:54 dont bénéficient certaines catégories

00:47:56 de ressortissants étrangers en raison des liens d'attachement

00:47:58 qu'ils entretiennent avec la France.

00:48:01 Cette mesure est concie pour faciliter

00:48:02 les décisions d'expulsion et le prononcer

00:48:04 de la peine d'interdiction du territoire.

00:48:06 Cependant, nous devons reconnaître que ce dispositif

00:48:09 a subi des modifications importantes au sein du Sénat.

00:48:12 Notre responsabilité aujourd'hui est de travailler ensemble

00:48:14 à établir un équilibre en accord avec les principes

00:48:17 constitutionnels et conventionnels

00:48:18 qui guident notre démarche.

00:48:20 L'article 11 du texte permet le relevé signalétique

00:48:23 des étrangers sans leur consentement

00:48:25 lorsqu'ils refusent de le faire,

00:48:26 ce qui, je le rappelle, est un délit.

00:48:28 Cette mesure me semble proportionnée à l'enjeu

00:48:30 et le Sénat lui a ajouté des contraintes supplémentaires.

00:48:33 Il faudra veiller à ce qu'elle ne limite pas

00:48:35 le caractère opérationnel de cet objectif.

00:48:38 J'ai tiens à souligner l'avancée majeure

00:48:40 que constitue l'article 12,

00:48:41 qui interdit la présence en centre de rétention administrative

00:48:44 des mineurs de 16 ans.

00:48:45 Cette disposition va dans le bon sens et je suis convaincu

00:48:48 que nous pourrons poursuivre la réflexion

00:48:50 au cours de nos travaux sur la question de la place des mineurs

00:48:53 en rétention administrative.

00:48:55 Autre enjeu important, l'article 13,

00:48:57 qui prévoit d'encadrer la délivrance,

00:48:59 le renouvellement ou le retrait de titre

00:49:01 à l'aune de critères autour desquels

00:49:02 nous devrions nous retrouver.

00:49:04 Ainsi, ne pas laisser des étrangers sur notre territoire

00:49:07 lorsqu'ils constituent une menace grave pour l'ordre public,

00:49:10 tout comme exiger une résidence habituelle en France

00:49:12 pour les titulaires de titres de longue durée,

00:49:14 sont des mesures de bon sens

00:49:16 qui ne devraient pas susciter de veines polémiques.

00:49:19 Il en va de même pour le respect des principes de la République

00:49:21 précisément définis,

00:49:22 à la différence de la précédente tentative de 2021.

00:49:26 Cette mesure, je le rappelle, ne fait qu'étendre un dispositif

00:49:28 qui existe déjà et est de nature à favoriser

00:49:31 l'intégration des étrangers.

00:49:33 Le Sénat a souhaité renforcer le dispositif

00:49:35 selon des modalités dont l'opportunité

00:49:37 peut paraître inégale,

00:49:38 mais nous aurons tout le loisir d'en débattre.

00:49:41 Concernant le titre 2b, ajouté par le Sénat,

00:49:43 il comporte diverses mesures

00:49:45 qui, pour certaines, font sens

00:49:48 et pour d'autres, soulèvent des interrogations.

00:49:50 L'article 14a permet de conditionner la délivrance

00:49:53 vis-à-long séjour et l'aide publique au développement,

00:49:56 à la bonne coopération migratoire.

00:49:58 Le dispositif me paraît intéressant,

00:50:00 mais semble pouvoir être amélioré

00:50:02 pour en accroître l'efficacité.

00:50:04 Même observation pour l'article 14b,

00:50:06 qui rend obligatoire l'information par les préfets,

00:50:08 des organismes de sécurité sociale et de pôle emploi

00:50:11 des décisions d'OQTF,

00:50:12 et crée une obligation de radiation

00:50:13 une fois la décision devenue définitive,

00:50:15 des améliorations doivent pouvoir être apportées

00:50:18 pour rendre ce dispositif encore plus opérationnel.

00:50:21 De même, les dispositions prévues par les articles 14c,

00:50:24 qui allongent la durée maximale d'assignation

00:50:26 à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF,

00:50:29 paraissent de nature à améliorer la mise en oeuvre

00:50:31 effective des mesures d'éloignement.

00:50:35 L'opportunité de l'article 14d interroge un petit peu plus,

00:50:38 puisqu'il consacre l'unicité de la délivrance

00:50:40 de l'aide au retour,

00:50:41 or ce point est déjà garanti par un texte réglementaire.

00:50:45 Je partagerai également avec vous la prudence

00:50:47 sur l'article 14e,

00:50:49 qui me paraît réintroduire une disposition

00:50:51 précédemment supprimée à raison par la loi

00:50:53 en septembre 2018 pour une immigration maîtrisée,

00:50:56 un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

00:50:58 Nous allons donc avoir à débattre

00:51:00 de l'ensemble de ces questions,

00:51:02 comme le rappelait le rapporteur général

00:51:04 avec exigence, précision et sérieux,

00:51:07 et je l'espère, dans un climat serein et constructif.

00:51:10 Je vous remercie.

00:51:12 -Merci, monsieur le rapporteur.

00:51:13 Monsieur le rapporteur de titres 3, 4 et 5,

00:51:14 monsieur Ludovic Mendes.

00:51:17 -Merci, monsieur le président.

00:51:18 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général,

00:51:20 madame et messieurs les co-rapporteurs

00:51:22 et mes chers collègues.

00:51:24 J'ai l'honneur d'avoir été nommé rapporteur

00:51:25 pour les titres 3 à 5 de ce projet de loi,

00:51:28 d'ailleurs mis en avant à plusieurs reprises

00:51:29 par le rapporteur général et le ministre de l'Intérieur.

00:51:32 Le titre 3, d'ailleurs, contient des mesures

00:51:34 qui, j'ose l'espérer, devraient être consensuelles

00:51:36 pour nous tous, ainsi que l'article 14

00:51:40 renforce la sanction contre les réseaux de passeurs

00:51:42 en criminalisant l'infraction d'aide à l'entrée,

00:51:44 au séjour et à la circulation,

00:51:46 si elle est commise en bande organisée

00:51:47 et présente un danger pour les personnes.

00:51:49 Il cible également les dirigeants des réseaux,

00:51:51 afin là aussi de lutter contre les filières

00:51:52 d'immigration clandestines,

00:51:54 dont les premières victimes sont souvent exploitées,

00:51:56 sont des enfants, des femmes et des hommes

00:51:58 qui ont besoin de protection.

00:51:59 Dans le même esprit, l'article 15 durcit la répression

00:52:02 à l'égard des marchands de sommeil,

00:52:04 afin de lutter le plus efficacement possible

00:52:05 contre ceux qui exploitent la vulnérabilité des étrangers.

00:52:09 Loin des polémiques politiciennes,

00:52:10 je pense que nous pouvons tous nous retrouver

00:52:12 non seulement sur les objectifs,

00:52:14 mais aussi sur les modalités qui sont proposées.

00:52:16 Le titre 3 garantit aussi un renforcement

00:52:19 des contrôles aux frontières,

00:52:20 en prévoyant le contrôle par les transporteurs

00:52:22 de la nouvelle autorisation de voyage ETIAS,

00:52:25 en permettant la visite sommaire de voitures particulières

00:52:28 pour éviter les contournements constatés.

00:52:31 Et sur cet aspect, je vous renvoie

00:52:32 à ce que nous avons fait en sein de la Commission de loi

00:52:34 et en ce public sur le code des douanes récemment modifié.

00:52:37 Et enfin, en permettant de refuser le visa

00:52:40 à une personne qui ne justifie pas

00:52:41 avoir respecté une précédente au QTF.

00:52:44 Le titre 4 propose une réforme ambitieuse et structurelle

00:52:47 de notre système d'asile.

00:52:49 Je vais insister plus particulièrement

00:52:50 sur les 2 dispositions qui figuraient

00:52:52 dans le texte initial transmis par le gouvernement.

00:52:55 Il s'agit d'abord de l'article 19,

00:52:57 qui prévoit la création de pôles territoriaux France Asile.

00:53:00 Ces pôles territoriaux permettraient

00:53:02 de renforcer les guichets uniques qui existent aujourd'hui.

00:53:04 Au sein des actuelles UDA,

00:53:06 le demandeur peut enregistrer sa demande

00:53:08 auprès des services préfectoraux,

00:53:09 recevoir les conditions matérielles d'accueil

00:53:11 de la part de l'OFI.

00:53:12 L'article 19 prévoit qu'il puisse également

00:53:15 avoir un 1er contact avec un agent de l'OFPRA

00:53:17 pour l'introduction de sa demande d'asile.

00:53:20 Cette réforme me paraît une bonne chose pour le demandeur,

00:53:22 qui sera accompagné par un agent mieux armé

00:53:25 pour le guider dans ses 1res formalités,

00:53:27 notamment le choix de la langue d'entretien,

00:53:29 qui est parfois un vrai casse-tête sur certains territoires,

00:53:31 et permettra d'accélérer les délais de traitement de demande.

00:53:34 Je suis donc convaincu que l'expérimentation

00:53:36 prévue par le Sénat n'est pas nécessaire,

00:53:39 et j'espère que nous parviendrons à convaincre

00:53:41 qu'un déploiement progressif avec des sites pilotes

00:53:44 de ces pôles territoriaux

00:53:46 est la meilleure des solutions à trouver.

00:53:48 J'appelle par ailleurs votre attention sur l'article 20,

00:53:50 qui a été adopté par le Sénat dans sa version initiale

00:53:53 et qui propose une réforme de la CNDA

00:53:55 destinée à rapprocher le demandeur d'asile

00:53:57 et le juge de l'asile.

00:53:58 L'article 20 propose de créer des chambres territoriales

00:54:01 pour la CNDA qui siègent pour l'heure

00:54:03 presque simplement qu'à Montreuil,

00:54:04 et qui siègent qu'à Montreuil, pas presque d'ailleurs.

00:54:06 Et quand on arrive de Tarbes ou de certains territoires de France

00:54:09 où les voies de transport sont compliquées,

00:54:10 c'est assez complexe pour monter à Montreuil

00:54:12 et se faire entendre.

00:54:14 Il propose également avec des garanties

00:54:17 de généraliser la formation avec un juge unique

00:54:19 qui n'est pour le moment utilisé que dans un nombre de cas restreints.

00:54:23 Enfin, le titre 5 constitue une avancée majeure

00:54:28 dans la modernisation et la simplification

00:54:30 du contentieux des étrangers.

00:54:31 Au coeur de cette réforme des règlements contentieux,

00:54:33 l'article 21, qui a fait l'objet d'ajustements significatifs

00:54:36 par le Sénat dans sa rédaction actuelle,

00:54:39 cet article propose de réduire le nombre de procédures

00:54:41 applicables à 3 au lieu de la douzaine

00:54:43 qui a été dénombrée par le Conseil d'Etat dans son étude.

00:54:46 Cette simplification facilitera non seulement

00:54:49 le travail des acteurs impliqués dans le domaine,

00:54:51 mais garantira également un accès à la justice plus rapide

00:54:54 et équitable pour les individus concernés.

00:54:57 Les articles 21 et 24 proposent également des mesures concrètes

00:55:01 pour améliorer le fonctionnement de la justice rendue dans ce cadre.

00:55:04 La délocalisation des audiences dans des salles

00:55:06 spécialement aménagées situées à proximité des lieux de retention

00:55:09 ou des zones d'attente offre une réponse adaptée

00:55:11 à l'exigence de rapidité et d'efficacité

00:55:13 du traitement judiciaire de ce type de contentieux.

00:55:15 La facilitation de la vidéo audience

00:55:19 tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés

00:55:21 et de la détention participe aussi, et je le crois,

00:55:24 à l'objectif de bonne administration de la justice.

00:55:27 Notre responsabilité est de trouver le juste équilibre

00:55:29 entre efficacité et protection des droits

00:55:31 de l'étranger justiciable.

00:55:33 Enfin, l'article 25 tient lui aussi compte

00:55:35 de manière très concrète à l'évolution du contentieux

00:55:38 des étrangers et permet d'adopter les règles procédurales

00:55:41 à la réalité de contentieux.

00:55:42 Cette disposition tire notamment les leçons de l'expérience

00:55:44 du traitement judiciaire des migrants arrivés à bord

00:55:47 de l'Ocean Viking à Toulon en novembre 2022,

00:55:49 comme nous l'avons rapporté à la Commission des lois.

00:55:51 Ce débat, nous devons l'avoir, nous ne pouvons plus le repousser,

00:55:55 nous devons l'accepter tel qu'il est,

00:55:57 car oui, certaines dispositions ajoutées au Sénat

00:55:58 sont utiles à notre pays,

00:56:00 toutes les supprimer seraient une erreur.

00:56:02 Ces 3 titres proposent donc des dispositions

00:56:04 qui me paraissent essentielles et sur lesquelles je ne doute pas

00:56:07 que nous pourrons avoir un débat apaisé

00:56:10 et trouver un accord constructif et utile pour les Français,

00:56:13 pour les ressortissants et pour le gouvernement.

00:56:16 -M. le rapporteur du titre 6, M. Elie Sava.

00:56:20 -Merci, M. le Président, M. le ministre,

00:56:22 M. le rapporteur général,

00:56:23 Mme, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.

00:56:26 J'ai l'honneur d'avoir été nommé rapporteur du titre 6

00:56:29 de ce projet de loi et je voudrais en cette qualité

00:56:31 être ici la voix des territoires ultramarins.

00:56:34 En effet, si le titre 6 ne comporte à ce jour que 2 articles,

00:56:38 il n'en concerne pas moins des enjeux majeurs.

00:56:41 Tout d'abord, son article 26 a vocation à déterminer

00:56:44 l'application spécifique aux Outre-mer des mesures

00:56:47 qui seront votées par notre Assemblée,

00:56:49 tandis que l'article 27 détermine les modalités d'entrée en vigueur

00:56:53 de certaines de ces dispositions.

00:56:55 A ce titre, je tiens à saluer la démarche du gouvernement

00:56:58 qui a pris l'engagement devant le Sénat d'inscrire directement

00:57:01 dans la loi les dispositions applicables

00:57:04 à certains territoires d'Outre-mer plutôt que d'avoir recours

00:57:07 à une mise en oeuvre par ordonnance.

00:57:09 L'amendement adopté au Sénat sur cet article a ainsi permis

00:57:12 d'exclure du champ de l'habilitation légiféré par ordonnance

00:57:16 la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion,

00:57:20 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

00:57:22 Nous aurons ainsi pour ces territoires la possibilité

00:57:25 de déterminer directement dans le projet de loi

00:57:28 les mesures que nous souhaitons voir appliquées.

00:57:31 En revanche, Saint-Martin, Saint-Martin-et-Mis,

00:57:34 Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

00:57:37 feront l'objet d'ordonnances à ce stade.

00:57:40 La situation de ces collectivités mérite entièrement

00:57:43 de faire l'objet d'un débat parlementaire

00:57:45 devant la représentation nationale

00:57:47 et je me réjouis que nous puissions le faire ici.

00:57:50 Toutefois, si ce territoire Outre-mer justifie pleinement

00:57:53 l'attention du législateur, ils ne peuvent pour autant

00:57:56 faire l'objet d'une approche monolithique.

00:57:59 Les 11 territoires d'Outre-mer habités

00:58:01 présentent une diversité d'enjeux

00:58:04 qui ne peuvent être abordés sous le prisme d'une norme unique.

00:58:08 Ainsi, la situation de la Guyane, qui compte 35%

00:58:14 de personnes étrangères sur son sol, n'est pas comparable

00:58:17 à la Guadeloupe où ce chiffre s'élève à 4% en situation irrégulière.

00:58:21 De même, la Guyane, qui partage des centaines de kilomètres

00:58:24 de frontières terrestres avec le Suriname et le Brésil,

00:58:27 ne présente nécessairement pas les mêmes difficultés

00:58:30 que les îles de Saint-Pierre et Miquelon

00:58:32 au large de l'Amérique du Nord, qui ne compte que 80 étrangers

00:58:35 sur leur sol.

00:58:37 Dès lors, certaines de ces collectivités font face

00:58:40 à des flux importants d'entrées irrégulières.

00:58:42 Le cas de Mayotte est ce titre emblématique,

00:58:45 puisque un tiers de la population

00:58:48 sera en situation irrégulière sur l'île,

00:58:50 tandis que d'autres collectivités peinent, au contraire,

00:58:52 à attirer la main-d'oeuvre suffisante pour répondre

00:58:55 aux besoins du marché du travail, par exemple Saint-Pierre et Miquelon.

00:58:59 C'est pourquoi, en tant que rapporteur, j'ai choisi

00:59:02 de mener une concertation avec l'ensemble des 11 territoires

00:59:04 situés en Outre-mer.

00:59:06 Pour chacune de ces auditions, j'ai associé l'ensemble

00:59:09 des représentants du territoire, services de l'État déconcentré,

00:59:12 élus locaux, parlementaires et associations œuvrant dans le domaine

00:59:15 afin de recueillir tous les points de vue et bâtir des propositions

00:59:18 en faisant l'objet de consensus.

00:59:20 Je porte la conviction profonde qu'aucune mesure ne doit être adoptée

00:59:23 sans une très large adhésion des territoires concernés.

00:59:26 Et cette conviction guidera mon travail

00:59:29 lors de l'ensemble des discussions que nous allons animer

00:59:32 dans les semaines à venir.

00:59:34 Je tiens d'ores et déjà à insister sur la nécessité de réfléchir

00:59:36 à des mécanismes de territorialisation des métiers en tension

00:59:40 définis par l'article 4-R du projet de loi.

00:59:43 Une telle liste ne saurait être définie de manière uniforme

00:59:46 et unilatérale pour les territoires d'Outre-mer

00:59:49 qui représentent des particularités très fortes

00:59:51 en termes d'emploi et de besoin de main-d'œuvre.

00:59:53 Ainsi, le slot de mécanisme de consultation des acteurs locaux

00:59:56 a été à plusieurs reprises exprimé par les territoires que j'ai entendus.

01:00:00 De même, la durée de titre de séjour délivrée

01:00:03 dans le cadre du mécanisme de régularisation de l'article 4-B

01:00:07 devrait pouvoir être modulée afin de tenir compte de l'éloignement

01:00:10 et des délais de traitement de la délivrance des titres de séjour

01:00:13 dans certains territoires d'Outre-mer.

01:00:15 Le travail de concertation que je mène actuellement

01:00:18 a vocation à se poursuivre dans les prochains jours

01:00:20 et je vous proposerai à son terme, chers collègues, M. le ministre,

01:00:23 des solutions sur mesure.

01:00:26 Pour chaque territoire d'Outre-mer, le cas échéant

01:00:28 en fonction des souhaits que leurs représentants m'auront exprimés

01:00:30 et des besoins que ces auditions auront permis d'identifier.

01:00:34 Le cadre constitutionnel nous permet de procéder à ces adaptations

01:00:37 afin de tenir compte des caractéristiques

01:00:39 et contraintes particulières de ces collectivités.

01:00:42 Je formule le souhait que nos travaux au sein de cette commission

01:00:45 nous permettent de nous saisir pleinement de cette opportunité

01:00:48 afin d'accorder à ces territoires toute l'attention qu'ils méritent.

01:00:51 A cet égard, M. le ministre, que pensez-vous de cette démarche

01:00:54 qui permettrait d'avoir, le cas échéant, un article par territoire ?

01:00:57 Je vous remercie.

01:01:00 -Merci. On a fini avec les expressions des rapporteurs.

01:01:02 J'ai donc appelé les orateurs des différents groupes.

01:01:04 Je rappelle que la durée d'expression des orateurs est de 4 minutes.

01:01:07 M. Guillaume Bouffier-Valente pour le groupe Renaissance.

01:01:14 -Merci, M. le président, M. le ministre,

01:01:16 M. le rapporteur général, Mme la rapporteure,

01:01:18 messieurs les rapporteurs, chers collègues,

01:01:20 au nom du groupe Renaissance, permettez-moi de saluer

01:01:22 votre travail et la clarté de vos propos qui viennent nous éclairer

01:01:25 sur les enjeux de ce projet de loi, sur sa philosophie

01:01:28 et la manière dont vous envisagez ses évolutions

01:01:30 après son adoption au Sénat le 14 novembre dernier.

01:01:33 Les sujets migratoires sont un des enjeux de notre époque

01:01:35 et des années à venir. Nous sommes face à un défi humain

01:01:38 sur lequel nous savons les attentes de nos concitoyens fortes.

01:01:41 Nous sommes face à un sujet qui reviendra certainement aussi

01:01:43 de manière régulière devant notre assemblée.

01:01:45 Aussi, il est important d'aborder ce texte

01:01:47 avec une certaine humilité

01:01:49 et un réel sens des responsabilités.

01:01:51 Il est important de l'aborder en sachant

01:01:53 de quoi nous parlons exactement.

01:01:55 Premièrement, et tâchons de ne jamais l'oublier,

01:01:57 nous parlons d'hommes, de femmes, d'enfants

01:01:59 qui sont amenés bien souvent contre leur gré

01:02:01 à quitter leur territoire.

01:02:02 Les raisons, elles sont connues.

01:02:04 Du fait des conséquences du dérèglement climatique,

01:02:07 des conflits et des guerres,

01:02:08 pour des raisons économiques, sociales ou politiques,

01:02:10 ce sont près de 130 millions de personnes

01:02:12 qui sont considérées comme déplacées dans le monde en 2023.

01:02:16 Et si la pression migratoire se fait de plus en plus forte

01:02:18 sur nos pays de l'Union européenne,

01:02:19 ce sont bien majoritairement les pays les plus vulnérables

01:02:22 qui accueillent la majorité de ces personnes déplacées.

01:02:25 Parler de l'immigration, c'est aussi parler des valeurs

01:02:27 que porte notre pays,

01:02:29 de notre modèle républicain et social.

01:02:31 C'est également parler de notre souveraineté,

01:02:33 de nos politiques d'intégration.

01:02:35 Parler d'immigration, c'est parler de notre cohésion sociale

01:02:37 et notre avenir.

01:02:38 C'est parler d'Europe et du monde dans lequel nous vivons,

01:02:41 un monde qui, au fond, n'est qu'un village

01:02:43 où chaque événement qui survient

01:02:45 peut avoir des conséquences sur notre société.

01:02:48 Les réponses apportées par le projet de loi

01:02:50 présenté par le gouvernement sont de nature

01:02:52 à répondre à ces enjeux dans le respect de nos valeurs

01:02:55 et des attentes de nos concitoyens.

01:02:57 D'abord, en venant renforcer considérablement

01:02:59 nos politiques d'intégration,

01:03:01 en facilitant l'apprentissage de la langue,

01:03:04 en revoyant à la hausse aussi nos attentes en la matière,

01:03:09 en assumant de renforcer l'intégration

01:03:11 par l'accès au travail, par ailleurs,

01:03:13 condition sine qua non d'une bonne intégration.

01:03:16 Ensuite, en facilitant les règles d'expulsion

01:03:17 avec la remise en place de la double peine

01:03:19 pour celles et ceux qui ne respectent pas

01:03:21 les règles de notre société,

01:03:23 et en alourdissant les sanctions

01:03:24 à l'encontre des réseaux mafieux de traite humaine

01:03:27 qui organisent une partie de l'immigration irrégulière.

01:03:30 Pour reprendre vos mots, monsieur le ministre,

01:03:32 oui, c'est être gentil avec les gentils

01:03:33 et méchant avec les méchants.

01:03:35 Enfin, nous nous devons aussi, à travers ce texte,

01:03:38 simplifier encore un certain nombre de procédures

01:03:40 afin de répondre plus rapidement aux demandes de séjour

01:03:43 sur notre territoire ou d'obtenir du statut de réfugié.

01:03:47 En outre, nous n'oublions pas que ce texte

01:03:49 ne se suffit pas à lui-même.

01:03:51 Il s'inscrit dans la continuité de la loi de 2018

01:03:54 qui a permis de diminuer par 2 les délais de traitement

01:03:57 de demandes d'asile de l'Ofpra,

01:03:59 dans la continuité de la loi de programmation

01:04:01 du ministère de l'Intérieur également,

01:04:03 qui nous a permis d'augmenter de 25%

01:04:06 les crédits dédiés à l'intégration

01:04:07 et d'ouvrir un travail de refonte importante

01:04:09 des préfectures, comme vous le rappeliez.

01:04:12 A ce contexte législatif national,

01:04:13 j'ajoute bien entendu les travaux essentiels

01:04:16 menés au niveau européen qui doivent fonder

01:04:18 une grande partie des réponses à ce défi.

01:04:21 Le texte qui nous provient du Sénat a été âprement discuté

01:04:23 et amendé par nos collègues sénateurs.

01:04:25 Le sujet est difficile, mais je formule le vœu

01:04:27 que nos débats se déroulent dans le même état d'esprit républicain

01:04:30 que ceux que nous avons pu suivre

01:04:31 à distance au palais du Luxembourg.

01:04:33 Bien entendu, si nous saluons le fait

01:04:36 qu'un compromis ait pu être trouvé au Sénat

01:04:38 afin que le texte y soit adopté,

01:04:40 en gardant d'ailleurs la majorité des mesures du projet initial,

01:04:43 la quasi-totalité d'ailleurs,

01:04:45 je ne vous cache pas le fait que sur un certain nombre de points

01:04:48 qui ont été ajoutés, nos désaccords sont réels.

01:04:50 A aucun moment, nous ne pourrons accepter les dispositions

01:04:53 qui ont été introduites sur l'AME,

01:04:55 sur le droit de la nationalité, sur les MNA,

01:04:57 sur la restriction de l'accès aux prestations sociales,

01:05:00 par exemple.

01:05:01 Toutefois, fort de la volonté de répondre

01:05:03 aux enjeux posés par ce texte et fort...

01:05:06 (Propos inaudibles)

01:05:08 Toutefois, fort de la volonté de répondre aux enjeux

01:05:12 posés par ce texte et fort de la volonté d'adopter

01:05:14 des dispositions les plus claires et efficaces possibles,

01:05:16 c'est bien entendu avec attention que nous regardons

01:05:18 certaines dispositions qui ont pu y être ajoutées

01:05:20 et certaines discussions qui sont de nature

01:05:22 à améliorer ce projet de loi,

01:05:24 que nous regarderons avec efficacité

01:05:26 et dans l'attachement des valeurs qui sont les nôtres

01:05:28 pour l'adopter à la fin, nous l'espérons.

01:05:30 -Merci. -Je vous remercie.

01:05:32 -Merci. Moi aussi, je dois vous remercier

01:05:34 et moi aussi, je dois un petit peu domestiquer

01:05:36 le matériel de la salle de la Martine.

01:05:37 M. Gillet pour le groupe Rassemblement national.

01:05:40 -Oui, M. le président, M. le ministre, chers collègues.

01:05:43 Quand on parle d'immigration,

01:05:44 nous devons nous poser 2 questions.

01:05:46 La 1re, quel est l'impact de l'immigration

01:05:48 sur la vie de nos compatriotes et sur notre pays ?

01:05:51 La 2de, que veulent nos compatriotes en la matière ?

01:05:54 Si je ne nie nullement les quelques améliorations

01:05:57 que ce texte contient,

01:05:58 je sais aussi combien la gauche et une partie de la majorité

01:06:01 vont tenter de le modifier ici à l'Assemblée

01:06:03 pour accentuer le laxisme migratoire.

01:06:05 Je sais aussi combien, même en sa sortie du Sénat,

01:06:08 le texte ne répond pas à toutes les attentes des Français

01:06:11 ni à l'urgence de la situation.

