ART & MARCHÉ - Un dessin de Léonard de Vinci obtient son certificat d'exportation
L'affaire s'achève après 7 ans de rebondissements judiciaires. Le propriétaire d'une étude de Léonard de Vinci, intitulée « Étude pour un Saint-Sébastien dans un paysage », sollicite un certificat d'exportation en 2016. En refusant, le ministère de la Culture classe l'œuvre Trésor national. Estimée 15 millions d'euros, le dessin vient finalement de recevoir ce certificat. Le propriétaire initial peut désormais le revendre et attirer un acheteur international. Rien n'indique pour autant que le dessin quittera le territoire.
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00:00 C'est l'actualité de la semaine. Nous sommes en visio avec Marine Lebihan qui est avocate
00:07 au cabinet MA-PG Avocat. Bonjour, merci beaucoup d'être avec nous. Alors un collectionneur
00:12 a sollicité en 2016 un certificat d'exportation pour un dessin attribué à Léonard de Vinci
00:18 intitulé "Études pour un Saint Sébastien dans un paysage". Mais tout ne s'est pas
00:22 passé comme prévu. Est-ce que Marine Lebihan, vous pouvez nous faire un bref rappel des
00:26 faits ? Alors pour pouvoir exporter un bien culturel
00:31 hors du territoire national, donc un bien culturel c'est un bien qui présente un intérêt
00:35 d'un point de vue de l'art, de l'histoire ou de l'archéologie. Pour exporter un tel
00:39 bien il faut solliciter auprès du ministère de la culture un certificat d'exportation
00:44 si le bien remplit certaines conditions notamment d'ancienneté et de valeur. Donc en 2016
00:49 un propriétaire d'un dessin de Léonard de Vinci sollicite ce certificat auprès du
00:54 ministère de la culture pour pouvoir l'exporter hors de France. Là-dessus le ministère de
00:59 la culture refuse ce certificat d'exportation. Dans ce cas le certificat n'est pas octroyé
01:05 et l'œuvre ne peut pas quitter le territoire français pendant un délai de 30 mois. Pendant
01:09 ce délai de 30 mois l'État français peut faire une offre d'acquisition de l'œuvre
01:14 et c'est ce qui s'est passé. L'État français a offert pour 10 millions d'euros d'acheter
01:20 le dessin de Léonard de Vinci. Le propriétaire à l'époque a refusé cette offre à hauteur
01:25 de 10 millions d'euros et donc s'est mise en place une procédure d'expertise pour pouvoir
01:31 fixer la valeur de l'œuvre. Le propriétaire du dessin d'une part et l'État français
01:38 d'autre part ont désigné chacun un expert et ces deux experts ont fixé la valeur de
01:42 l'œuvre à hauteur de 15 millions d'euros. Donc l'État français pouvait accueillir
01:47 l'œuvre pour 15 millions d'euros. Ça veut dire que la personne qui a acheté l'œuvre
01:51 a le droit de refuser le montant proposé par l'État, ça se fait pas automatiquement
01:56 à hauteur de l'œuvre lorsque la personne l'a acheté en fait ? Alors en fait c'est
02:02 le propriétaire qui refuse l'offre qui est faite par l'État français. À ce moment-là
02:07 dans cette affaire de Léonard de Vinci l'œuvre n'était pas vendue. Donc le propriétaire
02:11 avait la possibilité de le vendre à l'État français au départ pour 10 millions d'euros.
02:15 Il a refusé en estimant que le prix était trop faible et l'expertise qui a été organisée
02:21 entre l'État d'une part et le propriétaire d'autre part a amené à la conclusion que
02:26 le prix devait être fixé à 15 millions d'euros. Et là l'État français pouvait
02:30 acheter l'œuvre pour 15 millions d'euros. Il se trouve qu'en 2020 l'État français
02:34 a renoncé à acquérir l'œuvre pour 15 millions d'euros. À ce moment-là du coup
02:39 le propriétaire a sollicité à nouveau un certificat d'exportation puisque son but
02:44 était toujours de pouvoir exporter l'œuvre hors du territoire national. Et l'État
02:48 français ne pouvait plus refuser ce certificat. Mais il y avait une autre astuce pour refuser
02:54 le certificat, c'était d'aller sur le terrain de l'irrecevabilité de la demande
02:58 formée par le propriétaire. Et cette fois l'État français a estimé que le propriétaire
03:04 ne justifiait pas de sa légitime propriété et finalement a excité d'une provenance
03:11 douteuse qui proviendrait d'un vol. Donc l'État français a demandé au propriétaire
03:15 du dessin de justifier qu'il en était bien le légitime propriétaire, ce que le propriétaire
03:20 du dessin a fait, estimant que dès lors plus rien ne s'opposait à sa demande de
03:24 certificat d'exportation. Pour autant l'État français a gardé le silence et n'a pas
03:30 fait droit à la deuxième demande de certificat du propriétaire. Donc le propriétaire du
03:35 dessin cette fois a saisi le tribunal administratif pour faire injonction au ministère de la
03:40 culture de lui délivrer un certificat d'exportation. Le ministère de la culture s'est défendu
03:45 toujours en excipant de l'existence d'un vol de ce dessin et pour autant le tribunal
03:51 administratif dans sa décision du 20 octobre 2003 a estimé que l'État français avait
03:58 excité d'une plainte qui était sans lien avec le dessin de Léonard de Vinci et a
04:03 donc fait injonction au ministère de la culture de délivrer le certificat dans un délai
04:08 de deux mois. Donc désormais plus rien ne s'oppose à ce que l'État français, à
04:12 ce que le ministère de la culture délivre ce fameux certificat.
04:15 Et donc ce dessin va sûrement quitter le territoire français mais un tel va et vient
04:20 comme ça c'est exceptionnel ?
04:22 C'est assez exceptionnel. Alors en fait le dessin pour l'instant va être autorisé
04:29 à quitter le territoire français. Ça ne veut pas dire qu'il va forcément le quitter.
04:33 Peut-être que son propriétaire n'a pas l'intention de s'en baisser l'ir pour l'instant.
04:37 Peut-être qu'il a l'intention de le vendre et dans ce cas là les potentiels acquéreurs
04:41 étrangers seront rassurés parce qu'ils pourront acquérir l'oeuvre et la faire sortir du
04:47 territoire français.
04:48 Donc on attend une vente ?
04:49 Voilà on attend une vente.
04:50 C'est ça. Merci beaucoup Marine Lebihan. Je rappelle que vous êtes avocate au cabinet
04:56 MAPG. Merci de nous avoir éclairé sur cette histoire et tout de suite on passe à l'interview