01:06:13 Dans les médias, vous affichez

01:06:14 une lutte contre l'immigration irrégulière

01:06:16 et en même temps, vous souhaitez la régularisation

01:06:18 des travailleurs clandestins.

01:06:20 Ces vérités affichées et en même temps, laxisme migratoire.

01:06:23 La réalité, c'est que, comme vos prédécesseurs,

01:06:26 vous organisez les appels d'air.

01:06:27 Sur le droit du sol, rien d'efficace n'est prévu.

01:06:30 Sur la politique d'immigration régulière, rien non plus.

01:06:33 Or, depuis qu'Emmanuel Macron est président,

01:06:35 la France a délivré 1,6 million de premiers titres de séjour

01:06:38 à des immigrés extra-européens.

01:06:40 C'est un record.

01:06:41 Rien non plus sur l'immigration irrégulière.

01:06:44 Vous estimiez le 2 novembre dernier, devant notre commission,

01:06:47 entre 600 et 900 000 étrangers irréguliers

01:06:49 sur le territoire national.

01:06:51 Votre incapacité et votre manque de volonté

01:06:53 à maîtriser nos frontières sont malheureusement évidents.

01:06:56 Pire, vous ne prévoyez rien

01:06:57 pour couper les pompes aspirantes de l'immigration.

01:06:59 Le nombre de bénéficiaires de l'AME était de 400 000 en 2022.

01:07:02 Ce dispositif coûte 1,2 milliard d'euros aux Français chaque année.

01:07:06 Et si les sénateurs ont eu la sagesse de reprendre

01:07:09 la mesure de Marine Le Pen, consistant à remplacer l'AME

01:07:11 par une aide médicale d'urgence,

01:07:13 la Première ministre exige que vous réintroduisiez

01:07:16 ce dispositif coûteux et injuste pour les Français.

01:07:19 En ce qui concerne la demande d'asile,

01:07:21 qui a triplé en 10 ans, votre projet ne durcit aucunement

01:07:24 la procédure malgré son dévoiement permanent.

01:07:27 Les étrangers obtiennent chez nous plus facilement

01:07:29 le statut de réfugiés coutre-Rhin qu'en Suède, qu'en Norvège,

01:07:32 qu'en Autriche ou qu'au Danemark.

01:07:33 Car c'est bien là le sujet.

01:07:34 Le dévoiement du droit d'asile a une incidence

01:07:36 sur ceux qui peuvent réellement y prétendre,

01:07:39 en plus d'avoir un impact sur l'économie du pays.

01:07:41 Que dire aussi de l'expulsion des étrangers

01:07:43 en situation irrégulière et de l'absence totale

01:07:46 du principe de priorité nationale dans ce projet de loi ?

01:07:49 Vous êtes également muet sur le problème

01:07:51 de l'hébergement inconditionnel des migrants clandestins,

01:07:53 alors que tant de Français n'arrivent pas

01:07:55 à se loger correctement.

01:07:56 Ensuite, et c'est peut-être plus grave encore,

01:07:58 vous proposez, monsieur le ministre,

01:08:00 derrière la prétendue fermeté affichée

01:08:02 pour asseoir vos ambitions personnelles,

01:08:03 d'adopter un article qui va aboutir

01:08:05 à la vague de régularisation de clandestins

01:08:09 la plus massive de l'histoire de notre pays.

01:08:11 Oui, l'article 3 a été supprimé en hémicycle du Sénat

01:08:14 après avoir été approuvé en commission,

01:08:16 y compris par les Heller, d'ailleurs,

01:08:18 mais non seulement cet article a simplement pris

01:08:20 une autre forme en l'article 4 bis,

01:08:22 mais en plus, votre majorité va tenter de le réintroduire

01:08:25 sous sa forme initiale.

01:08:27 Sous une forme ou sous une autre, le résultat est le même.

01:08:29 Vous souhaitez donner une prime à la clandestinité.

01:08:32 Alors que la surreprésentation des étrangers dans la délinquance

01:08:34 est une réalité et que 5 millions de Français sont sans emploi,

01:08:37 votre projet va accentuer les avantages au profit

01:08:40 d'étrangers clandestins, clandestins, donc délinquants.

01:08:44 Vous ignorez les problèmes de notre pays,

01:08:46 les failles pour notre sécurité collective,

01:08:48 pour les comptes publics,

01:08:49 pour les salaires des Français et pour l'économie.

01:08:51 Monsieur le ministre, l'heure est grave.

01:08:53 C'est pour cela que les Français sont 83%

01:08:56 à demander un référendum comme le propose Marine Le Pen

01:08:59 et qu'ils veulent une politique migratoire ferme.

01:09:02 C'est pour cette raison que les députés du Rassemblement national

01:09:04 amenderont ce texte afin de renforcer les conditions de séjour

01:09:08 pour les étrangers, en finir avec l'AME et le droit du sol,

01:09:11 refonder la politique française de l'asile,

01:09:13 lutter profondément contre l'immigration irrégulière,

01:09:16 redonner enfin à la France

01:09:17 la maîtrise de ses instruments juridiques.

01:09:20 François Mitterrand disait en 1988,

01:09:24 "Ceux qui sont clandestins, il faut qu'ils rentrent chez eux,

01:09:27 "comme quoi même ceux qui ont une responsabilité

01:09:29 "dans le déclin de notre pays

01:09:30 "peuvent avoir des moments de lucidité."

01:09:32 Merci.

01:09:33 -Madame Elisa Martin, pour le groupe La France insoumise.

01:09:36 -Merci de me donner la parole.

01:09:40 La liberté, c'est l'esclavage.

01:09:42 L'ignorance, c'est la force.

01:09:44 Tel est l'esprit de votre loi.

01:09:47 M. Darmanin, personne n'est dupe.

01:09:49 Que cela soit nous, La France insoumise, La Gauche

01:09:51 ou bien les associations, les collectifs, les syndicats,

01:09:54 les institutions, les avocats,

01:09:56 personne n'est dupe.

01:09:57 Dans le contexte de l'attaque d'Arras,

01:10:00 M. Darmanin, vous avez défendu votre loi

01:10:03 comme la plus dure et la plus ferme présentée depuis 30 ans,

01:10:07 comme une réponse au terrorisme.

01:10:09 En quoi une dégradation majeure des droits

01:10:12 permettrait de lutter contre le terrorisme ?

01:10:15 Votre projet est mensonger.

01:10:16 Il est fondé sur le postulat selon lequel notre pays

01:10:19 serait submergé par une prétendue vague migratoire.

01:10:23 Or, si l'on rapporte le nombre de réfugiés accueillis

01:10:26 dans notre pays à la population,

01:10:29 notre pays est le 20e pays d'accueil

01:10:31 dans l'Union européenne à contre-courant des mythes

01:10:34 que vous vous plaisez à alimenter.

01:10:36 Votre projet est superflu.

01:10:38 C'est le 29e texte sur l'immigration depuis 1983,

01:10:43 toujours à courir inlassablement derrière la politique du chiffre.

01:10:48 Votre politique et votre projet est trompeur.

01:10:51 Cette inflation législative n'a aucunement pour but

01:10:54 de développer une politique digne pour tous,

01:10:57 comme nous le demanderions.

01:10:59 Au contraire, elle vise à rendre notre pays

01:11:01 de plus en plus hostile à celles et ceux

01:11:03 qui pourraient y espérer,

01:11:05 y trouver des conditions d'existence dignes,

01:11:07 même vis-à-vis de ceux qui, d'une façon légitime,

01:11:11 au sens premier du terme,

01:11:13 devraient pouvoir y trouver protection et asile.

01:11:17 Le démantèlement, d'ailleurs, du système d'asile

01:11:19 que votre texte acterait, est représentatif de cette tendance.

01:11:24 Votre texte est dangereux.

01:11:25 En effet, nous assistons,

01:11:27 à travers cette dégradation inédite des droits des étrangers

01:11:30 et du droit d'asile, à une insupportable inversion

01:11:33 de la hiérarchie des normes.

01:11:35 Comme d'autres, comme des humains,

01:11:37 le droit humain, le droit de l'enfant,

01:11:39 tout ça est passé par-dessus bord.

01:11:42 Votre projet est inhumain.

01:11:43 Vous avez recours à des concepts malléables à souhait

01:11:47 pour justifier le durcissement de ces mesures d'éloignement

01:11:50 et la soi-disante augmentation de ces taux d'exécution,

01:11:54 au détriment des personnes malades, des enfants,

01:11:57 et de la réalité du fonctionnement de la procédure

01:11:59 en droit des étrangers et son application.

01:12:02 Votre projet est un projet de division,

01:12:04 division entre les uns et les autres,

01:12:06 division entre ceux qui sont ici

01:12:09 et ceux qui voudraient pouvoir s'y installer.

01:12:12 Dans votre vision, étrangers riment avec criminels,

01:12:15 migrants riment avec humains au moindre droit,

01:12:18 alors même que les sciences humaines

01:12:20 s'accordent unanimement sur l'absence d'impact et de lien

01:12:24 entre l'immigration et la délinquance.

01:12:27 Vous avez ouvert la porte à toutes les régressions.

01:12:29 Evidemment, et vous le saviez,

01:12:31 la droite sénatoriale s'y est engouffrée,

01:12:33 reprenant, adoptant les pires dispositions.

01:12:36 Retrait du titre de séjour, par exemple,

01:12:39 pour motif d'adhésion au djihadisme,

01:12:41 alors que ces mêmes dispositions ont été censurées

01:12:44 par le Conseil constitutionnel dans la loi séparatiste.

01:12:47 Allongement de la durée de rétention administrative maximale

01:12:51 de 3 à 18 mois, comme dans l'Italie de Mélanie.

01:12:55 Suppression de l'aide médicale d'Etat,

01:12:57 alors même que 8 personnes éligibles sur 10

01:13:00 n'ont pas recours à celle-ci,

01:13:01 alors qu'elles y auraient droit,

01:13:04 selon les données de médecins du monde.

01:13:07 Vous prétendez être juste en régularisant,

01:13:09 dans votre texte initial,

01:13:10 les travailleurs étrangers dans les métiers en tension.

01:13:14 Nous n'accepterons pas cette vision utilitariste

01:13:16 et hypocrite des travailleurs.

01:13:18 Vous prétendez vouloir réformer nos institutions,

01:13:21 et en particulier la procédure d'asile,

01:13:24 dont la France pourrait être fière,

01:13:26 sous prétexte d'une réduction des délais

01:13:28 et d'un rapprochement entre les demandeurs et les structures.

01:13:31 Nous n'accepterons pas l'impertialité

01:13:34 que vous souhaitez définitivement mettre à bas de la CNDA.

01:13:39 Nous n'accepterons pas la fin de la dépendance de l'OFPRA,

01:13:42 de l'indépendance de l'OFPRA.

01:13:43 Au pays des droits de l'homme, tous les humains sont égaux,

01:13:46 mais selon vous, il y en a qui...

01:13:47 -Madame Annie Gennevard pour le groupe Les Républicains.

01:13:51 -Merci, monsieur le président de la Commission des lois.

01:13:56 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général,

01:13:59 madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues.

01:14:01 Permettez-moi tout d'abord de vous exprimer le plaisir

01:14:04 que j'ai à rejoindre votre commission

01:14:06 pour l'examen des textes de loi Immigration,

01:14:08 à la fois le projet de loi issu des travaux du Sénat,

01:14:11 mais aussi la proposition de loi constitutionnelle

01:14:13 des Républicains, pour lesquels j'ai l'honneur

01:14:15 d'être oratrice au nom de mon groupe.

01:14:17 Monsieur le ministre, nous vous auditionnons aujourd'hui

01:14:20 en préfiguration de l'examen de votre projet de loi

01:14:22 destiné à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration.

01:14:26 Initialement composé de 27 articles,

01:14:29 le texte en comporte désormais 96.

01:14:32 C'est dire combien les travaux menés par nos collègues sénateurs

01:14:35 l'ont transformé en profondeur.

01:14:38 La situation que nous connaissons justifie à nos yeux

01:14:40 la fermeté des sénateurs à l'égard d'une situation migratoire

01:14:44 hors de contrôle.

01:14:45 Chacun connaît les chiffres.

01:14:47 Ils sont plus qu'alarmants et comment s'étonner dès lors

01:14:50 que 74% des Français rejettent la politique du gouvernement

01:14:54 en matière migratoire ?

01:14:56 Cette opinion est un fait qui nous met en face

01:14:59 de nos responsabilités.

01:15:01 Je dirais même que c'est l'heure de vérité.

01:15:03 Notre pays est à la fois laxiste et impuissant.

01:15:06 C'est donc du côté de la fermeté qu'il faut aller,

01:15:09 car en matière d'ouverture, nous sommes, si j'ose dire,

01:15:12 largement pourvus.

01:15:13 Les chiffres en attestent.

01:15:16 Ils disent une réalité dont nous n'avons pas le droit

01:15:18 d'ignorer les conséquences en matière d'insécurité,

01:15:21 de perte de souveraineté, de perte de cohésion nationale,

01:15:25 de déséquilibre financier et sociaux.

01:15:28 Assouplir et durcir l'impossible oxymore

01:15:31 pour reprendre l'expression de Pierre Brechant.

01:15:34 Ce texte permettra-t-il de remédier au problème ?

01:15:37 Le Sénat s'y est employé et a produit un texte

01:15:40 qui, mesure après mesure, corrige l'existant,

01:15:43 et nous aurons matière à le corriger encore.

01:15:45 Qu'en ferez-vous ?

01:15:47 Les premières déclarations de membres de votre majorité,

01:15:50 et ce soir encore, permettent de nourrir bien des inquiétudes.

01:15:54 En matière de métiers en tension,

01:15:55 certains veulent revenir à la rédaction initiale

01:15:58 qui crée une nouvelle filière d'immigration

01:16:00 et de nouvelles sources de contentieux

01:16:02 au moment même où le taux de chômage des immigrés est de 16%,

01:16:07 où le taux de chômage en catégorie A augmente,

01:16:09 funeste en même temps.

01:16:11 Si les régularisations que la France conduit massivement

01:16:14 depuis 1981 avaient résolu les problèmes et tari les flux,

01:16:18 ça se saurait.

01:16:20 Régulariser les métiers en tension,

01:16:22 c'est amorcer une pompe inépuisable,

01:16:24 nous dit encore l'ancien directeur de la DGSE.

01:16:27 Quant à la ME, qui n'est que l'un des 11 dispositifs

01:16:31 existants en matière de santé des étrangers,

01:16:34 certains dans votre majorité au gouvernement

01:16:36 exigent sa restauration en caricaturant le dispositif

01:16:39 que nous proposons de lui substituer

01:16:41 et qui garantit pourtant la protection de la santé publique.

01:16:45 Mais la principale raison qui nourrit nos doutes

01:16:47 sur l'efficacité de ce texte

01:16:49 est qu'il ignore délibérément les freins à son application.

01:16:52 Exécuter les EQTF ou les expulsions,

01:16:55 mettre en place des plafonds migratoires

01:16:57 ou durcir les conditions d'accès au regroupement familial,

01:17:00 pour ne citer que quelques exemples du texte,

01:17:02 se heurteront au droit conventionnel et sa jurisprudence

01:17:06 ou aux cours souveraines nationales.

01:17:08 La gestion de l'immigration dans notre pays

01:17:10 est largement dictée par des dispositions supranationales.

01:17:13 Seule une réforme de la Constitution

01:17:16 assurera une pleine effectivité de ce texte,

01:17:19 redonnera à la France le droit d'accueillir

01:17:20 sur son sol qui elle veut

01:17:22 et la possibilité de se protéger

01:17:24 d'une immigration massive et subie

01:17:26 qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

01:17:30 Vous le savez, monsieur le ministre,

01:17:32 le président de la République le sait aussi.

01:17:35 C'est pourquoi nous avons déposé

01:17:36 une proposition de loi constitutionnelle

01:17:38 qui seule nous permettra de reprendre le contrôle.

01:17:41 Nous verrons bien lors de son examen le 7 décembre prochain

01:17:44 ce que le Parlement souverain en dira.

01:17:46 Monsieur le ministre, comprenez bien

01:17:48 que les Républicains, parfaitement conscients des enjeux,

01:17:51 veulent que cette loi ne soit pas la 40e

01:17:53 qui rejoigne la longue série de lois inutiles ou inefficaces.

01:17:56 Les Républicains veulent un vrai changement de paradigme,

01:17:59 non pas gérer les flux migratoires,

01:18:01 mais en finir avec l'immigration.

01:18:04 -Monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe Démocrate.

01:18:07 -Merci, monsieur le président, monsieur le ministre,

01:18:14 mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.

01:18:16 Le groupe Démocrate aborde l'examen de ce projet de loi

01:18:19 avec un double souci.

01:18:20 D'une part, bien comprendre l'attente de réforme

01:18:23 de l'opinion publique à laquelle il veut répondre,

01:18:25 et d'autre part, être fidèle aux valeurs humanistes

01:18:28 qui fondent notre conception de la démocratie

01:18:32 où toutes les réconciliations doivent être possibles.

01:18:35 Le devoir du législateur est de les garantir

01:18:37 ainsi que les principes républicains.

01:18:40 Pour y parvenir, le projet initial réalisait

01:18:42 un certain nombre d'équilibres entre deux impératifs.

01:18:45 L'intégration réussie pour les étrangers

01:18:48 en situation régulière

01:18:49 et la maîtrise efficace de l'immigration irrégulière.

01:18:52 La réussite de l'intégration, d'abord,

01:18:54 elle passe par la maîtrise de la langue,

01:18:57 qui est la garantie première de la volonté de participer

01:19:00 à un pays avec son mode de vie

01:19:03 et par l'engagement dans le travail pour gagner sa vie.

01:19:07 La maîtrise de l'immigration irrégulière, ensuite.

01:19:09 Le projet du gouvernement souhaitait supprimer

01:19:11 un certain nombre de facilités

01:19:12 qui étaient autant de brèches

01:19:16 dans la protection de notre pays contre l'immigration clandestine.

01:19:19 Il raccourcirait ainsi opportunément

01:19:21 les délais de procédure pour l'examen initial

01:19:23 des requêtes et des recours,

01:19:25 en particulier la cour nationale du droit d'asile.

01:19:30 Nous déplorons que dans sa volonté de dissuader

01:19:33 à toute force l'immigration clandestine

01:19:35 et de limiter l'immigration illégale,

01:19:36 le Sénat est toutefois pêché par esprit de système.

01:19:39 En raccourcissant ainsi trop les délais

01:19:42 au détriment du droit au recours effectif,

01:19:44 en imposant des exigences sans doute excessives

01:19:47 aux étudiants étrangers

01:19:48 ou en définissant trop étroitement

01:19:50 les conditions du regroupement familial,

01:19:52 le Sénat a apporté des atteintes

01:19:54 qui nous paraissent disproportionnées, disons-le,

01:19:57 aux libertés constitutives des principes de la République.

01:20:00 Et sur tous ces points, le groupe démocrate

01:20:02 soutiendra des amendements de suppression.

01:20:04 Tout d'abord, évidemment, il faudra revenir

01:20:06 sur la suppression pure et simple en l'état de l'AME

01:20:09 et supprimer les dispositions relatives à la nationalité,

01:20:13 manifestement sans lien avec le projet initial.

01:20:16 Ce qu'il faut faire, c'est définir des règles claires

01:20:19 pour l'entrée, bien sûr, et le séjour des étrangers,

01:20:22 en particulier pour les mineurs non accompagnés,

01:20:26 faire respecter notre souveraineté,

01:20:28 lutter avec vigueur contre les passeurs

01:20:31 et les marchands de sommeil,

01:20:33 lutter sans doute aussi contre le dévoiement du droit d'asile.

01:20:36 A cet égard, nous saluons la volonté de réduire

01:20:38 les délais de traitement des demandes.

01:20:40 Sur la question des métiers en tension,

01:20:42 le compromis trouvé au Sénat

01:20:44 sous l'impulsion de notre partenaire,

01:20:47 l'union centriste, ouvre un chemin.

01:20:50 Et nous constatons qu'en laissant la main au préfet,

01:20:52 il inscrit dans la loi ce qui, en fin de compte,

01:20:54 est toujours la réalité.

01:20:56 Nous en comprenons l'esprit, mais nous nous interrogeons

01:20:59 sur l'impact réel s'agissant du nombre de régularisations

01:21:03 et les métiers concernés.

01:21:05 En outre, le groupe démocrate souhaite la clarification

01:21:08 des responsabilités respectives du maire et de l'administration

01:21:12 dans la vérification des conditions de vie des étrangers.

01:21:14 Il est d'ailleurs attaché également à la reconnaissance

01:21:17 explicite par la loi du rôle des associations.

01:21:20 Enfin, le groupe démocrate souhaite poser

01:21:23 la question opérationnelle de l'application

01:21:26 de ces dispositions légales.

01:21:29 En clair, nous pointons ici la capacité de l'administration

01:21:32 à s'y adapter.

01:21:34 La question se pose particulièrement

01:21:36 à propos du traitement expérimental

01:21:39 dit à 360 degrés des demandes de titre de séjour.

01:21:43 En conclusion, vous l'aurez compris,

01:21:47 nous sommes vraiment attachés à un texte équilibré.

01:21:50 Et pour cela, nous devons nous donner

01:21:53 toutes les chances de réussir cette réforme

01:21:56 par un travail de fond,

01:21:59 en responsabilité,

01:22:01 avec pragmatisme et humanisme.

01:22:04 Je vous remercie.

01:22:06 -M. Aves Solignac, pour le groupe socialiste.

01:22:08 -Merci, M. le Président.

01:22:11 M. le ministre, il y a un an, vous présentiez un texte

01:22:14 avec le ministre du Travail dans un duo assez bien rodé.

01:22:17 Et je dois confesser, M. le ministre,

01:22:19 que ce texte initial constitue une base de discussion intéressante

01:22:22 sur certains aspects, s'agissant notamment

01:22:25 de l'intégration par le travail, qui demeure, de notre point de vue,

01:22:27 le moyen le plus opérant pour accueillir dignement un étranger

01:22:30 dans la communauté nationale.

01:22:32 A cet égard, le ministre Dussopt déclarait, je le cite,

01:22:35 "Il y a une forme d'absurdité du système.

01:22:37 "On enferme certains étrangers dans l'inactivité

01:22:40 "et d'autres dans l'inégalité."

01:22:42 Vous-même, M. le ministre, vous avez enfoncé le clou.

01:22:45 Je vous cite à votre tour.

01:22:46 "Nous ne donnons peut-être pas assez de titres de séjour

01:22:49 "aux gens qui travaillent et qu'un certain patronat utilise

01:22:52 "comme une armée de réserve."

01:22:55 Alors, on s'interroge entre le texte présenté il y a un an

01:22:57 et le texte qui nous arrive du Sénat.

01:22:59 Que s'est-il passé ?

01:23:01 On devait examiner un texte méchant avec les méchants

01:23:03 et gentil avec les gentils.

01:23:05 On se retrouve avec un texte méchant avec tout le monde.

01:23:09 Ce projet de loi désintègre plus qu'il n'intègre.

01:23:12 Il accroît les contraintes et multiplie les motifs de contentieux.

01:23:16 Au fond, on se demande qui est le vrai Gérald Darmanin,

01:23:19 celui qui présente un texte en Conseil des ministres

01:23:21 dont on a le sentiment qu'il s'inscrit dans un cadre républicain

01:23:25 ou bien celui qui donne des avis de sagesse coupables au Sénat

01:23:28 parce que la faim justifie les moyens.

01:23:30 Alors, venons-en au fond.

01:23:32 A ce stade, le droit des étrangers va poursuivre sa vie

01:23:35 dans le pays de l'absurdie et le royaume de l'hypocrisie.

01:23:38 A cet égard, la liste est longue.

01:23:40 On peut, par exemple, dans ce pays, travailler,

01:23:42 avoir le devoir de payer des cotisations

01:23:45 et ne pas avoir de droit en retour.

01:23:47 Plusieurs centaines de milliers de travailleurs irréguliers

01:23:50 sont dans cette situation profondément injuste.

01:23:54 Quant à celui qui ne travaille pas,

01:23:57 parfois sous le coup d'une OQTF,

01:23:59 absurde parce qu'inapplicable,

01:24:01 il restera soumis à la clandestinité

01:24:03 et à une épreuve terrible pendant des années

01:24:05 avant que la République ne consente à l'accueillir en son sein.

01:24:09 Par ce texte, vous cédez au mythe de l'appel d'air

01:24:12 selon lequel si on traite trop bien les populations étrangères

01:24:15 qui arrivent sur notre sol, alors ça va être la submersion.

01:24:18 Au nom de ce mythe, que fait-on ?

01:24:20 Eh bien, on dégrade l'accueil de ces populations étrangères

01:24:23 pensant qu'on va tarer à la source

01:24:25 et ce n'est pas la lutte contre les passeurs

01:24:27 ou les marchands de sommeil qui va modifier cette réalité.

01:24:30 Chacun sait que notre politique migratoire

01:24:32 n'est ni généreuse ni ferme,

01:24:33 elle est brouillonne, confuse et souvent illisible.

01:24:37 La France accueille mal, protège mal, intègre mal

01:24:40 et même, je le dis ici, reconduit mal.

01:24:43 Les Français doivent comprendre que ce texte en l'Etat,

01:24:45 c'est plus de précarité, plus de travail dissimulé,

01:24:48 plus de contentieux, plus de gens malades.

01:24:51 En un mot, c'est plus de désordre.

01:24:53 Le groupe socialiste défendra une politique de l'ordre républicain

01:24:57 avec des critères d'admission clairs,

01:24:59 une véritable politique d'accueil et d'inclusion,

01:25:02 notamment par le travail, mais aussi par l'éducation,

01:25:04 l'enseignement du français, comme des valeurs de la République,

01:25:08 l'accès à la santé, bien entendu,

01:25:09 une répartition aussi organisée et solidaire en Europe

01:25:13 comme sur le territoire national,

01:25:15 des moyens, enfin, pour instruire correctement

01:25:18 les droits des étrangers ou pour protéger les mineurs non accompagnés.

01:25:22 Nous voulons croire ici qu'il existe une majorité de députés

01:25:26 pour faire revenir ce texte dans le champ de la République

01:25:30 et de ses principes,

01:25:31 s'agissant des débats que nous aurons

01:25:33 sur notamment la suppression de l'AME,

01:25:36 les conditions de maîtrise de la langue française,

01:25:38 cette terrible franchise de 5 ans

01:25:40 que le Sénat a introduit pour accéder aux allocations sociales,

01:25:44 les quotas ou bien encore la remise en cause du droit du sol.

01:25:48 Sachez que, pieds à pied,

01:25:50 sur chacun de ces points et bien d'autres encore,

01:25:53 sans idéologie, mais pas sans idéal,

01:25:56 le groupe socialiste se battra pour ramener ce texte

01:25:59 dans le champ de la République dont il est malheureusement sorti.

01:26:03 -Merci. M. Laurent Marcangeli pour le groupe Horizon.

01:26:06 -Merci, M. le Président. M. le ministre,

01:26:08 madames et messieurs les rapporteurs,

01:26:09 chers collègues.

01:26:10 Cela a été dit au cours des dernières décennies,

01:26:13 de nombreux textes ont eu à débattre de ce sujet

01:26:16 qui, par d'innombrables raisons,

01:26:18 nous anime toutes et tous profondément.

01:26:22 La question de la politique migratoire,

01:26:24 elle est sensible, car elle touche au coeur

01:26:27 ce qui fait la France, ce qui l'a faite et ce qui la fera.

01:26:31 Or, depuis des décennies, nous souffrons

01:26:34 d'une incapacité à nous projeter,

01:26:36 d'une incapacité à fixer une trajectoire.

01:26:38 Cette incapacité, elle conduit parfois à des largesses,

01:26:42 des permissivités, mais également des injustices.

01:26:46 Les Français ne les acceptent plus à juste titre.

01:26:50 La réponse à la question migratoire,

01:26:52 elle inquiète légitimement nos compatriotes.

01:26:55 Elle suppose établir de la nuance.

01:26:58 Cette nuance, elle n'empêche en rien la fermeté

01:27:01 et surtout, surtout le réalisme.

01:27:04 C'est un sujet bien trop sérieux pour que le débat public

01:27:06 se limite à la petite phrase "N'en déplaise à certains".

01:27:10 Il faut le reconnaître et ne pas avoir peur de le dire.

01:27:15 Notre pays connaît parfois des tensions exacerbées

01:27:18 en raison d'une immigration que certains de nos compatriotes

01:27:21 considèrent comme subie.

01:27:23 Notre modèle social, ainsi que nos services publics,

01:27:27 sont soumis à une forte tension

01:27:28 qui pousse nos capacités d'intégration

01:27:30 à leurs extrêmes limites.

01:27:33 Que d'un point de vue économique, l'immigration est un moteur,

01:27:36 mais qu'elle entraîne aussi parfois

01:27:38 la paupérisation de nos travailleurs.

01:27:41 Dire enfin que nous sommes face à un véritable vertige démographique

01:27:45 pour les décennies qui sont devant nous.

01:27:48 Il est donc grand temps de changer de braquet,

01:27:49 de porter une véritable vision de la politique migratoire française,

01:27:52 car notre système actuel est trop fragile

01:27:55 et il doit être adapté pour préserver

01:27:56 la cohésion nationale.

01:27:58 Est-ce que ce projet de loi va régler

01:28:01 toutes les difficultés en la matière ?

01:28:03 Je ne le crois pas.

01:28:05 Pourrait-on s'en passer ?

01:28:07 La réponse est non.

01:28:09 Oui, ce texte est indispensable,

01:28:11 même si nous le savons tous, il ne suffira pas.

01:28:14 Il est indispensable, car il tend vers un système

01:28:16 dans lequel nous serons capables de ne pas subir,

01:28:19 de ne plus subir ou de ne moins subir.

01:28:21 Notamment sur le resserrement des conditions de regroupement

01:28:23 et de réunification familiale, ou encore sur la limitation

01:28:25 de renouvellement des cartes de séjour temporaires.

01:28:28 Il est indispensable aussi, parce qu'il est grand temps

01:28:30 de muscler notre stratégie d'éloignement,

01:28:31 vous l'avez dit, M. le ministre.

01:28:33 Nous partageons avec vous la nécessité

01:28:34 de pouvoir lever un certain nombre de protections

01:28:37 lorsqu'un étranger constitue une menace pour l'ordre public.

01:28:40 De la même manière, il faut donner aux préfets

01:28:42 les moyens de refuser ou de retirer

01:28:43 les titres de séjour des étrangers

01:28:44 lorsque les cas se présentent.

01:28:47 Soyons extrêmement clairs, un étranger

01:28:49 qui ne se conforme pas au principe républicain

01:28:51 et constitue une menace pour l'ordre public

01:28:53 doit être éloigné ou expulsé.

01:28:55 Il est indispensable enfin, car il replace

01:28:57 les valeurs de la République, la langue, le travail,

01:29:00 au coeur de l'intégration.

01:29:01 Cette exigence républicaine, ce n'est même pas une condition,

01:29:04 c'est un préalable.

01:29:06 L'immigration ne saurait conduire à un délitement

01:29:08 de nos valeurs fondamentales, le travail en fait partie.

01:29:10 C'est une condition incontournable de l'intégration

01:29:13 et de la nécessaire contribution de chacun à notre pays.

01:29:17 Il ne suffira pas, néanmoins, car depuis la création

01:29:21 de l'espace Schengen, agir seul en la matière

01:29:24 n'aurait que peu de sens.

01:29:25 Il faut qu'une action collective européenne se déploie

01:29:28 aux côtés, bien sûr, d'une stratégie nationale

01:29:29 de protection de nos frontières.

01:29:31 A ce titre, nous espérons que le pacte asien immigration

01:29:33 aboutira avant l'achéance de 2024, juin.

01:29:37 Il ne suffira pas, enfin, car en matière d'éloignement,

01:29:39 ce n'est pas seulement notre arsenal juridique

01:29:41 qui manque d'efficience, mais bien notre capacité réelle

01:29:44 à éloigner les intéressés.

01:29:46 Nous n'avons donc qu'une seule option crédible,

01:29:48 agir sur les pays sources en conditionnant

01:29:51 l'attribution de l'aide au développement

01:29:52 à la coopération en matière de réadmission

01:29:54 et en limitant drastiquement le taux et la durée

01:29:56 de délivrance des visas.

01:29:58 Nous ne pouvons continuer à financer massivement

01:30:00 des projets structurants dans ces pays

01:30:02 sans exiger une coopération efficace

01:30:04 en matière de réadmission.

01:30:05 Monsieur le ministre, est-il véritablement possible

01:30:07 de concilier cette politique d'attractivité internationale

01:30:10 menée par la France avec une politique de réduction rationnelle

01:30:13 de nos flux migratoires ? Je vous remercie.

01:30:15 -M. Baja-Manuka pour le groupe Ecolovist.

01:30:18 -Merci. Monsieur le ministre,

01:30:20 le passage à la caisse du supermarché

01:30:22 est un véritable calvaire pour le porte-monnaie

01:30:24 de nos concitoyens.

01:30:26 Nos enseignants sont à bout

01:30:27 et les inégalités scolaires demeurent

01:30:29 parmi les plus élevées de l'OCDE.

01:30:31 3 millions d'enfants ne partent jamais en vacances.

01:30:34 Des milliers de gens crèvent de froid dans la rue

01:30:35 ou dans des passoires thermiques.

01:30:37 L'ONU nous alerte sur l'accélération

01:30:38 du grand réchauffement, bien réel celui-ci.

01:30:42 La France est régulièrement condamnée

01:30:43 pour ses régressions en matière de liberté

01:30:45 ou de droits humains. Mais vous,

01:30:47 vous paralysez le débat public,

01:30:49 déjà suffisamment englouti sous les thèmes

01:30:51 et les termes de l'extrême droite,

01:30:52 avec une question, comment durcir encore

01:30:55 les conditions d'accès et d'accueil dans notre pays.

01:30:59 Quel cadeau fait à Marine Le Pen ?

01:31:01 Peu importe si vous savez au fond

01:31:03 que vous ne pouvez rien faire, en réalité,

01:31:05 contre un phénomène humain,

01:31:07 la migration qui existait avant vous

01:31:09 et qui existera après.

01:31:10 Vous ne pouvez et vous ne pourrez rien de plus

01:31:12 que vos 29 prédécesseurs,

01:31:14 qui ont produit 29 lois sur le sujet en 40 ans.

01:31:18 Ces 29 lois, monsieur le ministre de l'Intérieur,

01:31:20 et la 30e ne fera pas exception,

01:31:22 n'auront eu que 2 effets.

01:31:25 Plus d'argent dans la poche des passeurs,

01:31:27 qui indexent directement leurs tarifs

01:31:28 sur les difficultés à passer nos frontières,

01:31:30 et plus de cadavres qui flottent en mer de Méditerranée

01:31:33 ou qui gèlent dans les Alpes.

01:31:36 Peu importe pour vous si la majorité des migrations

01:31:39 se font entre pays du Sud,

01:31:41 anéantissant le grand délire de submersion migratoire.

01:31:46 Peu importe pour vous si aucune étude statistique,

01:31:49 aucune réalité historique, aucun fait

01:31:51 ne vient accréditer l'hypothèse de potentiel appel d'air

01:31:54 avec des politiques plus inclusives.

01:31:56 Peu importe pour vous si la part des étrangers en France

01:31:59 est globalement stable dans notre pays depuis des années.

01:32:02 Peu importe pour vous si des milliers de gens honnêtes

01:32:05 vivent, travaillent, aiment,

01:32:06 enrichissent notre pays chaque jour sans papier.

01:32:09 Ne parlez pas de votre article 3 préalable,

01:32:13 mieux que rien, mais presque rien.

01:32:15 Peu importe pour vous les valeurs qui font de la République

01:32:18 et sa devise qui consacre la fraternité.

01:32:21 Peu importe pour vous notre histoire,

01:32:22 faite de transformation et de migration.

01:32:25 Peu importe pour vous si, avec ce texte,

01:32:28 vous abîmez l'image de la France dans le monde

01:32:31 sans rayonnement, avec un signal de repli et de rabourrissement.

01:32:35 Peu importe pour vous si les étudiants étrangers

01:32:37 repartent quasi tous dans leur pays d'origine

01:32:39 après leurs études et n'ont rien à faire

01:32:41 dans les statistiques de l'immigration.

01:32:43 Peu importe pour vous si la vraie urgence,

01:32:46 c'est de mettre des moyens sur l'inclusion,

01:32:47 sur l'hébergement, sur la protection des mineurs

01:32:49 pour garantir la dignité de toutes et de tous.

01:32:52 Peu importe pour vous tout cela, vous voulez votre loi

01:32:54 à tel point que vous sacrifiez votre promesse d'équilibre,

01:32:57 mal en point dès le texte initial,

01:32:59 à toutes les compromissions avec la droite radicalisée,

01:33:02 donnant votre blanc-seing pour faire entrer par pans entiers

01:33:06 le programme de Marine Le Pen et de son père dans la loi.

01:33:10 On l'a vu avec l'avis de la malnommée sagesse

01:33:13 donnée par le gouvernement

01:33:15 sur la suppression de l'aide médicale d'Etat.

01:33:17 M. le ministre de l'Intérieur,

01:33:19 vous pouvez encore, je le crois, éteindre l'incendie

01:33:21 que vous avez vous-même allumé,

01:33:24 puisque vous nous promettiez, il y a plus d'un an,

01:33:26 ce texte a connu un parcours chaotique,

01:33:29 vous nous promettiez deux choses,

01:33:31 un équilibre et une majorité.

01:33:33 L'équilibre, il n'est misiblement pas au rendez-vous.

01:33:36 J'entends ici les paroles des uns et des autres.

01:33:39 Et la majorité, vous ne l'avez pas.

01:33:42 Vous ne l'avez pas à tel point que vous avez été obligé

01:33:43 de vous rallier sur bien des aspects,

01:33:45 je le dis, opposition à la droite radicalisée au Sénat,

01:33:48 et que vous serez obligé, compte tenu de cette absence de majorité,

01:33:50 d'entamer avec elle ici un marchandage mortifère

01:33:53 sur le dos de l'Etat de droit, sur le dos des droits des exilés

01:33:56 et sur le dos de nos principes les plus fondamentaux.

01:33:58 Vous pouvez encore, M. le ministre de l'Intérieur,

01:34:00 apaiser notre pays,

01:34:02 suspendre cette folle surenchère vers l'abîme

01:34:04 en suspendant l'examen de ce texte

01:34:06 et en nous permettant de retrouver des vrais débats

01:34:09 sur les vraies préoccupations des Françaises et des Français,

01:34:12 pour leur pouvoir d'achat, pour la dignité,

01:34:13 pour l'inclusion et pour l'intégration.

01:34:15 Voilà ce que sera la boussole des écologistes

01:34:17 dans ce débat, M. le ministre,

01:34:18 pour faire autre chose des exilés que des menaces

01:34:21 ou des variables d'ajustement économique.

01:34:23 -Mme Elsa Faustillon pour le groupe gauche démocrate

01:34:25 et républicaine.

01:34:27 -Merci, M. le président.

01:34:29 M. le ministre, je veux commencer par dire

01:34:31 combien les débats au Sénat,

01:34:34 les mots choisis pour parler des personnes exilées,

01:34:38 marquent ou peut-être d'ailleurs confirment

01:34:41 un basculement.

01:34:42 De très nombreuses propositions tournent le dos tout bonnement

01:34:46 à toute volonté d'intégration dans notre pays

01:34:48 de personnes étrangères.

01:34:51 Elles se rapprochent finalement

01:34:52 du principe de préférence nationale

01:34:56 et je crois qu'elles ne font pas que flirter

01:34:58 avec de grands poncifs racistes.

01:35:00 Elles illustrent en fait assez bien les propos

01:35:02 que je trouve très inquiétants de Pierre Brochon,

01:35:06 qui expliquait il y a peu que nous sommes ligotés

01:35:10 par notre Etat de droit.

01:35:12 Je pense profondément le contraire

01:35:14 et je crois que le laisser-faire du gouvernement

01:35:16 au cours de ces débats au Sénat

01:35:18 est particulièrement coupable,

01:35:21 coupable de légitimer une vision suspecte de l'étranger.

01:35:25 Alors cette loi, tout ça n'a rien d'étonnant, finalement,

01:35:28 puisque vous avez offert la possibilité,

01:35:31 tous ses potentiels, le boulevard,

01:35:34 dans un contexte politique hystérisé

01:35:37 par le mythe de l'appel d'air

01:35:39 et celui du grand remplacement.

01:35:41 Pourtant, je le rappelle, d'autres l'ont fait,

01:35:43 la France n'est pas le plus grand pays

01:35:46 de l'immigration en Europe, loin de là.

01:35:48 La France n'est pas non plus le pays

01:35:50 qui accueille le plus de réfugiés en Europe

01:35:52 et à l'échelle européenne, la France n'a jamais accueilli

01:35:55 les grandes vagues de réfugiés

01:35:57 au pro-rata de sa population ou même de sa richesse.

01:36:00 Alors sous couvert de lutte contre ce chimérique appel d'air,

01:36:03 ce sont les droits des personnes qui sont bafoués.

01:36:06 Cette réforme accélère ou cherche à accélérer

01:36:09 certes les procédures d'examen des demandes d'asile,

01:36:11 mais elle le fait au détriment de leurs droits.

01:36:14 Elle accentue la mise sous contrôle des demandeurs d'asile,

01:36:18 facilite les expulsions,

01:36:20 durcit les conditions d'accès au titre de séjour,

01:36:22 affaiblit les droits et garantit des personnes étrangères.

01:36:26 C'est également un projet de loi qui s'inscrit

01:36:29 dans un récit de racines xénophobes

01:36:32 qui cherchent à créer un trait d'union abject

01:36:34 entre immigration et délinquance.

01:36:37 Un discours relayé volontiers par vous, monsieur le ministre,

01:36:40 en usant d'un vocable manichéen,

01:36:42 définissant qui sont les gentils et qui sont les méchants.

01:36:46 Je vais vous dire heureusement que de merveilleuses auteurs jeunesse

01:36:49 comme Tony Hunger sont passées par là

01:36:50 pour expliquer à nos enfants

01:36:52 que le monde est un tout petit peu plus compliqué que celui-là.

01:36:55 Un discours véhiculé par vous,

01:36:57 tantôt par des tweets quotidiens,

01:36:59 tantôt par des circulaires invitant à multiplier les OQTF,

01:37:04 tout en sachant qu'elles ne sont pas possibles

01:37:07 dans bien des cas, et les placements en rétention

01:37:09 pour les auteurs de la notion très large et arbitraire

01:37:11 de troubles à l'ordre public.

01:37:14 Le volet méchant est donc bien présent

01:37:16 avec une véritable criminalisation des migrants

01:37:19 et au passage des assauts de solidarité,

01:37:21 et cela au mépris de nos engagements conventionnels.

01:37:24 Nous notons en revanche les très lourds manques

01:37:27 de ce projet de loi.

01:37:29 Je pense notamment à la question de l'hébergement,

01:37:34 tout de suite, de l'accueil inconditionnel.

01:37:37 En réalité, je rejoins les propos d'un collègue précédent,

01:37:40 la question ici n'est pas le laxisme ou la fermeté,

01:37:43 mais le désordre créé par les politiques migratoires

01:37:46 que vous mettez en oeuvre.

01:37:47 Personne n'est satisfait du fait

01:37:49 qu'il y ait des personnes exilées

01:37:51 qui se retrouvent à la rue dans des campements.

01:37:54 D'abord, eux, évidemment, ne peuvent accepter,

01:37:57 mais nous non plus, nous ne pouvons l'accepter,

01:37:58 et les citoyens qui vivent autour non plus.

01:38:01 Mais la seule réponse possible, évidemment,

01:38:04 c'est de permettre d'abord qu'ils soient hébergés,

01:38:07 qu'ils puissent travailler et que les enfants soient scolarisés.

01:38:10 En fait, l'accueil est bon pour notre cohésion sociale,

01:38:12 il est bon pour le respect des droits,

01:38:14 mais il est bon pour notre cohésion sociale.

01:38:17 La régularisation des travailleurs sans papier

01:38:20 dans le texte aujourd'hui, mais visiblement aussi,

01:38:22 a été réduite en 1re version de texte

01:38:25 à une approche utilitariste,

01:38:27 limitée aux seuls métiers en tension.

01:38:29 Nous combattrons évidemment cette idée

01:38:32 en défendant une régularisation de toutes et tous par le travail.

01:38:36 -M. Christophe Nagène pour le groupe

01:38:37 Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.

01:38:40 -Merci, M. le Président. M. le ministre, chers collègues,

01:38:43 nous allons, pendant ce mois qui arrive,

01:38:45 avoir l'occasion d'échanger sur ce qu'est notre immigration,

01:38:50 notre façon d'intégrer et sur ce qu'elle devrait être.

01:38:53 Si on regarde dans le détail,

01:38:56 la partie législative qui nous est propre

01:38:58 n'est pas majoritaire dans le CZAS.

01:39:00 Si on prend en compte la partie réglementaire

01:39:02 et la partie européenne,

01:39:04 nos moyens sont donc limités.

01:39:06 Il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître.

01:39:09 Nous devons être lucides aussi

01:39:10 quant aux principes de réalité qui s'imposent.

01:39:13 Pragmatisme et équilibre,

01:39:15 cela doit nous guider tout au long de l'étude de ce texte.

01:39:18 Sur l'article 1, par exemple, est-ce sa place dans ce texte ?

01:39:22 Et si oui, l'AMU ne risque-t-elle pas

01:39:25 de continuer à aggraver la surcharge dans nos hôpitaux

01:39:27 et dans leurs services d'urgence ?

01:39:29 Cette question est réelle.

01:39:31 Nous devons nous la poser,

01:39:33 comme nous devons aussi nous poser le besoin

01:39:36 de revoir le panier de soins

01:39:38 qui peut interpeller nos concitoyens

01:39:40 sur sa largesse.

01:39:43 Il en va de même pour l'article 3.

01:39:45 D'un côté, il faut des critères stricts

01:39:47 qui ne laissent aucun doute sur le but

01:39:50 d'une intégration par le travail

01:39:51 en cohérence avec les besoins des territoires

01:39:55 et de ces entreprises.

01:39:56 Il faut aussi des critères clairs

01:39:59 qui ne servent pas de paume d'aspiration,

01:40:01 mais il serait incohérent d'occulter la réalité

01:40:04 de la main-d'oeuvre étrangère en France.

01:40:07 Il faut donc trouver une foi de passage

01:40:09 sur les métiers en tension,

01:40:11 qui est réelle

01:40:13 et qui est une réelle demande de nos entreprises

01:40:16 dans une grande majorité,

01:40:18 voire dans la totalité de nos territoires.

01:40:21 Ce serait une aberration d'occulter

01:40:24 cette demande économique.

01:40:26 Par contre, concernant certaines de ces entreprises,

01:40:29 il faut aussi penser à des sanctions fortes

01:40:32 pour celles qui profitent de ce système

01:40:35 et qui exploitent des situations qui sont difficiles.

01:40:39 Un réel besoin aussi de réformes administratives.

01:40:44 On doit repenser notre façon de faire,

01:40:47 non seulement pour réussir à minimiser

01:40:51 au maximum les délais,

01:40:53 mais aussi pour être plus efficace.

01:40:56 Et pour ça, seulement un investissement massif

01:41:00 dans nos services est nécessaire.

01:41:02 Et si on reprend un rapport qui a été rendu récemment,

01:41:08 on voit bien que c'est dans nos préfectures

01:41:10 qu'on a, et dans ce service étranger,

01:41:13 qu'il y a eu énormément de moyens

01:41:15 qui ont été supprimés.

01:41:17 Ca interroge et ça montre surtout

01:41:20 qu'on a besoin de plus réinvestir

01:41:22 dans ces services au sein de nos préfectures.

01:41:26 Et on a aussi besoin de beaucoup plus départementaliser

01:41:30 les services en lien avec l'immigration.

01:41:34 On parlera notamment de l'OFI, de la CNVA et autres.

01:41:38 On a besoin d'une territorialisation

01:41:40 et sans doute d'une départementalisation

01:41:44 qui aiderait énormément

01:41:46 à résoudre un certain nombre de problèmes.

01:41:48 Enfin, une mesure essentielle,

01:41:51 l'éloignement des étrangers menaçant l'ordre public.

01:41:54 Elle doit être plus rigoureuse, plus rapide, exigeante

01:41:58 et ne souffrir d'aucune faiblesse

01:42:00 sur des obstacles que nous aurions nous-mêmes créés.

01:42:05 Bref, ce texte doit amener

01:42:08 ce que les 29 autres n'ont pas fait,

01:42:11 sans doute moins d'accueil,

01:42:12 mais pour une meilleure intégration

01:42:15 afin de répondre aux réelles difficultés

01:42:18 de notre temps présent et futur.

01:42:21 Et enfin, pour les non-inscrits

01:42:22 et pour une durée de 2 minutes, Mme Emmanuelle Ménard.

01:42:26 -Merci, M. le Président.

01:42:28 L'augmentation rapide du nombre d'étrangers en France

01:42:31 participe à l'embolie de beaucoup de nos services publics.

01:42:34 Cette citation n'est pas de moi,

01:42:35 mais d'un ancien Premier ministre, Edouard Philippe,

01:42:38 comme quoi quitter l'exercice du pouvoir

01:42:39 permet apparemment d'ouvrir les yeux sur la réalité.

01:42:42 La politique d'immigration de la France est un échec.

01:42:46 Plus de 320 000 titres délivrés en 2022

01:42:49 contre 277 000 titres en 2019,

01:42:52 et une immigration clandestine

01:42:53 que nous n'arrivons toujours pas à maîtriser,

01:42:55 sans même parler de la juguler.

01:42:56 Ce n'est malheureusement pas nouveau,

01:42:59 mais M. Macron n'a rien solutionné,

01:43:00 victime de son "en même temps" permanent.

01:43:03 Il explique à la fois qu'il veut être ferme sur les expulsions,

01:43:06 mais en même temps qu'il faut encourager

01:43:07 l'installation d'immigrés dans les campagnes.

01:43:10 Il dénonce une politique absurde,

01:43:12 à la fois inefficace et inhumaine,

01:43:14 mais il oublie que c'est sa propre majorité

01:43:16 qui a élargi la réunification familiale

01:43:18 aux frères et sœurs de réfugiés,

01:43:19 et que le regroupement familial a grimpé d'environ 18% en 2021,

01:43:23 après avoir augmenté en 2020 de 28%.

01:43:26 Pour autant, je refuse le fatalisme

01:43:28 en matière d'immigration.

01:43:29 Une grande diversité de solutions existe

01:43:31 chez nos voisins européens, Royaume-Uni, Allemagne ou Danemark,

01:43:34 dont nous pourrions nous inspirer,

01:43:36 à condition d'y mettre le prix.

01:43:38 Des bonnes pratiques, des nuées d'idéologies

01:43:40 dans le cadre d'une réelle vision stratégique,

01:43:43 éviter les appels d'air, renforcer l'assimilation,

01:43:46 renforcer les conditions d'acquisition

01:43:48 de la nationalité française,

01:43:49 être ferme avec les délinquants étrangers, etc.

01:43:52 J'y ajouterai quelques mesures toutes simples,

01:43:54 comme la suppression du droit du sol,

01:43:56 refuser automatiquement d'accorder l'asile

01:43:58 à une personne faisant l'objet d'une OQTF,

01:44:00 faire en sorte que le droit d'asile

01:44:02 ne soit pas tous les jours détourné

01:44:03 avec l'aide d'associations qui jouent contre notre pays,

01:44:06 mais aussi contre ceux qu'elles prétendent défendre,

01:44:09 ou encore refuser de marier un clandestin

01:44:11 lorsqu'il fait l'objet d'une OQTF, par exemple.

01:44:14 Monsieur le ministre, j'espère simplement, mais sincèrement,

01:44:17 que le petit jeu parlementaire du détricotage

01:44:19 ne donnera pas une fois encore

01:44:20 une image catastrophique de notre pays,

01:44:22 car je suis sûre d'une seule chose,

01:44:24 les Français nous attendent sur des mesures efficaces

01:44:26 et de bon sens afin de redonner le droit à la France

01:44:29 d'accueillir sur son sol qui elle veut.

01:44:32 -Monsieur le ministre, vous avez la parole

01:44:33 pour la réponse aux orateurs des groupes.

01:44:35 -Merci, monsieur le président.

01:44:37 Peut-être dire d'abord aux rapporteurs

01:44:39 au sens très large du terme que je les remercie

01:44:41 de leurs observations et de leur positionnement.

01:44:45 Je pense que ce qu'ils évoquent est dans l'esprit du texte de loi

01:44:47 à la fois déposé par le gouvernement,

01:44:49 mais aussi modifié par le Sénat,

01:44:51 et que je souscris à la plupart de leurs remarques.

01:44:53 Dire à Olivier Servat qu'évidemment, je suis favorable,

01:44:56 il le sait, aux articles définis pour les Outre-mer,

01:45:01 article par article, territoire par territoire.

01:45:03 C'est vrai que ce sera original pour le texte de loi,

01:45:05 mais qui permettra à chacun des territoires ultramarins

01:45:07 de se sentir respecté.

01:45:08 Et effectivement, il n'y a pas la même difficulté à Mayotte

01:45:11 qu'il y en a en Guyane, qu'il y en a à Saint-Pierre-et-Miquelon.

01:45:13 Ce serait absurde de faire un titre ultramarin

01:45:16 et d'englober tout ça avec des dispositions générales,

01:45:18 et encore pire, peut-être insultant,

01:45:20 de les renvoyer à une ordonnance.

01:45:21 Je voudrais dire que vous le savez,

01:45:22 la Nouvelle-Caïdonie et la Poésie française

01:45:25 ne sont pas concernés à renvoi par ordonnance,

01:45:26 parce qu'ils le souhaitent,

01:45:27 et parce que par ailleurs, l'application du droit

01:45:29 n'est pas la même chose que les territoires

01:45:33 qui sont gouvernés par l'article 73 de la Constitution.

01:45:36 Donc, M. Serva, faisons ensemble, article par article,

01:45:39 si les territoires le souhaitent,

01:45:41 des consultations et des dispositions particulières

01:45:43 qui s'adaptent aux difficultés de chacun de ces territoires.

01:45:48 Alors, peut-être plusieurs questions ont été évoquées.

01:45:50 Je constate cependant que s'il y a beaucoup de critiques

01:45:53 contre le texte de loi, pas tous, évidemment.

01:45:56 J'en remercie les groupes de la majorité,

01:45:57 et notamment le groupe Lyotte, de le soutenir,

01:46:00 à, évidemment, des modulos près

01:46:02 que je suis parfaitement prêt à entendre.

01:46:04 Il n'y a pas beaucoup de propositions

01:46:06 de la part de ceux qui ont montré...

01:46:09 Non, je ne m'inquiète pas, je le constate.

01:46:11 Voilà, c'est un peu dommage,

01:46:13 parce que je crains aussi que ce qui sera intéressant,

01:46:17 ce qui sera intéressant, c'est de parler du texte de loi

01:46:19 tel qu'il existe, et pas tel qu'il est commenté,

01:46:22 parce que je ne retrouve pas toujours les articles de loi,

01:46:26 y compris, d'ailleurs, modifiés par le Sénat.

01:46:28 Et donc, je pense qu'il serait bien, me semble-t-il,

01:46:30 que nous discutions du projet de loi tel qu'il existe,

01:46:32 et pas celui qui a été inventé par, je ne sais pas,

01:46:35 vous avez été voir la rétention à 18 mois,

01:46:37 elle n'est pas dans le texte, par exemple,

01:46:39 mais sans doute est-ce plus simple,

01:46:43 quand on discutera amendement par amendement,

01:46:45 article par article,

01:46:46 il y aura peut-être moins de suivis médiatiques,

01:46:49 sans doute, c'est pour ça qu'il y avait des propos

01:46:51 peut-être très généraux,

01:46:52 et qui ne correspondaient pas au texte de loi

01:46:54 que j'ai proposé.

01:46:56 Dire au Rassemblement national

01:47:00 que le sujet n'est pas l'immigration régulière

01:47:04 dans ce texte de loi,

01:47:05 c'est évidemment l'immigration irrégulière.

01:47:07 Et sauf à être contre l'immigration tout court,

01:47:09 mais je n'ai pas compris ça de vos propos,

01:47:11 y compris celle de votre candidate à l'action présidentielle,

01:47:13 il vaut mieux une immigration régulière

01:47:15 qu'une immigration irrégulière.

01:47:17 Et que dans l'immigration régulière,

01:47:18 il doit y avoir un débat pour savoir ce qu'on souhaite

01:47:20 comme immigration régulière.

01:47:21 Mais c'est le débat de tous les pays au monde.

01:47:23 De tous les pays au monde.

01:47:26 Soit on fonctionne par quota, soit on fonctionne par objectif,

01:47:28 soit on fonctionne par métier.

01:47:30 On peut fonctionner, évidemment, par zone géographique.

01:47:32 Après, il y a des choix qui sont faits

01:47:33 par les grands pays démocratiques,

01:47:35 mais il y a toujours une immigration régulière.

01:47:38 Donc ce que nous combattons, c'est l'immigration irrégulière.

01:47:40 Évoquer le nombre de titres de séjour que nous donnons,

01:47:42 pardon, n'a pas beaucoup de sens.

01:47:44 Ce qui est intéressant, c'est est-ce qu'on est capable

01:47:46 de lutter contre l'immigration irrégulière.

01:47:48 Par ailleurs, vous faites semblant de voir

01:47:49 que vos dispositions n'empêcheront en aucun cas

01:47:53 les demandes d'asile,

01:47:55 puisque aucune disposition, d'ailleurs, ni dans votre programme,

01:47:57 puisque vous en faites référence,

01:47:59 ni dans celle des voisins européens

01:48:00 qui sont inspirés parfois par votre politique,

01:48:02 démontrent leur efficacité.

01:48:04 Et je voudrais dire en quelques mots,

01:48:06 parce que ce qui est intéressant dans cette histoire migratoire,

01:48:08 c'est notre comparaison avec d'autres pays européens

01:48:10 qui ont à peu près les mêmes difficultés que nous.

01:48:12 Voilà. D'abord, c'est tout à fait faux de dire

01:48:14 que nous avons le pays où on a le meilleur taux de protection.

01:48:15 Vous l'avez dit, c'est une contre-vérité flagrante.

01:48:17 En France, c'est 40% le taux de protection après CNDA.

01:48:21 C'est-à-dire que nous, on est grosso modo à 25% à l'OFPRA,

01:48:24 et par des mesures de justice administrative,

01:48:27 que ce soit les 1ers instances ou les appels,

01:48:30 on est à 40% de protection des personnes qui demandent l'asile.

01:48:33 En Allemagne, c'est 46%, et en Italie,

01:48:35 je crois que chez vos amis, ils sont à 62%.

01:48:38 Donc vous voyez, nous sommes le pays,

01:48:40 dans les 3 grands pays qui nous accompagnent,

01:48:42 où nous avons le moins de taux de protection

01:48:43 donné à demandeurs d'asile.

01:48:44 En France, c'est là où on a le moins de chances de l'obtenir,

01:48:46 et pourtant, nous avons à peu près

01:48:48 les mêmes demandeurs d'asile.

01:48:50 Donc je pense que c'est déjà assez difficile,

01:48:53 monsieur le député, pour ne pas dire des idiocies

01:48:55 qui sont des contre-vérités flagrantes,

01:48:57 parce que là, dans ces cas-là, on ne va pas s'entendre,

01:48:59 y compris sur le constat.

01:49:00 Et ce qui est inquiétant dans votre sujet,

01:49:03 c'est qu'on a l'occasion d'en reparler.

01:49:06 On ne donne aucunement la possibilité

01:49:09 de trouver des solutions, sauf celles que nous procédons,

01:49:12 c'est-à-dire une simplification drastique des procédures.

01:49:14 Parce que je regarde ce qui se passe en Italie,

01:49:17 je regarde ce qui se passe en Grande-Bretagne.

01:49:18 Prenons l'exemple de la Grande-Bretagne.

01:49:20 C'est très intéressant, la Grande-Bretagne.

01:49:21 M. Johnson a été élu sur, grosso modo,

01:49:23 votre programme politique qui consiste à faire le Frexit.

01:49:26 Bon, donc vous êtes pour la sortie de l'Union européenne,

01:49:29 la sortie des traités européens,

01:49:31 et même, j'entends dire, la sortie de la CEDH.

01:49:34 Donc peut-être qu'il y a un débat, il y a peut-être un débat désormais,

01:49:37 mais bon, c'est pas grave.

01:49:39 Voilà, donc la Grande-Bretagne est sortie

01:49:42 des traités européens.

01:49:47 Qu'est-ce qui s'est passé ? Il n'y a jamais eu autant

01:49:49 d'immigration irrégulière en Grande-Bretagne.

01:49:50 Jamais eu autant.

01:49:52 Deuxièmement, il n'y a jamais eu autant de peu d'expulsions

01:49:54 du territoire britannique. 5 000 sorties

01:49:57 sur 1 million d'étrangers réguliers.

01:49:58 5 000 expulsions du territoire britannique par an.

01:50:03 Donc on est, nous, à 20 000, 22 000,

01:50:04 alors qu'on a à peu près 2 fois moins d'immigration irrégulière.

01:50:07 Chacun en convient.

01:50:09 Et regardez la Cour suprême britannique,

01:50:11 qui a retrouvé, disent-ils les Anglais, leur souveraineté.

01:50:14 La Cour suprême britannique vient de dire

01:50:17 au gouvernement de M. Sunak, le pauvre qui,

01:50:20 désormais, a l'héritage de M. Johnson,

01:50:22 que non seulement cette histoire de Rwanda ne tenait pas debout,

01:50:25 puisque personne n'a jamais envoyé un réfugié en Rwanda,

01:50:28 ni le Danemark, ni la Grande-Bretagne.

01:50:29 Je pense qu'on pourrait se le dire.

01:50:31 C'est une disposition qui est imaginée,

01:50:33 que personne n'a jamais mise en place.

01:50:34 La Cour suprême britannique dit non seulement

01:50:36 que cela était contraire aux engagements internationaux

01:50:39 de la Grande-Bretagne, et que, par ailleurs,

01:50:42 même s'ils étaient sortis de la CEDH, dit la Cour suprême,

01:50:45 ils ne pourraient pas appliquer cette réglementation.

01:50:47 C'est-à-dire qu'il ne faudrait pas sortir de la CEDH ou l'Europe,

01:50:48 il faut sortir du monde, M. le député,

01:50:50 pour appliquer votre programme.

01:50:51 Et c'est très difficile de sortir du monde,

01:50:53 puisque la Cour suprême britannique

01:50:55 évoque le fait que, quoi qu'il arrive,

01:50:57 vous faites de la poudre de perlimpinpin,

01:50:58 parce que vous savez très bien que c'est compliqué.

01:51:00 Alors, il y a une 2e solution, c'est Mme Mélanie.

01:51:02 Alors là, c'est vrai que Mme Mélanie, c'était intéressant.

01:51:04 Blocus naval, on ne l'a pas vu arriver,

01:51:07 et fin d'immigration irrégulière par un projet de loi immigration.

01:51:09 Il n'y a jamais eu autant, vous l'avez vu,

01:51:11 d'immigration irrégulière depuis 5 ans en Italie,

01:51:14 à tel point que Mme Mélanie, et raisonnablement,

01:51:17 elle a appelé à secours la Commission européenne,

01:51:19 et notamment Mme Moderlaine, qui est votre...

01:51:20 Mais vous pouvez rigoler, mais c'est vrai,

01:51:21 c'est ce que vous dites aux Français,

01:51:23 et que ce soit l'image anglaise ou l'image italienne,

01:51:25 c'est un échec, parce que c'est évidemment

01:51:27 une question très difficile que celle de l'immigration,

01:51:30 quand on regarde nos voisins,

01:51:31 qui ne réussissent pas mieux que nous,

01:51:32 et parfois font bien pire que nous.

01:51:34 Et à la fin, elle appelle Mme Mélanie,

01:51:36 Mme Vanderleyen, qui vient à Lampedusa,

01:51:39 et elle vote Mme Mélanie, et je suis le 1er concerné

01:51:42 pour être le ministre qui représente la France

01:51:44 depuis 3 ans et demi, maintenant,

01:51:45 dans les conseils des ministres de l'Intérieur européen,

01:51:47 sur la proposition française.

01:51:48 Elle adopte notre pacte migratoire sur Eurodac,

01:51:51 sur le règlement screening.

01:51:53 Donc je pense qu'il faut regarder les choses, maintenant,

01:51:55 avec attention. Nous avons des comparaisons.

01:51:57 Nous savons ce qu'est l'application

01:51:58 du programme du RN à l'étranger.

01:52:00 C'est des mensonges vis-à-vis des Français.

01:52:01 Elle a beaucoup de difficultés, pour ceux qui l'évoquent.

01:52:05 Je suis très preneur, évidemment, de vos contre-exemples.

01:52:08 Dans quel pays l'arrivée de populistes comme vous

01:52:12 ont donné des résultats pour la population

01:52:14 et la protection des migrations ?

01:52:15 Aucun. Vous n'êtes capable de me citer aucun pays,

01:52:18 M. le député, alors qu'on en a 2 qui, malheureusement,

01:52:20 ont essayé d'appliquer une partie de vos présupposés.

01:52:23 Et c'est un échec assez flagrant.

01:52:26 Vous pourriez, au moins, vous en rendre compte

01:52:27 et peut-être essayer de constater que le texte,

01:52:29 vous n'en avez pas parlé, mais j'espère qu'on en parlera

01:52:30 dans le débat, qu'il s'agisse de la lutte

01:52:32 contre l'immigration irrégulière,

01:52:33 qu'il s'agisse de la pénalisation, effectivement, des passeurs,

01:52:37 qu'il s'agisse de la simplification administrative,

01:52:39 vous pourrez, au moins, trouver grâce pour dire

01:52:41 que ça, au moins, ça peut permettre d'avancer.

01:52:43 Je constate, d'ailleurs, qu'il y a un petit décalage

01:52:44 entre ce qu'a dit votre présidente,

01:52:46 votre candidate, ou présidente de groupe,

01:52:48 et ce que vous dites désormais.

01:52:50 On aura l'occasion d'en reparler.

01:52:52 Peut-être dire également à Mme Martin,

01:52:56 que j'ai entendu l'argument plusieurs fois,

01:52:58 et je l'entends répéter, mais c'est pas parce que c'est répété

01:53:00 que c'est vrai, vous dites qu'il y a 29 textes depuis 1983.

01:53:03 Bon, très bien. La belle affaire.

01:53:04 C'est vrai que, je le dis pour ceux qui ont participé,

01:53:07 M. Solignac, M. Lucas, des majorités

01:53:09 qui appartenaient au gouvernement de M. Hollande,

01:53:11 il y a eu 3 textes d'immigration en 4 ans sous M. Hollande.

01:53:13 C'est tout à fait vrai.

01:53:15 Il n'y en a eu qu'un seul en 6 ans

01:53:16 de la part du président de la République.

01:53:18 Je sais pas combien vous avez disposition pour évoquer...

01:53:22 Non, mais il y a eu un seul texte en 6 ans.

01:53:23 Il y a eu un texte en 6 ans, il y en a eu 3 en 4 ans

01:53:26 sous M. Hollande. Donc si vous faites une critique,

01:53:28 c'est celle de la gauche. Voilà.

01:53:30 Donc je vous en remercie, M. Lucas,

01:53:32 mais vous n'avez pas précisé que c'était notamment...

01:53:35 Il était président du MGS, M. Lucas.

01:53:37 Je ne le savais pas. Je suis moins spécialiste que vous,

01:53:38 M. le président de la Commission des lois.

01:53:40 -C'est pour ça que je vous donne le message.

01:53:42 -Merci, M. le président.

01:53:43 Donc pourquoi... Et je n'en fais pas grieffe à M. Hollande.

01:53:47 Pourquoi ? Parce qu'il faut adapter.

01:53:49 Mais parce qu'il faut adapter notre législation

01:53:51 par définition le mouvement des hommes et les difficultés.

01:53:54 On compare les choses il y a 15 ou 20 ans.

01:53:55 Mais il y a 15 ou 20 ans, par exemple,

01:53:57 les ministres d'interdiction qui étaient à ma place,

01:53:59 ils avaient des relations diplomatiques avec le Sahel,

01:54:00 avec le Mali, avec la Libye, avec l'Irak,

01:54:02 avec l'Afghanistan.

01:54:04 C'est pas du tout le cas aujourd'hui.

01:54:05 Les réfugiés climatiques, c'est quelque chose d'assez nouveau.

01:54:07 Ca fait 5 ans qu'il y a entre 25 et 30 millions de personnes

01:54:09 qui sont déplacées dans le monde, 60 000 personnes par jour.

01:54:12 C'était pas le cas il y a 20 ans.

01:54:14 La question de la pénalisation de l'orientation sexuelle,

01:54:17 notamment la question des transgenres,

01:54:18 c'est une question qui est extrêmement nouvelle,

01:54:20 en tout cas, pour les gouvernements depuis quelques années,

01:54:23 et pas il y a 25 ou il y a 30 ans.

01:54:25 Et quand il y a des actes terroristes,

01:54:27 quand il y a Daesh, quand il y a l'Etat islamique,

01:54:28 quand il y a des difficultés extrêmement fortes,

01:54:30 c'est normal que le président Hollande

01:54:31 propose des dispositions.

01:54:33 Donc ne nous donnons pas des arguments populistes non plus,

01:54:36 je le dis au parti dit de gouvernement.

01:54:37 Vous avez fait 3 lois en 4 ans.

01:54:39 Donc laissez-nous une fois une loi en un quinquennat.

01:54:43 Ceux que l'on a fait une en 2018,

01:54:44 il y a des avantages et des inconvénients à la loi Cologne.

01:54:46 Il y a des avantages certains.

01:54:48 On est passé de 1 an à 5 mois pour l'étude de demandeurs d'asile.

01:54:52 On a changé la vie de milliers, de dizaines de milliers de personnes.

01:54:56 Après, moi, je veux bien les comparaisons.

01:54:57 Mais M. Lucas, si vraiment on était aussi durs,

01:54:59 pourquoi le gouvernement vert et socialiste en Allemagne

01:55:04 prend des dispositions parfois bien plus dures que les nôtres ?

01:55:07 Le gouvernement vert, je ne sais pas si vous avez vu

01:55:08 ce qui se passe en Allemagne,

01:55:10 mais regardez ce qui se passe à côté de chez nous.

01:55:12 Vous avez vu les dispositions annoncées

01:55:14 par le gouvernement allemand ?

01:55:15 Alors si vous dites que je parais trop dur,

01:55:18 il faut vraiment exclure rapidement de l'international vert

01:55:22 vos collègues verts.

01:55:23 Vous-même, vous en riez, parce qu'évidemment,

01:55:25 c'était, j'imagine, un argument de tribune

01:55:29 auquel vous ne croyez vous-même même pas.

01:55:32 Pour M. Solignac et même M. Lucas,

01:55:34 j'entends ce que vous dites.

01:55:36 Alors vous arrivez à faire 4 et 4, 8 minutes.

01:55:39 Je ne parle pas de la France insoumise

01:55:40 ou du Parti communiste,

01:55:41 je parle vraiment là, pour le coup,

01:55:43 d'une partie qui, me semble-t-il,

01:55:44 était des partis de gouvernement, je veux y croire,

01:55:47 sans désigner à ce moment-là les progrès sociaux,

01:55:51 les progrès que ce texte apporte

01:55:53 et que vous avez, pendant 50 ans, réclamé dans l'opposition,

01:55:56 sans jamais l'avoir fait dans la majorité.

01:55:59 La suppression des présences des mineurs

01:56:02 dans les centres de rétention administratifs.

01:56:04 Ca fait 50 ans que tout le monde le réclame.

01:56:06 Non, mais vous n'en avez pas parlé, M. Solignac.

01:56:08 Mais laissez-moi vous le dire, parce que c'est quoi,

01:56:09 une belle idée de gauche.

01:56:11 Ca me permettrait, M....

01:56:13 Vous avez préféré que j'ai capturé le propos, sans doute,

01:56:15 parce que ça vous servait.

01:56:16 Mais il n'y aura plus de mineurs

01:56:17 dans les centres de rétention administratifs.

01:56:19 Demandez par le Défenseur des droits,

01:56:22 demandez par le Défenseur des enfants,

01:56:23 demandez par la CEDH,

01:56:25 demandez par l'ensemble des associations,

01:56:27 c'est nous qui le faisons.

01:56:28 Vous n'avez pas un mot pour dire

01:56:29 qu'il n'y aura plus de mineurs dans les centres de rétention.

01:56:31 Il n'y en aura plus. Voilà. C'est quand même incroyable.

01:56:33 Les cours gratuits...

01:56:35 -On écoute la réponse du ministre.

01:56:36 -Les cours gratuits pour les étrangers.

01:56:37 Les cours gratuits pour les étrangers.

01:56:39 Nous le faisons. Pardon.

01:56:41 -En conséquence, 18 ans, on est mineurs.

01:56:42 -M. Kerbrad, vous n'avez pas la parole.

01:56:43 Vous l'aurez tout à l'heure pour 2 minutes.

01:56:45 -M. le ministre a la parole.

01:56:47 -Vous avez bien regardé ce qui s'était passé au Sénat.

01:56:48 J'ai donné un avis favorable au groupe socialiste

01:56:50 lorsqu'ils ont voulu mettre 18 ans.

01:56:51 Le Sénat n'a pas voulu.

01:56:52 Je dis ici que je donnerai un avis favorable

01:56:53 pour les moins de 18 ans.

01:56:55 Pas un mot pour le dire. Vous n'avez pas osé le dire,

01:56:56 parce qu'en fait, ce qui vous intéresse,

01:56:58 c'est évidemment de camper dans des positions idéologiques.

01:57:00 Vous n'osez pas dire que c'est nous,

01:57:02 c'est le gouvernement du président de la République,

01:57:03 c'est cette majorité qui mettra plus de mineurs

01:57:05 dans les centres de rétention administratifs.

01:57:06 Et on devrait tous s'en satisfaire.

01:57:08 Et on devrait tous se dire.

01:57:09 Je constate que le gouvernement socialiste

01:57:10 ne l'a jamais fait.

01:57:11 Ne l'a jamais fait.

01:57:13 Ni M. Jospin, ni M. Hollande, personne,

01:57:16 ni M. Mitterrand ne l'a fait.

01:57:17 Nous le faisons.

01:57:18 Les cours gratuits pour les étrangers.

01:57:20 Les cours gratuits pour les étrangers.

01:57:22 Bon, ben voilà, c'est formidable,

01:57:23 les cours gratuits pour les étrangers.

01:57:24 Nous le faisons.

01:57:26 Ca a été réclamé par toutes les associations à tout moment.

01:57:27 C'est nous qui le faisons.

01:57:28 Le fait que pendant les heures de travail,

01:57:30 payées par l'employeur, on apprenne le français.

01:57:33 C'est un magnifique progrès social.

01:57:35 Ca évite que la femme de ménage qui fait 1h30 de RER

01:57:37 pour venir travailler à 4h du matin, 1h30 pour repartir,

01:57:40 n'aille pas à 15h reprendre des cours

01:57:41 parce qu'elle s'occupe de ses enfants, de sa famille,

01:57:44 tout simplement de sa vie,

01:57:45 et qu'elle a des difficultés extrêmement fortes

01:57:48 à suivre ses cours.

01:57:49 Le titre de ces jours, qui est quand même une idée formidable,

01:57:52 la co-construction avec le groupe communiste du Sénat,

01:57:55 qui n'a pas manifestement la même position que Mme Faucignon,

01:57:57 mais c'est un autre sujet entre communistes,

01:57:59 et je laisserai évidemment cela dans vos débats.

01:58:01 C'est extraordinaire de dire, on va pouvoir donner

01:58:03 un titre de ces jours à quelqu'un qui est exploité.

01:58:05 Voilà, me semble-t-il extrêmement cohérent,

01:58:07 mais ça fait rire personne parce que vous, manifestement,

01:58:10 vous avez une vision très théorique

01:58:12 de la vision de l'immigration et de l'exploitation des personnes,

01:58:15 en l'occurrence, parce que vous n'osez pas dire

01:58:17 qu'il y a des progrès importants,

01:58:18 alors que tout ne vous satisfasse pas.

01:58:20 Moi, je le comprends bien.

01:58:21 C'est pas la loi LFI, c'est pas la loi du Parti communiste,

01:58:23 ça, c'est certain.

01:58:24 Et je mesure la différence abysselle

01:58:27 qu'il y a entre nous sur certains points,

01:58:28 mais vous pourriez au moins dire que, sur cela de disposition,

01:58:31 ce texte n'est pas voué aux gémonies.

01:58:34 Alors, Mme Géodard, j'ai entendu votre propos.

01:58:38 Je me permets de vous dire que qui peut le plus peut le moins.

01:58:42 J'entends le débat

01:58:45 sur la question constitutionnelle et conventionnelle.

01:58:46 Je crois que, dans le cas britannique,

01:58:48 la démonstration est faite que, évidemment,

01:58:50 même en sortant des traités européens,

01:58:53 même en sortant...

01:58:54 C'est pas ce que vous dites exactement,

01:58:55 mais on en parlera lors de la PPL constitutionnelle,

01:58:58 évidemment.

01:58:59 Même en sortant ou en écrasant les règles de la CEDH,

01:59:02 il y a des dispositions qui s'imposeront

01:59:04 et il y aura toujours des juges.

01:59:05 Je vous l'accorde, il y aura toujours des juges

01:59:07 qui jugeront et qui donneront un avis,

01:59:09 évidemment, y compris au nom de principes

01:59:11 qu'ils créeront eux-mêmes.

01:59:12 Donc, je sais que vous ne souhaitez pas revenir

01:59:14 sur la séparation des pouvoirs.

01:59:15 Donc, la question est de savoir

01:59:17 qu'est-ce qu'on peut évidemment faire dans notre Constitution

01:59:19 ou la Convention européenne des droits de l'homme

01:59:20 qui peut nous permettre d'adapter,

01:59:22 parce qu'après tout, tout est discutable

01:59:24 vu que tout ça a été volutif, d'adapter les choses.

01:59:26 Ca, c'est un débat constitutionnel.

01:59:27 Nous pensons, nous,

01:59:28 que nous pouvons largement améliorer les choses

01:59:32 avec la loi ordinaire, sans renier de principe

01:59:35 et sans surtout tourner le dos à l'Europe.

01:59:37 Parce qu'en faisant ça, on tourne un peu le dos quand même

01:59:40 aux engagements européens, à tous les traités européens

01:59:42 qui ont été poussés par tous les présidents de la République

01:59:44 qui appartiennent à votre famille politique,

01:59:47 du général de Gaulle jusqu'à Nicolas Sarkozy.

01:59:50 Une fois qu'on a dit ça,

01:59:52 mettons à part le débat...

01:59:56 Oui, mais le nôtre, je le dis bien volontiers, bien sûr,

01:59:57 évidemment.

01:59:59 Une fois qu'on a écarté cette idée constitutionnelle

02:00:01 et conventionnelle, parce qu'on aura ce débat

02:00:03 à un moment donné, il y a tout ce qu'on peut faire

02:00:05 qui ne relève pas de la Constitution,

02:00:06 qui ne relève pas de la CEDH,

02:00:08 qui relève de notre pouvoir français souverain

02:00:12 et du pouvoir du législateur.

02:00:14 Est-ce que vous êtes pour ou contre le fait d'imposer,

02:00:16 comme dans tous les pays européens sauf deux,

02:00:19 un examen de français pour un titre de séjour long ?

02:00:21 Ca, c'est pas la CEDH, c'est pas la Constitution.

02:00:23 C'est quelque chose de très concret.

02:00:24 Est-ce qu'on est d'accord pour dire

02:00:25 qu'il faut un examen de français

02:00:26 pour un titre de séjour plus annuel ?

02:00:28 Ca, pas besoin, encore une fois, de réforme constitutionnelle.

02:00:30 Est-ce que vous êtes pour ou contre

02:00:32 que nous augmentions le temps d'assignation à résidence

02:00:35 pour les personnes qui sont dangereuses ?

02:00:36 C'est ce que prévoit le texte.

02:00:37 Ca, c'est pas la CEDH, c'est pas la Constitution.

02:00:40 Est-ce que vous êtes pour ou contre la coercition

02:00:42 pour qu'on prenne les empreintes des étrangers

02:00:44 pour savoir s'ils sont mineurs ou majeurs

02:00:46 et pour connaître leur identité ?

02:00:47 Ca, il n'y a plus que la France,

02:00:48 on n'est plus que 2 pays aussi, à ne plus le faire.

02:00:50 Ca, c'est pas la Constitution,

02:00:52 c'est pas la Convention européenne des droits de l'homme.

02:00:53 Est-ce qu'on est pour ou contre de criminaliser les passeurs ?

02:00:57 Parce qu'aujourd'hui, c'est un délit.

02:00:58 Partout ailleurs, c'est un crime, sauf chez nous.

02:01:00 Est-ce qu'on est pour ou contre le retour du retrait, pardon,

02:01:04 du titre de séjour pour adhésion à une idéologie radicale ?

02:01:06 J'entends dire que vous êtes pour qu'on retire les titres de séjour

02:01:09 ou qu'on expulse les salafistes ou les frères musulmans,

02:01:11 par exemple, du territoire national.

02:01:13 Il n'y a pas de disposition qui existe.

02:01:15 C'est là, nous vous le proposons très clairement,

02:01:16 des gens qui sont dans la radicalisation,

02:01:18 on puisse les expulser du territoire national.

02:01:20 Est-ce que vous êtes pour ou contre

02:01:21 la simplification des procédures proposées par M. Buffet lui-même ?

02:01:25 Nous reprenons in extinso le rapport de M. Buffet.

02:01:27 Ca, c'est pas la Constitution,

02:01:28 c'est pas la Convention européenne des droits de l'homme.

02:01:30 Est-ce que vous êtes pour ou contre qu'on supprime

02:01:32 les dispositions qui, aujourd'hui, empêchent

02:01:34 les militants d'expulser des étrangers délinquants ?

02:01:36 Parce que, par exemple, ça est arrivé avant l'âge de 13 ans,

02:01:38 sur le territoire national. Il n'y a que la France qui a ça.

02:01:40 Il n'y a que la France, et vous savez tous

02:01:41 que ça a été fait au début des années 2000,

02:01:43 et c'est pas une réforme constitutionnelle,

02:01:45 c'est pas une réforme conventionnelle.

02:01:46 Le Conseil d'Etat, expressiste, verbiste,

02:01:47 dit dans son avis

02:01:49 que c'est expressément pas constitutionnel

02:01:52 et expressément pas conventionnel

02:01:53 que de prévoir ces réserves et que, bien sûr,

02:01:54 les législateurs ont le droit de revenir sur les dispositions.

02:01:56 Est-ce qu'on est pour ou contre

02:01:57 une application de droits particuliers à Mayotte

02:01:59 ou en Guyane, comme l'a fait voter des sénateurs maorais

02:02:03 ou les sénateurs guyanais dans la Haute-Chambre ?

02:02:05 Donc il y a des choses, Mme Gennevard,

02:02:06 sur lesquelles on aura peut-être des désaccords,

02:02:08 incontestablement. Je reviens pas sur les dispositions

02:02:11 que vous évoquiez au début, parce que je crois

02:02:12 que le président de la Commission des lois,

02:02:13 mais vous n'étiez pas arrivé, a évoqué le principe

02:02:16 de l'irrecevabilité. On pourra toujours en discuter

02:02:18 à l'envie, mais sur le texte de loi en tant que tel,

02:02:20 il y a des choses qui ne relèvent pas

02:02:22 d'une réforme constitutionnelle.

02:02:24 Ce serait une drôle d'excuse, et surtout l'idée

02:02:27 qu'on n'a pas envie d'avancer, que de ne pas donner

02:02:28 à nos policiers les moyens, par exemple,

02:02:30 aussi bêtement qu'à la frontière italienne,

02:02:32 de regarder ce qui se passe dans les véhicules

02:02:34 de moins de 9 places.

02:02:35 Aujourd'hui, les policiers peuvent pas,

02:02:37 dans la bande des 20 km, arrêter des passeurs

02:02:39 avec des moteurs de bateau entre le Nord et la Belgique,

02:02:44 quand on va traverser la Manche.

02:02:45 Est-ce qu'on a besoin de la réforme constitutionnelle ?

02:02:47 Donc il y a des débats de nature européenne

02:02:49 et constitutionnelle que je ne veux pas trancher ici,

02:02:51 et ils se trancheront le moment venu, bien évidemment.

02:02:54 Il peut y avoir des désaccords, je le comprends bien,

02:02:56 mais toutes ces dispositions, je n'ai du mal à comprendre

02:02:59 pourquoi il faut changer absolument la Constitution

02:03:01 de la Convention européenne des droits de l'homme

02:03:02 pour les adopter pour des choses aussi bêtes que choues, parfois,

02:03:05 mais qui empêchent très concrètement nos policiers,

02:03:07 nos gendarmes, nos préfets de faire leur travail

02:03:09 et d'améliorer l'intégration.

02:03:10 Donc moi, je fais le vœu, en effet,

02:03:12 que l'on puisse y réfléchir ensemble.

02:03:15 Enfin, je terminerai pour dire que je suis très favorable

02:03:17 à la disposition qui a été évoquée,

02:03:19 et notamment par M. Marcangeli,

02:03:21 sur le lien entre visa et LPC.

02:03:23 Il est évident qu'il faut aider le gouvernement de la République

02:03:27 à dire aux pays qui ne délivrent pas de LPC,

02:03:29 ce qui ne peut pas y avoir de visa,

02:03:31 sans qu'il y ait une discussion diplomatique

02:03:32 et parfois une contrainte.

02:03:34 Il y a eu des dispositions qui ont été imaginées par le Sénat,

02:03:36 mais je veux dire à la majorité qu'elles étaient

02:03:39 dans le comité interministériel dès 2019,

02:03:41 que le président de la République a évoqué lui-même.

02:03:43 Le conditionnement, je sais que c'est une question difficile

02:03:45 entre l'aide au développement et certains pays

02:03:47 qui ne jouent pas le jeu des laissés-passés consulaires

02:03:50 ou qui sont des gens qui persécutent

02:03:52 pour des raisons sexuelles ou des raisons religieuses

02:03:55 une partie de leur population.

02:03:56 Je pense que c'est effectivement un débat qui est compliqué,

02:03:59 qui est original, mais qui mériterait d'être mené.

02:04:02 Et puis je voudrais dire que l'argument qui est de dire

02:04:04 on est passé de 27 à 90 articles

02:04:06 et c'est le Sénat qui a fait les autres articles,

02:04:07 c'est pas tout à fait vrai.

02:04:08 Il y a eu une vingtaine de créations d'articles

02:04:10 du fait du gouvernement

02:04:11 par 26 amendements que j'ai moi-même proposés.

02:04:13 Donc on peut dire au minimum qu'il y a une co-construction.

02:04:16 50-50, ça peut s'entendre,

02:04:18 avec effectivement beaucoup d'irresponsabilité,

02:04:19 mais l'argument de "on est passé de 27 à 90 grâce au Sénat",

02:04:22 il y a 26 amendements qui ont été adoptés par le Sénat

02:04:24 qui ont créé autant d'articles,

02:04:26 avec notamment des choses qui intéressent tout le monde

02:04:28 et qui sont difficiles, comme l'asile en rétention,

02:04:30 c'est la 1re fois que nous l'imaginerions,

02:04:32 la prolongation de la durée maximale

02:04:34 de l'assignation résidente, je l'ai dit,

02:04:35 ou le raccourcissement des délais

02:04:36 entre déplacements de rétention ou la réforme entière du JLD,

02:04:39 qui, là aussi, n'est pas de valeur constitutionnelle.

02:04:41 Alors à la fin, je terminerai par dire

02:04:43 qu'il est évident que c'est difficile

02:04:44 de gérer le ministère de l'Intérieur

02:04:47 et de mener une politique migratoire.

02:04:48 C'est très, très, très difficile.

02:04:50 Et il est évident qu'il y a des échecs, bien sûr,

02:04:53 et que moi, ce que je viens de demander au Parlement,

02:04:54 c'est des moyens supplémentaires pour être plus efficaces.

02:04:57 Est-ce que ce texte, comme dit M. Marc-Angélique,

02:04:58 règle tout ? Non, il ne règle pas tout.

02:05:00 Bien évidemment qu'il ne règle pas tout.

02:05:01 Et il y a, bien sûr, un équilibre à avoir,

02:05:02 et chacun dans son groupe politique met l'équilibre

02:05:05 où il le souhaite. Je veux simplement vous dire

02:05:07 que le ministre de l'Intérieur que je suis

02:05:08 et tous les services qui sont sous mon autorité,

02:05:10 quelles que soient les ministres,

02:05:11 essayent de faire le maximum de ce qu'ils peuvent

02:05:13 avec les moyens qu'ils ont, puisqu'ils respectent

02:05:15 les règles de la République.

02:05:16 Mais je prends l'exemple de M. Écuissen,

02:05:18 puisque ça, c'est quand même, me semble-t-il, très intéressant.

02:05:21 M. Écuissen, il est, depuis plus de 50 ans,

02:05:25 sur le territoire de la République.

02:05:26 Il a 4 enfants nés en France, majeurs.

02:05:29 Il est propriétaire. Il s'est marié en France.

02:05:32 Il est un imam radical.

02:05:34 Il n'a rien fait, il n'a aucun casier judiciaire,

02:05:36 sauf qu'il est un imam radical, et nous le savons comme tel,

02:05:39 il est fiché S.

02:05:40 Depuis des années et des années et des années,

02:05:43 l'Etat se demande comment se débarrasser

02:05:44 de ce nauséabond monsieur.

02:05:46 Qu'est-ce qui s'est passé ?

02:05:48 L'Etat, heureusement pour la République,

02:05:49 vous n'avez jamais été à sa tête,

02:05:50 je le dis pour la France insoumise.

02:05:52 Qu'est-ce qui s'est passé ?

02:05:53 Il s'est passé que vous avez voté une loi

02:05:55 qui s'appelle, grosso modo, la loi séparatisme,

02:05:57 et qui donne un principe général

02:05:59 qu'entre la vie normale et la radicalisation,

02:06:04 le passage à l'acte terroriste, il y a le séparatisme.

02:06:07 Et nous avons défini une disposition

02:06:09 qui nous permet de séparer des gens

02:06:11 qui touchent profondément le fonctionnement

02:06:12 de notre nation.

02:06:14 Fort de cette loi, j'ai fait procéder

02:06:16 à la préfète du Nord à l'expulsion de M. Kuyssel

02:06:18 dans des conditions très difficiles.

02:06:19 A la fin des fins, il n'est plus sur le territoire national.

02:06:22 Il a appliqué lui-même, et c'est une très bonne chose,

02:06:24 le fait qu'il ne devait plus rester,

02:06:25 il ne peut plus revenir sur le territoire national.

02:06:27 Le tribunal administratif m'a donné tort, c'est vrai,

02:06:29 parce qu'il avait 4 enfants en France,

02:06:32 parce qu'effectivement, il s'était marié en France,

02:06:34 parce qu'effectivement...

02:06:35 Mais à la fin des fins, le Conseil d'Etat me donne raison.

02:06:37 Et oui, c'est ça, d'être ministre de l'Intérieur

02:06:39 et parfois avoir les mains dans le cambouis.

02:06:40 Et parfois, on ne réussit pas, parfois, on réussit.

02:06:43 Et parfois, on va voir le juge et on lui dit "Regardez,

02:06:45 "cette personne est dangereuse, regardez,

02:06:47 "cette personne est mortifère, regardez l'esprit du judiciateur."

02:06:50 Et à la fin, on me donne raison.

02:06:52 J'en tire pas une glorieuse particulière,

02:06:53 je dis juste qu'il faut aller devant le juge

02:06:56 et il faut pouvoir le faire.

02:06:57 Aujourd'hui, sur 4 000 cas de délinquants étrangers par an,

02:07:00 mesdames et messieurs les députés, 4 000 cas par an,

02:07:03 je ne peux même pas aller devant le juge

02:07:05 pour demander l'expulsion,

02:07:06 parce que vous ne m'autorisez pas à y aller,

02:07:08 puisque vous avez voté une loi il y a 20 ans

02:07:09 qui m'empêche de le faire.

02:07:11 A la fin, bien sûr, il y aura un juge.

02:07:12 Moi, je ne suis pas tout puissant, je ne suis pas ministre dictateur.

02:07:15 Si on peut avoir un débat normal, sans rire et sans ricaner

02:07:18 de la part de la France Insoumise,

02:07:20 je pense qu'on y gagnerait en démocratie.

02:07:22 C'est une chose importante que de parler des hommes et des femmes.

02:07:25 Et de ne pas avoir de discours humanistes à l'extérieur

02:07:28 et ne pas traiter sérieusement les personnes,

02:07:30 ce serait une très bonne chose.

02:07:31 Et je pense qu'un débat digne

02:07:32 ne serait positif pour tout le monde,

02:07:34 puisque c'est un débat extrêmement sérieux

02:07:36 qui parle à l'intérêt général de l'Etat,

02:07:38 de la sécurité des Français et de la sécurité des personnes.

02:07:40 Mais bien sûr qu'il y a 4 000 personnes par an

02:07:42 que je pourrais expulser davantage si la loi me l'autorisait.

02:07:46 Et moi, je vais vous dire,

02:07:47 sur les plus de 3 000 demandes d'expulsion que j'ai demandées,

02:07:50 2 500 ont été expulsées en 2023.

02:07:53 OK, la justice, et moi, je la respecte profondément,

02:07:56 m'a refusé 500 cas sur 3 000, mais j'en ai expulsé 2 500.

02:08:00 Il y en a 4 000 supplémentaires que je ne peux pas expulser

02:08:02 parce que vous n'avez pas voté cette disposition à ce texte de loi.

02:08:05 Je pense que dans ces cas-là, il faudra qu'on en parle

02:08:07 et qu'on en parle chacune à nos électeurs.

02:08:10 -Il me reste 12 inscrits.

02:08:11 On commence par M. Thomas Ruedi-Gauze pour 2 minutes.

02:08:14 -Oui, merci, M. le Président.

02:08:15 M. le ministre, l'intégration est un pilier fondamental

02:08:18 pour faire nation et est une part très importante

02:08:20 de ce projet de loi.

02:08:22 Cela concerne bien évidemment l'apprentissage de la langue

02:08:25 et le groupe Renaissance en fera un point crucial dans les débats.

02:08:28 Je souhaiterais, M. le ministre,

02:08:29 même si vous l'avez déjà beaucoup développé,

02:08:30 que vous puissiez nous préciser un certain nombre de mesures

02:08:33 sur ces questions d'apprentissage du français.

02:08:35 Cela englobera également l'accès à l'éducation,

02:08:38 aux soins de santé et à tout ce qui permet de créer du commun.

02:08:41 Et là aussi, la recherche d'un équilibre sera nécessaire

02:08:44 et nous nous y emploierons.

02:08:45 Par ailleurs, le volet relatif au travail

02:08:47 est évidemment essentiel.

02:08:48 Il est primordial que nos politiques comblent

02:08:50 les besoins du marché du travail,

02:08:51 mais aussi valorisent les compétences des personnes

02:08:54 qui sont sur nos territoires et qui ont envie de s'intégrer.

02:08:57 Je ne compte plus le nombre d'entrepreneurs,

02:08:58 artisans ou commerçants qui me font remonter,

02:09:00 qui nous font remonter des situations incompréhensibles

02:09:03 où des personnes étrangères sont empêchées de travailler

02:09:05 pour des formalités administratives contraignantes

02:09:07 sur des postes qu'ils n'arrivent pas à pourvoir par ailleurs.

02:09:10 Encourager l'accès à l'emploi dans des secteurs en demande

02:09:13 tout en garantissant des conditions équitables

02:09:16 est une approche nécessaire

02:09:18 et nous nous y emploierons lors des débats.

02:09:19 A ce titre, je souhaiterais, M. le ministre,

02:09:21 attirer votre attention sur les délais en préfecture

02:09:24 qui sont encore bien trop longs,

02:09:26 surtout dans certaines préfectures

02:09:28 à veille de grandes métropoles comme Lyon et le Rhône.

02:09:31 Et cela est bien trop long pour le nombre de personnes concernées

02:09:34 et enquistant ainsi un grand nombre de situations.

02:09:37 Quelles sont donc les mesures, M. le ministre,

02:09:39 que vous envisagez de prendre pour réduire les délais

02:09:42 dans les services concernés dans nos préfectures ?

02:09:45 Je vous remercie.

02:09:46 -Mme Edwise Diaz.

02:09:49 -Merci, M. le président, M. le ministre, chers collègues.

02:09:52 Ce projet de loi fait éclater au grand jour la discorde

02:09:55 qui règne au sein de la majorité macroniste.

02:09:57 Tout d'abord, ce qui a attiré notre attention,

02:09:59 ce sont les modifications calendaires de ce texte.

02:10:02 Pour rappel, il a été annoncé à l'été 2022.

02:10:05 Il a ensuite été remplacé par un débat sans vote en hémicycle

02:10:07 en décembre 2022.

02:10:09 Voyant que ça coincait dans la majorité,

02:10:10 le président de la République a envisagé en mars 2023

02:10:13 de le saucissonner en deux projets distincts,

02:10:16 un sur l'immigration avec vous, M. le ministre,

02:10:19 puis un sur le travail avec M. Dussopt,

02:10:21 qui, au passage, a disparu des radars.

02:10:23 Puis le président de la République s'est rétracté un mois plus tard.

02:10:27 En ce qui vous concerne, M. le ministre,

02:10:28 c'est sûr que lorsqu'on a un collègue,

02:10:31 par ailleurs président de la Commission des lois,

02:10:33 qui annonce vouloir élargir

02:10:34 les droits des étrangers extra-européens,

02:10:36 notamment en leur octroyant le droit de vote

02:10:39 et d'éligibilité aux élections municipales,

02:10:41 et qui costigne une tribune dans Libération

02:10:43 avec l'extrême gauche

02:10:44 pour soutenir la régularisation des clandestins,

02:10:47 on se dit que dans vos réunions de la majorité,

02:10:49 il doit y avoir de l'ambiance.

02:10:51 Mais je crois que, pire que cette instabilité de calendrier

02:10:54 et ces petites peaux de banane que vous vous envoyez entre vous,

02:10:57 ce qui est grave, c'est que vous n'êtes pas d'accord entre vous

02:11:00 sur le fond du texte.

02:11:01 Prenons un exemple.

02:11:02 La transformation de l'aide médicale d'Etat

02:11:04 en aide médicale d'urgence.

02:11:06 En octobre, M. le ministre,

02:11:08 vous vous êtes dit favorable à cette évolution.

02:11:10 Depuis, vos collègues, les ministres Véran, Rousseau,

02:11:13 ainsi que Mme Borne,

02:11:14 ont exprimé leur opposition à vos propos.

02:11:17 Quant à Mme Chirmin-Lebaudot,

02:11:18 ministre déléguée aux professions de santé,

02:11:20 on ne sait pas trop ce qu'elle pense de tout ça.

02:11:22 En bref, en ce qui vous concerne, M. le ministre,

02:11:24 vous avez dû sortir les rames

02:11:25 pour essayer d'expliquer pourquoi vous avez changé d'avis

02:11:27 sur l'AME.

02:11:29 Vous avez ainsi vu harguer qu'une suppression de l'AME

02:11:31 serait censurée par le Conseil constitutionnel.

02:11:33 C'est quand même pas très sérieux,

02:11:34 quand on est ministre de l'Intérieur,

02:11:35 de se rendre compte de cela seulement maintenant.

02:11:38 Ainsi, ma question est la suivante.

02:11:40 Alors que près de 3/4 des Français

02:11:41 souhaitent une transformation de l'AME en AMU,

02:11:44 est-ce qu'ils peuvent nourrir l'espoir

02:11:46 que vous retourniez encore votre veste sur ce sujet ?

02:11:48 Et si vous ne le faites pas,

02:11:49 les 78% des Français qui ont une mauvaise opinion

02:11:52 de la politique migratoire que votre gouvernement mène

02:11:54 n'ont aucune raison de changer d'avis.

02:11:56 -Mme Diaz, la démocratie, c'est compliqué.

02:11:58 Vous devriez peut-être essayer au Rassemblement national.

02:11:59 Ca vous changerait.

02:12:00 Par ailleurs, défendre le texte du gouvernement

02:12:02 dans une tribune...

02:12:04 Non, mais défendre le texte du gouvernement

02:12:06 dans une tribune, ça peut aussi vous changer.

02:12:07 Vous devriez le dire,

02:12:08 plutôt que de raconter des choses erronées.

02:12:10 Vous avez l'habitude,

02:12:11 en tant que soutien inconditionnel de la Russie,

02:12:13 d'avoir recours aux fausses informations.

02:12:17 M. Thomas Porte.

02:12:18 -M. le président, M. le ministre,

02:12:24 vous l'avez dit dans "Le Parisien",

02:12:26 vous rêvez de supprimer l'AME, le Sénat l'a fait pour vous.

02:12:29 Et contrairement à ce que vous avez dit en introduction,

02:12:30 on ne vit pas de l'AME.

02:12:32 Depuis 1893, l'aide médicale gratuite,

02:12:35 qui était l'héritière de l'aide médicale d'Etat,

02:12:37 résiste aux assauts démagogiques, xénophobes et racistes.

02:12:40 Depuis 1893, elle subit des attaques à répétition,

02:12:43 avec pour dernière en date la réforme de 2021

02:12:45 qui complique déjà le recours à l'aide médicale d'Etat.

02:12:48 Les exilés, confrontés au stress du statut migratoire

02:12:52 par don précaire, aux expériences traumatisantes

02:12:54 et aux obstacles sociaux et institutionnels,

02:12:56 doivent au nom de nos valeurs humanistes

02:12:57 être une population prioritaire en matière de santé publique.

02:13:00 Au lieu de cela, dans la France de l'égalité et de la fraternité,

02:13:03 dans la France de 2023, dans la France que vous rêvez,

02:13:06 vous nous proposez de supprimer l'AME,

02:13:07 un dispositif élémentaire garant du respect des droits de l'homme

02:13:10 et des principes éthiques en matière de santé.

02:13:13 L'AME repose sur les fondements essentiels.

02:13:15 Elle a été instaurée il y a 130 ans pour des enjeux de santé publique.

02:13:18 Des milliers de soignants et de médecins

02:13:20 vous ont rappelé à l'ordre dans une tribune.

02:13:22 Vous manipulez les Français avec de faux arguments économiques.

02:13:25 Vous agitez les peurs, vous alimentez les haines.

02:13:27 L'agitation du mythe de la pelle d'air est une diversion cynique,

02:13:30 comme si un exilé prenait le temps de lire le code de l'action sociale

02:13:32 et des familles français avant d'embarquer sur un bateau de fortune.

02:13:35 L'AME, c'est 0,4% des dépenses d'insurances maladies

02:13:38 sur un total de 242 milliards d'euros.

02:13:40 Il y a les grandes phrases et il y a la réalité.

02:13:43 Curieusement, vous n'évoquez jamais un budget largement sous-utilisé

02:13:46 représentant seulement 0,04% des dépenses de santé.

02:13:50 Plutôt que de vous attaquer aux délinquants financiers,

02:13:52 vous préférez priver délibérément

02:13:53 toute une population d'accès aux soins,

02:13:55 prenant le risque conscient de propager des maladies transmissibles.

02:13:58 Un chiffre, en 2018, les prétendus fraudes à l'AME

02:14:01 représentent 38 cas pour un montant équivalent à 500 000 euros,

02:14:04 soit 0,06% des dépenses de l'assurance maladie.

02:14:07 C'est 200 000 fois moins que les 100 milliards d'euros

02:14:10 d'évasion fiscale.

02:14:11 Pourtant, M. le ministre, je ne vous ai jamais entendu

02:14:13 prétendre supprimer l'évasion fiscale.

02:14:15 Fort avec les faibles, faible avec les puissants,

02:14:17 allez-vous laisser votre nom dans l'histoire

02:14:18 comme celui qui mettra fin à 130 ans de solidarité ?

02:14:21 -M. Eric Poget.

02:14:23 -Oui, merci, président. M. le ministre.

02:14:26 Je voudrais vous interroger de manière précise

02:14:27 sur 2 questions en particulier.

02:14:31 En ce qui concerne l'AME,

02:14:33 au Sénat, vous avez émis un avis de sagesse

02:14:36 pour le transformer en aide médicale d'urgence.

02:14:39 Or, lorsque l'on regarde

02:14:41 vos différentes interventions médiatiques,

02:14:43 on s'interroge et votre avis a l'air plus nuancé

02:14:46 à l'aune du texte qui arrive à l'Assemblée nationale.

02:14:50 Pourriez-vous nous préciser si vous êtes toujours favorable

02:14:52 à la transformation de l'aide médicale d'Etat

02:14:54 en aide médicale d'urgence,

02:14:56 qui a obtenu votre avis de sagesse au Sénat

02:14:59 et qui respecterait le cadre européen

02:15:01 en nous mettant au niveau des autres pays européens ?

02:15:04 Le 2e sujet, qui n'a rien à voir avec celui de l'AME,

02:15:08 concerne les OQTF.

02:15:10 Vous avez évoqué à plusieurs reprises

02:15:12 la future inscription des étrangers sous OQTF

02:15:14 dans le fichier des personnes recherchées.

02:15:16 J'avais moi-même déposé des amendements

02:15:19 au printemps dernier pour aboutir sur ce thème-là.

02:15:22 Ca n'a pas pu être possible.

02:15:25 Je voulais savoir si vous êtes toujours favorable

02:15:27 à l'inscription des personnes étrangères sous OQTF

02:15:30 dans le FPR,

02:15:31 ce qui serait un outil supplémentaire

02:15:33 pour nos policiers,

02:15:34 et savoir si, à l'aune de ce texte,

02:15:36 on pouvait avancer sur ce sujet.

02:15:38 Je vous remercie.

02:15:39 -Madame Marietta Caramoli.

02:15:42 -Merci, M. le Président, M. le ministre.

02:15:45 3 interrogations

02:15:47 suite à cette 1re partie de réponse.

02:15:51 D'abord, sur l'article 1, nouveau,

02:15:55 qui pose comme principe que la 1re délivrance

02:15:57 d'une carte de séjour temporaire

02:16:00 portant la mention "étudiant",

02:16:01 qui est mentionnée à l'article 422.1,

02:16:04 est subordonnée au dépôt d'une caution par l'étranger.

02:16:08 Quel est le montant estimé a priori

02:16:10 par... ou juste ou raisonnable

02:16:13 de cette caution par vos services

02:16:15 et quel en sera le mode de calcul ?

02:16:17 Sera-t-il apprécié au regard du coût de la vie en France

02:16:21 ou au regard d'autres éléments

02:16:23 comme le coût de formation

02:16:24 ou l'existence même de bourses ou d'aides ?

02:16:26 L'article 12, vous avez évoqué tout à l'heure dans vos réponses.

02:16:30 Initialement, on prévoit d'interdire le placement

02:16:33 en centre de rétention, donc de moins de 16 ans.

02:16:36 Il entend aussi compléter les dispositions du CECEDA

02:16:39 en modifiant l'article 741.

02:16:41 Et donc la France a été condamnée à 9 reprises

02:16:44 par la Cour européenne des droits de l'homme

02:16:46 sur le fondement de l'article 3 de la Convention

02:16:48 et la Convention internationale des droits de l'homme

02:16:51 confère une protection à toutes les personnes

02:16:53 de moins de 18 ans, sans distinction.

02:16:55 Donc si, je sais pas, je voulais bien que vous...

02:16:57 Je vous entendre confirmer,

02:16:59 est-ce que vous êtes ouvert à cette possibilité

02:17:01 de prévoir l'âge à 18 ans ?

02:17:03 Ca, ça aurait été donc une proposition d'amendement.

02:17:06 Et l'article 20, pour terminer,

02:17:08 qui prévoit que le gisement à juge unique devant la CNDA

02:17:12 devient la règle de droit commun.

02:17:14 Et en précisant que justement la décision

02:17:16 de la Cour nationale des droits d'asile

02:17:18 est la seule et unique à la fois

02:17:20 et que les jugements de la Cour nationale

02:17:22 des droits d'asile sont rendus, sauf exception,

02:17:26 par le président de la formation, justement,

02:17:28 du jugement statuant seul.

02:17:30 Donc vous comprenez qu'en redivisant justement

02:17:33 les jugements en formation collégiale,

02:17:36 le gouvernement exclut de fait

02:17:38 le représentant du haut commissariat aux réfugiés,

02:17:41 donc de la formation de jugement,

02:17:43 et que seul souvent connaît la situation géopolitique,

02:17:46 justement, du pays d'origine.

02:17:48 C'est votre raisonnement sur cette évolution.

02:17:49 Merci. -M. Castellani.

02:17:52 -Merci, président, M. le ministre, mes chers collègues.

02:17:55 Nous savons tous que nous sommes face à un problème complexe,

02:17:59 complexe parce qu'il hérite d'une longue histoire

02:18:01 et d'une accumulation de situations passées,

02:18:04 complexe aussi parce qu'il engage l'avenir,

02:18:06 et la démographie nous enseigne que la pression migratoire

02:18:10 ne pourra que croître avec le temps.

02:18:13 Nous pensons que nous avons respecté 2 impératifs,

02:18:16 du humanisme et du réalisme.

02:18:18 Du humanisme, en n'oubliant jamais

02:18:19 que nous traitons du destin d'êtres humains

02:18:21 qui portent avec eux leurs devoirs, certes,

02:18:23 mais également leurs droits,

02:18:25 y compris d'ailleurs le droit à la santé.

02:18:28 Du réalisme aussi face à la vie économique,

02:18:30 avec le besoin des entreprises et des secteurs tendus,

02:18:33 face à la vie sociale et des conditions de vie,

02:18:35 de travail et de logement qui sont quelquefois inhumaines.

02:18:39 Face aussi à la nécessité d'intégrer

02:18:42 et donc de maîtriser la langue.

02:18:44 Face enfin à l'impératif de sécurité

02:18:46 et de respect de l'ordre public,

02:18:48 qui va d'ailleurs bien plus loin que la réalité migratoire.

02:18:51 En face de ces difficultés, je ne poserai pas de questions.

02:18:54 On vous en a déjà posé beaucoup.

02:18:55 Je voudrais simplement dire que pour nous,

02:18:57 la solution, c'est le respect de la loi,

02:18:59 en toutes circonstances, mais d'une loi

02:19:01 dont l'élaboration devrait être dictée

02:19:03 pour le respect de ces 2 principes.

02:19:05 En tout cas, c'est ce que nous défendrons, nous,

02:19:07 à travers nos amendements. Merci.

02:19:09 -Mme Stella Dupont.

02:19:13 -Merci, M. le président, messieurs les rapporteurs,

02:19:16 M. le ministre, chers collègues.

02:19:18 Je reste, pour ma part, interpellée,

02:19:19 si ce n'est interloqué par la teneur du texte

02:19:21 voté par le Sénat et les marqueurs d'extrême droite

02:19:25 qu'ils ont nombreux.

02:19:27 Et en tant que membre de la Commission des finances

02:19:29 et non pas membre de la Commission des lois,

02:19:31 je compte sur la sagesse de votre commission

02:19:34 pour corriger tout ce qui mérite de l'être.

02:19:36 Pour ma part, je suis très attachée

02:19:38 à la réintroduction d'un titre de séjour

02:19:41 "travail-métier en tension" de plein droit

02:19:43 à l'initiative des salariés

02:19:45 et sans décision discrétionnaire du préfet,

02:19:48 qui alourdit aussi son quotidien, ne l'oublions pas.

02:19:51 Je suis aussi très attachée à l'anticipation

02:19:53 de l'accès au travail des demandeurs d'asile,

02:19:56 de façon générale,

02:19:58 et plus particulièrement sur les demandeurs d'asile

02:20:01 de nationalités fortement protégées,

02:20:03 dans une logique d'accélération de leur intégration.

02:20:07 De ci, de là, puisque je fais ce travail fin

02:20:10 des 96 articles sortis du Sénat,

02:20:11 je note quelques mesures intéressantes,

02:20:14 comme le fait de passer par une expérimentation

02:20:17 de la nouvelle organisation de France Asile

02:20:19 afin de mesurer et d'évaluer l'efficacité

02:20:22 d'un tel dispositif avant son déploiement.

02:20:25 Et c'est en tant que rapporteur spécial

02:20:27 de la Commission des finances sur ce sujet,

02:20:30 de la mission Immigration Asile Intégration

02:20:32 que je m'exprime,

02:20:34 d'autant plus qu'il me semble plus urgent

02:20:37 de renforcer le maillage territorial de l'OFI,

02:20:40 qui est limité dans un certain nombre de régions,

02:20:43 dont les plus grandes.

02:20:44 La proximité n'est tout de même pas évidente

02:20:48 par rapport au service de l'OFI,

02:20:49 donc je pense qu'il faudrait plutôt accentuer

02:20:51 et prioriser les moyens sur ce déploiement.

02:20:54 Et enfin, M. le ministre,

02:20:55 vous avez évoqué la réforme des préfectures

02:21:00 sur ce sujet de la délivrance des titres,

02:21:02 et j'aimerais avoir votre éclairage

02:21:04 sur les moyens consacrés en préfecture,

02:21:06 justement, à cette délivrance,

02:21:08 puisque j'ai constaté que l'action 2

02:21:11 de la mission Administration territoriale de l'Etat

02:21:14 voit ses crédits diminuer en 2024,

02:21:16 alors même qu'on aura une activité plus dense.

02:21:19 Donc j'aimerais avoir...

02:21:20 -M. Henley-Kerbrat.

02:21:22 -Merci, M. le président.

02:21:25 M. le ministre,

02:21:27 tous les jours, entre 10h et midi,

02:21:29 votre compte Twitter s'active.

02:21:31 Vous y publiez une liste d'exclusions

02:21:32 réalisées par vos services,

02:21:33 vous y faites du "name and shame",

02:21:35 "nommer et couvrir de honte",

02:21:40 avec des motifs de plus en plus flous.

02:21:41 Votre fil devient un mur de la honte

02:21:43 où sont montrés du doigt les étrangers.

02:21:45 Des anonymes que vous montrez comme des trophées de chasse.

02:21:47 A quoi servent ces publications, M. le ministre ?

02:21:50 Plutôt que d'essayer de mettre en valeur vos résultats

02:21:52 en matière d'expulsion, qui ne convainc personne,

02:21:54 pourquoi ne pas visibiliser la violence aveugle

02:21:56 du patriarcat dont sont victimes les femmes

02:21:58 en donnant des visages féminicides

02:21:59 qui endroitent chaque jour notre pays ?

02:22:01 Au lieu de jouer les gros bras sur la daille de l'argenteuil

02:22:04 à vouloir nettoyer la François Karcher comme votre mentor,

02:22:06 vous faites des pavés sur Twitter.

02:22:08 Vous voulez vous démontrer que vous êtes ferme.

02:22:10 Vous attisez surtout la haine des racistes

02:22:12 en les nourrissant de faits divers.

02:22:14 Avons-nous un ministre de la République face à nous

02:22:15 ou un chroniqueur CNews ?

02:22:17 Vous cherchez tellement à occuper l'espace médiatique

02:22:19 que vous révélez de plus en plus votre incompétence.

02:22:22 Vous avez expulsé un homme comme un délinquant

02:22:24 alors qu'il était la victime d'un vol à l'arraché.

02:22:27 Type plus un conjoint de Français.

02:22:28 Une autre fois, un enfant français envoyé dans les commores

02:22:30 sur un délit de faciès.

02:22:32 Une autre fois, un homme expulsé a dû être rapatrié en France

02:22:35 parce que vous n'aviez pas dénié attendre son recours

02:22:38 et que la justice vous a donné tort.

02:22:40 Qu'enlez-vous respecter et faire respecter le droit

02:22:42 plutôt que de draguer la droite ?

02:22:44 Je crois que, que ce soit chez LR et chez leurs électeurs,

02:22:48 ils ont déjà repoussé vos avances assez lourdes.

02:22:50 Monsieur le ministre, il est temps d'arrêter les frais.

02:22:53 Vous allez lancer cette 30e loi sécuritaire sur l'immigration.

02:22:58 Et vous la lancez avec une série de tweets en bande annonce

02:23:01 pour exciter une pensée de droite.

02:23:04 Vous reprenez des rhétoriques qu'on retrouve chez M. Ciotti,

02:23:07 chez Mme Le Pen, chez M. Zemmour,

02:23:09 et vous alimentez les lubiques xénophobes.

02:23:11 Et nous ne pouvons que constater l'échec de ce choix

02:23:13 au travers des ans.

02:23:14 L'immigration est traitée comme une source de délinquance

02:23:17 alors que c'est avant tout un phénomène aussi vieux

02:23:19 que l'humanité et elle connaît une crise d'accueil et de solidarité.

02:23:22 Cession d'instrumentaliser,

02:23:24 faire une instrumentalisation permanente de ce sujet

02:23:26 a des fins populistes.

02:23:29 -M. Mansour Kamardine.

02:23:31 -Merci, M. le Président, M. le ministre, chers collègues.

02:23:35 Si nous sommes nombreux ce soir, c'est parce que nous considérons

02:23:37 que les sujets d'immigration sont des sujets très sérieux.

02:23:40 Quand sur le territoire hexagonal,

02:23:42 il place trop, on a 10 %, tout le monde a peur.

02:23:45 A Mayotte, on est au-dessus de 60 %.

02:23:47 Sur un territoire de 374 km2,

02:23:50 avec plus de 450 000 habitants, population réelle,

02:23:56 290 000 dossiers en cours d'instruction,

02:24:00 des gens qui demandent toujours à venir à Mayotte,

02:24:02 plus de 100 000 titres de ce jour

02:24:04 qu'on a enfermés sur une cocotte-minute,

02:24:09 plus de 80 % de nos écoles

02:24:12 peuplées d'enfants, de parents d'origine étrangère

02:24:16 quand ils ne sont pas immigrés,

02:24:18 plus de 200 000 gamins en face, à 70 km de là,

02:24:22 qui attendent d'aller à l'école à Mayotte,

02:24:25 des financements qu'elle n'est à la rue plus à suivre,

02:24:27 11 000 naissances tous les ans à Mayotte,

02:24:30 dont 75 % des gamins, des parents d'origine étrangère.

02:24:36 Bref, voilà la situation.

02:24:38 Et donc, cette situation-là, oui, M. le rapporteur,

02:24:41 oui, M. le ministre, ne peut pas être traitée

02:24:43 comme on traite la question migratoire à Paris

02:24:47 ou je ne sais dans quelle région de l'Hexagone.

02:24:50 Nous avons besoin ici de mesures spécifiques,

02:24:53 de mesures fortes qui permettent effectivement d'endiguer

02:24:56 et de permettre aux Maorais de ne plus fuir leur territoire,

02:24:59 mais de pouvoir revenir sur leur territoire et y vivre.

02:25:03 Ces mesures, nous allons faire un certain nombre de propositions,

02:25:06 mais d'ores et déjà, je voudrais les soumettre

02:25:08 à votre sagacité, un principe selon lequel

02:25:11 il n'y aura pas de régularisation

02:25:12 quand on vient de manière clandestine à Mayotte.

02:25:15 Quelle que soit la ville, on ne fera pas de régularisation.

02:25:18 On peut aller à Paris demander la régularisation,

02:25:20 mais à Metz, il n'y aura pas de régularisation.

02:25:23 Et je le dis d'autant plus à l'aise que lorsque je demande

02:25:25 aux collègues qui sont là de venir,

02:25:27 de laisser les gens venir ici, tout le monde,

02:25:29 quels que soient les bains, ils votent contre.

02:25:31 Mais tout le monde a le mien sur le coeur.

02:25:32 Donc nous aussi, on a le mien sur le coeur,

02:25:34 mais on ne peut pas.

02:25:35 Je dirais, en fait, M. le président, j'aurais fini.

02:25:38 -C'est fini. -Oui.

02:25:39 La CDH, M. le président...

02:25:42 -Merci. -La CDH,

02:25:44 quand la France s'est adhérée,

02:25:48 il a fait des réserves sur la gestion de Mayotte.

02:25:50 J'aurais souhaité que d'ici là, vous puissiez nous...

02:25:52 Mme Ntomeya.

02:25:54 -Merci, M. le président.

02:25:55 Merci, M. le ministre, pour cette présentation.

02:25:59 Moi, j'ai 2 questions.

02:26:00 La 1re, c'est concernant la dignité

02:26:03 de l'accueil des étrangers.

02:26:05 Nous avons tous connu les files devant les préfectures.

02:26:08 Celles-ci ont disparu, mais en tant que parlementaires,

02:26:11 nous recevons dans nos permanences des étrangers

02:26:14 qui sont dans l'incapacité d'avoir l'accès au droit.

02:26:18 Et je souhaiterais savoir si on ne peut pas,

02:26:20 dans ce texte-là, apporter des garanties d'accès au droit

02:26:24 aux étrangers qu'ils demandent sur le territoire.

02:26:27 Alors peut-être serait-ce dans l'amélioration

02:26:29 que vous envisagez des préfectures,

02:26:31 mais peut-être faudrait-il le préciser dans la loi.

02:26:34 La 2e question, c'est sur la CNDA.

02:26:36 Je comprends bien l'objectif de la réforme de la CNDA

02:26:39 qui s'inscrit dans cette recherche

02:26:41 de raccourcissement des délais d'instruction des dossiers.

02:26:47 Beaucoup de spécialistes s'inquiètent de cette réforme.

02:26:50 Il y aura sans doute des tribunes qui vont paraître à ce sujet.

02:26:54 Est-ce qu'il ne faut pas plutôt prévoir un moratoire

02:26:57 par rapport à la CNDA,

02:26:58 puisque elle ne fonctionne pas si mal ?

02:27:00 Elle juge plus de dossiers

02:27:03 que de personnes qui rentrent sur le territoire.

02:27:05 Elle juge plus de dossiers

02:27:08 que ceux qui lui sont soumis chaque année.

02:27:10 Donc il n'y a pas d'embolisation de la CNDA.

02:27:14 Mais je ne suis pas sûre que la fin de la collégialité

02:27:18 puisse apporter des garanties

02:27:20 par rapport à l'examen de dossiers

02:27:22 qui sont extrêmement complexes

02:27:24 et sur lesquels il faut mesurer aussi

02:27:26 le caractère, pourquoi pas dangereux,

02:27:28 d'un certain nombre d'étrangers

02:27:29 qui voudraient entrer sur le territoire de la France.

02:27:32 Donc rejoignant aussi les préoccupations

02:27:35 qui sont les vôtres,

02:27:36 je ne suis pas sûre que le recours au juge unique

02:27:38 soit la solution qui garantit, en fait, la meilleure analyse.

02:27:44 Et puis, vous le savez,

02:27:45 il y a une question quand même entourant la CNDA,

02:27:47 c'est la question de la formation insuffisante

02:27:51 des juges de l'asile

02:27:52 et la question du cadre déontologique

02:27:54 applicable au président et à ses soeurs vacataires.

02:27:56 Et je pense que tout cela mériterait une analyse

02:27:59 peut-être un peu plus précise.

02:28:02 -Journaliste à l'Usofa.

02:28:04 -Merci, M. le Président. M. le ministre,

02:28:06 je veux commencer par saluer le travail

02:28:08 des forces de l'ordre et des enquêteurs

02:28:09 qui ont procédé à un vaste coup de filet à Nîmes

02:28:12 et arrêté les auteurs présumés.

02:28:14 Du meurtre de Fayed, un petit maorais de 10 ans,

02:28:16 tué par le narcotrafic.

02:28:18 Je veux aussi vous alerter sur la vague de violence

02:28:20 qui sème à nouveau la terreur à Mayotte

02:28:22 depuis plusieurs semaines, à Sada, à Bandraboa,

02:28:24 à Mamoudzou, à Wangani,

02:28:26 des bandes de barbares qui pillent, vandalisent, incendient,

02:28:29 agressent et sèment la mort nuit et jour.

02:28:32 Pour nous, à Mayotte, les enjeux migratoires

02:28:34 sont un sujet de sécurité,

02:28:37 mais ils provoquent surtout une crise hors du commun,

02:28:39 la plus grave que connaît notre pays.

02:28:41 Plus de la moitié de la population est étrangère,

02:28:43 en grande partie en situation irrégulière.

02:28:45 Notre territoire implose.

02:28:47 Les services publics sont saturés.

02:28:48 Notre seul hôpital sert d'abord les étrangers

02:28:51 qui arrivent en grande détresse.

02:28:53 Point d'AME à Mayotte, et nous attendons là-dessus,

02:28:56 puisque la dépense pour la santé des étrangers

02:28:58 se fait actuellement au dépents de la santé des Maorais.

02:29:01 Mayotte, territoire le plus pauvre de France,

02:29:03 accueille le plus d'étrangers, et nous n'en pouvons plus.

02:29:06 La modification de l'acquisition de la nationalité

02:29:09 portée par le sénateur Tannier il y a plusieurs années,

02:29:13 est passée sans aucune modification de la Constitution.

02:29:16 Mayotte ne peut plus entendre ce faux argument

02:29:19 pour défendre l'inertie, comme nous n'acceptons plus

02:29:21 le refus de mettre fin aux visas territorialisées

02:29:24 qui fixent les étrangers à Mayotte

02:29:26 et transforment notre île en cocotte minute.

02:29:28 L'argument de l'appel d'air ne tient pas,

02:29:30 puisque Mayotte implose déjà sous la pression migratoire,

02:29:34 et nous avons surtout besoin

02:29:37 de la solidarité nationale pour faire face.

02:29:39 Ma question, monsieur le ministre,

02:29:41 c'est quelle mesure avez-vous prévue pour Mayotte

02:29:43 dans votre texte ? Je vous remercie.

02:29:46 -M. Jean-François Coulam.

02:29:47 -Merci, monsieur le président.

02:29:52 M. le ministre de l'Intérieur,

02:29:54 la France insoumise se place ici aujourd'hui

02:29:56 en porte-voix des agents de l'Office français

02:29:58 des réfugiés et des apatris de l'OFPRA

02:30:00 qui ont été en grève,

02:30:02 grève à laquelle se sont joints des agents

02:30:03 de la CNDA, Cour nationale du droit d'asile.

02:30:06 Ils ont été en grève et le seront de nouveau prochainement

02:30:09 afin d'alerter sur leurs conditions de travail désastreuses

02:30:12 qu'aggravent votre projet de loi,

02:30:13 mais aussi et surtout pour demander le retrait

02:30:15 de son chapitre 4 et dénoncer votre politique du chiffre.

02:30:20 Cette politique du chiffre que vous émettons

02:30:21 au détriment des salariés, des demandeurs d'asile,

02:30:24 des droits humains et du bon sens.

02:30:26 Une politique du chiffre de plus en plus poussée

02:30:28 avec des procédures de plus en plus complexes,

02:30:30 des délais de plus en plus courts,

02:30:32 avec comme maître mot la régulation et les économies.

02:30:35 Mais venons-en au fond.

02:30:37 Pour l'OFPRA, est-ce afin d'accompagner au mieux

02:30:39 et au plus près les demandeurs que vous voulez créer

02:30:41 des pôles France-asile et territorialiser l'OFPRA ?

02:30:45 La réalité, monsieur Darmanin,

02:30:46 c'est qu'en soumettant l'OFPRA

02:30:48 à la tutelle politique et administrative des préfets,

02:30:50 vous mettriez fin à son indépendance.

02:30:53 Pour la CNDA, vous voulez territorialiser la Cour,

02:30:56 supprimer la collégialité et supprimer la présence

02:30:58 du Haut-Commissariat aux réfugiés.

02:31:00 La réalité est que vous renversez un principe fondamental

02:31:03 et que cette proposition met en danger réel

02:31:06 l'équité et l'impartialité dans l'examen des recours.

02:31:09 Tous ces constats ne sont pas les nôtres,

02:31:11 monsieur le ministre de l'Intérieur,

02:31:12 mais ceux de plus de 200 professionnels

02:31:14 travaillant à la CNDA,

02:31:15 de grévistes, de représentants des avocats,

02:31:18 de très nombreuses associations humanitaires.

02:31:20 Face à cela, ma question,

02:31:22 qui est aussi celle des agents de l'OFPRA et de la CNDA,

02:31:24 des grévistes et associations en soutien,

02:31:26 est la suivante.

02:31:27 Monsieur Darmanin, pourquoi voulez-vous mettre fin

02:31:30 à l'indépendance et à l'impartialité de l'OFPRA

02:31:33 et de la CNDA ?

02:31:34 Que répondez-vous à ces agents ?

02:31:37 -M. Fabien Liffilipeau.

02:31:40 -Merci, monsieur le président, monsieur le ministre de l'Intérieur.

02:31:43 2 questions en ce qui me concerne.

02:31:44 La 1re, sur les délais administratifs

02:31:46 de traitement des demandes.

02:31:47 Vous avez évoqué l'embolie des juridictions.

02:31:50 On constate, s'autant qu'on est dans nos préfectures,

02:31:52 des délais qui sont très, très longs.

02:31:54 Vous avez parlé de la priorité aux primo-demandeurs.

02:31:56 Est-ce que dans les services des étrangers,

02:31:57 il y a aujourd'hui les capacités nécessaires

02:32:00 pour absorber ces flux de demandes ?

02:32:03 Parce que, comme vous l'avez dit,

02:32:05 plus longtemps on se maintient

02:32:06 en attente d'une réponse sur le territoire

02:32:09 et plus l'expulsion devient impossible.

02:32:11 La 2e question, je compléterai une question

02:32:13 sur l'aide médicale d'Etat,

02:32:14 qui vise à prendre en charge

02:32:16 les besoins médicaux des clandestins

02:32:17 et les restrictions que les Républicains

02:32:20 ont voulu y apposer en la transformant

02:32:21 en aide médicale d'urgence.

02:32:23 On est loin des caricatures faites par la gauche.

02:32:25 Il ne s'agit pas de ne plus soigner les gens

02:32:27 qui porteraient des maladies graves

02:32:28 ou qui porteraient des maladies très contagieuses.

02:32:31 Je vous rappelle, et c'est écrit

02:32:33 sur le site de l'assurance maladie, encore,

02:32:35 que l'aide médicale d'Etat prend en charge

02:32:37 qu'au bout de 9 mois, pour les personnes

02:32:39 qui ont violé nos lois présentes illégalement en France,

02:32:41 le recollement des oreilles,

02:32:43 les prothèses d'épaule ou de genou,

02:32:45 la pose d'anneaux gastriques

02:32:46 et le traitement du canal carpien.

02:32:48 Donc sur ces sujets-là, je pense qu'on peut évoluer.

02:32:50 Le contribuable français ne comprend plus

02:32:53 qu'il a à prendre en charge de tel type de frais de santé

02:32:55 pour des personnes qui ont violé nos lois.

02:32:57 C'est ça l'objet de notre demande

02:32:58 et je voulais avoir votre position

02:33:00 par rapport à cet état de fait.

02:33:02 -M. Arthur Delaporte.

02:33:04 -Merci, M. le Président.

02:33:06 M. le ministre, tout à l'heure,

02:33:08 vous avez, d'une certaine manière, dit

02:33:11 "la gauche, on n'entend pas vos propositions".

02:33:13 Mais je crois qu'on a été extrêmement clairs

02:33:16 déjà dans ce qu'on a pu dire.

02:33:18 Et par ailleurs, je vous renvoie

02:33:19 au projet du Parti socialiste sur le sujet.

02:33:22 On vous l'enverra par mail, si vous le souhaitez,

02:33:24 pour avoir un peu de lecture.

02:33:26 Et je vous assure que la vision n'est pas du tout

02:33:28 celle que vous présentez aujourd'hui.

02:33:31 Et je vais reprendre un peu ce que disait

02:33:33 ma collègue Elsa Faucillon tout à l'heure.

02:33:35 Il y a ce qu'il y a dans la loi,

02:33:37 et il y a des horreurs, encore plus après le Sénat,

02:33:41 il y a surtout ce qui n'y est pas.

02:33:42 Et nous, notre rôle, c'est de faire le droit,

02:33:45 mais aussi de lutter contre le non-droit.

02:33:46 Je vais prendre 2 exemples

02:33:48 sur lesquels j'aimerais avoir un retour de votre part.

02:33:51 Le 1er, c'est ce qui se passe à la frontière,

02:33:54 en particulier à la frontière franco-italienne,

02:33:56 avec ce qu'on appelle les locaux de mise à l'abri.

02:33:59 M. le ministre, ces locaux ne sont pas définis dans le droit,

02:34:01 ils sont absents également de ce texte.

02:34:04 Et il s'avère qu'on constate dans ces lieux

02:34:08 des conditions qui s'apparentent à de la privation de liberté,

02:34:11 sans pour autant qu'il y ait un accueil digne

02:34:14 des personnes qui y sont, ni qu'elles aient accès

02:34:17 à l'exercice de leurs droits fondamentaux.

02:34:19 Ca, c'est le 1er point, M. le ministre.

02:34:21 Et donc, je souhaiterais avoir votre réaction sur ce point.

02:34:25 -Le 2e sujet, je vais prendre le département du Calvados.

02:34:29 Il y a 2 campements importants.

02:34:31 Le 1er à Caen, avec une centaine d'Afghans.

02:34:35 Le 2e à Ouistreham, avec à peu près 200 Soudanais.

02:34:40 Ces 2 pays sont des pays en guerre.

02:34:41 Une bonne partie des personnes, notamment à Ouistreham,

02:34:44 la majorité d'entre eux ont fait une demande d'asile.

02:34:48 Pour autant, ces personnes restent dans des camps,

02:34:51 n'ont pas accès à l'hébergement d'urgence.

02:34:53 Il y a un problème d'accès aux droits aujourd'hui

02:34:55 pour les demandeurs d'asile.

02:34:57 M. le ministre, je ne vois pas ça dans le texte

02:34:59 et j'attends votre réponse sur ce point également.

02:35:02 Je vous remercie.

02:35:03 -Dernier orateur inscrit, M. Jordan Guiton.

02:35:06 -Merci, M. le président.

02:35:07 M. le ministre, ma question sera simple

02:35:10 et portera sur les chiffres de l'immigration

02:35:12 et de l'avenir de votre action.

02:35:14 Selon les données de votre ministère, en 2022,

02:35:16 plus de 320 000 1ers titres de séjour ont été délivrés.

02:35:20 Plus de 160 000 personnes ont demandé l'asile en 2022.

02:35:23 Et selon vos propres mots, lors de l'audition au Sénat,

02:35:25 vous estimez entre 600 000 et 900 000 le nombre de personnes

02:35:28 présentes irrégulièrement sur le territoire national

02:35:31 appelé "clandestins".

02:35:32 Vous qui parlez, je cite plusieurs fois,

02:35:33 de fermeté à propos de votre texte dans la presse en audition

02:35:36 et qui évoquait un texte d'intérêt général.

02:35:39 Sachant qu'en 2022, nous avons accueilli

02:35:41 un peu moins de 500 000 personnes dans notre pays

02:35:44 et que vous estimez qu'il y a entre 600 000 et 900 000 clandestins.

02:35:47 Envisagez-vous si votre texte s'est adopté,

02:35:49 une baisse réelle de l'immigration légale

02:35:52 et exclure plus de clandestins que vous n'allez régulariser.

02:35:55 Je vous rappelle que nos compatriotes

02:35:57 sont en droit de savoir, alors que selon plusieurs sondages,

02:36:00 ils souhaitent une diminution considérable à plus de 71 %

02:36:03 des flux de l'immigration sur le territoire national

02:36:06 et qu'ils souhaitent aussi un référendum sur l'immigration

02:36:08 que votre majorité a refusé.

02:36:10 Pouvez-vous aussi nous assurer que l'exécution des taux des OQTF

02:36:14 va enfin augmenter si votre texte est adopté ?

02:36:17 Et allez-vous avec cette loi exclure les 4 000 personnes étrangères

02:36:20 suivies pour radicalisation ?

02:36:22 Pouvez-vous donc enfin nous assurer

02:36:24 que les flux migratoires légaux et illégaux

02:36:27 vont enfin baisser comme le réclament nos compatriotes

02:36:30 ou allez-vous faire malheureusement l'inverse ?

02:36:32 Je vous demande de répondre à mes questions

02:36:33 qui sont d'intérêt national

02:36:35 lorsqu'on connaît les conséquences néfastes

02:36:37 de l'immigration pour notre pays

02:36:38 que nous dénonçons depuis des années.

02:36:40 Je vous remercie.

02:36:42 -M. le ministre peut répondre à tous les orateurs.

02:36:45 -Merci. Merci beaucoup, M. le président.

02:36:47 Merci aux orateurs.

02:36:49 Je vais peut-être répondre à M. Rudigoz,

02:36:50 mais ça correspond à d'autres questions,

02:36:51 notamment celles posées par M. Di Filippo ou Mme Dupont

02:36:55 sur le fonctionnement des préfectures.

02:36:57 Je veux redire une nouvelle fois que j'ai parfaitement conscience

02:36:59 du mauvais service public rendu à nos concitoyens

02:37:03 qui ont envie d'accompagner des personnes

02:37:05 qui veulent être régularisées

02:37:07 ou qui vont renouveler leur titre de séjour

02:37:09 ou par des personnes étrangères

02:37:10 qui voudraient accéder en effet à leur droit.

02:37:12 Je profite par exemple à Mme Tenamer

02:37:13 que si elle veut préciser dans le texte de loi

02:37:17 la façon dont on accède aux droits,

02:37:19 il est évident que je lui donnerai un avis favorable

02:37:21 pour pouvoir, bien sûr, permettre à chacune et à chacun

02:37:24 de faire valoir ses droits devant les services publics

02:37:27 dans des conditions pas faciles où on parle mal français,

02:37:30 parfois pas du tout,

02:37:31 dans des conditions, évidemment, parfois d'illettrisme,

02:37:32 dans des conditions, évidemment, de violence qu'on a subies.

02:37:35 Donc je pense qu'il y a bien une explicitation de ces droits.

02:37:39 C'est bien naturel. C'est pas du tout, évidemment,

02:37:41 opposé au fait qu'on puisse être par ailleurs ferme,

02:37:43 puisque, évidemment, on rentre dans des cas prévus

02:37:45 par le législateur et qu'il faut, évidemment,

02:37:47 que le non-recours à son droit

02:37:49 ne puisse pas exister dans la République française.

02:37:51 Donc je voudrais ici le dire

02:37:52 pour précéder un éventuel dépôt d'amendement.

02:37:57 On dira donc à M. Ridicose, à Mme Stella Dupont

02:38:00 et à M. Di Filippo

02:38:02 que le sujet, c'est à la fois la numérisation

02:38:05 de ce qu'on appelle le back-office,

02:38:06 puisque vous avez vu qu'il y a l'ANEF.

02:38:08 Donc l'ANEF, c'est quoi ?

02:38:09 C'est la numérisation des procédures pour les étrangers.

02:38:14 Si j'étais rapide, je dirais l'impôt à la source

02:38:16 appliqué aux préfectures,

02:38:18 puisque tout était en papier

02:38:19 quand je suis arrivé au ministère de l'Intérieur,

02:38:21 avec des conditions extrêmement difficiles,

02:38:22 avec des étrangers qui changent de préfecture

02:38:24 et donc, évidemment, des difficultés à suivre cela.

02:38:27 Et ça, c'est le travail, évidemment, que doivent faire

02:38:29 notamment les services,

02:38:31 puisqu'en 2025, nous aurons terminé l'ANEF.

02:38:34 En 2024, ça pourrait prendre en partie au crédit

02:38:36 qu'évoquait Mme Dupont.

02:38:37 On a 60 % des procédures dématérialisées

02:38:40 au 1er janvier 2024.

02:38:42 Donc on peut imaginer quand même

02:38:43 qu'on y fasse quelques économies.

02:38:44 Je dirais à Mme Dupont que...

02:38:46 Il y a une augmentation d'effectifs de 400 personnes

02:38:48 dans les préfectures que vous avez votées dans la LOPMI.

02:38:51 Je vous en remercie. Mais par ailleurs,

02:38:52 il est aussi vrai qu'on a 20 % de vacataires.

02:38:54 Donc on embauche plus de vacataires dans les préfectures,

02:38:57 aussi parce qu'il y a un manque d'attractivité

02:38:58 de certains métiers.

02:39:00 Et par ailleurs, qu'il fallait assez vite

02:39:02 répondre à un besoin client que vous avez vous-même évoqué.

02:39:04 Donc le coût d'un vacataire,

02:39:05 évidemment, n'est pas le même que le coût d'un fonctionnaire,

02:39:08 mais ça s'équilibrera dans l'LPFP

02:39:10 que vous avez dû voir pour 25 et pour 26.

02:39:12 Voilà comment on arrive à 8 % de moins de crédit,

02:39:15 mais je pourrais vous expliciter ça davantage

02:39:17 si vous le souhaitez.

02:39:18 Je veux dire à M. Rodigos,

02:39:20 donc à M. Di Filippo et à Mme Dupont

02:39:22 que l'idée, c'est donc d'utiliser

02:39:25 vraiment la numérisation des procédures

02:39:27 désormais des étrangers pour le back-office,

02:39:29 permettre, comme je l'ai dit,

02:39:30 la présence des effectifs, et notamment des effectifs nouveaux,

02:39:33 soit ceux qui s'occupaient du renouvellement de titres,

02:39:36 soit ceux qu'on va affecter désormais,

02:39:37 puisqu'on a mis plus de monde dans les préfectures,

02:39:39 sur les primo-demandes.

02:39:41 Une fois qu'on sait que cette personne

02:39:43 n'a pas de casier judiciaire,

02:39:44 qu'elle a réussi son examen de français

02:39:46 et qu'elle a des états civils qui sont non frauduleux,

02:39:49 une fois qu'on a donné un titre pluriannuel,

02:39:51 de permettre l'automaticité.

02:39:52 Parce qu'aujourd'hui, de mémoire,

02:39:54 je crois qu'on est à une somme 100 000 titres renouvelables

02:39:59 qui seraient concernés en flux,

02:40:02 et c'est à peu près 400 000 en stock.

02:40:03 Donc c'est vraiment énorme et notamment très concentré

02:40:06 dans les grandes régions, évidemment, urbaines,

02:40:09 et dans les départements ruraux, ils ont la double peine,

02:40:11 puisque, évidemment, il y a de moins en moins d'effet.

02:40:13 Il y a eu de moins en moins d'effectifs

02:40:15 dans les préfectures ou dans les grosses sous-préfectures

02:40:17 qui s'occupaient des étrangers, notamment dans la ruralité.

02:40:20 Et donc, vraiment, je veux dire,

02:40:22 c'est la révolution coperdicienne

02:40:24 qu'on va imposer aux préfectures, de s'occuper des primos

02:40:27 et de rendre automatiques les titres de séjour

02:40:32 sur lesquels la République a déjà, si je veux dire, délibéré.

02:40:37 Ca veut dire qu'il y a quand même un appel pour le préfet,

02:40:39 un système informatique qui fait que quand quelqu'un

02:40:41 est arrêté par les services de police ou de gendarmerie

02:40:43 ou qu'on est par la justice, ça remonte au préfet,

02:40:45 qui donc, du coup, peut empêcher l'automaticité du titre

02:40:48 ou retirer le titre de séjour,

02:40:49 notamment sur l'article 13 qu'on a évoqué tout à l'heure,

02:40:52 mais l'idée de tous ceux qui ne posent aucun problème

02:40:54 de pouvoir avoir leur renouvellement.

02:40:55 Je le dis d'autant plus que, encore une fois,

02:40:57 nous mettons nous-mêmes dans l'irrégularité des personnes

02:40:59 parce qu'ils n'ont pas à temps leur rendez-vous en préfecture.

02:41:01 Ca, c'est un problème quand même important.

02:41:03 C'est pas de la faute de l'étranger,

02:41:04 c'est de la faute de l'Etat français.

02:41:05 Et 2ement, on a fait des expériences, notamment,

02:41:08 avec quelques publics très choisis.

02:41:10 Je pense au Chibani, c'est-à-dire ces citoyens algériens

02:41:13 qui ont combattu, notamment, dans l'armée française,

02:41:15 mais qui n'ont pas choisi la nationalité française

02:41:17 tout en restant sur notre sol.

02:41:18 Des gens qui ont entre eux, désormais, 70, 80, 90,

02:41:21 parfois 100 ans, qui ont forcé,

02:41:23 il y en a beaucoup dans mon département,

02:41:25 à aller faire de renouvellement de titre

02:41:26 en préfecture du Nord, alors que, non seulement,

02:41:28 ils étaient anciens combattants, parfois décorés par votre pays,

02:41:31 ils avaient choisi de rester algériens,

02:41:32 c'est leur droit le plus strict.

02:41:34 Evidemment, on n'avait pas les embêtés, à 80 ans,

02:41:35 de savoir si on devait remettre un titre de séjour.

02:41:37 C'est pourtant ce qu'on fait et ce qu'on a fait,

02:41:38 ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

02:41:40 Et donc, évidemment, on va généraliser cela.

02:41:42 Plus de moyens, numérisation,

02:41:44 concentration sur les primo arrivant,

02:41:46 automaticité, alerte en cas de problème de cas égécieurs,

02:41:49 je pense que c'est une transformation très importante.

02:41:52 Moi, je veux redire ici mes remerciements profonds

02:41:55 aux agents des préfectures qui, souvent,

02:41:58 dans des difficultés administratives

02:42:00 et parfois avec un public compliqué,

02:42:02 c'est bien normal parce qu'ils cherchent à avoir leur droit,

02:42:04 restent toujours, je crois, très calmes et très professionnels.

02:42:08 Et je veux dire à leurs représentants

02:42:09 que je pense que cette loi va les servir, bien évidemment.

02:42:13 Et je suis prêt, j'ai dit au président

02:42:14 de la commission des lois, de présenter devant la commission

02:42:16 des lois le détail de cette réforme des préfectures

02:42:21 lorsqu'il le souhaitera avec les directeurs concernés.

02:42:25 Vous m'avez posé plusieurs questions autour de l'AME.

02:42:27 Alors, on va essayer de redire sur un sujet compliqué,

02:42:30 mais il y a moins de monde,

02:42:31 donc on va être moins polémiques sur quelle est ma position personnelle

02:42:34 puisque je me suis exprimé

02:42:35 et que j'ai le droit d'en avoir une, bien évidemment.

02:42:37 L'aide médicale d'Etat n'était pas dans le texte

02:42:40 que j'ai proposé au gouvernement, ni au Conseil d'Etat,

02:42:44 ni à la table du Conseil des ministres, ni au Sénat.

02:42:46 Donc il n'y avait pas de disposition santé dans ce texte.

02:42:51 Pourquoi ? Parce que j'ai voulu me concentrer

02:42:53 sur des discussions qui sont déjà extrêmement compliquées,

02:42:56 qui sont les discussions du code des étrangers.

02:42:58 Et l'aide médicale d'Etat,

02:42:59 j'étais 3 ans ministre des Comptes publics,

02:43:00 j'en en parlais chaque année dans un débat budgétaire,

02:43:03 puisque c'est un débat qui relève du budget

02:43:06 ou du code de la santé publique,

02:43:07 pas d'un débat qui relève du droit des étrangers.

02:43:10 C'est d'ailleurs une question intéressante

02:43:11 puisque, Mme Youssoupha, ça peut paraître paradoxal,

02:43:16 mais elle réclame à Mayotte l'AME.

02:43:18 Elle réclame pas à Mayotte l'AME

02:43:20 parce qu'elle est pour plus étranger

02:43:22 à l'hôpital de Mayotte.

02:43:25 Et je pense que c'est la même chose pour le député Camardine.

02:43:27 Elle réclame l'AME pour qu'on puisse tracer

02:43:30 les dépenses des étrangers irréguliers à Mayotte.

02:43:33 J'imagine que les députés maorais ont l'idée, par ailleurs,

02:43:36 du coup, de pouvoir chiffrer le nombre exactement

02:43:38 d'étrangers qui sont à Mayotte,

02:43:40 puisque, bon, voilà, M. Camardine, je ne renie pas ces chiffres,

02:43:44 mais entre 30 % de M. Servat et 60 % de M. Camardine,

02:43:46 je pense que la vérité, à mon avis, est entre les deux.

02:43:48 Mais enfin, c'est beaucoup d'étrangers

02:43:50 en situation irrégulière qui est à Mayotte.

02:43:51 Personne ne le conteste, je crois, sérieusement.

02:43:54 Et prévoit que c'est une compensation budgétaire,

02:43:58 donc de l'Etat à la Sécurité sociale,

02:44:01 de voir que les étrangers qui ne payent pas de cotisations,

02:44:03 les étrangers irréguliers, puissent être quand même soignés

02:44:06 par des médecins qui les soigneront, quoi qu'il arrive.

02:44:08 Donc, d'abord, l'AME, c'est avant tout une question budgétaire.

02:44:10 C'est qui paye ?

02:44:11 Puisque à la fin des fins, les gens sont soignés.

02:44:13 Est-ce que c'est l'Etat qui compense la Sécu

02:44:16 ou est-ce que c'est la Sécu ? Voilà.

02:44:17 Et notamment à Mayotte, la question est que c'est la Sécu,

02:44:21 et c'est donc la difficulté pour l'hôpital

02:44:24 qui est à Mayotte de vivre de pouvoir fonctionner ainsi.

02:44:27 Donc l'AME, c'est avant tout un traçage budgétaire.

02:44:31 Et au moins, l'avantage de l'AME,

02:44:32 c'est de savoir à quoi ça correspond.

02:44:34 Mon avis 1, c'est que dans ce texte de loi,

02:44:37 il ne doit pas y avoir l'AME.

02:44:38 Je l'ai dit depuis le début, et ça n'a rien de contradictoire.

02:44:40 Vous lisez sans doute très mal,

02:44:42 ou alors peut-être que je m'exprime extrêmement mal,

02:44:43 ce qui est une possibilité aussi.

02:44:45 Balayons notre chemin. J'ai dit qu'à titre personnel,

02:44:47 on pouvait se poser des questions sur l'AME.

02:44:49 Je ne suis pas tout à fait d'accord

02:44:50 avec les dispositions qui consistent à dire

02:44:52 que l'AME doit être changée au nom de son panier de soins.

02:44:55 Je pense que c'est un débat interminable

02:44:57 et que les médecins, quoi qu'il arrive, soigneront,

02:44:58 et que, par ailleurs,

02:45:00 il y aura de l'embolie dans l'hôpital public.

02:45:02 En revanche, moi, je pense qu'il y a un sujet,

02:45:04 on verra ce que dira M. Stéphanie et M. Évin,

02:45:06 il y a un rapport commandé par la Première ministre,

02:45:08 il y a un sujet sur le fait que l'AME,

02:45:11 certes, c'est 25% d'enfants,

02:45:12 donc il faut faire attention à ce que l'on fait,

02:45:14 mais c'est aussi 75% de personnes

02:45:16 qui sont là depuis plus de 3 ans sur le territoire national.

02:45:18 Et j'attire l'attention des parlementaires,

02:45:20 qu'ils soient pour ou contre l'AME transformée en AMU,

02:45:22 l'AME tout court, ou la suppression de l'AME

02:45:24 ou la progression générale de l'AME,

02:45:25 sur le fait que quand vous êtes un étranger

02:45:27 en situation irrégulière qui arrive en France,

02:45:28 un demandeur d'asile qui n'a pas encore demandé son asile,

02:45:32 par exemple,

02:45:33 il n'a pas le droit à l'AME dans les 3 premiers mois

02:45:35 de sa présence sur le territoire national.

02:45:38 Donc ça veut dire qu'on peut se poser quand même

02:45:40 la question de l'AME.

02:45:41 Est-ce que l'AME d'aujourd'hui fonctionne bien ?

02:45:43 C'est une question très intéressante,

02:45:44 parce que dans les 3 mois qui suivent sa présence

02:45:46 sur le territoire national, il ne peut pas être,

02:45:47 donc, du coup, couvert par sa vaccination,

02:45:50 par la parturiante qui a une femme enceinte

02:45:52 et qui va donc accoucher.

02:45:54 Et puis, par ailleurs, il peut avoir,

02:45:56 au bout de 9 mois de présence irrégulière,

02:45:59 l'intégralité du panier, notamment la consultation

02:46:01 à 100% chez le généraliste.

02:46:03 Et là, avant 9 mois, c'est aussi un problème,

02:46:06 parce que c'est pendant cette période-là

02:46:07 où, normalement, on devrait être attentif

02:46:09 dans sa présence sur le territoire national

02:46:11 en attendant de lui donner ou pas un titre de séjour.

02:46:13 Et c'est pour ça que le projet de loi me paraît

02:46:15 assez cohérent.

02:46:16 Le but du projet de loi, c'est d'accélérer les procédures.

02:46:19 Qu'on dise oui, qu'on dise non.

02:46:20 Pendant cette période d'accélération qu'on couvre,

02:46:22 la santé des personnes, ça me paraît évident.

02:46:25 La question qui se pose, et qui devrait tous être interpellée,

02:46:27 c'est pourquoi 75% des gens qui sont à l'AME

02:46:29 sont là depuis plus de 3 ans sur le territoire national.

02:46:31 C'est bien qu'il y ait un sujet de personnes

02:46:32 qui restent sur le territoire national

02:46:34 malgré le fait qu'on leur a dit non.

02:46:36 Puisque 3 ans, c'est quand même la fourchette haute,

02:46:38 me semble-t-il, des décisions de justice.

02:46:41 Donc ma position personnelle,

02:46:43 c'est qu'il y a des questions qui se posent sur l'AME,

02:46:46 comme toute politique publique,

02:46:47 je crois que ça a le mérite d'être questionné.

02:46:49 Qu'on soit d'ailleurs pour l'extension de l'AME

02:46:50 ou qu'on soit pour sa transformation,

02:46:52 c'est pas grave d'en parler.

02:46:54 Deuxièmement, pas dans ce texte-là,

02:46:56 parce que dès le début, j'avais limité aux codes des étrangers.

02:46:58 Donc c'est un cavalier législatif évident.

02:47:00 D'ailleurs, le Sénat le sait partie d'amont.

02:47:02 Le gouvernement ne nie pas qu'il y a des questions qui se posent.

02:47:04 Mme la Première ministre a commandé un rapport

02:47:06 qui sera rendu le 4 décembre, et on ne cache rien

02:47:07 puisque ce sera rendu avant le débat au sein de l'hémicycle.

02:47:10 Donc si vraiment on avait voulu calculer,

02:47:12 on aurait demandé à M. Évin, M. Stéphanini,

02:47:14 une personnalité, je crois, incontestable

02:47:16 dans la question de la santé et de l'étranger,

02:47:17 de le rendre après le débat parlementaire.

02:47:19 On ne l'a pas fait.

02:47:20 Donc on n'a rien à cacher sur ce point.

02:47:21 Et il faudra peut-être tirer des conséquences sur l'AME.

02:47:24 Alors il y a des gens qui posent la question du panier de soins,

02:47:27 il y a des gens qui posent la question,

02:47:29 évidemment, comme moi, plutôt du statut des personnes,

02:47:32 mais je pense pas qu'il faille le mettre dans le projet de loi,

02:47:35 parce que par ailleurs, on sait tous qu'il sera censuré

02:47:37 par le Conseil constitutionnel.

02:47:38 C'est un cavalier évident.

02:47:40 Voilà. Et tout le monde le sait, y compris, je le sais, le Sénat.

02:47:42 Donc à titre personnel, je suis pour réfléchir,

02:47:45 voire pour modifier l'AME, pas le panier de soins.

02:47:47 Et je pense qu'il faut regarder la question de la présence

02:47:50 des gens qui sont durablement sur le territoire national,

02:47:52 alors qu'on leur a dit non,

02:47:53 qui est à conséquence du fait que la procédure soit trop longue

02:47:56 et qui est donc, à mon avis,

02:47:57 la raison pour laquelle on fait ce projet de loi.

02:47:58 J'espère assez avoir répondu à ces questions.

02:48:01 Et j'admets tout à fait que d'autres membres du gouvernement

02:48:04 et que d'autres personnes qui soient ou pas

02:48:06 dans ma famille politique aient un avis contraire.

02:48:08 Ca s'appelle la démocratie.

02:48:09 Je rappelle d'ailleurs que c'est le gouvernement d'Edouard Philippe

02:48:11 qui avait modifié l'AME avec Mme Buzyn.

02:48:14 Et il y avait un ministre des Comptes publics à l'époque

02:48:15 qui avait travaillé avec Mme Buzyn.

02:48:17 Les questions que posent...

02:48:20 Pardon, M. Poget, donc j'ai reprendu pour l'AME,

02:48:23 ainsi qu'à vous, ainsi qu'à Mme Diaz, M. Porte

02:48:26 et M. Di Filippo pour ce qui les concerne, il me semble-t-il,

02:48:28 sur la question des EQTF, oui, ils sont dans le FPR désormais.

02:48:33 Donc il y a une instruction qui date de 2022,

02:48:36 quand je m'étais engagé dans le boule,

02:48:37 le 17 novembre 2022, que j'ai signé,

02:48:39 qui a été validée par le Conseil d'Etat

02:48:41 parce que cette instruction a été attaquée

02:48:42 par un certain nombre de personnes.

02:48:44 Le Conseil d'Etat m'a donné raison.

02:48:45 Et on inscrit désormais les personnes qui ont des EQTF

02:48:48 dans le fichier du FPR.

02:48:49 La difficulté, M. le député, vous le savez bien,

02:48:51 c'est qu'une très grande partie de ces EQTF

02:48:53 sont suspensifs de l'action de la police.

02:48:55 Donc c'est pas parce que nous constatons quelqu'un

02:48:57 que nous pouvons la considérer.

02:48:59 Evidemment, au FPR, il y a plusieurs catégories.

02:49:01 Et on distingue évidemment l'étranger

02:49:03 en situation irrégulière,

02:49:05 qui n'a commis aucun crime ou délit.

02:49:07 Je rappelle que le délit de séjour irrégulier

02:49:10 a été supprimé par une loi de 2012,

02:49:13 mais aussi par une directive européenne

02:49:14 élaborée par le PPE.

02:49:16 Mais le maintien de séjour irrégulier

02:49:20 est toujours un délit.

02:49:22 C'est ce qui permet aux services de police

02:49:23 de faire leurs actions.

02:49:24 C'est pour ça que le débat sur le délit de séjour irrégulier,

02:49:26 M. le rapporteur général,

02:49:27 me paraît un débat un peu ésotérique

02:49:30 dans les faits pour les policiers et pour les gendarmes.

02:49:31 On aura l'occasion d'en reparler.

02:49:32 Cependant, toutes ces personnes qui sont EQTF

02:49:36 sont dans le FPR et ne sont pas dans les mêmes cases

02:49:38 que ceux qui sont des criminels.

02:49:40 Il y a plusieurs types de personnes recherchées.

02:49:42 Donc on n'a pas besoin de la loi.

02:49:44 C'est fait depuis le 17 novembre 2022.

02:49:46 Après, il y a eu, avant le 17 novembre 2022,

02:49:48 des gens qui étaient sous EQTF,

02:49:50 qui étaient, si j'ose dire, dans le stock

02:49:51 et qui n'ont pas été mis.

02:49:52 C'est possible, puisqu'évidemment,

02:49:53 de sincères raisons, ce fichier.

02:49:55 Mais depuis le 17 novembre 2022,

02:49:57 tous les nouveaux EQTF pris par toutes les préfectures

02:49:58 de la République,

02:49:59 les personnes sont systématiquement inscrites

02:50:02 par les préfets.

02:50:04 M. Bernheim-Caramondi m'a posé 3 questions précises.

02:50:06 Je vais essayer de les répondre précisément.

02:50:07 Je ne suis pas favorable à l'article 1 étudiant caution.

02:50:11 Je l'ai dit au Sénat.

02:50:12 Je pense qu'il faut regarder un certain nombre de choses

02:50:14 qui concernent les étudiants.

02:50:15 Je crois d'ailleurs que la vérification des études

02:50:18 sérieuses par les étudiants est une bonne disposition.

02:50:21 Je veux attirer l'attention des parlementaires

02:50:22 pour leur dire qu'il y a une difficulté,

02:50:24 c'est que les facs, évidemment les facs publics,

02:50:27 voient leur budget en proportion des étudiants

02:50:30 qu'ils inscrivent à leurs facs.

02:50:32 Et il peut y avoir une tentation

02:50:33 d'inscrire beaucoup d'étudiants à leurs facs

02:50:34 sans qu'ils fassent vraiment leurs études.

02:50:35 C'est une possibilité.

02:50:37 Ca ne pose pas la question des étrangers.

02:50:38 Ca pose la question de comment on rémunère les facs en France.

02:50:41 C'est un autre sujet.

02:50:42 Mais moi, je suis plutôt favorable à la vérification,

02:50:45 ce qu'a d'ailleurs mis le Sénat...

02:50:47 Alors, il faut savoir ce que c'est exactement,

02:50:49 d'avoir fait correctement ses études

02:50:51 de façon réelle et sérieuse.

02:50:52 Je crois que c'est le terme exact.

02:50:54 En revanche, la caution me paraît une misérie

02:50:56 et même contre-productive.

02:50:57 Parce que le sujet n'est pas de prendre des gens riches

02:51:00 pour faire des études en France.

02:51:01 Le sujet est de prendre des gens talentueux

02:51:02 pour faire des études en France.

02:51:03 Et il n'y a pas de lien entre talent et richesse,

02:51:06 me semble-t-il.

02:51:07 Donc, mettre une caution pour des gens qui viendraient

02:51:10 de pays plus pauvres ou même d'étrangers,

02:51:12 donc des riches qui seraient pauvres,

02:51:14 me paraît contraire à ce qu'on essaye de faire

02:51:15 dans la méritocratie française.

02:51:17 Donc, je suis défavorable à la caution.

02:51:19 Il y a un mini-payement de visa, vous le savez,

02:51:21 mais qui n'est pas d'irriment, me semble-t-il,

02:51:23 parfois aidé par les associations, par les pays.

02:51:25 Mais je ne suis donc pas favorable à la caution

02:51:26 pour les étudiants.

02:51:27 Donc, je n'ai pas de modalité d'expression

02:51:29 puisque j'espère que vous supprimerez cet article.

02:51:31 En tout cas, vous le podifierez.

02:51:33 Sur l'article 12, je suis effectivement favorable,

02:51:35 comme je l'ai dit,

02:51:37 à la suppression de la présence des mineurs

02:51:40 dans les centres de rétention administrative

02:51:42 pour les moins de 18 ans et dès la publication de la loi.

02:51:44 Une exception, vous l'avez demandé, pour Mayotte,

02:51:47 parce qu'à Mayotte, ce ne sont pas que des délinquantes,

02:51:50 mettons, en cras.

02:51:51 Je rappelle que plus la moitié des reconduites

02:51:52 à la frontière de France se font à Mayotte,

02:51:54 dans le seul cras qui existe à Petit-Air,

02:51:56 puisqu'on est la 2e qui va se construire sur Grande-Terre,

02:52:00 et il faudra supprimer également ça à Mayotte,

02:52:02 mais il faut me laisser quelques années,

02:52:04 ou en tout cas, laisser au ministre de l'Intérieur

02:52:05 quelques années pour créer des unités de famille

02:52:08 pour pouvoir, évidemment, éloigner les personnes.

02:52:10 Parce que quand on supprime les présences des mineurs en cras,

02:52:12 on supprime pas la possibilité d'éloigner les personnes.

02:52:15 On veut bien éloigner des familles.

02:52:16 En tout cas, entendons-nous bien.

02:52:18 Je ne suis pas pour ne pas éloigner des familles.

02:52:20 Je suis pour éloigner des familles dans des conditions

02:52:22 pour que les bébés ou des jeunes adolescents

02:52:24 ne vivent pas dans un centre de rétention administrative

02:52:26 qui, aujourd'hui, on n'y met que des gens radicalisés

02:52:29 et des gens qui sont délinquants.

02:52:31 Donc quiconque a eu des enfants en bas âge,

02:52:33 c'est que c'est pas une bonne construction mentale

02:52:34 que de le faire.

02:52:35 Ca ne veut pas dire qu'il ne faut pas éloigner les familles.

02:52:37 C'est-à-dire qu'il faut le faire dans un cadre différent

02:52:39 de ceux qui sont dangereux pour la société.

02:52:41 On aura l'occasion d'en reparler, mais je suis favorable

02:52:43 à 18 ans, madame la députée...

02:52:46 à moins de 18 ans, madame la députée.

02:52:48 Et puis l'article 20, alors moi, j'ai pas du tout

02:52:49 la même lecture, et je le dis ici à plusieurs intervenants,

02:52:52 y compris à ceux qui évoquaient la question de la CNDA,

02:52:55 du juge unique.

02:52:58 D'abord, je rappelle que le juge unique, aujourd'hui, il existe.

02:53:00 C'est 50% de ce que fait la CNDA.

02:53:02 Deuxièmement, je veux vous dire que le taux de protection

02:53:05 est le même en formation collégiale

02:53:08 et en formation juge unique.

02:53:09 Donc on fait pas ça pour avoir moins de taux de protection.

02:53:11 Après, je vais vous lire l'article,

02:53:12 parce qu'il y a parfois des moments où je me dis,

02:53:15 tiens, je me rappelle plus très bien,

02:53:17 ou je rêve différemment, mais en fait, à chaque fois

02:53:18 que je le relis, je me dis, non, c'est bien,

02:53:20 je ne suis pas de Reception, je suis bien dans un monde réel.

02:53:22 M. Sachaoui n'a pas sa toupie, mais pour autant,

02:53:26 je peux dire que c'est bien le texte de loi

02:53:28 que nous avons non seulement élaboré,

02:53:29 mais voté au Sénat, par ailleurs.

02:53:31 A moins que, de sa propre initiative,

02:53:34 ou à la demande du récurrent,

02:53:36 le président de la Cour nationale du droit d'asile

02:53:37 ou le président de formation du jugement

02:53:38 désigné en cette fin ne décide,

02:53:41 à tout moment de la procédure,

02:53:42 d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale

02:53:44 ou de la lui renvoyer s'il estime

02:53:45 qu'elle pose une question qui le justifie,

02:53:47 les décisions de la CNDA sont rendues

02:53:48 par le président de la formation du jugement

02:53:49 au statut d'ensemble.

02:53:51 A moins que le président de la Cour nationale du droit d'asile

02:53:54 ou le président de la formation, c'est-à-dire le juge unique,

02:53:57 ou le requérant, c'est-à-dire le demandeur d'asile

02:53:59 ou son avocat, à tout moment de la procédure.

02:54:01 Donc on peut s'arrêter et on peut dire

02:54:03 "On a envie d'aller voir finalement un juge collégial

02:54:06 "parce qu'il faut qu'il y ait le HCR

02:54:07 "ou parce qu'il faut qu'il y ait une décision plus large."

02:54:11 Ca, c'est le juge unique.

02:54:12 C'est pas l'obligation par l'Etat ou par l'OFPRA,

02:54:14 j'ai entendu, des idiocies générales,

02:54:16 c'est pas du tout ça.

02:54:18 On dit que tout le monde doit se mettre d'accord

02:54:20 pour que ce soit dans le juge unique.

02:54:21 Mais en plein milieu de la procédure, on peut s'arrêter

02:54:23 pour aller voir un juge collégial.

02:54:24 Alors pourquoi on fait ça ? C'est la question que vous pouvez nous poser.

02:54:26 Parce qu'il y a des décisions,

02:54:28 mais la CDA le dit elle-même,

02:54:30 il y a des décisions qui doivent être prises de manière collégiale

02:54:32 parce que c'est des arrêts, on va dire, de principe.

02:54:35 La jurisprudence Kaboul,

02:54:36 lorsqu'il y avait une question avant l'arrivée des talibans

02:54:39 qui nous a bousculés en jurisprudence,

02:54:41 des moments géopolitiques du monde

02:54:44 où, bien sûr, des personnes qui arrivent peuvent faire valoir

02:54:46 que dans telle partie de la région,

02:54:48 il peut y avoir une persécution particulière,

02:54:49 une loi qui est adoptée pour la persécution

02:54:51 des personnes transgenres ou homosexuelles.

02:54:53 Enfin, on peut imaginer plein de raisons

02:54:55 qui fait qu'il y a une question de principe qui se pose

02:54:58 et qui mérite un jugement collégial.

02:55:00 Et puis après, il y a plein de questions,

02:55:01 même si les cas sont tous individuels, qui se ressemblent.

02:55:04 Vous le savez bien comment ça fonctionne quand même.

02:55:06 Et donc, y compris pour donner très vite l'asile.

02:55:08 C'est plus facile pour un afghan d'avoir l'asile

02:55:09 s'il va devant le juge unique.

02:55:10 Il l'aura puisque le taux de protection est très élevé.

02:55:12 On donne l'asile aux afghans qui viennent d'Afghanistan

02:55:14 et qui sont pourchassés par les talibans.

02:55:16 Et puis oui, il n'y a aucune raison de donner l'asile par principe,

02:55:20 à des Ivoiriens ou à des Sénégalais,

02:55:21 sauf si, bien sûr, c'est des opposants poétiques notoires

02:55:24 ou des personnes qui sont persécutées

02:55:25 en raison de leur sexe.

02:55:27 Mais c'est vraiment très peu, le taux de protection

02:55:29 pour les Ivoiriens et pour les Sénégalais.

02:55:32 Donc, il nous paraît que le juge unique,

02:55:35 quand on sait que 1, il existe déjà,

02:55:38 que 2, c'est évidemment un magistrat,

02:55:40 que 3, il a le même taux de protection

02:55:41 que le juge collégial, que 4, il a le droit à tout moment

02:55:44 d'aller voir le juge collégial,

02:55:46 ça ne vaut pas la fin, l'ACNDA.

02:55:48 Qu'est-ce que j'ai entendu ?

02:55:49 La mise sous tutelle de l'ACNDA.

02:55:52 Bon, voilà, là, on est parti assez loin.

02:55:53 Encore une fois, on n'est pas...

02:55:55 Ce n'est pas ce que vous avez dit, madame la députée,

02:55:56 mais c'est ce qu'ont dit d'autres orateurs.

02:55:58 Là, on est parti assez loin, en tout cas,

02:56:00 on n'est pas parti du texte du gouvernement

02:56:01 ni même de celui par le Sénat,

02:56:03 parce que le Sénat n'est pas venu, évidemment,

02:56:04 sur ses dispositions.

02:56:06 Alors, moi, je veux dire, alors, l'orateur qui est parti,

02:56:11 de la France insoumise, il n'est plus là,

02:56:13 et de là où il est, il doit nous entendre.

02:56:17 Sur la question de "nous faisons monter les extrêmes",

02:56:20 je pense que c'est plutôt lui, me semble-t-il,

02:56:24 par sa posture idéologique,

02:56:26 qui soit fait monter les extrêmes,

02:56:28 et notamment l'extrême droite,

02:56:29 puisqu'il fait lui-même partie d'un extrême,

02:56:31 donc c'est bien, il se rejoint dans les outrances,

02:56:33 mais soit, surtout, et je pense que ça, c'est inquiétant,

02:56:35 ne protège pas les étrangers eux-mêmes.

02:56:37 Moi, je constate que les étrangers sont les 1ers

02:56:40 à demander des mesures de fermeté

02:56:42 contre ceux qui se comportent mal,

02:56:44 parce que c'est les gens qui se comportent mal

02:56:46 qui donnent une mauvaise image des autres,

02:56:48 et c'est une des causes de la création

02:56:51 du racisme et de la discrimination.

02:56:53 Et moi, je n'ai jamais vu de gens aussi fermes

02:56:55 que les personnes qui sont de population étrangère

02:56:57 dans ma propre commune, et j'en suis, par deux fois,

02:57:00 le descendant.

02:57:02 Donc on n'a pas la même façon de faire.

02:57:03 C'est pas en laissant faire des criminels et des délinquants

02:57:06 agir qu'on va protéger et mieux faire comprendre

02:57:08 ou accepter l'immigration dans notre pays,

02:57:10 qui l'a déjà très largement acceptée

02:57:12 depuis extrêmement longtemps.

02:57:13 Donc je ne comprends pas ce raisonnement,

02:57:14 sauf à faire, effectivement, sa minute sur les réseaux sociaux,

02:57:18 puisque je n'ai même pas écouté la réponse

02:57:20 que j'ai essayé de lui apporter.

02:57:21 Sur... Je pense avoir répondu,

02:57:25 Mme Hutter-Lemers, sur l'accès aux droits.

02:57:28 Sur Mme Youssoupha,

02:57:30 vous avez donc compris que, comme je ne veux pas parler

02:57:32 de l'AME dans le texte,

02:57:33 je ne vais pas non plus en parler pour Mayotte,

02:57:34 mais c'est un débat très intéressant

02:57:37 qui peut se dérouler dans d'autres discussions,

02:57:38 puisqu'en ce moment, il paraît qu'il y a

02:57:39 des discussions budgétaires ouvertes et nourries

02:57:41 avec le gouvernement dans un cadre parlementaire important.

02:57:45 Donc n'hésitons pas.

02:57:46 Moi, je veux dire à Mme Youssoupha

02:57:47 que je suis très favorable à la disposition

02:57:51 qui consiste à revenir, même à accélérer

02:57:54 ce qu'avait fait votre collègue Tani sur les parents.

02:57:58 Aujourd'hui, pour être régularisé à Mayotte,

02:58:00 il faut avoir un des deux parents qui est régulier,

02:58:03 ou français, depuis 3 mois avant la naissance de l'enfant

02:58:05 sur le territoire national à Mayotte.

02:58:08 Je suis favorable à ce que nous travaillons collectivement.

02:58:10 Ce n'est pas dans le texte de loi aujourd'hui,

02:58:12 mais je savais que j'allais le dire avant vous,

02:58:13 pour que les deux parents doivent être réguliers,

02:58:15 pas un seul, mais les deux,

02:58:17 et depuis plus de 9 mois, pourquoi pas un an,

02:58:19 sur le territoire national.

02:58:20 1. 2, je suis favorable à ce qu'Abardine a la disposition

02:58:23 qui est de dire qu'on ne peut pas régulariser à Mayotte.

02:58:26 J'ai bien entendu que la question était Mayotte.

02:58:28 J'ai bien compris que ce n'était pas national.

02:58:30 À Mayotte, on ne peut pas régulariser quelqu'un à Mayotte

02:58:33 s'il est irrégulier en arrivant à Mayotte.

02:58:35 Voilà. Ce qui blesse ce droit à l'étranger

02:58:37 peut être régularisé ailleurs, en France, mais pas à Mayotte.

02:58:40 Moi, je suis favorable à cette disposition.

02:58:41 Et je suis, mesdames, monsieur le député élu à Mayotte,

02:58:46 je ne suis pas de ceux qui vous disent

02:58:47 "Ce ne sera pas constitutionnel." On verra bien.

02:58:50 Voilà. On verra bien.

02:58:51 Ce n'est pas à moi de le dire, ce juge constitutionnel,

02:58:52 de le faire. Et je veux dire ici devant vous

02:58:54 que sinon, il y a la loi Mayotte qui arrive,

02:58:56 qui nous permettra de corriger

02:58:57 si le Conseil constitutionnel nous fait des remarques.

02:58:59 Et 2ement, s'il y a de réformes constitutionnelles,

02:59:01 le président, vous avez vu, souhaite en faire une.

02:59:02 Moi, je suis pour qu'il y ait des dispositions particulières

02:59:05 à Mayotte, parce qu'on ne peut pas gouverner Mayotte,

02:59:07 mais semble-t-il qu'on gouverne le reste du pays.

02:59:08 Vous avez tout à fait raison sur le droit du sol

02:59:10 et le droit du sang à Mayotte,

02:59:11 dans des conditions qui sont déjà différentes du droit commun.

02:59:13 Voilà. Et ça, c'est mon avis personnel.

02:59:15 Mais je pense que qui peut plus peut le moins.

02:59:17 Et on peut faire ces dispositions dans le texte ordinaire.

02:59:20 On verra ce que dira le Conseil constitutionnel.

02:59:21 Je suis tout à fait prêt à y travailler.

02:59:26 Je crois qu'il y avait une question

02:59:27 sur l'indépendance de l'OFPRA.

02:59:29 Evidemment, ni l'OFPRA, ni l'OFI

02:59:31 ne voient revoir leur indépendance,

02:59:33 et encore moins la CNDA.

02:59:34 Bon, c'était évident.

02:59:35 Je pense à M. Di Filippo,

02:59:36 lui avoir répondu sur l'AME et sur les demandes.

02:59:39 Sur les demandeurs d'asile, alors pour le Calvados,

02:59:41 je regarde exactement la question de Wistream.

02:59:43 Je t'avoue que je la connais moins bien

02:59:44 que la question du Nord-Pas-de-Calais

02:59:46 et la question qui est à peu près similaire,

02:59:48 puisque c'est à peu près le même type de public

02:59:50 qui veulent passer en Angleterre.

02:59:52 Oui, alors on peut avoir envie d'aller à Calais,

02:59:54 à Boulogne-sur-Mer.

02:59:56 Moi, j'y vais en vacances et j'y ai ma maison de famille.

02:59:57 Mais à Wistream, en général, voilà, on y va surtout

03:00:01 parce que c'est près de la Manche

03:00:02 et on peut passer là.

03:00:03 Il se passe des choses magnifiques en Calvados,

03:00:05 notamment sur le département de la Première ministre,

03:00:06 je n'oserais le critiquer.

03:00:08 Et le Nord-Pas-de-Calais est une région formidable,

03:00:10 mais c'est pas l'endroit où, en général,

03:00:12 spontanément, on a envie d'installer sa présence.

03:00:15 Et je le dis avec... Non, mais...

03:00:17 Voilà, bien sûr.

03:00:20 Au moins, c'est réaliste. Mais on y est bien.

03:00:22 Je suis d'accord, c'est pas assez connu.

03:00:23 Qu'est-ce qui se passe ? Ils veulent aller en Angleterre.

03:00:26 En grande partie, ils veulent aller en Angleterre.

03:00:27 C'est souvent des Erythréens.

03:00:30 La difficulté, c'est que quand on demande à ces personnes

03:00:33 de devoir déposer l'asile,

03:00:34 alors je peux comprendre qu'il y ait des moments

03:00:36 où ils ne peuvent pas le faire.

03:00:37 Et je pense que là, ce qu'évoque madame la députée

03:00:39 d'Ain-la-Mer peut être utile, y compris à votre disposition,

03:00:41 monsieur le député.

03:00:43 Mais moi, de ce que je connais du nord de la France,

03:00:46 de Grande-Synthe, de Calais, de Boulogne,

03:00:48 où il y a 15 fois moins de migrants aujourd'hui

03:00:49 qu'il y en avait il y a 10 ans,

03:00:51 grâce à l'action du gouvernement de M. Hollande

03:00:52 et l'action très forte de M. Cazeneuve,

03:00:54 moi, je pense qu'on peut ici remercier M. Cazeneuve

03:00:56 pour l'action très forte quand vous étiez en responsabilité

03:00:59 dans la lutte contre l'immigration irrégulière,

03:01:00 le démantèlement des camps de migrants.

03:01:03 Vous êtes moins en support,

03:01:05 mais je pense que c'est important de le dire,

03:01:06 c'est une action socialiste extrêmement forte et ferme

03:01:09 contre l'immigration irrégulière qu'on essaie de continuer,

03:01:11 à 15 fois moins de migrants aujourd'hui.

03:01:13 Quel est le sujet ? En fait, il y a moins de 5% de ces personnes

03:01:15 qui demandent l'asile

03:01:16 sur le territoire de la République, à Calais,

03:01:18 à Boulogne-sur-Mer, à Grande-Synthe.

03:01:19 Parce qu'en fait, ils veulent aller en Angleterre.

03:01:21 Ils veulent avoir l'asile ou la protection en Angleterre.

03:01:23 Et notre difficulté, c'est comment l'Angleterre,

03:01:27 comment la Grande-Bretagne accepte de remettre

03:01:30 ce qui arrive normalement dans n'importe quel autre pays

03:01:32 au monde, une relation d'immigration normale

03:01:34 et d'accès légal à son pays

03:01:36 pour pouvoir déposer des demandes d'asile.

03:01:38 Et tant que l'Angleterre restera dans les lunes du Brexit

03:01:42 sur les questions migratoires,

03:01:43 elle s'oblige à ne pas avoir appliqué Dublin,

03:01:45 elle ne peut plus faire de reconduite à la frontière

03:01:47 et elle oblige les gens à passer,

03:01:48 puisque désormais le tunnel est complètement bloqué,

03:01:51 par des bateaux pour aller en Grande-Bretagne.

03:01:53 Et elle ne voit pas qu'elle doit changer de paradigme.

03:01:55 Alors peut-être qu'elle le verra un jour,

03:01:57 mais elle ne le voit pas pour l'instant.

03:01:58 Donc si je peux comprendre ce sujet,

03:02:01 je peux aussi voir que, par exemple,

03:02:02 dans le Nord-Pas-de-Calais, monsieur le député,

03:02:03 encore une fois, je ne connais pas très bien

03:02:04 la situation du Calvados pour vous répondre avec précision,

03:02:06 mais je le ferai la prochaine fois, je vous le promets.

03:02:09 La difficulté, monsieur le député, c'est quoi ?

03:02:11 C'est qu'y compris lorsqu'on propose des hébergements,

03:02:14 souvent, ils n'y vont pas.

03:02:16 Parce qu'ils veulent être soit, évidemment,

03:02:18 prêts pour le prochain bateau,

03:02:20 soit parce qu'ils sont sous la main des passeurs.

03:02:21 Il y a aujourd'hui plus de 800, par exemple, chambres de libre

03:02:24 au moment où je vous parle, dans le Nord-Pas-de-Calais.

03:02:26 Et il y a quand même des camps de migrants.

03:02:28 Et pourtant, on leur propose d'y aller.

03:02:29 Et pourquoi ils ne veulent pas y aller ?

03:02:30 Parce qu'ils veulent passer en Angleterre.

03:02:33 Alors évidemment, des conditions absolument affreuses

03:02:35 que vous avez décrites,

03:02:37 et qu'il convient d'abord de remercier les gendarmes

03:02:39 et les policiers pour leur travail,

03:02:40 parce que ce n'est pas évident.

03:02:41 Ils plongent dans l'eau, vous savez bien,

03:02:43 à une eau difficile pour sauver des bébés,

03:02:46 des femmes, des enfants,

03:02:47 des personnes qui veulent traverser

03:02:51 le logement des bateaux de fortune.

03:02:53 Mais je pense que ce n'est pas aussi manichéen que ça.

03:02:55 En tout cas, je garderai les choses avec intérêt.

03:02:57 M. Guitton, alors, moi, on peut faire sondage contre sondage.

03:03:00 Je constate aussi que 80 % des Français

03:03:01 sont pour ce projet de loi.

03:03:03 Y compris, 60 % des Français sont pour la régularisation

03:03:06 des travailleurs métiers en tension.

03:03:08 D'ailleurs, je ne vais pas faire ici un détail,

03:03:09 mais il y en a partout, des gens qui demandent

03:03:12 de régularisation, dans tous les groupes, M. Guitton.

03:03:14 Je ne vais pas commencer à rentrer

03:03:15 dans le secret professionnel, ce ne serait pas ça.

03:03:17 Mais dans tous les groupes.

03:03:18 Dans tous les groupes, voilà.

03:03:19 Pourquoi ? Parce que c'est normal. C'est normal.

03:03:21 Les gens qui travaillent, on souhaite les régulariser.

03:03:23 Les gens qui, effectivement, méchants avec méchants,

03:03:25 gentils avec gentils,

03:03:27 je pense que tout le monde le comprend.

03:03:28 Les gens qui ne respectent pas les lois de la République,

03:03:30 je pense qu'on veut tous s'en séparer.

03:03:32 Mais ce n'est pas extrêmement grave.

03:03:33 Donc, les sondages, il faut les prendre avec parcimonie,

03:03:36 parce que dans ces cas-là, vous seriez comme un seul homme,

03:03:39 évidemment, favorable au texte que nous vous proposons,

03:03:40 puisqu'il est très largement soutenu par les Français

03:03:42 à des taux très importants.

03:03:43 Par ailleurs, ça ne veut pas dire que les Français

03:03:45 ne sont pas favorables à une politique plus ferme

03:03:47 ou même à un référendum.

03:03:49 Sachez que vous savez bien que pour faire un référendum

03:03:51 sur la migration, il faut d'abord changer la Constitution.

03:03:54 Donc c'est une solution intéressante,

03:03:56 mais qui n'est pas immédiate.

03:03:57 Au moins, ce que je vous propose, c'est immédiat.

03:03:59 Vous devriez pouvoir le regarder.

03:04:00 Alors, le taux d'application aux EQTF.

03:04:02 Je termine par là, monsieur le président.

03:04:05 J'en suis désolé, mais c'est très important,

03:04:06 parce qu'il pourrit le débat médiatique.

03:04:09 D'abord, aucun chiffre du ministère de l'Intérieur

03:04:11 n'a jamais diffusé dans aucun document budgétaire,

03:04:13 dans aucune documentation,

03:04:15 un taux de pourcentage des EQTF appliqués.

03:04:17 Le pourcentage que vous évoquez,

03:04:19 vous savez ce que vous faites quand vous faites.

03:04:20 Vous prenez le nombre des mesures administratives.

03:04:24 Il n'y a pas que les EQTF, il y a aussi les ITF,

03:04:26 il y a toutes les mesures administratives que nous prenons.

03:04:28 Et vous regardez le nombre de gens qui sont partis,

03:04:30 et vous faites une division, et vous dites,

03:04:31 "Vous en êtes à 10, à 15, à 20 %, bon."

03:04:34 Alors d'abord, monsieur le député,

03:04:36 c'est pas comme ça que ça fonctionne.

03:04:38 Je sais que c'est difficile à entendre,

03:04:39 mais c'est justement l'absurdité de notre fonctionnement.

03:04:41 Sur les 120 000 mesures administratives que nous prenons,

03:04:44 dedans, essentiellement, des EQTF,

03:04:47 80 % d'entre eux sont suspensifs.

03:04:49 Donc ce n'est pas honnête, et vous seriez à ma place

03:04:51 immédiatement, malgré votre bonne volonté,

03:04:53 et même avec le programme de Mme Le Pen,

03:04:54 vous ne l'appliqueriez pas à un meilleur taux d'EQTF.

03:04:57 Pourquoi ? Parce que vous ne pouvez pas

03:04:59 appliquer des mesures administratives

03:05:01 qui sont suspensives.

03:05:02 Et c'est tout à fait malhonnête de dire,

03:05:04 il y a eu 120 000 mesures en 2023,

03:05:07 il y a eu 20 000 retours en 2023,

03:05:10 en faisant croire que ce sont les mêmes.

03:05:11 Puisque c'est suspensif et qu'on met 3 ans,

03:05:13 les mesures qu'on applique en 2023,

03:05:14 c'est celles qui ont été prises en 2020, 2021,

03:05:16 il n'y a pas d'équivalence dans votre tableau.

03:05:18 Alors j'entends bien que nous ne sommes pas

03:05:21 extrêmement efficaces sur les retours.

03:05:22 Je suis le premier à le dire, c'est pour ça que je propose

03:05:24 un projet de loi.

03:05:25 Mais vous ne pouvez pas faire comme si, d'abord,

03:05:27 les autres pays étaient plus efficaces.

03:05:29 Ce n'est pas vrai, on a tous les mêmes problèmes,

03:05:30 parce que nous dépendons soit de laisser passer consulaires

03:05:33 qui ne sont pas donnés, et ça pose d'autres questions

03:05:35 qui, évidemment, méritent d'être évoquées,

03:05:38 soit d'une lenteur administrative que j'essaie ici de combattre.

03:05:41 Je n'aurai pas 100 % d'application des EQTF,

03:05:43 moi, j'essaie d'être honnête, mais je pense que j'aurai

03:05:45 une bien meilleure application de ce EQTF pour plein de raisons

03:05:48 qu'on pourrait évoquer, que j'ai commencé à évoquer.

03:05:50 Mais ce chiffre que vous donnez d'application de EQTF

03:05:52 ne repose sur aucune réalité administrative.

03:05:55 Alors on peut toujours continuer à dire c'est 7 %,

03:05:57 c'est 20 %, c'est 18 %, personne ne l'a jamais mesuré.

03:06:00 D'ailleurs, M. le président de la Commission des lois,

03:06:01 c'est quelque chose d'intéressant pour qu'on puisse se dire,

03:06:04 voilà, quand on prend un EQTF,

03:06:05 à partir de combien de temps on l'applique...

03:06:07 Et d'ailleurs, vous savez, il y a plein d'EQTF qui sont,

03:06:09 et c'est même la majorité, exactement, de départs volontaires.

03:06:12 Et c'est-à-dire que les départs volontaires,

03:06:13 on ne les compte pas.

03:06:15 Non, mais c'est très important. Il y a plusieurs types d'EQTF.

03:06:18 Il y a des départs forcés, c'est ceux que vous comptez.

03:06:20 Il y a les aides volontaires, vous avez vu que c'est déjà...

03:06:22 Les aides volontaires, c'est 20 %,

03:06:23 puisque quand on fait... Les forcées, c'est 7.

03:06:26 Et quand on regarde avec les départs volontaires aidés,

03:06:30 ce que fait Lofi quand elle donne une carte

03:06:32 pour que les gens repartent chez eux

03:06:33 et qu'ils puissent retoucher cet argent

03:06:34 qu'une fois qu'ils sont partis chez eux,

03:06:35 c'est déjà on a tout 20 %.

03:06:36 Il y a tous ceux qui ont des EQTF

03:06:38 qui partent de leur plein gré et qu'on ne compte pas.

03:06:41 Pour plein de raisons, peut-être que ce n'est pas le bon système.

03:06:43 Et puis, par ailleurs, si on compare avec d'autres pays,

03:06:45 regardez l'Allemagne,

03:06:46 en Allemagne, il n'y a quasiment pas d'EQTF,

03:06:47 on le prend dans l'avion.

03:06:48 Parce que c'est ce qu'on appelle les tolérances,

03:06:52 les dons que font les Allemands.

03:06:54 Ils disent à quelqu'un qui est irrégulier,

03:06:56 "Vous avez le droit de rester en attendant la fin de votre cours."

03:06:58 Peut-être que c'est un calcul qu'il faudrait faire,

03:07:00 mais si j'étais venu devant vous pour dire

03:07:01 "On met fin aux EQTF",

03:07:02 vous m'auriez dit, "Monsieur le ministre,

03:07:03 "vous gâtez le thermomètre."

03:07:04 Donc moi, ce que je vous propose, c'est le contraire.

03:07:06 C'est la simplification drastique des procédures

03:07:08 pour permettre une beaucoup plus grande application des EQTF.

03:07:11 J'espère vous avoir démontré que c'était comme ça

03:07:13 qu'on y arrivait.

03:07:14 Puis enfin, oui, vous avez parfaitement raison,

03:07:15 les 4 000 délinquants étrangers chaque année, en moyenne,

03:07:18 je pourrais procéder à leur éloignement, à leur expulsion.

03:07:21 Exactement, article 9, article 10, article 13.

03:07:25 Effectivement, tous seront concernés,

03:07:27 alors qu'aujourd'hui, je ne peux pas leur mettre

03:07:29 une disposition, je ne peux pas les mettre dans un avion,

03:07:31 je ne peux pas les mettre dans un centre de réattention administratif.

03:07:33 Tous seront concernés.

03:07:34 C'est pour ça que j'aurais du mal à comprendre

03:07:35 qu'on ne vote pas ce texte de loi

03:07:36 qui donne vraiment une sécurité aux Français

03:07:39 contre des militants sur les cidivistes.

Loi immigration: l'intégralité de l'audition de Gérald Darmanin devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale

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